LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA DECENNIE DES POPULATIONS AUTOCHTONES DEPEND DE LA VOLONTE DES ETATS MEMBRES
Communiqué de Presse
AG/SHC/430
LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA DECENNIE DES POPULATIONS AUTOCHTONES DEPEND DE LA VOLONTE DES ETATS MEMBRES
19991101Les délégations qui s'exprimaient, ce matin, devant la Troisième Commission sur la réalisation du Programme d'activités de la Décennie des populations autochtones (1995-2004), ont regretté le manque d'avancement des travaux relatifs à la déclaration sur les droits des peuples autochtones et à l'instance permanente consacrée à ces populations au sein du système des Nations Unies. Elles ont reconnu que ce processus dépend de la volonté de chaque Etat Membre. En plus de l'insuffisance des ressources allouées à la Décennie, une délégation a évoqué le manque de confiance entre les représentants autochtones et ceux des Etats.
Présentant la question avant l'ouverture du débat, M. Bacre Waly Ndiaye, Directeur du Bureau de New York du Haut Commissaire aux droits de l'homme, a recommandé que les gouvernements tiennent une conférence en 2000 afin d'élaborer des projets pratiques et réalisables. Il a également rappelé aux délégations que la réalisation des objectifs de la Décennie dépend de leur bon vouloir.
Le représentant de l'Argentine, où vivent environ un demi million d'autochtones, a souligné que les cultures autochtones représentent une richesse nationale. Le représentant de la Banque mondiale a déclaré que le capital culturel est un élément clé du développement. De même, la représentante du Venezuela a été d'avis que l'éradication de la pauvreté et des autres maux dont souffrent aujourd'hui les populations autochtones est indispensable pour progresser dans la modernisation du pays, pour renforcer l'état de droit et l'intégration sociale.
Plusieurs représentants, dont ceux de la Fédération de Russie, de l'Australie et de la Suède ont présenté les mesures législatives prises par leurs gouvernements pour assurer le respect des droits des peuples autochtones, de leur culture, de leur environnement et de leur économie. Le représentant de l'Australie a ainsi déclaré que le Parlement a adopté une motion sans précédent sur la réconciliation entre les populations autochtones, qui représentent 2% de la population totale du pays, et les populations non autochtones d'Australie.
Avant d'entamer son examen du Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones, la Commission avait terminé son débat sur la promotion et la protection des droits des enfants. M. Olara Otunnu, Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, dans des remarques de clôtures, avait rappelé que la souffrance des enfants a plusieurs visages, auxquels nous devons réagir, où qu'ils se présentent. Il a espéré que le rapport qu'il a présenté à l'Assemblée générale, ainsi que les recommandations qu'il contient, susciteront un dialogue qui se poursuivra au-delà de son mandat et de la présente session.
En fin de séance, un projet de résolution sur le droit des peuples à l'autodétermination a été présenté par le représentant de Cuba, au nom des coauteurs.
Les délégations du Ghana, Cameroun, République islamique d'Iran, Venezuela, ainsi que les Observateurs de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI) et de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ont pris la parole sur le thème des droits de l'enfant.
Au titre de l'examen du Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Népal, Mexique, Argentine, Suède (au nom des Etats nordiques), Australie, Ukraine, Venezuela, Nouvelle-Zélande, Brésil, Fédération de Russie et Guatemala. Les représentants de la Banque mondiale et de l'Organisation internationale de Travail (OIT) sont également intervenus.
La Commission entamera, mardi 2 novembre à 15 heures, son débat sur les questions liées aux droits de l'homme.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT
Fin du débat général
Mme BEATRICE ROSA BROBBEY (Ghana) a insisté sur la nécessité de mobiliser la volonté politique nécessaire à l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a estimé que la communauté internationale doit faire appliquer les normes qu'elle s'est données. La représentante, particulièrement alarmée par la situation des enfants dans les conflits armés, a exhorté la communauté internationale à soutenir également l'appel lancé par M. Otunnu aux entreprises pour qu'elles n'alimentent pas la machine de guerre dans les zones de conflit. La représentante a aussi souhaité que s'achève rapidement l'élaboration du protocole facultatif visant à relever à 18 ans l'âge du recrutement et de la participation des enfants dans les conflits armés.
La représentante est d'avis que seul le renforcement de la coopération internationale permettra de protéger les enfants de l'exploitation à des fins sexuelles liée au tourisme et au développement de nouvelles technologies. Elle s'est déclarée favorable à l'élaboration du protocole relatif au trafic d'êtres humains à la Convention sur la criminalité transnationale organisée et du protocole sur la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants. Par ailleurs, la représentante a attiré l'attention sur la nécessité de réviser les systèmes de justice pénale pour que les enfants ne soient pas pénalisés doublement et pour que des mesures de réhabilitation et de prévention y soient intégrées. A cet égard, le Ghana a relevé l'âge de la responsabilité pénale de 7 à 14 ans. Les pratiques coutumières qui entraînaient une servitude ont été interdites et le Ghana appuie la Convention 182 de l'Organisation internationale du Travail et toutes les mesures visant à sensibiliser le public contre les pires formes de travail des enfants.
Mme LYDA APONTE DE ZACKLIN (Venezuela) a souligné l'importance des principes et dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et a estimé qu'il convient à présent de traduire ces normes dans la réalité.
Au Venezuela, a indiqué la représentante, la défense des droits des enfants a toujours été une priorité. Dans ce contexte, le Gouvernement du Venezuela s'est efforcé d'harmoniser sa législation nationale aux principes de la Convention des droits de l'enfant. En 1998, le Gouvernement a ainsi promulgué la loi organique de protection intégrale de l'enfant et de l'adolescent, en remplacement d'une loi sur les mineurs. Il existe désormais un ensemble de normes qui garantissent le droit de l'enfant vénézuélien à une identité, l'amélioration de sa condition sociale, de son éducation et de son statut juridique. La représentante a en outre indiqué que le terme d'"enfants des rues" a été remplacé par celui d'"enfant de la patrie".
