AU-DELA DE LA RATIFICATION, IL IMPORTE D'ENTRER DANS UNE ERE D'APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT

Communiqué de Presse
AG/SHC/429

AU-DELA DE LA RATIFICATION, IL IMPORTE D'ENTRER DANS UNE ERE D'APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT

La protection des droits de l'enfant est liée au droit au développement

Dans le cadre du débat général de la Troisième Commission sur la protection et la promotion des droits de l'enfant, les délégations ont affirmé qu'il importe d'aller au-delà de la simple ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant pour favoriser son application. Tout en se félicitant de sa ratification quasi-universelle, plusieurs délégations ont estimé urgent d'achever l'élaboration des deux protocoles additionnels. Elles ont également insisté sur la stérilité des instruments internationaux qui ne peuvent être appliqués faute de ressources humaines et financières suffisantes. Le représentant d'Andorre a estimé qu'il est grand temps que les discussions de principe se traduisent par l'affectation des ressources humaines et matérielles permettant de mettre en oeuvre des plans d'action.

Dans l'ensemble, les délégations ont appelé à la coopération internationale et à la coordination de l'action des divers organes et institutions des Nations Unies pour venir en aide financièrement aux pays en développement et aux pays en transition qui n'ont pas les moyens d'appliquer leurs programmes d'action en faveur de l'éducation des enfants ni d'empêcher leur exploitation économique ou sexuelle. La plupart des délégations ont souligné le lien qui existe entre les droits de l'enfant et le droit au développement et ont déploré que le service de la dette empêche les gouvernements des pays les plus pauvres de consacrer suffisamment de ressources aux services sociaux.

Certaines délégations se sont déclarées préoccupées par le sort des enfants des rues dont le nombre s'accroît régulièrement et par la réhabilitation des enfants à l'issue des conflits armés. Le problème des enfants des rues se pose notamment au Rwanda ou nombre d'orphelins du génocide sont contraints à la mendicité. Il se pose également en Haïti où la crise économique jette dans les rues les enfants domestiques dont les "familles d'accueil" n'ont plus les moyens de s'occuper.

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/SHC/429 29 octobre 1999

La représentante de l'Azerbaïdjan et le représentant du Rwanda, notamment, ont insisté sur le nécessité d'apporter un soutien psychologique aux enfants ayant vécu des conflits armés.

Les délégations des pays suivants ont participé au débat: République populaire démocratique de Corée, Rwanda, Ethiopie, Azerbaïdjan, Oman, Barbade (au nom de la Communauté des Caraïbes - CARICOM), République-Unie de Tanzanie, Afghanistan, Malaisie, Israël, Argentine, République de Moldova, Mali, Iraq, Andorre, Nigéria, Haïti, Singapour, Pakistan, Cuba, Tunisie, ex-République yougoslave de Macédoine.

La Commission achèvera son débat général sur ce point, lundi 1er novembre, à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT

Fin du débat général

M. JONG MYONG HAK (République populaire démocratique de Corée) a indiqué qu'il est de l'intérêt des Etats de former les enfants et de les protéger afin qu'ils deviennent des êtres indépendants, avec des capacités physiques et intellectuelles pleinement développées. La question de l'éducation des enfants fait partie des défis qui se posent aujourd'hui à la communauté internationale. Le représentant a fait valoir que dans son pays les garderies et les jardins d'enfants sont financés par l'Etat. En outre le Gouvernement assure l'éducation et les soins gratuits pour tous. Le représentant a ajouté que pour protéger les enfants, il convient de renforcer la famille.

Le représentant a estimé que les organisations internationales ont un rôle à jouer en renforçant les capacités des pays en développement afin qu'ils puissent appliquer la Convention. En effet, les pays en développement manquent souvent de ressources et de moyens pour investir dans les droits de l'enfant. Il importe donc que la communauté internationale assure une aide financière suffisante aux organisations internationales chargées de la protection des droits de l'enfant. En conclusion, le représentant a déclaré que son pays appuie les efforts en vue d'achever la rédaction des projets de protocoles facultatifs relatifs aux enfants dans les conflits armés et à la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants.

M. JOSEPH W. MUTABOBA (Rwanda) a rappelé les effets dévastateurs du récent génocide sur les enfants du Rwanda. Les enfants tutsis furent massacrés au même titre que leurs parents, les fillettes violées et quelquefois détenues comme otages sexuelles. Certaines ont depuis donné naissance à des "enfants du malheur", d'autres ont contracté le VIH/sida. En outre, la loi du silence les empêche souvent de porter plainte, même si la loi organique du Rwanda sur le génocide fait du viol un crime. Le viol fait partie des armes utilisées pendant le génocide par les adultes et les enfants contre les adultes et les enfants, ce qui explique qu'il y ait aujourd'hui au Rwanda des mineurs traduits en justice pour leur participation au génocide.

Le représentant a attiré l'attention sur le fait qu'en conséquence du génocide plus de 87 000 enfants se sont retrouvés chefs de famille du jour au lendemain après le génocide et lors du rapatriement de 1996-97. On estime aujourd'hui que le nombre d'orphelins et de mineurs non accompagnés est de 300 000 ou 400 000. Le Gouvernement leur assure l'éducation gratuite et la formation professionnelle, mais nombre d'entre eux n'ont pas encore recouvré la parole après les traumatismes qu'ils ont subis. Ces jeunes reçoivent également un soutien psychologique pour les encourager à aller à l'école qui paraît être le meilleur centre de traitement à la fois pour les enfants et pour les professeurs. Le représentant a toutefois fait remarquer que le manque de ressources se fait sentir cruellement.

