LA PREMIERE COMMISSION SE PRONONCE EN FAVEUR DE NOUVELLES MESURES ET DE CLAUSES DE VERIFICATION EMPECHANT UNE COURSE AUX ARMEMENTS DANS L'ESPACE

Communiqué de Presse
AG/DSI/236

LA PREMIERE COMMISSION SE PRONONCE EN FAVEUR DE NOUVELLES MESURES ET DE CLAUSES DE VERIFICATION EMPECHANT UNE COURSE AUX ARMEMENTS DANS L'ESPACE

La Première Commission a adopté ce matin six projets de résolution dont l'un porte sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace. Aux termes de ce texte adopté par 138 voix pour et deux abstentions (Etats-Unis et Israël), l'Assemblée générale soulignerait qu'il faut adopter de nouvelles mesures assorties de clauses de vérification appropriées et efficaces pour empêcher une course aux armements dans l'espace. Elle demanderait à tous les Etats, en particulier ceux qui sont dotés de capacités spatiales importantes de s'abstenir d'actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière. Elle inviterait la Conférence du désarmement à créer un Comité spécial le plus tôt possible pendant sa session de 2000. Les représentants des Etats-Unis, du Royaume-Uni, au nom de l'Allemagne, ainsi que de la France ont expliqué leur vote.

Dans le domaine du désarmement nucléaire, la Commission a adopté deux projets. Le texte relatif à la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes, a été adopté par 77 voix pour et 50 abstentions. L'Assemblée générale engagerait tous les Etats, en particulier les Etats dotés d'armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d'un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire. Elle recommanderait également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d'une convention internationale. Les représentants de la République de Corée, de l'Inde, de l'Australie et de l'Afrique du Sud ont expliqué leur vote. La Commission a adopté sans vote le projet portant sur le renforcement du régime défini par le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco).

Pour ce qui est des autres armes de destruction massive, la Commission a adopté sans vote trois projets de texte. Le premier porte sur l'interdiction de déverser des déchets radioactifs. La représentante de l'Inde a expliqué sa position. Le second concerne l'application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. Les représentants de l'Egypte, de Cuba, de l'Inde, du Pakistan, de l'Iran et d'Israël ont expliqué leur position. Le troisième texte traite de l'interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d'armes de destruction massive.

La Commission poursuivra l'examen des projets de résolution cet après- midi à 15 heures.

ADOPTION DE PROJETS DE RESOLUTION

Aux termes du projet de résolution sur le renforcement du régime défini par le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) (A/C.1/54/L.24) adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait instamment aux pays de la région qui ne l'ont pas encore fait de déposer leurs instruments de ratification des amendements au Traité de Tlatelolco approuvés par la Conférence générale de l'Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et les Caraïbes.

Aux termes du projet de résolution relatif à la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes (A/C.1/54/L.36), adopté par 77 voix pour et 50 contre, l'Assemblée générale engagerait tous les Etats, en particulier les Etats dotés d'armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d'un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire. L'Assemblée recommanderait de redoubler d'efforts pour parvenir à cette approche ou formule commune et d'étudier plus avant les diverses approches possibles, notamment celles envisagées à la Conférence du désarmement, afin de surmonter les difficultés. Elle recommanderait également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d'une convention internationale et en prenant en considération toutes autres propositions visant à atteindre ce même objectif.

Explications de vote

Le représentant de la République de Corée a observé qu'il faut se concentrer sur la façon dont ces garanties ont été données. Il faut que les Etats dotés de l'arme nucléaire s'engagent à ne pas l'employer contre ceux qui n'en sont pas dotés. Ma délégation a décidé de s'abstenir sur ce vote car le projet ne reflète pas correctement nos préoccupations.

La représentante de l'Inde a affirmé que l'élimination totale est la seule solution du désarmement nucléaire. En attendant d'atteindre cet objectif, il faut que les Etats dotés de l'arme nucléaire aient des obligations universelles face aux Etats non dotés de l'arme nucléaire. L'Inde souhaite réaffirmer qu'elle ne sera pas la première à utiliser l'arme nucléaire.