Un projet constitutionnel qui vise à donner le rang de droits constitutionnels aux droits de l'homme est également en cours d'examen, a indiqué la représentante. Des "journées de réflexion" convoquées par le Gouvernement ont permis de lancer un dialogue entre les institutions nationales officielles et la société civile concernant la meilleure façon de promouvoir et de respecter les droits de l'homme. L'Assemblée nationale constituante du Venezuela a également favorisé la participation des enfants et des adolescents à ses travaux. A cet égard, la représentante a été d'avis que les enfants sont des sujets de droit qui possèdent leurs propres idées et peuvent donc faire des propositions. Elle a également indiqué que le Ministère du travail et de la famille mène des actions de prévention, de protection et de développement en faveur des mineurs par l'intermédiaire de l'Institut national des mineurs.
M. MOKHTAR LAMANI, Organisation de la Conférence islamique (OCI), a déclaré qu'au regard du rapport de M. Olara A. Otunnu, il était temps de reconsidérer les plans nationaux, régionaux et internationaux afin de se pencher sur le problème des enfants dans les conflits armés. A ce propos, l'analphabétisme des enfants fait partie des sujets de préoccupation de l'OCI. Sans éducation et sans formation des enfants, il ne sera pas possible de resserrer le fossé entre pays développés et pays en développement.
En ce qui concerne la question de la prostitution des enfants, l'OCI estime que le problème doit être adressé par la communauté internationale dans son ensemble. L'OCI a souligné le rôle de la famille en ce qu'elle peut être un rempart pour protéger les enfants. Néanmoins, la situation de nombreux jeunes sensuellement exploités tient aussi au fait que leurs familles sont soumises à des contraintes économiques et sociales importantes. Divers sommets de l'OIC ont mis l'accent sur le rôle de la famille dans la protection des droits de l'enfant. Une réflexion sur ce point est donc nécessaire. En collaboration avec les Nations Unies, l'OCI travaille à harmoniser ses programmes de promotion et de protection des droits des enfants avec ceux des différentes institutions du système.
M. MOSTAFA ALAEE (République islamique d'Iran) a d'abord annoncé que l'Iran retire son amendement au projet de résolution A/C.3/54/L.30, relatif à la criminalité transnationale organisée.
Le représentant a espéré que l'élaboration des protocoles facultatifs sur les enfants dans les conflits armés et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants s'achèvera rapidement. Il a appelé les Etats à accepter les amendements à l'article 43, paragraphe 2 de la Convention relative aux droits des enfants, afin que le nombre de membres du Comité des droits de l'enfant passe de 10 à 18 aussi vite que possible. A l'aube du troisième millénaire, la République islamique d'Iran s'apprête à lancer son troisième plan quinquennal de développement
qui comprend des mesures visant à assurer la survie, la santé et le plein épanouissement des enfants. Le représentant a attiré l'attention sur les 106 000 enfants afghans et les 25 000 enfants iraquiens réfugiés en Iran qui bénéficient de l'éducation gratuite et des services de santé.
En ce qui concerne la situation des enfants victimes d'exploitation sexuelle et victimes des trafiquants de drogues qui les utilisent pour leur commerce, le représentant s'est déclaré préoccupé par l'incapacité du système judiciaire actuel à répondre à ces nouvelles formes de criminalité. Le représentant a également exprimé son inquiétude face au sort des enfants et des femmes victimes qui sont persécutés pour des raisons religieuses ou ethniques par le régime des Taliban en Afghanistan. Il importe, a-t-il ajouté, que la communauté internationale ne permette pas à ceux qui prennent les enfants pour cible de continuer à le faire dans l'impunité. S'inquiétant du rôle joué par l'Internet et les médias, ainsi que du relâchement des valeurs morales, le représentant a souligné la nécessité de protéger la famille et de promouvoir l'éducation et l'éthique.
M. MARTIN BELINGA EBOUTOU (Cameroun) a rappelé que dans la société africaine, l'enfant, prolongement et perpétuation de l'homme, est convoité, recherché, protégé. Aussi le Cameroun s'associe à toute initiative qui concourt à ce but. Il appuie notamment l'idée de l'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant pour traiter de certaines questions en suspens, comme la vente et la prostitution d'enfants dont le caractère criminel est évident. Le Cameroun pense également que la situation des enfants dans les zones de conflits mérite d'être traitée dans ce texte qui constituera un jalon supplémentaire dans la défense des droits de l'enfant. Il se félicite de la création de la Cour pénale internationale qui aura à connaître de certaines exactions comme le viol et l'enlèvement d'enfants dans les situations de conflits armés et leur enrôlement comme soldats.
Nous nous réjouissons des actions initiées récemment par l'UNICEF qui visent à la promotion et à la protection de l'enfant et surtout, qui contribuent à la formation de celui-ci, à son rôle de citoyen, a ajouté le représentant. La création d'un réseau de parlementaires et de maires défenseurs des droits de l'enfant, l'organisation à Yaoundé en 1996 d'un mini- sommet des enfants africains et la création récente des parlements pour les enfants en Afrique centrale sont autant d'étapes de l'engagement de l'UNICEF à la cause des enfants. Le Cameroun reste gravement préoccupé par la persistance de la mortalité infantile, l'apparition de certains phénomènes nouveaux troublants tels la toxicomanie, la délinquance, le vagabondage sous toutes ses formes, avec pour conséquence notamment la criminalité infantile. Nos sociétés, si l'on n'y prend garde, sont menacées parce que l'enfant, cet homme en devenir, est menacé dans son corps et dans son âme, a conclu le représentant.
