PREMIERE COMMISSION: UN PROJET DEMANDE AUX ETATS NUCLEAIRES DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT A LA FABRICATION ET AU STOCKAGE D'OGIVES NUCLEAIRES

Communiqué de Presse
AG/DSI/235

PREMIERE COMMISSION: UN PROJET DEMANDE AUX ETATS NUCLEAIRES DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT A LA FABRICATION ET AU STOCKAGE D'OGIVES NUCLEAIRES

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a été saisie cet après-midi de 15 projets de résolution. Aux termes du projet de résolution relatif au désarmement nucléaire, présenté par le Myanmar, l'Assemblée générale prierait instamment les Etats dotés d'armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage d'ogives nucléaires et de leurs vecteurs. Elle prierait de même instamment les Etats dotés d'armes nucléaires, à titre de mesures intérimaires, de lever immédiatement l'état d'alerte de leurs armes nucléaires et de les désactiver. L'Assemblée demanderait à nouveau à la Conférence du désarmement de constituer, à titre prioritaire, un comité spécial du désarmement nucléaire chargé d'entamer, au début de 2000, des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire. Elle demanderait que soit convoquée, à une date rapprochée, une conférence internationale sur le désarmement nucléaire en vue de conclure un ou plusieurs accords sur un programme échelonné de désarmement nucléaire.

Un projet sur les armes légères a été présenté par le Japon. Par ce texte, l'Assemblée générale déciderait de convoquer la Conférence sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, à Genève en juin/juillet 2001. Elle prierait le Secrétaire général d'effectuer, avec l'assistance d'experts qualifiés, une étude sur la possibilité de limiter le droit de fabriquer ces armes et d'en faire le commerce aux seuls fabricants et marchands agréés par les Etats; d'étendre le champ de l'étude aux activités des intermédiaires, en particulier dans le négoce illicite des armes légères, y compris les activités des transporteurs et les transactions financières et de présenter l'étude en tant que document d'information pour la conférence qui doit se tenir en 2001.

(à suivre 1a) - 1a - AG/DSI/235 29 octobre 1999

Dans le domaine des armes nucléaires, la Commission a été saisie de six projets portant sur les missiles, présenté par l'Iran; sur la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes, présenté par le Pakistan; sur le Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba), présenté par le Burkina Faso; sur la Décision de la Conférence du désarmement de constituer un comité spécial chargé de négocier un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, présenté par le Canada; sur l'hémisphère Sud et les zones adjacentes exempts d'armes nucléaires présenté par le Brésil et sur la suite donnée à l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, présenté par la Malaisie.

Pour ce qui est des autres armes de destruction massive, la Commission a entendu la présentation de deux projets. L'un de ces textes, présenté par le Burkina Faso, traite de l'interdiction de déverser des déchets radioactifs. L'autre projet, présenté par le Canada, concerne l'application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

S'agissant des mécanismes de désarmement, deux projets ont été présentés: le premier, par le Burkina Faso, porte sur le centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique. Le second, par le Pérou, porte sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Dans le domaine des armes conventionnelles, le représentant de la Suède a présenté le projet sur une convention relative à l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Un autre texte a été présenté par le Pakistan. Il porte sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.

S'agissant des mesures de confiance et de transparence, un projet relatif à la vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de la vérification, a été présenté par le Canada.

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration: Chili, Bangladesh, Indonésie, Mozambique, Mexique au nom du Groupe de Rio, Bénin, Pays-Bas, Finlande au nom de l'Union européenne et des pays associés, Kenya, Australie, Mongolie et Népal

La Commission entamera l'adoption des projets de résolution lundi 1er novembre à 10 heures.

- 2 - AG/DSI/235 29 octobre 1999

Débat thématique sur les sujets spécifiques; présentation et examen de tous les projets de résolution soumis au titre des points 64, 65 et 67 à 85

Présentation de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (A/C.1/54/L.51), l'Assemblée générale se féliciterait de la reprise des activités du Centre régional ayant son siège à Lima. L'Assemblée générale demanderait à tous les Etats de la région de tirer plus pleinement parti des possibilités que le Centre offre à la communauté internationale pour surmonter les obstacles qui s'opposent actuellement à la réalisation des objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies touchant la paix, le désarmement et le développement. L'Assemblée générale exhorterait les Etats Membres, en particulier les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, ainsi que les organisations et fondations gouvernementales et non gouvernementales, à apporter au Centre les contributions volontaires qui lui sont nécessaires pour renforcer son programme d'activité et en assurer l'exécution.

Aux termes du projet de résolution sur la suite donnée à l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires (A/C.1/54/L.43), l'Assemblée générale soulignerait à nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de justice, selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict. Elle demanderait à nouveau instamment à tous les Etats de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales en 2000 en vue de parvenir à la conclusion rapide d'une convention sur les armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l'essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l'emploi de ces armes.