Le représentant de l'Australie a affirmé que les garanties de sécurité négatives sont essentielles pour le régime de non prolifération. L'Australie affirme que les Etats non dotés de l'arme nucléaire ont un droit légitime de bénéficier des garanties de sécurité négatives. L'Australie s'est abstenue de voter en faveur de ce texte car il ne comprend pas de garanties de sécurité pour les pays qui ne sont pas partie au TNP.

Le représentant de l'Afrique du Sud a indiqué que son pays s'est abstenu sur ce vote. L'Afrique du Sud est convaincue que les garanties de sécurité font partie intégrante de l'accord du TNP. La Conférence du désarmement a cependant montré qu'elle était incapable de faire aboutir les négociations sur ce sujet.

Aux termes du projet de résolution relatif à l'interdiction de déverser des déchets radioactifs (A/C.1/54/L.6), adopté sans vote l'Assemblée générale engagerait tous les Etats à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale. L'Assemblée prierait la Conférence du désarmement d'examiner, à l'occasion des négociations sur une convention interdisant les armes radiologiques, la question des déchets radioactifs comme entrant dans le cadre de cette convention. L'Assemblée exprimerait l'espoir que l'application effective du Code de bonne pratique sur le mouvement transfrontière international de déchets radioactifs de l'Agence internationale de l'énergie atomique assurera à tous les Etats une meilleure protection contre le déversement de déchets radioactifs sur leur territoire.

Explication de position

La représentante de l'Inde a expliqué que son pays s'est associé au consensus sur ce projet de texte. La communauté internationale se doit de rester vigilante quant au fléau que sont les déchets radioactifs. Elle a dit l'importance que revêt pour les pays en développement les dispositions du paragraphe 8 du dispositif qui fait état de la Convention sur la sûreté de la gestion du combustible usé. l'Inde attache une grande importance à la pleine utilisation de processus de combustion des déchets radioactifs.

Aux termes du projet de résolution sur l'application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/54/L.11), adopté sans vote, l'Assemblée générale soulignerait combien l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques est importante pour vérifier le respect des dispositions de la Convention et favoriser la réalisation de tous ses objectifs en temps voulu et de manière efficace. Elle engagerait tous les Etats parties à la Convention à s'acquitter intégralement et ponctuellement des obligations qu'elle leur impose et à prêter leur appui à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques dans les activités qu'elle mène pour en assurer l'application. Elle soulignerait qu'il est important pour la Convention que tous les Etats qui possèdent des armes chimiques et des installations pour les fabriquer ou les mettre au point, y compris les pays qui ont déclaré posséder des armes chimiques, figurent au nombre des Etats parties à la Convention, et se féliciterait des progrès réalisés dans ce sens. Elle se féliciterait de la coopération qui se met en place entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques ainsi que les efforts visant à conclure rapidement un accord définissant les relations entre les deux institutions conformément à la Convention.

Explication de position

Le représentant de l'Egypte a dit appuyer toutes les mesures visant la promotion de la sécurité internationale. Il a appuyé l'idée générale du texte qui porte sur un instrument mondial interdisant la mise au point des armes chimiques. Il a rappelé que le Président égyptien a pris l'initiative de créer une zone exempte d'armes de destruction massive dans la région du Moyen- Orient et dans ce contexte, l'importance des mesures de vérification ont été soulignées. L'Egypte a participé activement aux négociations longues et ardues au sujet d'une Convention interdisant les armes chimiques qui se sont tenues au sein de la Conférence du désarmement. Sa position se fonde sur les considérations et préoccupations régionales. Tant qu'Israël ne sera pas partie au TNP, l'Egypte ne sera pas en mesure d'adhérer à la Convention sur les armes chimiques. Nous n'avons pas demandé un vote sur ce projet de résolution, mais nous voulons faire des réserves sur le paragraphe 5.

Le représentant de Cuba a dit sa satisfaction quant au fait que ce projet ait été adopté sans vote. Il s'est félicité de la coopération entre les Nations Unies et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques. Il a dit sa préoccupation quant à l'absence d'accords relatifs aux relations entre ces deux organisations alors que cette Convention est entrée en vigueur depuis plus de deux ans. Ce vide juridique est dangereux. La seule façon de garantir une conclusion rapide du processus d'élaboration d'un accord entre ces deux organisations est de garantir la participation directe et transparente des Etats membres au projet d'accord.

