L'ASSEMBLEE GENERALE ELIT DIX-HUIT NOUVEAUX MEMBRES AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

29 octobre 1999

Communiqué de Presse
AG/952

L'ASSEMBLEE GENERALE ELIT DIX-HUIT NOUVEAUX MEMBRES AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

19991029

Elle décide des modalités de fonctionnement du Compte pour le développement et approuve la réforme du système des achats de l'Organisation

L'Assemblée générale a élu aujourd'hui les dix-huit Etats Membres suivants au Conseil économique et social : Angola, Bénin, Burkina Faso, Cameroun et Soudan (pour le Groupe africain); Japon, Bahreïn et Fidji (pour le Groupe asiatique); Croatie (pour le Groupe des Etats d'Europe orientale); Costa Rica, Cuba, Suriname, Mexique (pour le Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes); Autriche, France, Allemagne, Grèce et Portugal (pour le Groupe des Etats d'Europe orientale et autres Etats). Elus pour un mandat de trois ans commençant le 1er janvier 2000, ils remplaceront les pays suivants dont le mandat vient à expiration le 31 décembre 1999 : Cap Vert, Djibouti, Gambie, Mozambique, Zambie, Japon, République de Corée, Sri Lanka, Lettonie, Chili, Cuba, El Salvador, Mexique, France, Allemagne, Islande, Espagne et Turquie.

L'Allemagne, l'Angola, l'Autriche, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Costa Rica, Cuba, la France, la Grèce, le Japon, le Portugal et le Soudan ont été élus au premier tour de scrutin. Plusieurs tours de scrutin supplémentaires ont été nécessaires pour départager les candidats représentant le Groupe des Etats asiatiques, le Groupe des Etats d'Europe orientale et le Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes. Ainsi, Bahreïn a été élu au deuxième tour de scrutin, Fidji et le Suriname au troisième tour de scrutin, la Croatie au quatrième tour de scrutin, et le Mexique au cinquième tour de scrutin.

Le Conseil économique et social se compose de cinquante- quatre Etats Membres de l'ONU élus par l'Assemblée générale. Dix-huit membres sont élus chaque année pour une période trois ans. Les membres sortants sont immédiatement rééligibles. Les autres membres actuels du Conseil économique et social sont: Algérie, Arabie saoudite, Belarus, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Colombie, Comores, Danemark, Etats-Unis, Fédération de Russie, Guinée-Bissau, Honduras, Inde, Indonésie, Italie, Lesotho, Maroc, Maurice, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, Pologne, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République tchèque, Royaume-Uni, Rwanda, Sainte-Lucie, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

(à suivre 1a) - 1a - AG/952 29 octobre 1999

Dans un autre domaines et sur recommandation de la Cinquième Commission (administrative et financière), l'Assemblée générale a adopté, sans vote, huit résolutions figurant dans des rapports qui lui ont été présentés par le Rapporteur de la Cinquième Commission, M. Jan Jaremezuk (Pologne). Aux termes de l'un de ces textes, l'Assemblée a décidé de créer un Compte spécial pluriannuel pour des activités supplémentaires relatives au développement visant les objectifs prioritaires des programmes du Plan à moyen terme. Les économies que permettront les mesures d'efficacité seront virées au chapitre "Compte pour le développement", avec l'accord préalable de l'Assemblée, et constitueront la base des ressources à consacrer à ce chapitre dans les futurs projets de budget-programme. L'Assemblée souligne que les mesures d'efficacité et la réaffectation des économies ne doivent pas déclencher de compressions budgétaires, ni de départs involontaires du personnel, ni encore empêcher d'exécuter intégralement les activités et programmes prescrits. La proposition de créer un Compte pour le développement avait été lancée par le Secrétaire général en 1997 dans le cadre de son programme de réforme de l'Organisation.

Les représentants du Guyana (au nom du Groupe des 77 et la Chine), de la Finlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés) et de Cuba ont expliqué leur position après l'adoption de la résolution.

Par un autre texte, l'Assemblée a demandé au Secrétaire général d'intensifier ses efforts d'amélioration des procédures d'achats en s'attachant à élargir la répartition géographique du fichier des fournisseurs de l'Organisation. Insistant sur le fait que le système des achats doit être transparent, ouvert, impartial et économique, reposer sur la mise en concurrence et refléter pleinement le caractère international de l'Organisation, l'Assemblée prie le Secrétaire général de perfectionner encore le processus de passation des marchés par adjudication ouverte. Toutes les mesures susceptibles d'accroître les achats dans les pays en développement ou en transition devraient être prises, précise l'Assemblée.