M. ARMAS RAHOLA, Observateur de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a estimé que le droit de l'enfant à une existence digne commence au sein de la famille. C'est pourquoi le bien-être de la famille revêt une importance cruciale. Il est donc du devoir des gouvernements et de la communauté internationale de garantir aux populations une société économiquement juste, sûre d'un point de vue physique, psychologique et économique, pour permettre que soient sauvegardés les droits de l'enfant. Les hauts responsables doivent s'engager pleinement en faveur de la paix, au sens large, car les travaux des institutions des Nations Unies, des organisations non gouvernementales et internationales ne sauraient être suffisants.
M. Rahola a rappelé que les 188 Etats parties aux Conventions de Genève, le Comité international de la Croix-Rouge et 176 sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge se réuniront la semaine prochaine, à Genève, pour discuter, entre autres, des stratégies d'aide aux enfants affectés par les conflits armés et de la situation des enfants des rues.
M. Rahola s'est dit confiant que les efforts conjoints des organisations internationales, des gouvernements, des institutions des Nations Unies et des organisations non gouvernementales peuvent permettre d'enrayer les tendances négatives. Il a par ailleurs indiqué que la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a remarqué l'augmentation du nombre de victimes de catastrophes naturelles et celle du nombre de personnes vulnérables. De ce fait, a souligné M. Rahola, la protection et le bien-être des enfants doivent faire partie de l'assistance humanitaire et en être la priorité. Les acteurs de l'aide humanitaire doivent être préparés à oeuvrer dans cette optique, a-t-il également souligné. Les opérations de réhabilitation des victimes de catastrophes naturelles et de conflits doivent aussi être adaptées aux besoins des enfants. M. Rahola a par ailleurs évoqué les enfants des rues en soulignant la nécessité d'améliorer leur situation sanitaire et sociale. Il a également insisté sur les conséquences néfastes des sanctions économiques sur les personnes les plus vulnérables, y compris les femmes et les enfants. Il a estimé que ces conséquences doivent être évaluées et que la communauté internationale doit entreprendre les actions nécessaires pour les corriger.
Remarques de clôture
M. OLARA OTUNNU, Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés, a précisé que son mandat concerne la protection des enfants à toutes les étapes des conflits. La souffrance des enfants a plusieurs visages, a-t-il ajouté, et nous devons réagir à ses manifestations diverses, partout dans le monde.
En ce qui concerne son rôle, le Représentant spécial a considéré être une source d'informations pour les organisations. En ce qui concerne la coopération au sein des Nations Unies, le Représentant spécial a indiqué qu'il accorde une grande priorité à cette coopération mais aussi à celle qui se déroule avec les organismes régionaux et les organisations non gouvernementales. Dans le cadre des visites dans les pays, les questions que le Représentant spécial aborde sont établies avec les équipes par pays du système des Nations Unies et la collaboration se poursuit parfois pendant des mois avant d'aboutir à la visite elle-même. Pour que cette collaboration devienne durable, elle doit être fondée sur une volonté des intervenants de parvenir à une collaboration concrète. Pour que les engagements n'en restent pas au stade théorique, les délégations ont aussi un rôle à jouer à différents niveaux en transmettant un message constant.
Le Représentant spécial a également espéré que la sensibilisation sur la situation des enfants dans les conflits armés provoquerait une réaction scandalisée et un rejet des violations des droits de l'enfant dans les conflits. Il faut veiller à ce que la protection des enfants soit systématiquement débattue dans les négociations de paix et faire en sorte que les intervenants qui s'occupent de reconstruction et de réhabilitation s'assurent que les droits des enfants sont au coeur de leurs initiatives, a notamment préconisé le représentant.
En ce qui concerne la répartition de son mandat entre les différents organes, en particulier l'ECOSOC et l'Assemblée générale, le Représentant spécial a été d'avis que la brutalisation des enfants dans les conflits armés, et notamment celle qui intervient directement après des appels lancés par le Conseil, doit devenir une préoccupation constante du Conseil. Il a espéré que les organisations internationales et non gouvernementales intègreront la questions des enfants et des conflits armés à leur ordre du jour. Il a espéré que le rapport qu'il a présenté à l'Assemblée générale, et les recommandations qu'il contient, susciteront un dialogue qui se poursuivra au-delà de son mandat et de la présente session.
PROGRAMME D'ACTIVITES DE LA DECENNIE INTERNATIONALE DES POPULATIONS AUTOCHTONES
Informations de base
Les Nations Unies oeuvrent pour faire avancer les droits des populations autochtones, groupe de population minoritaire considéré comme un des plus désavantagés. On considère qu'il existe au moins 5 000 groupes autochtones constitués de 300 millions d'individus qui vivent dans plus de 70 pays répartis sur les cinq continents. Dans plusieurs de ces pays, les populations autochtones ont été obligées d'abandonner leur langue, leur culture, leurs traditions et jusqu'à leurs terres ancestrales.
L'Organisation internationale du Travail (OIT) a cherché à protéger les droits de ces populations dès les années 20, a élaboré une convention consacrée expressément aux populations indigènes et tribales en 1957, et est responsable, depuis 1989, des deux seuls instruments internationaux portant exclusivement sur les populations autochtones.
En 1993, l'Assemblée générale a proclamé la Décennie internationale des populations autochtones (1995-2004) sur le thème d'un partenariat dans l'action. La Décennie doit notamment aboutir à l'adoption par l'Assemblée générale d'une déclaration sur les droits de ces populations. Elle examine également, sur recommandation de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (Vienne, 1993), la création d'une instance permanente destinée aux populations autochtones au sein des Nations Unies.