Aux termes du projet de résolution intitulé "Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d'armes nucléaires" (A/C.1/54/L.34), l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats de la région de ratifier les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba, et à tous les Etats concernés de continuer d'oeuvrer de concert pour faciliter l'adhésion aux protocoles des traités portant création d'une zone exempte d'armes nucléaires par tous les Etats intéressés qui n'y ont pas encore adhéré. L'Assemblée générale demanderait à tous les Etats d'examiner toutes les propositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création de zones exemptes d'armes nucléaires au Moyen-Orient et en Asie du Sud. L'Assemblée générale demanderait aux Etats parties aux Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba, et à leurs signataires de mettre en oeuvre d'autres moyens de coopération entre eux et les organes créés en vertu de ces traités, de manière à promouvoir les objectifs communs

- 3 - AG/DSI/235 29 octobre 1999

desdits traités ainsi que le statut de zone exempte d'armes nucléaires de l'hémisphère sud et des zones adjacentes. L'Assemblée générale inciterait les autorités compétentes à l'égard des traités portant création de zones exemptes d'armes nucléaires à prêter leur concours aux Etats parties et aux Etats signataires afin de faciliter la réalisation de ces objectifs.

Aux termes du projet de résolution relatif au désarmement nucléaire (A/C.1/54/L.41), l'Assemblée générale estimerait que, étant donné l'évolution récente de la situation politique, le moment est venu que tous les Etats dotés d'armes nucléaires prennent des mesures effectives de désarmement en vue de l'élimination totale de ces armes. L'Assemblée générale prierait instamment les Etats dotés d'armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage d'ogives nucléaires et de leurs vecteurs. L'Assemblée générale prierait de même instamment les Etats dotés d'armes nucléaires, à titre de mesures intérimaires, de lever immédiatement l'état d'alerte de leurs armes nucléaires et de les désactiver. Elle préconiserait la conclusion, dans un premier temps, d'un accord multilatéral universel et ayant force obligatoire, par lequel tous les Etats proclameraient leur attachement au processus de désarmement nucléaire devant conduire à l'élimination totale des armes nucléaires. L'Assemblée générale demanderait aux Etats dotés d'armes nucléaires, en attendant que l'on parvienne à la complète élimination des armes nucléaires, de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le plan international dans lequel ils s'engageraient collectivement à ne pas recourir en premier aux armes nucléaires, et demanderait à tous les Etats de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le plan international concernant des garanties de sécurité pour les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes. L'Assemblée générale demanderait à nouveau à la Conférence du désarmement de constituer, à titre prioritaire, un comité spécial du désarmement nucléaire chargé d'entamer, au début de 2000, des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire. L'Assemblée générale demanderait que soit convoquée, à une date rapprochée, une conférence internationale sur le désarmement nucléaire en vue de conclure un ou plusieurs accords sur un programme échelonné de désarmement nucléaire.

Aux termes du projet de résolution relatif au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/54/L.10), l'Assemblée générale réaffirmerait son appui énergique à la revitalisation du Centre régional et soulignerait la nécessité de lui fournir les ressources nécessaires au renforcement de ses activités et à l'exécution de ses programmes. Elle prierait le Secrétaire général de continuer de fournir tout l'appui nécessaire, dans la limite des ressources existantes, au Centre régional afin de lui permettre d'améliorer ses prestations. Elle prierait également le Secrétaire général d'oeuvrer à instaurer une coopération étroite entre le Centre régional et l'Organisation de l'unité africaine, en

- 4 - AG/DSI/235 29 octobre 1999

particulier dans le domaine de la paix, de la sécurité et du développement et de continuer à assister le Directeur du centre régional dans ses efforts visant à la stabilisation de la situation financière du Centre et à la revitalisation de ses activités.

Aux termes du projet de résolution relatif au Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba) (A/C.1/54/L.17), l'Assemblée générale inviterait les Etats africains qui ne l'ont pas encore fait, à signer et ratifier, dès que possible le Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique. Elle demanderait aux Etats visés par le Protocole III du Traité qui ne l'ont pas encore fait, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires situés dans la zone géographique définie dans celui-ci et dont ils sont internationalement responsables, de jure ou de facto. L'Assemblée générale demanderait également aux Etats africains parties au Traité sur la non prolifération des armes nucléaires qui ne l'ont pas encore fait de conclure des accords de garantie intégrales avec l'Agence de l'énergie atomique conformément au Traité et de conclure des protocoles additionnels à leurs accords de garantie en s'inspirant du Protocole type approuvé par le Conseil des gouverneurs le 15 mai 1997.

Aux termes du projet de résolution relatif à l'interdiction de déverser des déchets radioactifs (A/C.1/54/L.6), l'Assemblée générale engagerait tous les Etats à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale. L'Assemblée générale prierait la Conférence du désarmement d'examiner, à l'occasion des négociations sur une convention interdisant les armes radiologiques, la question des déchets radioactifs comme entrant dans le cadre de cette convention. L'Assemblée générale exprimerait l'espoir que l'application effective du Code de bonne pratique sur le mouvement transfrontière international de déchets radioactifs de l'Agence internationale de l'énergie atomique assurera à tous les Etats une meilleure protection contre le déversement de déchets radioactifs sur leur territoire.

Aux termes du projet de résolution intitulé "convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination" (A/C.1/54/L.52), l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats parties qui ne l'ont pas encore fait de faire savoir au Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention et des protocoles qui y sont annexés, qu'ils consentent à être liés par le Protocole relatif aux armes laser aveuglantes (Protocole IV) et par le Protocole modifié sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II). L'Assemblée générale inviterait toutes les Hautes Parties contractantes au Protocole II à examiner à cette conférence, entre autres questions, la convocation de la deuxième conférence annuelle en 2000. L'Assemblée prierait le Secrétaire général de fournir à la

- 5 - AG/DSI/235 29 octobre 1999

deuxième conférence d'examen des Etats parties à la Convention, ainsi qu'à son comité préparatoire, l'assistance nécessaire et les services éventuellement requis, y compris des comptes rendus analytiques. L'Assemblée générale demanderait à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de prendre toutes dispositions pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention et aux protocoles qui y sont annexés, en particulier au Protocole II modifié, et elle demanderait aux Etats successeurs de prendre les mesures voulues pour que l'application de ces instruments devienne universelle. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à l'informer périodiquement des ratifications, acceptations et adhésions concernant ces instruments.