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO), l'Assemblée décide de réviser le crédit ouvert pour inscription au Compte spécial pour la MINUTO et d'en porter le montant brut total à 54 428 400 dollars pour la période du 5 mai 1999 au 30 septembre 1999 correspondant à la phase I de la Mission. Elle autorise, en outre, le Secrétaire général, en attendant qu'il présente un budget révisé, à engager des dépenses d'un montant brut de 28 037 100 dollars, en plus des dépenses d'un montant maximum de 10 millions de dollars déjà autorisés par le Comité consultatif le 9 septembre 1999, au titre de la phase II de la Mission (période de transition entre l'achèvement de la consultation populaire et la mise en oeuvre de ses résultats).

Le représentant de l'Indonésie a expliqué la position de son pays après l'adoption de cette résolution.

(à suivre 1b) - 1b - AG/952 29 octobre 1999

Préoccupée par l'absence de politique cohérente pour l'application des recommandations formulées à la suite d'audits à propos de cas de fraude et de malversations dans les activités d'achat de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA), l'Assemblée prie le Secrétaire général, aux termes d'une autre résolution, de lui présenter, avant la deuxième partie de la reprise de sa 54ème session, un rapport contenant un programme concret visant à remédier aux problèmes liés aux achats dans les opérations de maintien de la paix. Ce rapport devrait notamment comprendre un exposé de toutes les mesures correctives prises pour remédier aux problèmes recensés dans le cas de la MONUA et d'autres opérations de maintien de la paix, ainsi qu'une description des mesures prises à l'encontre des personnes reconnues coupables de fraude, d'irrégularités de gestion ou d'abus, précise l'Assemblée.

Par un texte sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweit (MONUIK), l'Assemblée, donnant suite à une affaire de versements excédentaires effectués au titre de l'indemnité de subsistance et des périodes de congé de compensation, note avec une profonde inquiétude que l'Administration a mal traité cette affaire. Le montant actualisé des versements excédentaires s'élève à un peu plus de 6,3 millions de dollars (environ 850 000 dollars ayant été versés à des fonctionnaires et 5,46 millions à des observateurs militaires). Au 31 mars 1999, 90 % du montant dû par des fonctionnaires a été recouvré, contre 3 % de celui dû par des observateurs militaires; le solde à recouvrer s'élevant à un peu plus de 5,3 millions de dollars. En conséquence, l'Assemblée prie le Comité des commissaires aux comptes d'entreprendre une vérification complète des comptes de la MONUIK. Le Secrétaire général est prié de présenter un rapport complet sur cette affaires dans les trois mois.

L'Assemblée a adopté trois autres résolutions portant respectivement sur la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux Etats Membres au titre du matériel des contingents, sur les rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes, et sur le Corps commun d'inspection.

En début de séance ce matin, le Président de l'Assemblée a annoncé que la République démocratique du Congo et les Seychelles avaient fait les paiements nécessaires pour réduire leurs arriérés de contribution en-deça du montant spécifié à l'Article 19 de la Charte. Cet Article stipule qu'un Membre en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer au vote à l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. L'Assemblée générale peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

L'Assemblée générale poursuivra ses travaux le lundi 1er novembre à 15 heures. Elle devrait examiner une note du Secrétaire général lui demandant d'inscrire à son ordre du jour un nouveau point relatif au le financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone.

ELECTIONS SIEGE DEVENUS VACANTS DANS LES ORGANES PRINCIPAUX: ELECTION DE DIX-HUIT MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Cinq sièges étaient à pourvoir pour le Groupe africain, trois pour le Groupe asiatique, un pour le Groupe des Etats d'Europe orientale, quatre pour le Groupe d'Amérique latine et des Caraïbes, et cinq pour le Groupe des Etats d'Europe orientale et autres Etats.