Documentation
Rapport sur le Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones (A/54/487)
Ce rapport, préparé par la Haute Commissaire aux droits de l'homme en tant que coordinatrice de la Décennie, et présenté par l'intermédiaire du Secrétaire général, donne des informations sur les activités du système des Nations Unies, y compris les institutions spécialisées et autres organisations intergouvernementales, ayant trait aux populations autochtones. Il est indiqué que les gouvernements, les organisations non gouvernementales (ONG) et les organisations autochtones n'ont pas communiqué suffisamment d'informations pour qu'il en soit fait mention dans le présent rapport.
Un certain nombre d'organismes, tels que l'Organisation internationale du travail (OIT) ou le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont indiqué qu'ils avaient, à la suite de la proclamation de la Décennie, pris des initiatives ou décidé de revoir leurs programmes et politiques concernant les populations autochtones. Dans l'ensemble du système, les stades auxquels se situe la question diffèrent d'un organisme à l'autre. Il apparaît que la Convention Nº 169 de l'OIT et le projet de déclaration sur les droits des populations autochtones, même si ce dernier n'a pas encore été adopté par l'Assemblée générale, servent souvent de guide aux organismes des Nations Unies sur des questions telles que la définition des populations autochtones, la consultation de ces populations et la participation communautaire, les institutions politiques et sociales autochtones ou les priorités en matière de développement.
Le thème de la Décennie et la proposition de création d'une instance permanente reposent sur l'idée que les populations et organisations autochtones devraient se voir reconnaître le droit de participer aux travaux des organes directeurs des Nations Unies et de jouer officiellement un rôle dans l'élaboration des politiques internationales dans les domaines qui les concernent. L'institution permanente proposée pourrait devenir notamment le principal organe consultatif pour l'ensemble du système des Nations Unies sur les questions intéressant les populations autochtones, et l'on examine actuellement les modalités selon lesquelles ces populations pourraient y être représentées. En attendant que cette institution permanente ait effectivement été créée, les populations autochtones continueront de participer aux travaux des divers organismes des Nations Unies sur des bases différentes.
Les deux gros problèmes auxquels on se heurte pour l'exécution du programme d'activités de la Décennie sont la faiblesse des effectifs disponibles et la pénurie de moyens financiers. Les contributions qui ont été versées entre janvier 1995 et octobre 1999 au Fonds de contributions volontaires pour la Décennie internationale s'élèvent au total à 1,1 million de dollars environ. Trois pays ont versé plus de 70% de ces contributions, et l'un d'entre eux, le Danemark, a versé à lui seul 40%. A l'heure actuelle, il n'y a pas suffisamment de fonds disponibles pour achever le programme approuvé par le Groupe consultatif et la Haute Commissaire pour 1999, et il n'y a pas du tout de fonds pour financer le programme prévu pour 2000.
La réalisation de certains des objectifs de la Décennie -- l'adoption d'une déclaration et la création d'une institution permanente -- dépendent de la volonté politique des Etats Membres et de la progression des négociations. La Haute Commissaire aux droits de l'homme a prodigué son soutien à ce processus et est disposée à faire tout ce qui est en son pouvoir pour favoriser la réalisation de ces deux importants objectifs.
Présentation
M. BACRE WALY NDIAYE, Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme, a présenté les documents dont la Commission est saisie pour l'examen du programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones dont le but est de renforcer la coopération internationale en vue résoudre les problèmes qui se posent à ces populations. M. Ndiaye a remarqué que toutes les activités des Nations Unies ont des incidences sur les populations autochtones qui ont un intérêt à tous les programmes des Nations Unies. Il a fait valoir que les diverses institutions et programmes des Nations Unies, notamment le PNUD, la Banque mondiale, l'UNESCO, multiplient leurs consultations auprès des populations autochtones et s'emploient à développer un cadre stratégique. A cet égard, le Forum permanent sur les populations autochtones en cours de création dans le cadre du Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme pourrait servir en tant que principal organe consultatif sur ces questions pour tout le système des Nations Unies.
Il a ensuite signalé que la Journée internationale des populations autochtones qui se déroule, le 9 août, à Genève et à New York, est aujourd'hui bien accueillie. M. Diaye a fait état de certaines activités mises en oeuvre dans le cadre de la Décennie internationale, notamment un programme de formation sur les droits de l'homme, des travaux en vue d'accroître la diffusion d'informations sur les programmes des Nations Unies en faveur des populations autochtones et leur suivi. En outre, le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme a développé une base de données sur les organisations de populations autochtones et a arrangé, dans les limites de ses ressources, des rencontres avec les organes législatifs des Nations Unies. M. Ndiaye a attiré l'attention sur les difficultés rencontrées par les institutions des Nations Unies, notamment le manque de ressources pour l'application du Programme d'action de la Décennie.A cet égard, il est recommandé dans le rapport que les gouvernements tiennent une conférence en 2000 en vue d'élaborer des projets bien circonscrits pratiques et réalisables. En conclusion, M. Ndiaye a rappelé aux délégations que la réalisation des objectifs de la Décennie dépend de leur volonté, notamment l'élaboration d'une déclaration internationale et l'établissement d'un forum permanent.
Débat général
M. RAMESH KHANAL (Népal) a estimé que la première moitié de la Décennie internationale des populations autochtones a permis une prise de conscience des problèmes et défis rencontrés par ces populations en matière de pauvreté, d'analphabétisme, de chômage et de réalisation des droits de l'homme. Grâce à la Décennie, quelques progrès ont été réalisés en vue d'adopter le projet de Déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones. La délégation népalaise estime néanmoins que la pleine réalisation des objectifs de la Décennie sera difficile à mettre en oeuvre et prendra du temps.