Aux termes du projet de résolution relatif à la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes (A/C.1/54/L.36), l'Assemblée générale engagerait tous les Etats, en particulier les Etats dotés d'armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d'un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire. L'Assemblée générale recommanderait de redoubler d'efforts pour parvenir à cette approche ou formule commune et d'étudier plus avant les diverses approches possibles, notamment celles envisagées à la Conférence du désarmement, afin de surmonter les difficultés. L'Assemblée générale recommanderait également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d'une convention internationale et en prenant en considération toutes autres propositions visant à atteindre ce même objectif.

Aux termes du projet de résolution sur les armes légères (A/C.1/54/L.42), l'Assemblée générale déciderait de convoquer la Conférence sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, à Genève en juin/juillet 2001. L'Assemblée déciderait en outre de créer un comité préparatoire, ouvert à la participation de tous les Etats, avec la participation, en tant qu'observateurs, des institutions spécialisées des Nations Unies, d'autres organisations internationales compétentes et d'autres entités à déterminer par le Comité préparatoire, qui tiendra au moins trois sessions, dont la première à New York du 28 février au 3 mars 2000, au cours de laquelle il fixera les dates et le lieu de ses sessions suivantes. L'Assemblée générale prierait le Comité préparatoire de faire des recommandations à la Conférence sur toutes les questions pertinentes, notamment sur un projet d'ordre du jour, un règlement intérieur et des projets de documents finales qui comprendront un programme d'action, et de décider quels documents d'information devront être fournis à l'avance. L'Assemblée générale approuverait le rapport du Secrétaire général sur les armes légères (A/54/258) établi avec l'assistance du Groupe d'experts gouvernementaux en

- 6 - AG/DSI/235 29 octobre 1999

application de la résolution 52/38 J de l'Assemblée générale. Elle demanderait à tous les Etats Membres d'appliquer dans toute la mesure possible les recommandations qui les concernent figurant à la section IV de ce rapport, le cas échéant, en collaboration avec les organisations internationales et régionales compétentes ou au moyen d'une coopération internationale et régionale.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'appliquer les recommandations qui le concernent figurant à la section IV dudit rapport. Elle le prierait en outre d'effectuer, avec l'assistance d'experts qualifiés qu'il aura nommés en consultation avec les Etats Membres, une étude sur la possibilité de limiter le droit de fabriquer ces armes et d'en faire le commerce aux seuls fabricants et marchands agréés par les Etats; d'étendre le champ de l'étude aux activités des intermédiaires, en particulier dans le négoce illicite des armes légères, y compris les activités des transporteurs et les transactions financières et de présenter l'étude en tant que document d'information pour la conférence qui doit se tenir en 2001.

Aux termes du projet de résolution sur l'application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/54/L.11), l'Assemblée générale soulignerait combien l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques est importante pour vérifier le respect des dispositions de la Convention et favoriser la réalisation de tous ses objectifs en temps voulu et de manière efficace. Elle engagerait tous les Etats parties à la Convention à s'acquitter intégralement et ponctuellement des obligations qu'elle leur impose et à prêter leur appui à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques dans les activités qu'elle mène pour en assurer l'application. Elle soulignerait qu'il est important pour la Convention que tous les Etats qui possèdent des armes chimiques et des installations pour les fabriquer ou les mettre au point, y compris les pays qui ont déclaré posséder des armes chimiques, figurent au nombre des Etats parties à la Convention, et se féliciterait des progrès réalisés dans ce sens.

Aux termes du projet de résolution relatif à la vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de la vérification (A/C/1/54/L.29), l'Assemblée générale réaffirmerait que des mesures efficaces de vérification sont d'une importance capitale pour les accords de limitation des armements et de désarmement et autres obligations similaires et qu'elles ont apporté une contribution décisive dans ce domaine. Elle prierait le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-sixième session des vues complémentaires que les Etats Membres lui auront communiquées.

- 7 - AG/DSI/235 29 octobre 1999

Aux termes du projet de résolution intitulé "Décision de la Conférence du désarmement de constituer, au titre du point 1 de son ordre du jour intitulé "Cessation de la course aux armements nucléaires et désarmement nucléaire", un comité spécial chargé de négocier, sur la base du rapport du Coordonnateur spécial (CD/1299) et du mandat y figurant, un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires" (A/C.1/54/L.30), l'Assemblée générale encouragerait la Conférence du désarmement à rétablir son comité spécial au début de la session de 2000.

Aux termes du projet de résolution relatif aux missiles (A/C.1/54/L.12) l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général, agissant dans la limite des ressources disponibles et avec l'aide d'un groupe d'experts gouvernementaux qualifiés qu'il nommera selon une répartition géographique équitable, d'établir un rapport à l'intention de sa cinquante-sixième session sur la question des missiles considérée sous tous ses aspects. Elle prierait également le Secrétaire général de prendre l'avis des Etats Membres et de solliciter leurs propositions sur cette question et de réunir tous autres renseignements utiles pour les soumettre à l'examen du groupe d'experts gouvernementaux. Elle déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-cinquième session une question intitulée "missiles".