M. Mutatoba a expliqué que conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, les personnes mineures de moins de 18 ans qui ont participé au génocide sont confiées à des centres de réhabilitation où elles reçoivent une éducation appropriée afin de leur faire prendre conscience de la gravité de leurs crimes et de les amener à développer une relation à l'autre plus humaine. Le Gouvernement consacre 5% de son budget pour venir en aide aux survivants du génocide, notamment aux enfants et aux orphelins, a-t-il ajouté.

Le représentant a estimé que c'est souvent la pauvreté et le chômage qui réduisent de nombreux parents à envoyer leurs enfants mendier dans les rues. Parmi les mendiants, on compte également nombre d'orphelins. Le Gouvernement a convaincu les organisations non gouvernementales d'intervenir en faveur de ces enfants, en leur fournissant de la nourriture ou en s'efforçant de les attirer vers des programmes de formation. A cela s'ajoute le problème de la prostitution à laquelle sont conduites nombre de jeunes orphelines ou chefs de famille. C'est un crime pour lequel il faudrait tenir les adultes responsables, mais la législation du Rwanda qui condamne la prostitution à 3 ou 6 mois d'emprisonnement ne s'applique guère du fait de la loi du silence qui entoure les pratiques sexuelles.

M. Mutaboba a fait état de diverses initiatives du Ministère de l'éducation en faveur des enfants handicapés ou des enfants qui ont été utilisés comme soldats lors de la guerre de libération et qui bénéficient de programmes de réhabilitation dans les écoles "kagodo". En outre, des mesures ont été prises pour traduire les dispositions de la Convention des droits de l'enfant dans les langues locales et les introduire dans les programmes scolaires. Par ailleurs, le Gouvernement s'efforce également de sensibiliser les parents et le secteur privé pour qu'ils investissent dans les écoles. Une organisation non gouvernementale de femmes travaille avec le Ministère de l'éducation pour intégrer une perspective sexospécifique dans les programmes, et la Commission pour l'Unité nationale et la Réconciliation s'emploie à inculquer les valeurs de la tolérance et de la culture de la paix. En conclusion, le représentant a mis l'accent sur le fait que face à ces défis sociaux énormes, de 65 à 70% du revenu national rwandais est consacré au service de la dette. Les efforts déployés par le Rwandais demandent un appui plus fort de la communauté internationale.

Mme EDOM G. ASSEGID (Ethiopie) a appelé à la mise en oeuvre des engagements en faveur de l'amélioration de la vie des enfants contractés lors des réunions internationales. La Constitution éthiopienne reconnaît les droits des enfants, a ajouté la représentante, et particulièrement le droit à la vie, à un nom et à une nationalité, à connaître ses parents et à en être aimé, ainsi que le droit à ne pas être exploité par le travail.

L'Ethiopie respecte scrupuleusement les normes et politiques qui interdisent le recrutement d'enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces armées. En outre, le Code du travail interdit d'employer un enfant âgé de moins de 14 ans. Pour ce qui est des enfants âgés de 14 à 18 ans, ils peuvent être employés sous certaines conditions. A cet égard, la représentante a précisé que les familles éthiopiennes ne considèrent pas le travail des enfants comme une manière d'exploiter leur main-d'oeuvre mais plutôt une manière de les socialiser en leur inculquant des responsabilités et un savoir-faire.

La politique de développement social du Gouvernement accorde la priorité aux enfants et préconise des stratégies telles que l'approche communautaire. La politique à long terme du Gouvernement en matière de santé est concentrée sur les besoins de la famille, et particulièrement des femmes et des enfants. Cette politique s'attache notamment à améliorer la qualité de la santé reproductive, à élever le taux d'immunisation des enfants et le traitement des maladies infectieuses. Dans le domaine de l'éducation, une nouvelle politique a rendu obligatoire l'éducation primaire et l'Ethiopie espère que son taux de scolarisation au niveau primaire atteindra 50% en 2002. L'éducation primaire est dispensée dans plusieurs langues nationales. En outre, le Gouvernement éthiopien a pris des mesures qui commencent à porter leurs fruits, pour lutter contre l'abandon scolaire des fillettes. Le Ministère du travail et des affaires sociales éthiopien a également lancé une étude sur les enfants des rues et les familles séparées dans 25 grands centres urbains. La représentante a regretté le manque de ressources économiques qui entrave la mise en oeuvre des objectifs établis lors du Sommet mondial de l'enfance, en Ethiopie comme dans de nombreux autres pays d'Afrique.

Mme LALA IBRAHIMOVA (Azerbaïdjan) a indiqué que la protection de droits des enfants est prévue par la Constitution azerbaïdjanaise mais aussi par plusieurs autres groupes de lois, et plus particulièrement le Code du travail. Elle a cependant admis que la situation difficile que connaît actuellement son pays se répercute sur la situation des enfants. Suite au conflit armé qui a abouti à l'occupation de 25% du territoire, plusieurs millions de personnes sont réfugiées et ne bénéficient pas des services d'hygiène les plus élémentaires. Les enfants réfugiés sont les premiers à souffrir de ces mauvaises conditions de vie, et notamment des maladies infectieuses. Ils portent en outre de profondes blessures psychologiques, a souligné la représentante.