En tant qu'Etat multiethnique, multilingue et multiculturel, le Népal soutient pleinement les efforts déployés par le système des Nations Unies afin d'améliorer la situation des populations autochtones, a souligné le représentant. La Constitution du Népal met l'accent sur la promotion des intérêts des groupes et communautés qui souffrent de retards économique et social et prévoit des mesures en faveur de leur éducation, ainsi que de leur accès au système de santé et à l'emploi. En outre, le Gouvernement népalais a adopté dans le cadre de son programme d'activités quinquennal, de 1997 à 2002, une politique de lutte contre les inégalités sociales, la pauvreté et le chômage au sein des peuples autochtones. Cette politique favorise également leur participation active au développement du pays.
Mme MELBA PRIA (Mexique) a rappelé que le Mexique compte 10 millions d'autochtones et que l'on y parle 62 langues. Elle a, d'autre part, indiqué que cette population croît régulièrement et constituera bientôt 15% de la population du pays. La représentante a attiré l'attention sur la situation particulière du Mexique où la diversité des populations autochtones et de leurs formes d'organisation empêche l'établissement d'un cadre global d'action. Elle a fait valoir que le Mexique, s'appuyant sur la participation de tous les acteurs de la société, a fait des progrès considérables en ce qui concerne le statut de ces populations notamment dans le domaine de la collecte de données, dans l'amélioration du bien-être social et dans l'application de la justice. Par exemple, le recensement prévu pour l'an 2000 incorpore un concept d'appartenance ethnique et d'autodescription qui permettra de mieux connaître les caractéristiques des populations autochtones du pays. En outre, le Gouvernement du Mexique a établi un Programme national d'attention aux régions prioritaires en vue de renforcer la coordination institutionnelle et la concertation des moyens dans le but de définir des objectifs de développement propres à chaque région. Ces divers programmes de développement visent à améliorer la santé, l'éducation, à créer des emplois, à préserver les ressources naturelles, à garantir la propriété agraire et à promouvoir des activités artisanales.
Dans le domaine de l'éducation, la représentante a fait valoir qu'un million et demi d'enfants autochtones bénéficient d'une éducation bilingue et biculturelle et que des livres sont publiés dans les langues locales. Il existe également des programmes radios en 32 langues. La représentante a en outre mentionné le transfert directe de ressources à des organisations civiles autochtones pour leur permettre d'exécuter des projets dans le domaine des droits de l'homme. La représentante a ensuite fait état des divers aménagements législatifs mis en oeuvre après la signature de la Convention 169 de l'Organisation internationale du Travail. Elle a mentionné les révisions afin, dans certains Etats, de reconnaître les juridictions autochtones, notamment en Oaxaca et Quintana Roo, et dans les Etats de Chiapas et Campeche où les justices de paix locales ont le pouvoir de résoudre les conflits communautaires. La représentante a mentionné le Programme national pour la promotion et le renforcement des droits de l'homme dans le cadre duquel des institutions ont été créées pour veiller spécialement au respect des droits des populations autochtones. Le Gouvernement du Mexique fournit en outre des services d'interprètes lors des procès impliquant des membres de ces populations.
Au niveau international, le Mexique appuie les travaux d'élaboration d'une déclaration internationale sur les droits des populations autochtones et en vue de l'établissement d'un forum permanent qui leurs sera consacré. Il convient de reconnaître que les populations autochtones font partie des groupes vulnérables. Pour sa part, cette instance permanente devrait s'employer à promouvoir l'esprit de coopération durant la Décennie et
permettre ensuite d'intégrer les populations autochtones aux travaux des Nations Unies. Il importe de construire une nouvelle relation entre les Etats et les populations autochtones qui permette de respecter leurs différences, leurs droits civils, politiques, économiques et sociaux et de mettre fin à l'inégalité.
M. FERNANDO PETRELLA (Argentine) a indiqué que la population argentine compte 1,5% d'autochtones, qui représentent environ un demi million de personnes réparties entre environ 17 ethnies vivant dans seize provinces argentines. Ces ethnies, tout comme les immigrants qui sont arrivés ultérieurement en Argentine, contribuent au patrimoine culturel de ce pays.
Le représentant s'est dit conscient que la propriété foncière, la pratique de la religion et la préservation de leur culture sont incontournables pour la survie des communautés autochtones. Le Parlement argentin reconnaît de ce fait son obligation de garantir à ces communautés la jouissance de ces droits. Ainsi, depuis 1999, l'Institut national des questions autochtones a restitué environ 37 000 hectares à différentes communautés autochtones d'Argentine. Des initiatives visant à améliorer leur cadre de vie ont également été prises. En outre, les démarches afin de décerner la personnalité juridique à ces communautés ont été simplifiées afin de progresser dans la restitution des terres.
En matière d'éducation, l'Argentine favorise le bilinguisme interculturel et mène, depuis 1993, des initiatives dont l'objectif est d'améliorer l'accès à l'éducation et de réduire le taux d'abandon scolaire dans chaque communauté, tout en respectant les différents contextes culturels. Dans ce cadre, 188 étudiants appartenant à des communautés autochtones ont reçu une bourse d'étude et 800 attributions de bourse sont en cours d'examen. En outre, la réforme constitutionnelle de 1994 a permis d'incorporer des normes reconnaissant clairement la préexistence ethnique et culturelle des ces populations, a souligné le représentant.
Mme VIOLA FURUBJELKE (Suède), au nom des pays nordiques, après avoir rappelé que la Décennie a pour objectif la création de véritables partenariats avec les populations autochtones, s'est félicitée de l'adoption de la résolution 1999/52 par la Commission des droits de l'homme qui redonne au Groupe de travail sur les populations autochtones son rôle de forum de discussion des questions traitant de ces populations. Elle a souhaité que le Groupe sera en mesure de présenter des propositions par une instance permanente des populations autochtones à la prochaine session de la Commission des droits de l'homme. Elle a invité les gouvernements et les populations autochtones à coopérer et à échanger des idées dans ce but, de même que pour élaborer un texte final de projet de Déclaration sur les droits des peuples autochtones.