Aux termes du projet de résolution relatif à la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/54/L.37), l'Assemblée générale estimerait que la maîtrise des armes classiques dans les zones de tension devrait avoir pour grand objectif de prévenir la possibilité d'attaques militaires lancées par surprise et d'éviter l'agression. L'Assemblée générale déciderait de procéder d'urgence à l'examen des questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional. L'Assemblée générale prierait la Conférence du désarmement, pour commencer, d'envisager de dégager les principes qui pourraient servir de cadre aux accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attendrait avec intérêt un rapport de la Conférence sur la question.

Déclarations

M. JUAN MIGUEL MIRANDA (Pérou, au nom du Groupe régional d'Amérique latine et des Antilles) a présenté le projet L.51 relatif au Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes. Il a indiqué que les événements actuels dans le domaine de la sécurité nationale et internationale prouve qu'il faut revitaliser le caractère multinational de l'Organisation des Nations Unies afin d'éviter tout type d'hégémonie. Le Centre régional sert de lien et de liaison entre les Nations Unies et les régions et en tant que tel sert de

- 8 - AG/DSI/235 29 octobre 1999

vecteur des Nations Unies en matière de désarmement. Il peut servir de centre de réflexion et d'échange d'expérience qui permette de promouvoir des consensus. Le Centre régional a été établi le 1er janvier 1987 et a pour objectif de fournir un appui substantiel aux pays d'Amérique latine et des Antilles dans le domaine de la promotion de la paix, du désarmement et du développement. Le projet L.51 a pour but de réitérer l'importance du rôle du Centre régional dont le siège est à Lima pour la stabilité et la paix dans la région de l'Amérique latine et des les Antilles.

M. WALDEMAR COUTTS (Chili) a indiqué que le Chili est particulièrement heureux de pouvoir s'associer au projet L.51 qui a été présenté par le représentant du Pérou. Notre pays a toujours été conscient de la nécessité de fournir les moyens adéquats pour que ce centre fonctionne correctement. Notre appui politique s'est traduit par une contribution financière considérable. Le Centre doit divulguer des normes qui préviennent les risques face à la menace pour la paix et la sécurité. Il faut mettre en place des mesures de prévention et renforcer les principes du droit humanitaire et notre région se dit tout à fait habilitée à demander au reste de la communauté internationale qu'elle se penche sur les zones dénucléarisées dans le monde pour parvenir à cet objectif.

M. HASMY AGAM (Malaisie), présentant le projet de résolution L.43, a expliqué que ce texte est similaire à celui de l'année dernière à l'exception d'amendements mineurs. Le paragraphe 1 du dispositif souligne la conclusion unanime de la Cour internationale de justice, selon laquelle il existe une obligation de mener à terme des négociations conduisant à un désarmement nucléaire, sous un contrôle stricte. Il est clair que les Etats ont l'obligation de poursuivre leurs consultations et de les mener à bon terme dans le but ultime d'éliminer ces armes. Les coauteurs estiment que l'avis de la Cour constitue une base solide pour les actions de suivi dans le domaine du désarmement nucléaire des Etats Membres des Nations Unies. Il a été dit que l'appel lancé dans le projet de résolution en faveur d'une conclusion rapide d'une convention sur l'interdiction de l'arme nucléaire n'était pas réaliste. Il est clair, a expliqué le représentant, que ce texte demande aux Etats de lancer des négociations menant à la conclusion d'une convention. Il est donc parfaitement compatible avec les démarches progressives préconisées par d'autres délégations. Nous reconnaissons que le désarmement nucléaire doit être progressif.

Le représentant a fait part de sa déception quant au fait que six ans après sa signature, le Traité START n'est toujours pas entré en vigueur. Le CTBT n'est pas non plus entré en vigueur. Répondant à d'autres critiques formulées à l'encontre de ce projet, le représentant a convenu que le texte centre l'attention sur l'obligation des Etats mais il n'est pas question de dégager les Etats non dotés de l'arme nucléaire de toute obligation en matière de désarmement. La conclusion de la Cour est qu'il y a obligation de négocier

- 9 - AG/DSI/235 29 octobre 1999

un désarmement nucléaire mais elle n'a pas établi de lien entre ce type de désarmement et le désarmement général et complet. La décision unanime de la Cour apporte une contribution importante au développement du droit international et le fait que les Etats nucléaires aient ignoré cet avis augure mal du régime de non prolifération nucléaire. Si la situation perdure, les Etats Membres des Nations Unies voudront peut-être solliciter un autre avis de la Cour au sujet du non respect des obligations qui incombent aux Etats dotés de l'arme nucléaire.

M. LUIZ CALDAS DE MOURA (Brésil) a présenté pour la quatrième année consécutive le projet L.34 sur l'hémisphère Sud et les zones adjacentes exemptes d'armes nucléaires. Le projet dont nous sommes saisis est presque identique à celui de l'année dernière. Les Etats parties aux traités portant création de zones exemptes d'armes nucléaires ont renoncé aux armes nucléaires. Notre initiative consiste à obtenir, par ce projet, la reconnaissance de l'Assemblée générale. Elle vise aussi à rappeler la nécessité de respecter les engagements pris lors de la création de zones exemptes d'armes nucléaires. Le Brésil espère pouvoir compter sur l'appui des Etats qui soutiennent la non prolifération des armes nucléaires.

