LA PREMIERE COMMISSION SOULIGNE L'IMPORTANCE CROISSANTE DE LA RELATION SYMBIOTIQUE ENTRE LE DESARMEMENT ET LE DEVELOPPEMENT

Communiqué de Presse
AG/DSI/238

LA PREMIERE COMMISSION SOULIGNE L'IMPORTANCE CROISSANTE DE LA RELATION SYMBIOTIQUE ENTRE LE DESARMEMENT ET LE DEVELOPPEMENT

Les Etats-Unis ne prennent pas part au consensus sur la question

La Première Commission, poursuivant sa considération des points relatifs à la sécurité et au désarmement inscrits à son ordre du jour, a adopté huit projets de résolution, dont un sur la relation entre le désarmement et le développement. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à la mise en oeuvre d'accords de désarmement et de limitation des armements afin de réduire l'écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement. Le projet qui a reçu le consensus de l'ensemble des Etats Membres de la Première Commission, n'a pas eu l'assentiment des Etats-Unis qui ont estimé qu'il n'y a aucune relation entre le désarmement et le développement. La Finlande a expliqué sa position et celle de l'Union européenne.

La Commission a adopté par 84 voix pour, 45 contre et 15 abstentions un projet portant sur le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement. Elle a adopté par 105 voix pour, 3 contre (France, Etats-Unis et Royaume-Uni) un projet relatif à l'application de la Déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix. Le représentant des Etats-Unis a expliqué son vote. Le projet de résolution relatif au respect des normes relatives à l'environnement dans l'élaboration et l'application des accords de désarmement et de maîtrise des armements a été adopté par 138 voix pour et 4 abstentions (France, Israël, Royaume-Uni et Etats-Unis). Le représentant des Etats-Unis a fait une explication de vote.

La Commission a adopté sans vote quatre autres projets de texte relatifs à la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement; au renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée; à l'examen de l'application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale et aux progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale. Le représentant du Mexique a expliqué sa position.

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/DSI/238 2 novembre 1999

Elle a entendu la présentation de deux autres projets révisés. Le premier, sur les armes légères, a été présenté par le Japon. Le deuxième concerne la préservation et le respect du Traité sur les missiles antimissiles. Le représentant de la Fédération de Russie a présenté la version révisée de ce texte. Le représentant de l'Iraq a fait une déclaration générale.

La Commission poursuivra l'adoption des projets de résolution jeudi 4 novembre à 10 heures.

- 2 - AG/DSI/238 2 novembre 1999

PRESENTATION DE PROJETS DE RESOLUTION AMENDES

Aux termes du projet de résolution sur les armes légères (A/C.1/54/L.42/Rev.1), l'Assemblée générale déciderait de convoquer en juin/juillet 2001, la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. L'Assemblée déciderait également de créer un comité préparatoire, ouvert à tous les Etats, qui tiendra au moins trois sessions, dont la première aura lieu à New York du 28 février au 3 mars 2000. L'Assemblée générale prierait le Comité préparatoire de faire des recommandations pertinentes, notamment sur l'objectif visé, un projet d'ordre du jour, un règlement intérieur et des projets de documents finals qui comprendront un programme d'action, et de décider quels documents de base devront être diffusés à l'avance.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'effectuer, avec l'assistance d'experts qualifiés qu'il aura nommés en consultation avec les Etats Membres, une étude sur la possibilité de limiter la fabrication et le commerce de ces armes aux seuls fabricants et marchands agréés par les Etats; d'étendre le champs de l'étude aux activités des intermédiaires, dans le domaine des armes légères, en particulier sous leurs aspects illicites, y compris les opérations des transporteurs et les transactions financières et de présenter l'étude comme l'un des documents d'information destinés à la conférence de 2001.

M. AKIRA HAYASHI (Japon), présentant les amendements au projet de résolution L.42 rev.1, a expliqué qu'en dépit des consultations intensives, il n'avait pas été possible de trouver un accord sur le lieu où se tiendrait la conférence des Nations Unies sur le trafic illicite des armes légères sous tous ses aspects en juin-juillet 2001. Ainsi la référence à l'endroit où aurait lieu cette conférence a été supprimée du paragraphe du dispositif. Le nouveau paragraphe du dispositif 5 indique que cette question sera abordée lors de la première session du comité préparatoire. Les paragraphes originaux 10 et 14 a) ont été amendés pour refléter les vues des délégations.