La Suède se réjouit du travail accompli par les différentes institutions des Nations Unies en faveur des populations autochtones.
En ce qui concerne la situation des pays nordiques, la Suède souligne que leurs relations avec les Inuit et les Sami sont fondées sur la coopération et le respect des apports des différentes cultures. Ainsi, Mme Furubjelke a rappelé que depuis 1979, le Groenland possède un gouvernement local et bénéficie de deux sièges au Parlement danois.
M. LES LUCK (Australie) a déclaré que l'une des priorités de son pays était que tous les Australiens puissent jouir également des opportunités de l'avenir. A ce sujet, le 26 août dernier, le Parlement a adopté une motion sans précédent sur la réconciliation entre les populations autochtones et les populations non autochtones d'Australie. La motion a été bien accueillie par le Conseil pour la réconciliation avec les Aborigènes.
Sur le plan pratique, le Gouvernement s'est attaché a trouver une solution au problème de la propriété foncière. Depuis le début des années 70, le Gouvernement achète des terres à des personnes privées pour les redistribuer à la population autochtone. Aujourd'hui, 15% des terres australiennes appartiennent à des Aborigènes ou à des Australiens de l'île du détroit de Torres. Ces populations autochtones représentent 2% de la population australienne. Par ailleurs, la décision de la Haute Cour dans l'affaire Mabo, en 1992, a reconnu, dans le cadre du droit coutumier, la continuité des droits des populations autochtones à leurs terres ancestrales. Après d'autres décisions qui ont suivi relatives à ces titres de propriété originels, il est apparu que ces titres pourraient couvrir une proportion bien plus grande de terres australiennes qu'il ne le semblait au moment du cas Mabo. C'est ainsi que, potentiellement, 80% du territoire australien peut être revendiqué par les populations autochtones.
Toutefois, la propriété foncière n'est pas une panacée, a poursuivi le représentant. Il s'est attristé du fait que de nombreux autochtones soient en bien mauvaise santé. L'espérance de vie des autochtones est souvent plus courte que celle des autres Australiens. Le Gouvernement australien travaille à améliorer les conditions de vie de ces populations et se concentre sur les services de santé, sur l'accès au logement, l'éducation et l'emploi. Pour l'année fiscale 1999, le Gouvernement a dépensé 2,2 milliard de dollars australiens, soit 21 000 dollars américains par foyer Aborigène.
L'Australie estime que les résultats obtenus montre l'efficacité des mesures. De nombreux gouvernements locaux autochtones sont en place et participent à l'application des programmes du Gouvernement. M. Luck a conclu que l'Australie était engagée dans la voie de la réconciliation avec chacun des membres de sa société.
Mme OKSANA BOYKO (Ukraine) a exprimé son accord sur la nécessité de rédiger une déclaration internationale sur les droits des populations autochtones et d'établir une instance permanente de ces populations au sein du système des Nations Unies. Signalant les travaux du groupe de travail à ce sujet, elle a regretté qu'en dépit des progrès accomplis, on ne soit toujours pas parvenu à un consensus sur un projet de déclaration. Elle a estimé que les travaux gagneraient en efficacité s'ils étaient moins politisés. Il serait également important que la déclaration contienne des dispositions interdisant fermement toute action portant atteinte à l'intégrité territoriale ou politique des Etats souverains. La représentante a exprimé son accord sur la nécessité de lancer des consultations entre les gouvernements et les populations autochtones sur le projet de déclaration.
Mme Boyko a regretté qu'en ce domaine, les Nations Unies soient en retard sur les réalités modernes, notamment en ce qui concerne la définition et la description des populations autochtones qui ne traduisent pas la diversité de ces populations. En ce qui concerne la question des Tatars de Crimée, la représentante a exprimé l'espoir que le nouveau Conseil consultatif créé sous l'égide du Président ukrainien permettra d'instaurer un dialogue constructif et d'éliminer les obstacles à une solution de leur rapatriement et réinstallation en Crimée.
Mme MARTHA DI FELICE (Venezuela) a estimé que tous les acteurs de la Décennie internationale des populations autochtones doivent unir leurs efforts afin de s'accorder sur les meilleures manières de garantir les droits de ces populations en tenant compte de la diversité de leurs conditions de vie, ainsi que des facteurs historiques et juridiques qui influencent leurs rapports avec le reste de la société. Citant le rapport du Secrétaire général sur l'exécution du Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones, dont elle a regretté la parution tardive, la représentante a réaffirmé son appui à l'équipe chargée des projets sur les populations autochtones du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme.
Il ne fait aucun doute que le succès de la Décennie repose essentiellement sur l'adoption de mesures au niveau national, a-t-elle poursuivi. En ce qui concerne son pays, elle a admis que les besoins des autochtones n'ont pas reçu l'attention qu'elles méritaient dans les politiques publiques et n'ont pas fait l'objet de mesures suffisamment suivies. Cependant, l'éradication de la pauvreté et des autres maux dont souffrent aujourd'hui ces populations est une condition indispensable pour progresser dans la modernisation du pays, pour renforcer l'état de droit et l'intégration sociale. Les autochtones représentent 315 815 personnes, ce qui équivaut à 2,8% de la population du Venezuela, a précisé la représentante. Elle a ajouté que les autochtones se répartissent en 30 ethnies dont 42% vivent dans des communautés urbaines, tandis que le reste est dans des lieux reculés qui se trouvent dans environ 1 492 zones rurales.