M. MYA THAN (Myanmar) a présenté le projet L.41 sur le désarmement nucléaire en indiquant qu'il s'agit là d'un projet de résolution traditionnel. Il est présenté pour la cinquième fois cette année. Le projet L.41 apparaît comme un projet des dix pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (l'ANASE). Le développement de ce projet a été un processus progressif et son texte a été, cette année, rendu plus souple et réaliste. Nous avons renoncé à certains éléments rigides. Le projet exhorte notamment les Etats nucléaires à renoncer à la fabrication, au développement et au stockage des ogives nucléaires et de leurs vecteurs. Le projet salue aussi la création d'un comité spécial au sein de la Conférence du désarmement qui est chargé d'élaborer un traité interdisant la fabrication de matières fissiles à des fins militaires. Ce projet représente un programme progressif de désarmement nucléaire afin de débarrasser le monde des armes nucléaires. Le texte L.41 donne une impulsion aux efforts de désarmement nucléaire de façon humble.

M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh), s'exprimant sur le projet de résolution L.41, a expliqué que le désarmement d'ensemble est un objectif énoncé dans la Constitution nationale de son pays. Le projet L.41 contient des éléments qui aideront le Bangladesh à atteindre ses objectifs. L'élimination des armes nucléaires doit constituer la priorité de nos activités futures, compte tenu de leur capacité de destruction massive. Il s'agit de trouver un terrain d'entente dans la recherche d'objectifs communs et pour cela il faudrait que la Conférence du désarmement crée un Comité spécial qui se consacrera à cette question. Le pragmatisme veut que les pays nucléaires respectent les principes convenus par la communauté internationale. Le texte de ce projet trace la voie qu'il nous appartient de suivre de façon équilibrée.

- 10 - AG/DSI/235 29 octobre 1999

M. MAKARIM WIBISONO (Indonésie) prenant la parole sur le projet L.41, a réaffirmé l'engagement de longue date de son pays en faveur de l'élimination de l'arme nucléaire et son appui à la position des pays du Mouvement des pays non alignés. Il existe une obligation faite à la communauté internationale de poursuivre de bonne foi et de mener à bonne fin un désarmement nucléaire. Nous demandons l'établissement d'un Comité spécial en vue de l'élimination progressive des armes nucléaires selon un calendrier bien précis.

M. CARLOS DOS SANTOS (Mozambique, au nom des Etats membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe) a exprimé l'inquiétude des pays de l'Afrique australe face aux conséquences de l'emploi des armes légères, en particulier dans cette partie de l'Afrique. Dans notre région, l'accès illimité à ce type d'armes a fortement augmenté leur pouvoir meurtrier et le nombre de crimes et de désobéissance civile s'est accru. Il nous faut réduire la demande locale et renforcer le contrôle des stocks légaux et illégaux dans la sous-région. Des arrangements régionaux ont été élaborés pour lutter contre le trafic illicite des armes, parmi lesquels des accords qui visent à diffuser l'information aux pays de la sous-région et à examiner des stratégies de gestion concernant les crimes. En 1998, la Communauté de développement et l'Union européenne ont également élaboré un programme d'action sur le trafic illicite des armes légères et de petit calibre. Un autre sujet de préoccupation concerne les mines antipersonnel. La Communauté des pays de l'Afrique australe ont, à cet égard, mis sur pied une commission pour l'action anti-mine qui coordonne les mesures prises dans la région afin d'appliquer la Convention d'Ottawa. Pour lutter contre le fléau des mines, il conviendrait également d'entreprendre les initiatives nécessaires à la convocation de la deuxième réunion des Etats parties à la Convention d'Ottawa dès l'année prochaine.

Mme SOCORRO RUBIROSA (Mexique, au nom du Groupe de Rio) s'est exprimée sur la production illicite des armes légères. Dans notre région, nous avons pris conscience de la nécessité de mettre un frein à la circulation illicite de ces armes. Les progrès réalisés en Amérique centrale dans ce domaine ont été reconnus au niveau international. La signature de la Déclaration de Bridgetown par les pays des Caraïbes représente l'une des mesures prises par notre région dans la lutte contre les armes légères. Il faut non seulement combattre le crime mais aussi prévenir les accumulations excessives et déstabilisatrices de ces armes. Nous sommes d'accord avec le Conseil de sécurité lorsqu'il a affirmé que la prévention de la production des armes légères doit être une préoccupation immédiate de la communauté internationale et le mécanisme des petites armes doit être l'organe qui centralise les mesures prises dans ce domaine par les Nations Unies.

M. JEAN-BAPTISTE KAMBIRE (Burkina Faso) a présenté, au nom du Groupe africain, le projet L.10 intitulé "Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement" en indiquant que les seuls changements intervenus s'inspirent de la Décision prise par les Chefs d'Etat et de Gouvernement des pays membres de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) en juillet 1999 en

- 11 - AG/DSI/235 29 octobre 1999

Algérie. Introduisant un deuxième projet, le L.17 relatif au traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique, le traité de Pelindaba, le représentant a déclaré que les Etats sont invités, par ce texte, à conclure des protocoles additionnels à leurs accords de garantie en s'inspirant du Protocole type approuvé par le Conseil des Gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique le 15 mai 1997. S'agissant du troisième projet de résolution L.6 intitulé "interdiction de déverser des déchets toxiques", introduit par le représentant, le seul fait nouveau est le voeu exprimé de voir ce texte faire l'objet d'un examen tous les deux ans. En outre, le texte suggère que l'Assemblée générale prenne note de la résolution adoptée en 1991 par le Conseil des Ministres de l'OUA et consacrée à la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets.