M. ANTONOV (Fédération de Russie) a apporté des éclaircissements sur la révision du projet L.1. Il a indiqué que le projet révisé est équilibré, il ne prête pas à controverse et mérite le plus large soutien de la part des Etats Membres. Nous avons écouté avec attention les commentaires des autres pays et estimons que le projet fait état de la préservation du respect du traité ABM. Nous avons révisé le texte en vue de l'améliorer tout en conservant son orientation générale. Le projet tient compte du contexte international actuel et des efforts qui ont été réalisés pour rapprocher le texte du traité ABM. Les coauteurs ont tenu compte d'une très grande quantité d'amendements proposés et ce texte représente la version définitive du projet L.1. Nous souhaitons que le vote ait lieu le 4 novembre. La version officielle du projet amendé sera publiée ultérieurement.

- 3 - AG/DSI/238 2 novembre 1999

ADOPTION DE PROJETS DE RESOLUTION

Aux termes du projet de résolution relatif aux progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale (A/C.1/54/L.4), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait au Etats Membres de continuer à collaborer à l'examen, au niveau multilatéral, des dangers réels et des risques dans le domaine de la sécurité de l'information. L'Assemblée générale inviterait tous les Etats Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général leurs vues et observations sur les questions suivantes: les problèmes généraux en matière de sécurité de l'information; la définition des concepts fondamentaux en matière de sécurité de l'information, notamment des interférences illicites dans les systèmes télématiques ou l'utilisation illégale de ces systèmes et l'opportunité d'élaborer des principes internationaux susceptibles de renforcer la sécurité des systèmes télématiques mondiaux et d'aider à combattre le terrorisme et la criminalité dans le domaine de l'information.

Explication de position

Le représentant du Mexique a indiqué qu'à première vue, ce texte n'a pas de rapport avec les questions de désarmement et de sécurité. Cependant, les progrès mentionnés dans ce projet pourraient avoir des incidences sur le processus de désarmement et c'est la raison pour laquelle le Mexique ne s'est pas opposé à son adoption sans vote.

Aux termes du projet de résolution relatif au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/54/L.32), adopté par 84 voix pour, 45 voix contre et 15 abstentions, l'Assemblée générale demanderait instamment aux Etats Membres d'engager des négociations multilatérales, avec la participation de tous les Etats intéressés, afin d'élaborer des directives universellement acceptables et non discriminatoires concernant les transferts internationaux de produits et techniques à double usage et de technologies de pointe ayant des applications militaires. L'Assemblée encouragerait les organismes des Nations Unies à contribuer, dans la limite de leurs attributions actuelles, à promouvoir l'application de la science et de la technique à des fins pacifiques.

- 4 - AG/DSI/238 2 novembre 1999

Aux termes du projet de résolution intitulé "Application de la Déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix" (A/C.1/54/L.45), adopté par 105 voix pour, 3 voix contre (Etats-Unis, France et Royaume-Uni) et 36 abstentions, l'Assemblée générale se déclarerait de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux usagers maritimes de l'océan Indien aux travaux du Comité spécial est importante et faciliterait grandement un dialogue bénéfique à tous, sur la voix de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région de l'océan Indien. L'Assemblée prierait le Président du Comité spécial de poursuivre le dialogue qu'il a engagé sur les travaux du Comité spécial avec tous ses membres, et de lui faire rapport, par l'intermédiaire du Comité spécial, à sa cinquante-sixième session.

Explication de vote

Le représentant des Etats-Unis a expliqué le vote négatif des Etats-Unis en expliquant que le projet L.45 ne reconnaît pas les droits et les libertés liés à la navigation, notamment la liberté de navigation en haute mer. Nous sommes préoccupés par la charge financière que représente pour les Nations Unies le maintien du Comité pour l'océan Indien. Les Etats-Unis estiment que le financement par les Nations Unies de ce Comité doit cesser et qu'il faudrait, en revanche, mettre en place une instance régionale pour la poursuite des discussions sur l'océan Indien.

Aux termes du projet sur le respect des normes relatives à l'environnement dans l'élaboration et l'application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/54/L.46), adopté par 138 voix pour et 4 abstentions (France, Israël, Etats-Unis et Royaume-Uni), l'Assemblée générale demanderait aux Etats d'adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales qui puissent contribuer à assurer l'application des progrès scientifiques et techniques dans le cadre de la sécurité internationale, du désarmement et autres domaines connexes, sans porter atteinte à l'environnement ou à son apport efficace à la réalisation du développement durable. L'Assemblée générale inviterait tous les Etats Membres à communiquer au Secrétaire général des informations sur les mesures qu'ils ont adoptées pour promouvoir les objectifs envisagés dans la présente résolution, et demanderait au Secrétaire général de lui soumettre un rapport contenant ces informations à sa cinquante-cinquième session.