L'Assemblée nationale constituante, à laquelle est représentée la communauté autochtone vénézuélienne, consciente de l'urgente nécessité d'adopter des mesures législatives reconnaissant les droits fondamentaux de ces populations et d'adapter la législation aux principes acceptés par la communauté internationale, élabore un chapitre supplémentaire de la Constitution nationale relatif aux "droits des populations autochtones". Le Venezuela aspire à l'établissement de normes qui reconnaissent l'organisation sociale, politique, économique et culturelle de ces populations, leurs us et coutumes, leurs langues et religions, leur identité ethnique et leurs droits particuliers à la propriété collective de leurs territoires ancestraux et de ceux qu'ils occupent traditionnellement. Il est également proposé de garantir leurs pratiques économiques propres et de leur fournir une éducation reconnaissant leur culture et leur langue. Ces normes envisagent également la participation politique des autochtones.
Mme SARAH PATERSON (Nouvelle-Zélande) a déclaré que son pays, avec les Maoris, avait joué un rôle actif, afin que l'importance de la question des peuples autochtones soit pleinement reconnue. La Nouvelle-Zélande a coparrainé la résolution déclarant la Décennie 1995-2005 pour les populations indigènes du monde. En 1996, la Nouvelle-Zélande a établi un fonds de financement afin de promouvoir les objectifs de la Décennie, et plus particulièrement la culture et la langue Maories. Les principales organisations Maories ont participé a ce programme.
Mme Paterson a souligné que la Décennie devait entraîner des résultats pratiques pour les peuples autochtones. A cet égard le rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme est une avancée importante. La Nouvelle-Zélande se réjouit de la sensibilisation des différentes institutions des Nations Unies aux problèmes des populations autochtones mais souligne que leur travail doit être coordonné. Pour les cinq années restantes de la Décennie, le financement des activités du Haut Commissaire pour cette question nécessite une participation accrue des Etats Membres.
Mme Paterson a conclu son allocution en expliquant que pour les cinq prochaines années, la Nouvelle-Zélande mettrait l'accent sur la langue et l'héritage culturels Maoris.
Mme RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a rappelé que les populations autochtones comptent 330 000 personnes réparties en 215 groupes ethniques, parlant environ 170 langues. Le représentant a insisté sur l'importance de préserver pour les populations autochtones un environnement sain, ce qui figure dans la constitution brésilienne de 1998 parmi les "droits originels" des populations autochtones. Ainsi, plus de 11% du territoire national brésilien est réservé à l'usage des populations autochtones. En outre, le processus de régularisation de 1999 a permis d'assurer que 78% des territoires
des populations autochtones soient aujourd'hui protégés. Cet effort s'accompagne également de programmes sanitaires et éducatifs. Ainsi nombre de communautés autochtones bénéficient d'une éducation diffusée dans leur langue et dans le respect de leurs valeurs traditionnelles.
Au niveau international, le représentant a indiqué que le Brésil n'est pas convaincu de la nécessité d'établir un forum des populations autochtones en tant qu'organe permanent et indépendant, bien qu'il ait estimé nécessaire de porter une plus grande attention à ces questions. Il a ajouté qu'il serait sans doute utile d'élargir le champ d'action du Groupe de travail en ce domaine et de ne pas le limiter à l'établissement de ce forum. En ce qui concerne l'élaboration de la déclaration internationale sur les droits des populations autochtones, le représentant a indiqué que celle-ci doit être universellement acceptable et politiquement réaliste. Il a insisté sur la nécessité d'imaginer des solutions créatives qui permettent d'assurer le respect des traditions des populations autochtones sans pour autant faire appel à des notions figées qui risqueraient de constituer des menaces contre l'intégrité territoriale des Etats.
M. ANDREI A. NIKIFOROV (Fédération de Russie) a déclaré que les buts et objectifs de la Décennie internationale des populations autochtones sont au coeur des mesures que prend le Gouvernement de la Fédération de Russie. A cet égard, il a notamment indiqué que son Gouvernement a pris des mesures de décentralisation afin de favoriser l'autogestion des communautés autochtones. Le Gouvernement est également en train d'élaborer divers documents visant à améliorer l'intégration de ces populations, ainsi que des textes sur le régime foncier s'appliquant à elles et aussi sur le régime de l'élevage des rennes.
Le représentant a estimé que la stratégie de partenariat entre les autorités centrales ou décentralisées et les communautés autochtones offre une possibilité de gérer les particularités culturelles de ces communautés. Les populations autochtones doivent participer à la croissance et au développement de la "nouvelle Russie", a-t-il souligné. Il a reconnu que l'adoption de mesures nationales est une étape importante. Toutefois, le processus national serait facilité par l'adoption de la déclaration sur les populations autochtones. Il a appelé le Groupe de travail chargé de l'élaboration de ce projet à le finaliser au plus tôt.
M. ALFREDO SFEIR-YOUNIS (Banque mondiale) a déclaré que la Banque attachait une grande importance aux populations autochtones car la question était très liée au développement. Le développement durable ne peut pas être atteint sans une culture durable, tant il est vrai que le capital culturel est un élément clé du développement. La Banque estime que la culture durable est à l'origine de tout progrès économique et social.
Le représentant a rappelé que la Banque mondiale a été la première à élaborer des politiques spéciales en faveur des populations autochtones. Cette politique a été passée en revue par des gouvernements et des ONG. Ils ont tiré de nombreuses conclusions, notamment que le terme "peuple autochtone" doit être mieux défini. Les gouvernements doivent prendre des mesures législatives pour assurer le respect des droits de peuples autochtones. Sur la question des droits de l'homme, la Banque mondiale est consciente qu'elle ne peut jouer qu'un rôle marginal, étant donné son mandat. Néanmoins, la Banque souligne que l'éradication de la pauvreté est la condition sine qua non à l'exercice de ces droits. La Banque estime que le fait de vivre dans la pauvreté est une violation de tous les droits humains.