La représentante a souhaité que les enfants puissent retourner chez eux et bénéficier d'une aide psychologique en vue de leur réinsertion. Elle a souligné l'importance de l'aide humanitaire pour les personnes victimes de guerres tant du point de vue moral que matériel. Elle a salué les initiatives menées par l'UNICEF en matière de santé des nourrissons, de vaccination des enfants et dans le domaine de l'éducation.

La représentante s'est interrogée sur l'avenir des enfants qui souffrent actuellement en insistant sur le fait que le bien-être de la société de demain dépend de celui des enfants et des mères d'aujourd'hui.

Mme SARAH ALI MOHAMMED AL-MOOSA (Oman) a fait état des initiatives du Gouvernement d'Oman en faveur des enfants, notamment dans les domaines de l'éducation et des soins de santé. La situation des enfants dans le monde souffre également des conséquences de la mondialisation qui creuse les écarts entre les riches et les pauvres. La représentante a insisté sur le fait que les défis posés par la pauvreté demandent autant d'attention que les guerres.

Le représentante a précisé que suite à l'adhésion à la Convention relative aux droits de l'enfant en décembre 96, le Sultan d'Oman a promulgué un décret pour donner une impulsion à son application par tous les organes du Gouvernement. En outre, un Comité national a été créé, chargé de suivre cette application dans le pays. Il a présenté son premier rapport en mai 1999 au Comité des droits de l'enfant. La représentante a souligné que l'UNICEF a, dans son rapport annuel, commandé les efforts du Sultanat en faveur de ses enfants. On note une nette diminution du taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans qui a baissé de 10%. Selon les dernières statistiques, le taux de mortalité des enfants de moins d'un an est de 18,3 pour mille en 1996, et pour les enfants de moins de 5 ans le taux est de 20 pour 1000. Ces résultats sont dus à la qualité des soins, à l'information sanitaire des mères et aux programmes de vaccination.

Mme BETTY RUSSEL (Barbade), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré qu'il existait une contradiction majeure entre la richesse détenue par un cinquième de la population mondiale et la pauvreté flagrante dans laquelle vivait plus de la moitié des enfants de la planète. La situation est d'autant plus grave pour les pays très endettés. Il a été en effet prouvé que la crise de la dette affecte en premier lieu les enfants. Au cours de la décennie qui s'achève, les services sociaux si essentiels à la réduction de la pauvreté ont subi des coupes budgétaires importantes. Ajoutez à cela les effets négatifs de la mondialisation, et la réduction de l'aide publique au développement, il est clair que la réduction de la mortalité infantile ou l'accès à l'eau potable sont des objectifs difficiles à atteindre. Mme Russel a cité le directeur de l'Organisation internationale du Travail (OIT) qui affirme que la réduction de la pauvreté et la réforme du système financier international sont des conditions préalables à l'éradication du travail des enfants.

Sur le sujet de l'éducation, Mme Russel a déclaré que les statistiques montraient là aussi l'écart entre les plus riches et les plus pauvres. Lorsque les enfants des pays les plus pauvres ont la possibilité d'aller à l'école, la qualité même de l'enseignement laisse à désirer: plus de 150 millions d'enfants dans les pays en voie de développement n'atteignent pas

la fin des études primaires. Au sein des pays de la CARICOM, le service éducatif pour la petite enfance a prouvé son efficacité et, aujourd'hui, ce programme est devenu un modèle pour de nombreux pays en développement. Les pays de la CARICOM ont mis l'accent, avec succès, sur l'éducation et nombreux sont les programmes qui offrent une assistance ponctuelle et gratuite aux adolescents. Dans ce domaine, l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant a reçu le maximum de soutien de la part des pays de la CARICOM. C'est un aspect d'autant plus important que, comme l'a souligné le Programme conjoint des Nations Unies contre le sida (ONUSIDA), le nombre de cas d'infection du VIH/sida diminue lorsque les jeunes sont informés. La CARICOM apprécie les efforts soutenus de l'UNICEF dans ce domaine.

Concernant le travail des enfants, la CARICOM prend note de l'adoption de la Convention sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Sur la question des enfants et des conflits armés, la CARICOM soutient le relèvement de 15 à 18 ans de l'âge minimum pour l'enrôlement dans les forces armées. Par ailleurs, la CARICOM est favorable à une pression de la communauté internationale sur les groupes armés qui utilisent des enfants comme combattants. La CARICOM estime également que le problème de la prolifération des armes légères doit être pris en compte par la communauté internationale. Concernant la prostitution des enfants, la CARICOM reconnaît la nécessité de développer des campagnes de sensibilisation et des programmes d'éducation sexuelle.

Mme CHRISTINE KAPALATA (République-Unie de Tanzanie) a déclaré qu'en Afrique, le dixième anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant était entaché par la frustration. En Tanzanie la pauvreté et la pandémie de sida ont constitué de réels obstacles à l'application des dispositions de la Convention. L'évaluation des progrès accomplis ces dix dernières années montre que la rigueur de la restructuration économique a conduit à fermer certains services sociaux. Les enfants étaient les principaux bénéficiaires de ces services. Sur les 14 millions de malades du sida dans le monde, 11 millions sont en Afrique, et un quart d'entre eux sont des enfants. A cet égard, la Tanzanie apprécie la proposition du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) pour un projet de prévention de la transmission mère/enfant. La Tanzanie attend avec impatience le démarrage de ce projet. Pour la Tanzanie, la protection et la promotion des droits des enfants sont directement liées à la résolution des deux problèmes précités.