Ayant recueilli la majorité requise des deux-tiers des voix, l'Allemagne, l'Angola, l'Autriche, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Costa Rica, Cuba, la France, la Grèce, le Japon, le Portugal et le Soudan ont été élus au premier tour de scrutin qui se déroulait à bulletin secret. Pour le Groupe des Etats africains, l'Angola, le Bénin et le Burkina Faso ont obtenu 165 voix chacun, le Cameroun, 168 voix, et le Soudan, 161, sur 170 membres votants. L'Ouganda, la Tunisie et le Burundi ont recueilli une voix chacun. Pour le Groupe des Etats asiatiques, sur 174 membres votants, le Japon a recueilli 122 voix, Bahreïn, 106, Fidji, 72, la Thaïlande, 69, le Kazakhstan, 63, et le Sri Lanka, 54. Pour le Groupe des Etats d'Europe orientale, la Croatie a recueilli 73 voix, la Hongrie, 34, et la Lituanie, 64, sur 171 membres votants. Pour le Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, le Costa Rica a obtenu 130 voix, Cuba, 119, le Mexique, 110, l'Uruguay, 106, le Suriname, 103, l'Equateur 80, et El Salvador, 6, sur 173 membres votants. Pour les Etats d'Europe occidentale et autres Etats, la France a recueilli 161 voix, la Grèce, 157, le Portugal, 155, l'Allemagne, 153, l'Autriche, 152, et Malte, 3, sur 164 membres votants. A l'issue de ce premier tour de scrutin, cinq sièges restaient à pourvoir.

Bahreïn a été élu par 125 voix, sur 174 membres votants, au deuxième tour de scrutin; Fidji, la Thaïlande, et le Kazakhstan, autres candidats pour le Groupe des Etats asiatiques, recueillant respectivement 88, 61 et 64 voix. Pour le Groupe des Etats d'Europe orientale, la Croatie a recueilli 90 voix et la Lituanie 82, sur 172 membres votants. Pour le Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, le Mexique a recueilli 110 voix, le Suriname 94, l'Uruguay, 91, et l'Equateur, 36, sur 174 membres votants.

Prenant la parole avant le troisième tour de scrutin, les représentants de l'Equateur et la Thaïlande ont annoncé que leurs pays retiraient leur candidature. Fidji (Groupe des Etats asiatiques) et le Suriname (Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes) ont obtenu la majorité requise des deux-tiers des voix au troisième tour de scrutin et ont donc été élu au Conseil économique et social. Ainsi, sur 167 membres votants, Fidji a recueilli 165 voix et la Thaïlande, deux voix. Pour le Groupe des Etats d'Europe orientale, la Croatie a obtenu 93 voix et la Lituanie, 77, sur 170 membres votants. Pour le Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, le Suriname a recueilli 115 voix, le Mexique, 107, l'Uruguay, 97, et l'Equateur, 1 voix, sur 171 membres votants. A l'issue de ce troisième tour de scrutin, le représentant de la Lituanie a annoncé que son pays retirait sa candidature.

Au quatrième tour de scrutin, la Croatie a été élue, pour le Groupe des Etats membres de l'Europe orientale, par 160 voix, sur 166 membres votants, la Lituanie recueillant 6 voix. Aucun des deux candidats pour le Groupe des Etats membres de l'Amérique latine et des Caraïbes n'a obtenu la majorité requise des deux- tiers des voix, le Mexique recueillant 106 voix et l'Uruguay, 64 voix, sur 170 membres votants. A l'issue de ce quatrième tour de scrutin, le représentant de l'Uruguay a annoncé que son pays retirait sa candidature.

Au cinquième tour de scrutin qui, conformément aux règles de procédure de l'Assemblée, était ouvert à d'autres Etats membres du Groupe, le Mexique a été élu par 145 voix, sur 151 membres votants, l'Uruguay recueillant 4 voix et l'Equateur et le Guatemala, une voix chacun.

Adoption de résolutions

Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/54/506) (Point 117)

Aux termes de la résolution sur les rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes, figurant dans ce rapport et adoptée sans vote, l'Assemblée générale souscrit aux recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes au sujet des opérations de maintien de la paix des Nations unies pour la période terminée le 30 juin 1998. L'Assemblée décide d'examiner les recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur le matériel appartenant aux contingents et la recommandation de son rapport sur les "Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies" par laquelle il recommande à l'Administration de conclure des mémorandums d'accord avec les 27 pays qui apportent un appui aux opérations de maintien de la paix sous forme de personnel, de matériel et de services.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (A/54/511) (Point 118)

Aux termes de la résolution en 13 parties sur la Réforme des achats, figurant dans ce rapport et adoptée sans vote, l'Assemblée générale insiste sur le fait que le système des achats doit être transparent, ouvert, impartial et économique, reposer sur la mise en concurrence et refléter pleinement le caractère international de l'Organisation. Se félicitant de la publication du Manuel des achats, elle prie le Secrétaire général de l'actualiser en examinant notamment point par point les procédures auxquelles le personnel local doit se conformer dans l'exercice de ses fonctions.