Les activités de la Banque mondiale concernant les populations autochtones datent de 1982. Depuis, de nombreux programmes ont été mis en place. En novembre 1998, la Banque mondiale a financé un projet de développement en Equateur pour les populations autochtones et les Afro- Equatoriens. Des programmes similaires ont été mis en place au Pérou, en Bolivie et en Argentine. A travers le Fonds pour la protection de l'environnement, la Banque mondiale a établi des communautés de développement intégrées (conservation et gestion de la biodiversité). Au Viet Nam, la sauvegarde des intérêts des minorités ethniques est assurée par un projet foncier et agricole. Pour les prochaines années, la Banque mondiale compte établir des profils nationaux des populations autochtones en Bolivie, en Chine, au Guatemala, en Indonésie, au Mexique, au Viet Nam et au Pérou. La Banque analysera également l'accès à l'éducation des populations autochtones.
M. GARETH HOWELL, Organisation internationale du Travail (OIT), a fait état des diverses actions de l'OIT dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour les populations autochtones, notamment divers projets de coopération technique et des programmes en vue d'améliorer les conditions de vie et de travail des populations autochtones. Il a cité un projet de 3 ans en Amérique centrale qui s'attache à l'émancipation légale des populations autochtones, notamment en favorisant leur participation à l'administration de la justice et aux processus démocratique grâce à un renforcement des consultations et de la collaboration des organisations autochtones et des institutions nationales.
M. Howell a ensuite mentionné divers projets en Asie et en Afrique australe dans lesquels l'OIT, en collaboration avec les organisations autochtones et tribales, les gouvernements, les employeurs et les organisations intergouvernementales, prépare un guide sur la Convention 169 à l'intention des communautés, étudie l'impact des changements mondiaux sur les occupations traditionnelles et les conditions de vie des populations autochtones confrontées à une économie de marché mondialisée. En outre, l'OIT travaille à l'application d'un programme interrégional, INDISCO, en faveur de l'autosuffisance des populations autochtones et des communautés tribales
grâce, entre autres, aux coopératives. Ce programme vise à renforcer les capacités des populations autochtones en les aidant à mettre en oeuvre des initiatives de développement qui respectent les valeurs traditionnelles. Il est appliqué dans 10 pays d'Afrique, d'Asie et d'Amérique centrale en collaboration étroite avec des donateurs. Dans le cadre de la Décennie internationale, ces divers programmes aident les populations autochtones à développer de nouvelles approches pour revitaliser les occupations traditionnelles. Dans ce contexte, le représentant de l'OIT a appelé les Etats a ratifié et appliquer la conventions 169 dans les meilleurs délais.
M. LUIS F. CARRANZA (Guatemala) a déclaré que l'objectif de la Décennie est de renforcer la coopération régionale pour trouver des solutions aux problèmes que rencontrent les populations autochtones. L'un des principaux objectifs de la Décennie est le développement d'activités au profit de ces populations par l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées et ses programmes, ainsi que par les autres organisations intergouvernementales. Le représentant a salué le PNUD et l'OIT qui ont revu leurs programmes et politiques concernant les populations autochtones, conformément aux objectifs de la Décennie.
La délégation du Guatemala s'est cependant préoccupée de ce que deux des objectifs les plus importants ne soient toujours pas concrétisés, à savoir l'adoption de la déclaration sur les droits des peuples autochtones et l'établissement d'une instance permanente pour les populations autochtones au sein du système des Nations Unies. Le représentant s'est interrogé sur ce qui s'est passé au sein du Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme qui est chargé de réaliser ces deux objectifs. Il a cependant reconnu qu'il existe entre ces deux objectifs "une interdépendance tacite". A cet égard, le représentant a regretté que les négociations pâtissent du manque de confiance sérieux qui persiste entre les représentants des populations autochtones et les représentants des gouvernements. Il conviendrait peut-être de s'attaquer au problème du manque de confiance et de créer un mécanisme qui prenne plus en compte le rôle des représentants des peuples autochtones. En vue de donner à ces travaux un aboutissement favorable aux populations autochtones, a préconisé le représentant, toutes les parties, en l'occurrence les Etats Membres, doivent manifester leur volonté politique et finaliser les travaux avant la fin de la Décennie en 2004. Nous serions cependant favorables à ce que leur achèvement intervienne avant la fin de la Décennie, a souligné le représentant. Il a ajouté qu'il est essentiel de définir les termes de "populations", de "territoire" et d'"autodétermination" avant de mettre la touche finale aux volets sur l'éducation, la culture et l'emploi.
La délégation du Guatemala appuie sans réserve l'adoption de la déclaration des populations indigènes et l'établissement d'une instance permanente. Le Guatemala soutient le droit à la libre détermination des populations autochtones qui est indispensable pour garantir les autres droits.
DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION
Présentation d'un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution intitulé "Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination" (A/C.3/54/L.27), présenté et corrigé par Cuba, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires ainsi que d'adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à déstabiliser ou renverser le gouvernement de tout Etat, à menacer l'intégrité territoriale et l'unité politique d'Etats souverains, à encourager la sécession ou à combattre les mouvements de libération nationale qui luttent contre la domination coloniale ou autres formes de domination ou d'occupation étrangères. Elle demanderait à tous les Etats qui n'ont pas encore ratifié la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires d'envisager de prendre les dispositions voulues pour le faire.
Elle inviterait les Etats à enquêter sur le rôle éventuel de mercenaires lorsque des actes criminels relevant du terrorisme sont commis sur le territoire. Elle demanderait instamment à tous les Etats de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial chargé de la question dans l'accomplissement de son mandat.
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