Concernant les enfants et les conflits armés, la Tanzanie se félicite de l'adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1261, et espère que les directives qu'elle contient seront appliquées par les Etats Membres. Concernant le rapport sur la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, la Tanzanie estime que ces questions doivent être réglées par la communauté internationale dans son ensemble. La Tanzanie souhaite que le Bureau du Rapporteur spécial obtienne des ressources financières suffisantes pour mener à bien sa mission.

Mme ADELA HACHEMI FARHADI (Afghanistan) a regretté que nombre des droits des enfants, en particulier leur droit à grandir et à s'épanouir avec dignité dans une atmosphère de paix et de bonheur soit systématiquement violé. Les conditions intolérables dans lesquelles vivent les enfants, en particulier dans les pays en développement, exigent plus que jamais la coopération et l'assistance internationales. Il est impératif que les gouvernements, les institutions internationales, le système des Nations Unies et les organisations non gouvernementales collaborent à la promotion et la protection des droits de l'enfant, a-t-elle souligné.

La représentante a déclaré que les enfants ne doivent pas être élevés dans un esprit intégriste, extrémiste et intolérant tel que celui maintenu en Afghanistan par les Taliban et soutenu par l'étranger. Comme cela est bien connu de la communauté internationale, a-t-elle précisé, l'Afghanistan a été victime de conflits non déclarés imposés cette fois par notre voisin sud qui cherche à imposer un régime fantôche dans notre pays. En Afghanistan, de nombreuses catégories d'enfants ont été et continuent d'être frappées par le conflit armé. La représentante a cité l'exemple des enfants soldats, déplacés, réfugiés, mineurs non accompagnés, enfants victimes de nettoyage ethnique, les enfants ayant survécu à des massacre, ainsi que les orphelins abandonnés ou séparés de leur famille, et ceux victimes de mines terrestres. A cet égard, la représentante a attiré l'attention de la Commission sur le sort tragique des enfants dont les familles ont été déportées à la suite des actes barbares des Taliban lors de leur offensive du 28 juillet 1999 au nord de Kaboul. Ils sont réfugiés avec ce qui reste de leurs familles dans la Vallée du Pansher et plus au nord. Ils n'ont plus de moyens de subsistance, d'abri, de nourriture, ni de possibilité d'avoir accès à des soins médicaux.

Une autre dimension du conflit qui se déroule actuellement en Afghanistan est la participation des combattants non afghans et le recrutement des jeunes étudiants de médresseh en Afghanistan, pour renforcer les rangs des Taliban dans leur guerre d'agression contre les forces de l'Etat islamique d'Afghanistan. Elle a notamment cité le Centre d'information des Nations Unies à Islamabad, selon lequel de jeunes étudiants, dont certains ont à peine 14 ans, sont recrutés pour faire la guerre en Afghanistan. La représentante a affirmé que cette crise afghane imposée de l'étranger n'a pas de solution militaire. Les Afghans doivent régler leurs problèmes au moyen d'un dialogue et de négociations pacifiques, sous les auspices des Nations Unies, a-t-elle ajouté, en appelant la communauté internationale à faire pression sur les forces diaboliques qui ont allumé le feu du conflit actuel pour que les enfants afghans puissent vivre en paix. C'est leur droit, a-t-elle conclu.

M. JASMI MD. YUSOFF (Malaisie) a déclaré que sa délégation croit fermement que l'institution de la famille est la cellule de base de la société et la première source de soins pour l'enfant. Il s'agit également du principal garant de la sécurité de l'enfant. Dans une famille forte et stable, a estimé le représentant, plusieurs problèmes de l'enfance peuvent être prévenus, et particulièrement les fugues, les viols et la prostitution des enfants.

Le représentant a indiqué que la Malaisie applique depuis 1991 un programme de développement familial qui fournit notamment aux familles des renseignements sur les questions liées à la santé et la prévention des maladies, la planification des naissances, ainsi que les relations entre les parents et parents-enfants. Ce programme traite aussi des problèmes socioéconomiques tels que la pauvreté et le chômage. La Malaisie condamne fortement et a criminalisé la vente des enfants, ainsi que la prostitution et la pornographie impliquant des enfants, a souligné le représentant. Le représentant a exprimé sa préoccupation face au nombre croissant de fillettes et de garçons qui font l'objet d'un trafic dirigé vers les pays développés, ou organisé entre des régions et des pays. Il a particulièrement déploré le détournement des nouvelles technologies de communication par les réseaux de prostitution, de pornographie et de tourisme sexuel infantiles. Dans ce contexte, les fournisseurs d'accès à Internet devraient prendre des mesures plus strictes pour prévenir ce type d'abus, a déclaré le représentant. Il a également appelé les Etats Membres à renforcer leur coopération dans la lutte contre ces pratiques. Le représentant a également déploré les souffrances des enfants dans les conflits armés, où ils sont les personnes les plus vulnérables et qui souffrent le plus. Il a souligné le rôle catalytique du système judiciaire, des médias et de l'éducation dans l'élimination des diverses violations des droits des enfants.