La représentante de l'Inde a expliqué que son pays est partie à la Convention sur les armes chimiques et elle s'est attachée à respecter ses obligations. Elle a regretté que certains Etats parties ne fournissent pas toutes les informations qu'ils sont tenus de donner à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques. La Convention a précisé l'obligation des Etats parties d'examiner leur politique d'exportation mais il est regrettable de noter la persistance de régimes de contrôle ad hoc qui créent différentes catégories d'Etats parties.

Le représentant du Pakistan a dit appuyer la Convention sur les armes chimiques. Il a fait part de sa préoccupation quant à la manière dont les négociations portant sur un accord entre les Nations Unies et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques ont été conduites.

Le représentant de la République islamique d'Iran a fait part de sa préoccupation quant au paragraphe 7 portant sur les relations entre les Nations Unies et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.

Le représentant d'Israël a fait part des efforts de son pays pour faire de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques un mécanisme viable. Il regretté que les pays qui continuent de mettre au point des armes chimiques n'aient pas encore manifesté un changement de position. Le fait qu'Israël n'a pas ratifié cet instrument trouve sa justification dans son environnement politique. Des changements positifs dans l'attitude de certains pays dans la région du Moyen-Orient permettra à Israël de modifier sa position au sujet de la Convention.

Aux termes du projet de résolution sur l'interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d'armes de destruction massive (A/C.1/54/L.26), adopté sans vote, l'Assemblée générale prierait la Conférence du désarmement, sans préjudice de l'examen ultérieur de son ordre du jour, de maintenir la question à l'étude, selon que de besoin, afin de formuler quand il le faudra, des recommandations concernant les négociations précises à entreprendre sur des types déterminés d'armes de ce genre. Elle engagerait tous les Etats à envisager de donner une suite favorable aux recommandations de la Conférence du désarmement dès que celles-ci les aura formulées.

Aux termes du projet de résolution relatif à la prévention d'une course aux armements dans l'espace (A/C.1/54/L.22), adopté par 138 voix pour et 2 abstentions (Etats-Unis et Israël), l'Assemblée générale soulignerait qu'il faut adopter de nouvelles mesures assorties de clauses de vérification appropriées et efficaces pour empêcher une course aux armements dans l'espace. Elle demanderait à tous les Etats, en particulier ceux qui sont dotés de capacités spatiales importantes, d'oeuvrer activement pour que l'espace soit utilisé à des fins pacifiques et pour prévenir une course aux armements dans l'espace et de s'abstenir d'actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière. Elle inviterait la Conférence du désarmement à terminer l'examen du mandat énoncé dans sa décision du 13 février 1992 et à le mettre à jour, ainsi que de créer un Comité spécial le plus tôt possible pendant sa session de 2000. Elle prierait instamment les Etats qui mènent des activités dans l'espace ainsi que les Etats désireux d'en mener, de tenir la Conférence informée du déroulement le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question de manière à lui faciliter la tâche.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que le texte comprend des dispositions qui sont excessives et qui ne sont pas très sages. Il existe, dans l'espace extra-atmosphérique, une coopération sans précédent. Les Etats- Unis ne croient pas que la communauté internationale doit entreprendre des efforts d'urgence pour la prévention d'une course aux armements dans l'espace. Cette tâche n'est pas urgente, la communauté internationale ayant d'autres priorités à son ordre du jour.

Le représentant du Royaume-Uni s'est exprimé au nom de son propre pays et au nom de l'Allemagne en indiquant que ces deux pays ont toujours appuyé la mise en place d'un comité spécial sur la course aux armements dans l'espace au sein de la Conférence du désarmement et qu'ils continueront à participer aux travaux de la Conférence dans un esprit constructif.

Le représentant de la France a rappelé que le vote positif de la France ne l'empêche pas d'être très attachée au compromis mis en place sur l'espace par l'Ambassadeur d'Algérie à la Conférence du désarmement. La France espère que les décisions prises en janvier 2000 tiendront compte de ce compromis et que la Conférence du désarmement puisse entamer bientôt les négociations sur un traité cut-off.

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