En matière de passation des marchés, le Secrétaire général est prié de prendre les mesures nécessaires pour que les offres reçues par la voie électronique ne soient pas défavorisées. Le Secrétaire général doit aussi continuer de s'employer à accroître la participation de fournisseurs de tous les Etats Membres et perfectionner encore le processus de passation des marchés par adjudication ouverte, afin d'être sûr que les fournisseurs disposent d'un délai raisonnable pour soumettre leurs offres. L'Assemblée générale rappelle la nécessité de prendre des mesures pour éviter que les cahiers des charges ne soient délibérément formulés de manière à prédéterminer le choix du fournisseur. Le Secrétaire général doit réfléchir aux moyens d'améliorer la transparence des décisions d'achat, par exemple à la possibilité de revenir à la pratique d'ouvrir les soumissions en public en annonçant les prix proposés et les autres éléments déterminants des offres. Il doit en outre améliorer et accélérer le processus de passation des marchés et améliorer la communication avec les fournisseurs.

Regrettant par ailleurs que le fichier des fournisseurs ne soit toujours pas représentatif de la composition de l'Organisation, l'Assemblée générale prie de nouveau le Secrétaire général d'intensifier ses efforts en s'attachant à élargir la répartition géographique du fichier, et, dans la mesure du possible, à envoyer des avis d'appels d'offres à tous les fournisseurs inscrits au fichier et offrant la catégorie de produits ou de services recherchés. Le Secrétaire général doit aussi étudier la possibilité d'utiliser le système harmonisé de classement des biens que l'Organisation doit acheter.

L'Assemblée prie à nouveau le Secrétaire général de prendre toutes les mesures susceptibles d'accroître les achats dans les pays en développement ou en transition. Pour ce faire, tous les avis d'appel d'offres doivent être affichés sur le site Web de la Division des achats dès qu'ils sont établis et communiqués à toutes les missions permanentes ainsi qu'à tous les centres d'information des Nations Unies et aux bureaux hors Siège. En outre, les fonctionnaires de la Division des achats doivent pouvoir se rendre dans des pays en développement ou en transition afin d'y recenser les fournisseurs potentiels. L'Assemblée encourage le recours aux fournisseurs de la région pour pourvoir aux besoins des missions, dans le respect des principes d'efficacité et d'économie.

Le Secrétaire général doit continuer à étudier les moyens d'accroître les achats de biens et de services aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés et aux pays d'Afrique. Il doit présenter un rapport sur l'attention qui aura été dûment accordée aux offres soumises par les fournisseurs des pays en développement et en transition, sans préjudice du Règlement financier et des règles de gestion financière de l'Organisation. S'agissant de ce dernier point, l'Assemblée prie le Secrétaire général de présenter dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de la 54ème session des propositions concernant les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter au Règlement financier et aux règles de gestion financière pour régler les questions liées au risque de conflits d'intérêts. Le Secrétaire général doit aussi faire des propositions visant à améliorer les modalités de règlement des fournisseurs, y compris par des dispositifs analogues aux lettres de crédit.

En dernier lieu, elle prie le Secrétaire général de préciser les paramètre servant à déterminer le pays d'achat et d'indiquer comment la méthode employée se situe par rapport aux pratiques internationales établies.

Budget-Programme de l'exercice biennal 1998-1999 (A/54/508) (Point 119)

Aux termes de la résolution sur le Compte pour le développement, figurant dans ce rapport et adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de créer un compte spécial pluriannuel pour des activités supplémentaires relatives au développement visant les objectifs prioritaires des programmes du Plan à moyen terme approuvé. L'Assemblée décide également que les économies résultant des mesures d'efficacité pourront être indiquées dans le contexte des rapports sur l'exécution du budget et qu'elles seront virées au chapitre "Compte pour le développement" avec son accord préalable. Elle décide en outre que les économies virées à ce chapitre constitueront la base des ressources à y consacrer dans les futurs projets de budget- programme. Le Secrétaire général est prié de veiller à ce que les prévisions budgétaires soient dans tous les cas en proportion des activités prescrites pour que celles-ci puissent être effectivement réalisées intégralement et efficacement. L'Assemblée souligne que les mesures d'efficacité et la réaffectation des économies qui en découlent ne doivent pas déclencher un processus de compression budgétaire ni causer de départs involontaires parmi les fonctionnaires, ni encore empêcher d'exécuter intégralement les programmes et activités prescrits. Elle réaffirme par ailleurs que le Compte pour le développement doit être géré en stricte conformité avec le Règlement financier et les règles de gestion financière de l'Organisation, ainsi que le Règlement et les règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation.