M. SAMUEL AMEHOU (Bénin) a fait une déclaration générale sur la question des armes légères. Il a rappelé que depuis la fin de la guerre froide, le monde a assisté à un nouveau genre de conflit dont les pays du tiers monde en général sont le théâtre. Il s'agit de conflits internes opposant des groupes armés, des rebelles, des séparatistes au pouvoir établi. Les frictions entre ces différentes entités qui auraient pu auparavant être réglées sans trop de heurts, ont malheureusement trouvé un terrain favorable depuis les années 1990. En effet, a expliqué le représentant, le trafic illicite des armes légères et de petit calibre a connu une croissance exponentielle. Ces armes ont causé des ravages inimaginables sur le continent africain et en particulier dans la sous-région de l'Afrique de l'Ouest. Comment dans ce contexte, pouvons-nous imaginer le développement d'un pays quand ses habitants ne peuvent plus, par crainte de tomber dans les filets des bandits, vaquer à leurs affaires, faire du commerce, aller au travail? s'est interrogé le représentant. Ce phénomène a des répercussions négatives sur les sociétés en développement.

Le représentant a dit son appréciation pour l'importance que la communauté internationale accorde depuis un certain temps à la prolifération des armes légères bien que les armes nucléaires demeurent la hantise numéro 1 de l'humanité. Le représentant a indiqué que son pays a pris une part importante à l'élaboration du moratoire sur l'exportation, l'importation et la fabrication des armes légères de la CEDEAO. ll a fait part de sa satisfaction quant à l'initiative similaire prise par les Etats américains. Il a demandé l'aide de la communauté internationale en faveur des pays qui sont confrontés à ce fléau notamment dans le domaine de la collecte et de la destruction. Il a souligné l'importance du volet formation des agents de douane, des forces publiques et de sécurité. Seule une action internationale concertée pourra endiguer de façon sensible la prolifération des armes légères. Le représentant s'est félicité de la tenue d'une conférence internationale sur ce sujet d'ici 2001 et a appelé à la participation massive des pays en développement.

- 12 - AG/DSI/235 29 octobre 1999

M. HENRIK SALANDER (Suède) a présenté le projet L.52 concernant la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. La Convention qui date de 1980 et qui est assortie de ses protocoles constituent une partie intégrale du droit international dans les conflits armés. Il s'agit d'imposer des limites à la conduite de la guerre. Nombre de vies humaines pourraient ainsi être sauvées et les souffrances allégées. La Convention propose un cadre de négociation qui vise à préciser les aspects sur lesquels elle porte. La dernière conférence d'examen a permis d'adopter un quatrième protocole concernant les armes utilisant le laser aveuglant. Le projet L.52 traite également de la convocation de la conférence d'examen de la Convention avant 2001. Ce projet a pour objectif général de promouvoir l'universalité de cet important instrument du droit international.

M. CH. SANDERS (Pays-Bas) a apporté son soutien à la présentation du projet L.52 par le représentant de la Suède. La Convention a pour objet de réduire les souffrances des combattants et des civils pendant les conflits armés. A cet égard, aucun effort ne doit être épargné afin de faire respecter les normes de comportement définies par la Convention. Les Pays- Bas ont annoncé leur souhait de soutenir l'additif au protocole II et expriment le souhait que ce texte soit adopté sans vote.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a présenté le projet L.36 intitulé "Conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes". Il a rappelé que l'Assemblée générale, dans sa toute première résolution, a mis hors-la-loi l'utilisation des armes nucléaires. Malheureusement, cette mesure n'a pas été respectée par les premiers détenteurs de l'arme nucléaire. Ce manquement est sans doute à imputer au fait que l'aube de l'ère nucléaire a été très rapidement suivie de la guerre froide. Quatre des cinq puissances nucléaires n'ont alors donné que des assurances de sécurité restreinte aux pays non dotés de l'arme nucléaire. Avec la fin de la guerre froide, de grands espoirs ont été formulés pour que des garanties soient données aux Etats non dotés de l'arme nucléaire. Cependant, la prolongation sans limite de temps du TNP a marqué une nouvelle érosion dans ce processus et les Etats dotés de l'arme nucléaire n'ont pas pris de réels engagements concrets en faveur du désarmement nucléaire. La prolifération d'armes nucléaire en Asie du Sud a accru le risque de la menace nucléaire. De plus, dans le nouvel environnement créé par la nucléarisation de l'Asie du Sud, la tâche du désarmement nucléaire devient de plus en plus difficile. Les coauteurs du projet L.36 pensent que la Conférence du désarmement devrait reconstituer le comité spécial chargé d'étudier les assurances de sécurité négatives à conférer aux pays non dotés de l'arme nucléaire.

- 13 - AG/DSI/235 29 octobre 1999

M. AKIRA HAYASHI (Japon), présentant le projet de résolution L.42, a rappelé que son pays a présenté pour la première fois un projet de texte sur ce sujet en 1995. Depuis, la prise de conscience de la communauté internationale s'est développée de façon remarquable. A la suite de la résolution adoptée en 1995, et avec l'aide du groupe d'experts gouvernementaux, le Secrétaire général des Nations Unies a présenté son premier rapport en 1997. Cette année encore, il a présenté un rapport sur les armes légères. Le projet de résolution présenté cette année entérine ce rapport. Aux termes du paragraphe 1 de son dispositif, il déciderait de convoquer la conférence internationale sur le commerce des armes légères à Genève en juin-juillet 2001. Un comité préparatoire serait créé et sa première session devrait avoir lieu à New York du 28 février au 3 mars 2000. Ce projet demande au Secrétaire général de réaliser une étude sur la possibilité de limiter le droit de fabriquer ces armes et d'en faire le commerce aux seuls fabricants et marchands agréés par les Etats. Les délégations et coauteurs ont mené des consultations extensives et une version révisée sera publiée prochainement, a ajouté le représentant.