- 5 - AG/DSI/238 2 novembre 1999

Explication de vote

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que son pays ne comprend pas les buts et objectifs de la présente résolution. Nous ne voyons pas les liens directs entre les normes relatives à l'environnement et l'application des accords de désarmement. Les Etats-Unis ont toujours eu à coeur la protection de l'environnement et, notamment, lors de la mise en oeuvre des accords de contrôle des armements. Toutefois nous ne voyons pas l'utilité de ce texte dans le contexte de la Première Commission.

Aux termes du projet de résolution relatif à la relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/54/L.47), adopté sans vote, l'Assemblée générale inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à la mise en oeuvre d'accords de désarmement et de limitation des armements afin de réduire l'écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement. L'Assemblée inviterait tous les Etats Membres à communiquer au Secrétaire général, d'ici au 15 avril 2000, leurs vues et propositions concernant l'application du programme d'action adopté par la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement ainsi que toutes autres vues et propositions concernant la réalisation des objectifs du programme d'action, dans le contexte des relations internationales contemporaines.

Explications de position

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que les Etats-Unis n'ont pas participé au consensus sur le projet relatif au désarmement et au développement, estimant que ces deux sujets représentent deux questions complètement distinctes. C'est pourquoi les Etats-Unis rejettent catégoriquement le projet L.47. De même, les Etats-Unis ne s'estiment pas liés par les documents finaux issus de le Conférence internationale sur le désarmement et le développement.

La représentante de la Finlande, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a indiqué que l'Union européenne s'est jointe au consensus du texte L.47, tout en reconnaissant qu'il n'y a pas forcément de lien direct entre le désarmement et le développement. La représentante a, par ailleurs, fait savoir que le montant de la contribution de l'Union européenne pour la coopération au développement représente la moitié de l'aide apportée par l'ensemble des pays du monde dans ce domaine.

- 6 - AG/DSI/238 2 novembre 1999

Déclaration générale

M. ROKAN AL-ANBUGE (Iraq), évoquant le projet de résolution L.46, a dénoncé le non-respect par deux Etats Membres permanents du Conseil de sécurité, en l'occurrence les Etats-Unis et le Royaume-Uni, des engagements au titre des résolutions des Nations Unies dans le domaine de la préservation de l'environnement et des engagements au titre des accords de désarmement et de maîtrise des armements. Ces pays ont utilisé, à plusieurs reprises, de l'uranium appauvri à hauteur de 300 tonnes lors de l'agression de l'Iraq en 1991. Ils ont utilisé la même méthode contre la Yougoslavie en 1999. L'emploi de l'uranium appauvri entraîne des conséquences catastrophiques sur les êtres humains et l'environnement. La durée de vie de cette arme est de plusieurs milliards d'années. La communauté internationale, en particulier la Conférence du désarmement, doit conclure une convention internationale pour interdire l'emploi de l'uranium appauvri. Les conventions existantes doivent être renforcées par des dispositions supplémentaires pour que les parties assument leurs obligations.

ADOPTION DE PROJETS DE TEXTE

Aux termes du projet de résolution relatif à la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement (A/C.1/54/L.20), adopté sans vote, l'Assemblée générale se féliciterait de l'adoption par consensus, lors de la session de fond de 1999 de la Commission du désarmement des "Directives sur la maîtrise et la limitation des armes classiques et le désarmement, l'accent étant mis sur la consolidation de la paix conformément à la résolution 51/45N de l'Assemblée générale". Elle encouragerait le groupe des Etats intéressés, créé à New York en mars 1998, à continuer d'analyser les enseignements tirés de projets antérieurs en matière de désarmement et de consolidation de la paix et à promouvoir de nouvelles mesures concrètes de désarmement en vue de consolider la paix.

Aux termes du projet de résolution relatif au renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/54/L.15), adopté sans vote, l'Assemblée générale encouragerait tous les Etats de la région à favoriser l'instauration des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en faisant prévaloir la franchise et la transparence authentiques à l'égard de toutes les questions militaires, en participant, en particulier, au système des Nations Unies pour l'établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au Registre des armes classiques de l'Organisation des Nations Unies. L'Assemblée encouragerait les pays méditerranéens à renforcer encore leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qui constitue une grave menace pour la paix, la sécurité et la stabilité dans la région et, partant, compromet sérieusement l'amélioration de la situation politique, économique et sociale actuelle.

- 7 - AG/DSI/238 2 novembre 1999

Aux termes du projet de décision intitulé "examen de l'application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale" (A/C.1/54/L.50), adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait d'inscrire cette question à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-sixième session.

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