Mme AMIRA ARNON (Israël) a décrit les diverses initiatives prises par le Gouvernement israélien à la suite de la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, notamment l'établissement d'un Conseil national qui a contribué à changer les mentalités et la perception des enfants en Israël. La nouvelle Unité mobile pour les droits de l'enfant est un programme qui s'adresse à tous les enfants du pays afin de leur faire prendre conscience de leurs droits et de leurs responsabilités. En outre, le Conseil national de l'enfant, en association avec divers pays, a mis en place des structures de protection des enfants et de promotion de leurs droits, notamment un "ombudsman" qui constitue un lien vital entre les enfants et la communauté israélienne. Dans la confrontation entre les intérêts des adultes et des enfants, l'ombudsman protège les intérêts des enfants. Chaque année, il reçoit plus de 8 000 demandes de la part d'enfants.

Le représentante a ensuite mentionné les activités d'une organisation non gouvernementale israélienne pour la protection de l'enfant (ELI) qui se consacre aux enfants en danger dans leur famille. L'organisation gère un centre d'accueil d'urgence pour les enfants en danger chez eux ou ceux qui ont été enlevés à leur famille par une décision de justice et qui attendent un arrangement plus permanent. Par ailleurs, un conférence spéciale organisée par Mme Reuma Weizman, s'est tenue à la résidence du Président pour examiner le problème grandissant de la violence des adolescents. L'accent a été mis sur l'éducation et le besoin d'instaurer des modèles pour les enfants.

M. RICARDO BOCALANDRO (Argentine) a déclaré que la reconnaissance générale de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui a été incorporée à la Constitution argentine, reflète la volonté des Etats de progresser dans la réalisation de ces droits. Il conviendrait cependant que certains organes des Nations Unies s'impliquent davantage dans le processus de protection générale de l'enfance, et plus particulièrement le Conseil de sécurité, a estimé le représentant.

Evoquant les effets catastrophiques des conflits sur les enfants, le représentant a souligné l'importance d'adopter le protocole facultatif sur les enfants dans les conflits armés fixant l'âge minimum pour la conscription à 18 ans, mais a estimé qu'il ne s'agira pas d'une mesure suffisante. A cet égard, il a souligné l'intérêt de la suggestion d'entrer dans une ère de l'application des normes internationales faite par le Représentant spécial sur les enfants et les conflits armés. Il a également estimé que les principaux facteurs qui entravent le développement des enfants sont les disfonctionnements sociaux, le mauvais accès aux soins de santé et d'éducation de base, et la pauvreté.

M. ION BOTNARU (République de Moldova) a précisé qu'au-delà de la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, il convient de prendre des mesures efficaces en vue de sa totale application. Il a estimé que l'attention de la communauté internationale doit se porter principalement sur la situation des enfants dans les conflits armés. Ainsi, la République de Moldova appuie les efforts du Groupe de travail chargé de l'élaboration d'un protocole facultatif sur les enfants dans les conflits armés. Le représentant s'est également déclaré préoccupé par les problèmes posés par l'exploitation des enfants à des fins sexuelles et le travail des enfants. A cet égard, le représentant a estimé qu'il faut s'attacher à éradiquer la pauvreté qui est la première cause de l'exploitation des enfants.

Le représentant a fait état de la situation de la République de Moldova qui, comme de nombreux pays en transition, a des problèmes spécifiques. Il a attiré l'attention sur la souffrance des enfants dans la partie orientale du pays qui sont victimes du régime séparatiste de cette région.

Près de 35 000 enfants de cette région sont privés du droit de suivre des études dans leur langue maternelle. En outre, les enfants qui viennent des écoles de la rive gauche de la Dnestr n'ont pas la possibilité de poursuivre des études supérieures du fait de la différence de programmes qui existe entre la région séparatiste et le reste du pays.

Le représentant a indiqué que du fait des circonstances économiques particulières des pays en transition, le nombre d'enfants sans abri et non scolarisés croît régulièrement. Le problème des enfants handicapés se pose également de manière criante et la République manque cruellement de ressources pour mettre en oeuvre des programmes en leur faveur. Toutefois, le Gouvernement, suite à la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, a pris diverses mesures pour harmoniser ses lois avec ses dispositions, notamment par l'élaboration de programmes sur les droits de l'homme, d'un programme de nutrition et d'aide financière pour les enfants handicapés.

M. SIDI MODI SIDIBE (Mali) a déclaré que le Mali a le privilège, cette année, d'être l'un des six Etats initiateurs chargés de préparer le suivi du Sommet mondial pour l'an 2001. Depuis la ratification par le Mali en 1990 de la Convention relative aux droits de l'enfant et surtout grâce au nouveau contexte sociopolitique, on a assisté à une éclosion d'associations nationales couvrant le champ de la protection de l'enfant avec notamment la diffusion de la Convention au sein des communautés dont les textes sont traduits en langues nationales. Selon les résultats d'une étude, le Mali a consacré 13% de son budget aux services sociaux essentiels entre 1993 et 1998, de sorte que l'objectif de l'initiative 20/20 reste encore éloigné. Mais nous avons espoir que notre pays sera éligible sur la liste des pays pauvres les plus endettés qui vont bénéficier de l'allégement de la dette d'ici à la fin de l'année, ce qui lui permettrait d'allouer plus de ressources aux services sociaux essentiels.