M. C. WESTDAL (Canada) a présenté les projets de résolution L.11, L.29 et L.30. Le représentant a expliqué que le projet de résolution L.11 est une version actualisée du texte adopté sans vote l'année dernière. Au cours de l'année écoulée, de nombreuses consultations se sont tenues et ont abouti à une vision commune que nous partageons tous, a souligné le représentant. Nous apprécions vivement l'esprit de coopération qui s'est manifesté et qui nous permettra de maintenir le consensus sur ce texte. Abordant le projet de texte L.29, le représentant a expliqué qu'au cours des 15 dernières années, son pays n'a cessé de souligner l'importance des mesures de vérification comme un élément central du maintien de la paix et de la sécurité. Le projet de texte L.29 souligne à nouveau cet aspect ainsi que celui portant sur les mesures d'édification de la confiance. L'expérience a montré que les mesures de vérification assorties de sanctions et de mesures de renforcement de la confiance, jouent un rôle de plus en plus important dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Les accords multilatéraux et bilatéraux, les engagements pris au niveau unilatéral et les décisions prises par les organisations compétentes contiennent tous des éléments qui exigent des mesures de vérification. Alors que les tensions s'intensifient dans certaines régions du monde, la valeur des mesures de désarmement dépendra de ces mesures.

Au sujet du projet L.30, le représentant a expliqué que ce texte est identique à celui de l'année dernière. Nous savons tous que cette résolution a connu un parcours difficile et que des consultations complexes nous attendent dans le futur. L'objectif de ce texte n'est pas de tracer l'historique de la question ni de préjuger des négociations à venir. Ce texte est de nature purement procédurale et prend pied dans les réalités de la Conférence du désarmement. Nous estimons que toutes tentatives d'amender ce texte ouvrirait le débat sur des questions de fond. Un tel débat doit revenir à la Conférence. Le Canada estime néanmoins qu'il est nécessaire pour la

- 14 - AG/DSI/235 29 octobre 1999

Conférence du désarmement de réitérer l'importance que la communauté internationale attache à la conclusion d'un traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles.

M. (Finlande) s'est exprimé au nom de l'Union européenne et des pays associés sur le projet de résolution L.30. Il a expliqué que l'Union européenne a, à de maintes occasions, souligné l'importance d'un traité sur l'interdiction des matières fissiles comme l'une des trois mesures du Programme d'action contenu dans le Traité sur la non prolifération des armes nucléaires. En 1993, l'Assemblée générale, à l'unanimité, a recommandé que des négociations commencent sur un traité non discriminatoire, multilatéral et effectivement vérifiable. En 1998, la Conférence du désarmement a créé un Comité spécial à cet effet. Nous sommes profondément déçus par le fait que la Conférence n'ait pas été en mesure de répondre de façon unanime aux recommandations de l'Assemblée générale visant le rétablissement du Comité en 1999. Mettre en avant l'incapacité de la Conférence de convenir d'un programme de travail n'est pas une explication satisfaisante. Cette situation porte atteinte à la crédibilité de la Conférence. Les membres de l'Union européenne continueront à travailler intensément à la mise en oeuvre de négociations sur un traité d'interdiction des matières fissiles qui, en limitant de manière irréversible les stocks et en établissant un système de vérification, renforcera le régime de non-prolifération nucléaire. Nous devons saisir les opportunités qui se présentent et faire en sorte que la Conférence du désarmement entame des négociations sans plus tarder. L'Assemblée générale devrait envoyer un message clair et sans ambiguïté dans ce sens.

Poursuivant sa déclaration sur le projet de résolution L.23, il a expliqué que l'Union européenne déploie des efforts constants en vue de la mise en oeuvre de l'accord historique qu'est le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. A cet effet, l'Union a défini une "position commune" le 29 juillet 1999. Le représentant a accueilli avec satisfaction la déclaration adoptée lors de la Conférence visant à faciliter l'entrée en vigueur du CTBT et a souhaité que l'Assemblée générale fasse sienne l'appel lancé dans ce cadre. Il a évoqué la contribution du Traité au processus de désarmement nucléaire et de non prolifération. Depuis 1995, de nombreux développements se sont produits. Le CTBT a été ouvert à la signature et depuis, 155 pays l'ont signé tandis que 51 Etats ont déposé leurs instruments de ratification. La plupart des membres de l'Union européenne ont ratifié le Traité, y compris les deux Etats dotés de l'arme nucléaire que sont la France et le Royaume-Uni.

Le représentant a expliqué que les activités menées à Vienne sur des mesures de vérification sont bien avancées. Ces développements nous amènent à penser que l'ère des essais nucléaires doit s'achever. Tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait doivent signer et ratifier ce Traité le plus rapidement possible, en particulier ceux qui figurent sur la liste des 44 Etats dont la ratification est nécessaire à l'entrée en vigueur du CTBT.