Le Gouvernement du Mali et ses partenaires sont particulièrement engagés dans la lutte contre les formes intolérables du travail des enfants, contre le trafic transfrontalier des enfants et contre l'excision, pratique néfaste pour la santé de la mère et de l'enfant. Pour favoriser la participation des enfants à la promotion des droits les concernant, le Gouvernement a encouragé la création du parlement des enfants et la construction d'une cité des enfants comportant des espaces de loisir, de culture et d'éducation. Sur le plan juridique, un atelier national a été organisé en 1993 dans le cadre de l'harmonisation de la législation nationale avec la Convention. M. Sidibe a rappelé l'existence au Mali d'un Espace d'interpellation démocratique (EID) qui permet à tous les Maliens d'interpeller les membres du gouvernement et de leur poser des questions concernant toutes violations des droits de l'homme. Dans le cadre de l'EID, des questions ont notamment été posées en ce qui concerne "l'adoption anarchique" et le trafic des enfants.

Au plan social, la mise en oeuvre du plan national pour la survie, le développement et la protection de l'enfant devrait aboutir à une amélioration constante de la situation des enfants. Par ailleurs, le succès des programmes de vaccination et de nutrition a été un apport majeur pour la santé des enfants. Grâce à l'appui de l'UNICEF, le Mali a pu développer un certain nombre de programmes relatifs à la prévention des handicaps, la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants. Cependant, malgré ces résultats remarquables, beaucoup reste à faire.

M. MOHAMMED AL-HUMAIMIDI (Iraq) a déclaré que la persistance des violations des droits des enfants impose un effort renforcé pour promouvoir, par le biais des instruments internationaux, la protection des enfants et leur épanouissement physique et mental. Le représentant a ensuite présenté les mesures prises par le Gouvernement iraquien en faveur des enfants depuis de nombreuses années et qui avaient permis aux enfants de ce pays de bénéficier de conditions de vie parmi les plus satisfaisantes dans la région. Toutefois, depuis que des sanctions unilatérales ont été imposées à l'Iraq, le taux de malnutrition mais aussi le taux de mortalité infantile ont augmenté dans des proportions effarantes.

Le taux de mortalité des enfants allaités à augmenté à 40 pour mille, a-t-il ainsi indiqué. Le représentant a également déploré l'augmentation du taux de mortalité maternelle. En outre, l'utilisation d'armes à l'uranium enrichi par les Etats-Unis et le Royaume-Uni a entraîné la mort d'environ 50 000 enfants au cours de la première année, puis a provoqué de nombreux cas de leucémie.

M. JULI MINOVES-TRIQUELL (Andorre) s'est déclaré particulièrement préoccupé par la situation des enfants dans les conflits armés. A cet égard, il a déclaré son appui à tous les efforts pour que le protocole additionnel relatif à ce sujet devienne rapidement une réalité. Le représentant a indiqué qu'Andorre a aidé financièrement le département du désarmement des Nations Unies et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) à monter l'exposition itinérante sur les enfants et les armes légères. En second lieu, le représentant a estimé qu'il incombe à l'Organisation des Nations Unies d'oeuvrer pour contrôler la vente d'enfants et leur exploitation à des fins sexuelles. Il a attiré l'attention sur le fait que c'est la situation économique de certains pays qui favorise ces situations douloureuses. A cet égard, il importe d'accroître la coopération entre les divers organes et institutions des Nations Unies. D'autre part, il est nécessaire que les discussions de principe se traduisent par l'affectation des ressources humaines et matérielles permettant de mettre en oeuvre des plans d'action.

En ce qui concerne le travail des enfants, le représentant a accueilli favorablement la Convention 182 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants. En conclusion, il a insisté sur le fait qu'à l'aube du XXIe siècle, il est temps que les voeux pieux se transforment en réalités tangibles.

M. OLUSEGUN AKINSANYA (Nigéria) a déclaré que le Nigéria a signé et ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en 1990 et en 1991. Le Ministère fédéral des affaires des femmes et du développement des enfants est le mécanisme national pour les questions concernant les enfants nigérians. En outre, un Comité chargé de mettre en oeuvre les dispositions de la Convention a été créé en 1994. En plus de la Convention elle-même, le Gouvernement nigérian promeut les droits de l'enfant par le biais de la Constitution, de la politique de développement social et d'autres lois. Une loi sur le travail des enfants est en cours d'adoption. Le Ministère de l'éducation a la responsabilité d'incorporer les dispositions de la Convention au programme scolaire. Dans le cadre de l'intégration des droits de la femme dans ses politiques, le Gouvernement du Nigéria a créé un organe national chargé de combler les inégalités entre hommes et femmes et d'améliorer le statut de la fillette. Cet organe coopère notamment avec les organisations non gouvernementales et les structures communautaires.

En ce qui concerne les observations faites par le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution impliquant des enfants et la pornographie impliquant des enfants dans son rapport, le représentant a assuré qu'elles sont d'ores et déjà reflétées dans des politiques et des programmes entrepris par l'administration nigériane. Pour ce qui est des enfants et des conflits armés, le représentant a salué la condamnation par le Conseil de sécurité du fait que des enfants sont pris pour cible dans des conflits armés et adopté la résolution 1261 sur ce thème. Il a également salué les travaux de l'UNICEF dans le domaine de la promotion et de la protection des droits des enfants, et a appelé l'organisation à ne pas relâcher ses efforts en Afrique.