- 15 - AG/DSI/235 29 octobre 1999

L'Union européenne regrette profondément la décision du Sénat américain de ne pas ratifier le CTBT. Nous apprécions en revanche l'engagement de Président des Etats-Unis de poursuivre ses efforts en vue de la ratification du Traité et de maintenir un moratoire sur les essais nucléaires. Il a lancé un appel à la Chine, la Fédération de Russie et aux Etats-Unis pour que ces pays ratifient le Traité.

M. FARES M. KUINDWA (Kenya) s'est exprimé sur le sujet des armes légères en affirmant que l'utilisation de ce type d'armes a des conséquences dévastatrices en Afrique. Le rapport des experts gouvernementaux sur les armes légères et de petit calibre indique que ces armes sont actuellement au nombre de 400 millions dans le monde et que l'Afrique en détient le plus grand pourcentage. Le trafic des armes légères ne peut être endigué que par des efforts internationaux concertés. Il est nécessaire, à cet égard, que le plus grand nombre de pays, y compris les pays d'Afrique, participent à la Conférence internationale sur le trafic illicite des armes sous tous ses aspects qui doit se tenir avant l'an 2001. Le représentant a, par ailleurs, indiqué que le Kenya a convoqué une réunion au niveau sous-régional pour traiter du sujet des armes légères dans la sous-région.

Mme PHILIPPA KING (Australie) s'est exprimée sur le projet L.23 relatif au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT). L'Australie a ratifié ce Traité et il important que l'Assemblée générale renouvelle son appel aux qui ne l'ont pas encore signé ou ratifié afin qu'ils entreprennent de le faire. Le texte de ce projet est simple et équilibré. Nous sommes cependant déçus par la décision récente des Etats-Unis de ne pas ratifier le CTBT et espérons que les efforts se poursuivront malgré tout dans la voie de sa ratification aux Etats-Unis. Des capitaux importants seront nécessaires pour la mise en place du système de vérification mondial et, à cet égard, il est impératif que les Etats parties au traité respectent leurs engagements financiers.

M. MOHAMMAD HASSAN FADAIFARD (Iran), présentant le projet de résolution L.12, a déclaré que la production et les essais de missiles en tant que technologies offensives et défensives remontent à de nombreuses décennies. L'ouverture de l'ère spatiale a ouvert de nouvelles opportunités pour ce type d'armes et, aujourd'hui, toute activité spatiale avancée dépend du niveau de développement de la technologie des missiles dans un Etat donné. Cette tendance se poursuit et le développement continu des missiles sera une réalité dans les années à venir. Cette tendance aura des incidences sur la sécurité régionale et internationale. Le représentant a relevé l'absence d'arrangements internationaux dans ce domaine. Compte tenu de la complexité de cette question, aucune initiative n'a été prise. Une étude complète est nécessaire au niveau international sur différents aspects de la question sans préjuger de ses résultats. Ce projet de texte est de portée générale et certaines délégations seront tentées de le qualifier de vague. S'il est trop spécifique, l'on préjugera des résultats de cette étude.

- 16 - AG/DSI/235 29 octobre 1999

M. JARGALSAIKHANY ENKHSAIKHAN (Mongolie) a fait une déclaration générale sur différents points. Il a estimé que le traité ABM est la pierre angulaire de la stabilité mondiale et il constitue un instrument fondamental pour réaliser de nouvelles réductions des armements nucléaires stratégiques. Il faut envisager l'avenir au-delà des priorités nationales pour envisager le bien collectif. Nous demandons aux Etats parties au Traité ABM de respecter ses dispositions. Au sujet du CTBT, le représentant a indiqué que son pays s'est porté coauteur du projet de résolution L.23 qui s'inscrit dans la logique de l'appel lancé dans le cadre de la Déclaration adoptée lors de la Conférence de Vienne. Il a dit que son pays est favorable à une démarche concertée, déterminée, non discriminatoire et progressive dans la voie de l'objectif ultime du désarmement nucléaire et a indiqué le soutien de son pays au projet de résolution L.9. Pour ce qui est du projet de résolution L.30, il a dit son attachement au principe du renforcement du régime de non-prolifération nucléaire et dans ce contexte au renforcement des zones exemptes d'armes nucléaires. La Mongolie avance dans la voie de la formalisation de son statut d'Etat non doté de l'arme nucléaire et dans ce contexte, elle se porte coauteur du projet de résolution L.34.

M. AKRAM (Pakistan) a présenté le projet L.37 sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous- régional. Il a déclaré que les armes nucléaires renferment la menace d'un anéantissement mondial mais ce sont les armes classiques qui continuent à faire des ravages dans les conflits actuels. Le désarmement dans le domaine des armes classiques doit être obtenu notamment par la mise au point d'un traité mettant fin à la course aux armements. Nous devons nous concentrer sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional car les conflits ont lieu avant tout entre Etats de la même région ou sous-région. Le 6ème alinéa du préambule reconnaît la pertinence du Traité des forces armées conventionnelles en Europe. Le 8ème alinéa du préambule réaffirme, quant à lui, la nécessité de prévenir la possibilité d'attaques militaires lancées par surprise et le deuxième paragraphe du dispositif stipule que la Conférence du désarmement devrait formuler des principes qui pourraient servir de cadre aux accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques.

M. HIRA B. THAPA (Népal) a indiqué que le Népal a décidé de se porter co-auteur du projet L.41 relatif au désarmement nucléaire. L'une des raisons de cette décision réside dans la mention faite par le projet d'un programme progressif destiné à éliminer l'arme nucléaire.

* *** *