Mme NICOLE ROMULUS (Haïti) a indiqué que la crise économique et socio- politique qui sévit en Haïti reste un obstacle majeur à l'action gouvernementale en vue de l'application de la Convention. Toutefois, avec le concours de l'Agence canadienne de Coopération internationale, le Ministère de la justice a jeté les bases d'un tribunal spécial pour enfants à Port-au-Prince. Pour sa part, le Ministère de l'éducation nationale a investi dans un programme spécial environ 360 millions de gourdes soit 24 millions de dollars pour faciliter la scolarisation de bon nombre d'enfants.

La représentante a attiré l'attention sur la situation des enfants en domesticité qui connaissent des conditions de vie de plus en plus précaires. Selon un rapport de l'UNICEF, le nombre d'"enfants domestiques d'Haïti âgés entre 6 et 15 ans" s'élèverait entre 250 000 et 300 000, dont les trois-quarts seraient des filles. Autrefois, la domesticité juvénile représentait une forme de parrainage qui soulageait la famille d'accueil ainsi que la famille d'origine. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. N'ayant pas les moyens de subvenir à ses propres besoins, la famille d'accueil prête très peu d'attention au petit "restavec" (contraction de rester avec) qui s'enfuie

et va grossir le nombre d'enfants des rues. Pour lutter contre l'exploitation enfantine, l'Etat haïtien garantit le droit à l'éducation et l'enseignement primaire est obligatoire sous peine de sanction et l'école est mise gratuitement à la portée de tous. En outre, l'Etat a pris des mesures d'accompagnement comme des cantines scolaires, la distribution d'ouvrages sous forme de prêts et la distribution d'uniformes pour les enfants du primaire. Il s'emploie également à réhabiliter et à reconstruire les écoles.

Mme LEE LORLING (Singapour), soulignant que les enfants constituent un groupe vulnérable qui demande une attention et des soins spéciaux, a déclaré que la famille restait l'entité essentielle pour assurer leur bien-être. De solides valeurs familiales doivent être promues, qui vont au-delà des déclarations philosophiques sur le fait d'être mère. Néanmoins, la famille seule ne peut assurer le développement de l'enfant, l'école joue elle aussi un rôle important. Le Gouvernement de Singapour a mis en place un système de crèches à des prix abordables, implantées sur toute l'étendue du territoire.

En ce qui concerne les problèmes de violence au sein des familles, Singapour a mis en place des programmes de conseil obligatoires pour les personnes violentes et leurs victimes. Un manuel a été édité pour permettre aux éducateurs sociaux de résoudre les problèmes de violence familiale. Les adolescents bénéficient de programmes qui permettent à ceux d'entre eux qui deviennent délinquants de réintégrer la société. Mme Lorling a conclu en expliquant que le proverbe "mieux vaut prévenir que guérir" sous-tendait la politique de son Gouvernement en matière de protection des droits des enfants.

M. MUNAWAR SAEED BHATTI (Pakistan) a cité le rapport du Représentant spécial sur les enfants et les conflits armés, M. Olara Otunnu, qui témoigne des ignominies que doivent souffrir les enfants dans les nombreuses situations de conflits armés qui existent dans le monde. Il a estimé, comme M. Olara Otunnu, que ces situations reflètent l'écroulement des systèmes de valeurs traditionnels. Le représentant a espéré que l'adoption du protocole facultatif sur le recrutement d'enfants dans les conflits armés contribuera aux efforts déployés par la communauté internationale pour améliorer la situation de ces enfants. En ce qui concerne la vente d'enfants et leur exploitation à des fins sexuelles, le représentant a regretté que des individus mal intentionnés aient profité des avancées technologiques pour tirer profit de victimes innocentes. Le représentant a espéré que le Protocole facultatif sur la vente d'enfants sera finalisé rapidement.

Le représentant s'est félicité de l'adoption de la Convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, mais il a espéré que sa mise en oeuvre ne sera pas un prétexte pour adopter des mesures protectionnistes à l'encontre des pays concernés. Le travail des enfants n'est pas un phénomène isolé mais est intrinsèquement lié aux conditions socioéconomiques, a souligné le représentant. Il a estimé qu'il faut d'abord s'attaquer aux conditions

qui favorisent l'apparition du travail des enfants. Il a également mis l'accent sur le rôle clé que joue l'éducation dans le renforcement des capacités de la population. A cet égard, le Pakistan a pris des mesures afin de garantir l'accès universel à l'éducation. Ainsi, le taux d'inscription des enfants à l'école primaire a augmenté de 74% en quinze ans. Les inscriptions de fillettes à l'école primaire ont augmenté de 303% dans les écoles primaires et de 347% à l'université.

Pour lutter contre le travail des enfants, le Pakistan a adopté un certain nombre de lois et a procédé à des inspections systématiques qui se sont traduites par environ 6 000 poursuites et presque 1 400 condamnations. Le représentant a rappelé que la Chambre de commerce et d'industrie de Sialkot a conclu, en février 1997, un Accord visant à éliminer le travail des enfants dans l'industrie de la confection des ballons de football, avec l'Organisation internationale du Travail et l'UNICEF. Aux termes de la Déclaration de Rawalpindi, adoptée en 1996 par les pays de l'Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC), le travail des enfants doit être éliminé dans la région d'ici à 1996.

Mme MERCEDES DE ARMAS GARCIA (Cuba) a déploré que dans un monde d'abondance présumée 32 000 enfants meurent chaque jour de maladies curables et de malnutrition. Au vu de la mobilisation politique dont bénéficie ce thème, la représentante a estimé que ce sont trop souvent les conditions économiques qui empêchent les gouvernements de prendre les mesures nécessaires à l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les efforts nationaux doivent s'accompagner de la solidarité de la communauté internationale, notamment par l'aide financière aux pays en développement pour la mise en oeuvre de leur plan nationaux. Comment, en effet, garantir l'accès de tous à l'éducation lorsque les gouvernements n'ont pas les moyens d'assurer le fonctionnement de leur système d'enseignement primaire, a-t-elle demandé. Si la représentante a appelé à la ratification universelle de la Convention relative aux droits de l'enfant, elle a insisté sur le fait que la ratification seule ne suffit pas.

La représentante a déclaré que Cuba accueille favorablement le travail effectué en faveur des enfants dans les conflits armés par le Représentant du Secrétaire général. Toutefois, elle a indiqué que son pays estime que ce thème doit être examiné au sein de l'Assemblée générale et de l'ECOSOC qui, en vertu de la Charte, sont les organes compétents dans les domaines humanitaires et en matière de droits de l'homme. La représentante s'est également félicitée du rapport présenté par la Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants, mais a déploré le manque d'informations sur l'origine de ces pratiques et les moyens existants pour y contrevenir. Elle a estimé qu'il est urgent que les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant soient finalisés.

Elle a poursuivi en présentant les diverses mesures et politiques en faveur des enfants en vigueur à Cuba qui ont permis de scolariser tous les enfants cubains. Elle a cité en exemple de progrès le taux de mortalité infantile qui est de 7,1 pour mille et l'étendue de la couverture vaccinale. En conclusion, la représentante a mis l'accent sur le droit des enfants cubains au développement auquel le blocus imposé par le Gouvernement des Etats-Unis fait obstacle.

M. ALI HACHANI (Tunisie) s'est félicité des relations de collaboration entre le Haut Commissaire des droits de l'homme, le Fonds des Nations Unies sur l'enfance (UNICEF), l'Organisation internationale du Travail (OIT) et les autres organismes et institutions des Nations Unies. Il a réitéré son appui aux programmes destinés à renforcer les capacités intrinsèques des pays dans le domaine de la protection de l'enfant.

La Tunisie a entrepris par une action continue l'harmonisation de la politique et du droit internes avec les valeurs et principes insufflés par la Convention relative aux droits de l'enfant. Une mobilisation nationale a débouché sur l'adoption d'un plan d'action national pour l'application de la Déclaration mondiale pour la survie, la protection et le développement de l'enfant. La Tunisie a instauré un Conseil supérieur de l'enfance dont la principale mission consiste en la définition d'une stratégie cohérente tendant notamment à la promotion de l'enfant et à l'évaluation de ses besoins. L'adoption du code de l'enfant, la célébration de la journée nationale de l'enfance, ainsi que la création d'espaces de divertissements et l'enseignement des droits de l'enfant aux écoles ont permis la création d'un environnement propice à l'épanouissement et au développement d'une nouvelle génération fière de son appartenance et confiante dans son avenir. Dans ce cadre, le représentant a cité le recul du taux de mortalité infantile à 28,8% il a fait valoir que le taux de vaccination des enfants contre les différentes maladies a dépassé les 90% et que l'accès à l'enseignement primaire a atteint 99% avec le même taux pour les filles et les garçons. Par ailleurs, la Tunisie s'est engagée à promouvoir le contact avec les enfants tunisiens immigrants notamment en leur organisant des séjours dans le pays et par l'envoi de formateurs et d'enseignants aux pays d'accueil.

Mme GONKA GLIGOROVA (ex-République yougoslave de Macédoine) a déclaré que la transformation de l'ensemble du système social et économique pour passer à une économie de marché a eu un impact négatif sur la réalisation des droits sociaux et politiques de tous les citoyens macédoniens. La représentante a souligné la priorité accordée par son Gouvernement à la protection et l'amélioration de la situation des enfants. Une aide soutenue de la communauté internationale est cependant nécessaire pour poursuivre cet effort, a-t-elle ajouté. A cet égard, elle a souligné que l'importance de la coopération entre son Gouvernement, toutes les institutions gouvernementales,

les ONG nationales et internationales, ainsi qu'avec les institutions internationales, a été mise en évidence pendant la crise de réfugiés fuyant la province du Kosovo de l'Etat voisin de la République fédérale de Yougoslavie, durant laquelle le Gouvernement de la République de Macédoine a dû fournir un abri sûr à plus de 300 000 personnes dans des circonstances très difficiles. La représentante a rappelé l'aide cruciale qu'a alors reçu son pays, notamment, du Secrétaire général, du HCR, du Haut Commissariat aux droits de l'homme, du Comité internationale de la Croix-Rouge (CICR) et de nombreuses ONG.

La représentante a également déclaré que les délibérations du Comité des droits de l'enfant ont une importance énorme car elles poussent les pays à construire leur avenir. Elle a estimé que les sources de violations des droits de l'enfant doivent donc être identifiées, et particulièrement la pauvreté. Elle a ensuite salué l'adoption de la Convention de l'OIT sur les pires formes de travail.

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