Explications de position

Le représentant du Guyana, prenant la parole au nom du Groupe des 77 et la Chine, s'est réjoui de l'aboutissement, après de longues et difficiles délibérations, des négociations sur les modalités de fonctionnement et la viabilité du Compte pour le développement. Pour le Groupe des 77 et la Chine, les économies réalisées grâce aux mesures d'efficacité seront transférées au chapitre "Compte pour le développement" avec l'accord préalable de l'Assemblée générale et constitueront la base des ressources à inscrire à ce chapitre pour l'exercice biennal correspondant. La gestion du Compte doit être conforme au Règlement et règles de l'Organisation en matière de gestion financière, et ne doit entraîner ni compressions budgétaires, ni réductions de personnel. Le représentant a souligné que la corrélation envisagée entre le Compte pour le développement et les gains d'efficacité n'est pas appropriée. Améliorer l'efficacité est essentiel au renforcement du rôle de l'Organisation et ne peut être pris à la légère. Les propositions arbitraires d'économie pendant les phases d'élaboration et d'application du budget doivent être écartées car elles ne peuvent avoir que des conséquences négatives sur la réalisation des programmes qui doivent être intégralement mis en oeuvre, a indiqué le représentant. Il a prié le Secrétaire général de présenter à l'Assemblée des propositions d'utilisation des fonds au cours de la présente session, comme le recommande le Comité du programme et de la coordination.

La représentante de la Finlande, prenant la parole au nom de l'Union européenne, des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Norvège, s'est félicitée de l'adoption par consensus de la résolution. L'Union européenne a toujours appuyé le concept du Compte pour le développement lancé par le Secrétaire général dans le cadre de la réforme de l'ONU, de même que ses propositions sur les modalités de fonctionnement et la viabilité du Compte. La résolution reflète ces propositions de manière adéquate. Le Compte a un caractère pluriannuel qui permet une plus grande flexibilité dans l'utilisation des fonds. Il n'implique ni compressions budgétaires, ni réductions de personnel, et ne requiert pas d'approbation préalable des mesures d'efficacité. L'adoption de cette résolution va permettre au Secrétaire général de faire des propositions détaillées pour les projets qui seront financés par le Compte au cours du prochain exercice biennal. L'Union européenne attend avec impatience la présentation de ces propositions et espère qu'elles contiendront des objectifs précis et mesurables, des indicateurs de performance précis. L'Union européenne espère également qu'elles constitueront une complément utile aux programmes existants.

La représentante de Cuba s'est félicitée de l'adoption de la résolution. Cuba s'associe sans réserve à la déclaration du Guyana, au nom du Groupe des 77 et la Chine. Pour Cuba, il est bien entendu que toutes les économies accumulées grâce aux mesures d'efficacité seront transférées au chapitre "Compte pour le développement" avec l'approbation de l'Assemblée générale et représenteront la base des futurs projets de budget-programme. Elles ne pourront être utilisées pour financer des activités financées habituellement par des ressources extrabudgétaires. Cuba attend les propositions du Secrétaire général concernant l'utilisation des ressources du Compte pour le développement, étant entendu que les réaffectations ne sauraient entraîner une réduction du budget général de l'ONU.

Corps commun d'inspection (A/54/507) (Point 123)

Aux termes de la résolution sur le Corps commun d'inspection, figurant dans ce rapport et adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite le Corps commun, lorsqu'il établit son programme de travail annuel, à donner la priorité aux rapports demandés par les organisations participantes. Consciente des améliorations apportées au fonctionnement du Corps, elle encourage celui-ci à poursuivre ses efforts à cet égard et décidé de reprendre l'examen de la question de son fonctionnement à sa cinquante-sixième session. Elle invite en outre le Corps commun à envoyer aux chefs de secrétariat des organisations participantes des rappels concernant l'application des recommandations, et à signaler dans ses rapports annuels les recommandations approuvées qui ne sont pas appliquées. Demandant que ce système soit mis en oeuvre sans tarder, elle demande également au Corps commun de lui rendre compte à sa cinquante- sixième session du fonctionnement du système, y compris des mesures prises et des observations formulées par les organisations participantes.

Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (A/54/504) (Point 129)

Aux termes de la résolution sur le financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM) et de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA), figurant dans ce rapport et adoptée sans vote, l'Assemblée générale prend acte du rapport du Secrétaire général sur le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur les audits des activités d'achat de la MONUA. Elle note cependant avec inquiétude que l'une des recommandations du BSCI reposait sur des renseignements incomplets. L'Assemblée se déclare préoccupée par l'absence de politique cohérente pour l'application des recommandations des auditeurs concernant les cas de fraude et de pratiques financières abusives. Elle demande que de nouveaux efforts soient faits pour former et guider correctement les fonctionnaires chargés des achats sur le terrain, surtout dans la perspective de l'expansion des activités de maintien de la paix de l'Organisation.

L'Assemblée invite le Secrétaire général à fournir des précisions supplémentaires sur les mesures que prend le Secrétariat pour améliorer encore les activités d'achat sur le terrain ainsi que pour renforcer le contrôle interne et responsabiliser davantage les fonctionnaires, dans le cadre du rapport sur les irrégularités de gestion qui entraînent des pertes financières pour l'Organisation. Elle le prie aussi de lui présenter, avant la deuxième partie de la reprise de sa 54ème session, un rapport contenant un programme de mesures concrètes destinées à remédier aux problèmes liés aux achats dans les opérations de maintien de la paix. Ce rapport devrait notamment comprendre un exposé de toutes les mesures correctives prises pour remédier aux problèmes recensés dans le cas de la MONUA et d'autres opérations de maintien de la paix, des propositions visant à uniformiser les mesures correctives à appliquer à toutes les opérations de maintien de la paix en cours et à venir, compte tenu de celles qui ont déjà été prises, ainsi qu'une description des mesures prises à l'encontre des personnes coupables de fraude, d'irrégularités de gestion ou d'abus, et de la façon dont sera appliqué à l'avenir le principe de responsabilité.

Financement des activités découlant de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité: financement de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (A/54/510) (Point 130 a)

Sur ce point, donnant suite à une affaire de versements excédentaires effectués au titre de l'indemnité de subsistance et des périodes de congé de compensation, l'Assemblée a adopté sans vote une résolution relative au financement de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK), dans laquelle elle note avec une profonde inquiétude que l'administration a mal traité cette affaire. En conséquence, elle prie le Comité des commissaires aux comptes d'entreprendre à titre prioritaire une vérification complète des comptes de la MONUIK, et d'examiner en particulier la question du paiement de l'indemnité de subsistance (missions). Elle prie également le Secrétaire général de lui présenter un rapport complet sur cette question dans les trois mois de l'adoption de la présente résolution, et décide de poursuivre l'examen de cette question à la première reprise de sa session, et à lumière des rapports du Comité des commissaires aux comptes et du Secrétaire général. Elle décide enfin qu'en attendant, aucune mesure ne doit être prise sur cette question.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : Financement des opérations de maintien de la paix (A/54/509) (Point 151 a)

Aux termes de la résolution sur la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux Etats Membres au titre du matériel des contingents, figurant dans ce rapport et adoptée sans vote, l'Assemblée générale approuve le recommandations du Groupe de travail de la phase IV sur le calcul des montants à rembourser aux pays qui fournissent des contingents au titre du matériel. Elle approuve également les recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, à l'exception des propositions portant sur le montant des remboursements en cas de perte ou de détérioration de matériel due à un acte d'hostilité ou à un abandon forcé; sur l'examen de la responsabilité de l'ONU en cas de perte ou de détérioration durant le transport; sur la question des tentes et de l'hébergement; et sur le recours à des compétences extérieures indépendantes pour l'examen et l'évaluation de la juste valeur marchande générique du matériel. L'Assemblée réaffirme qu'en ce qui concerne toutes les nouvelles missions lancées depuis le 1er juillet 1996, seules s'appliquent les nouvelles procédures régissant le remboursement des Etats Membres au titre du matériel des contingents. Elle souligne que ces nouvelles procédures sont destinées à faire en sorte que, tout en défendant les intérêts des Etats Membres de l'Organisation, les pays qui fournissent des contingents soient dédommagés équitablement. L'Assemblée prie aussi le Secrétaire général d'éviter que l'application des procédures révisées ne donne lieu à des doubles paiements.

Financement de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (A/54/505) (Point 169)

Aux termes de la résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies au Timor oriental, figurant dans ce rapport et adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce que le personnel de toutes les missions des Nations Unies continue de respecter les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies ainsi que du Règlement et du Statut du personnel de l'Organisation. Elle invite instamment tous les Etats Membres à faire tout leur possible pour verser ponctuellement

l'intégralité de leurs contributions au titre de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO), et prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que cette Mission soit administrée avec le maximum d'efficacité et d'économie.

L'Assemblée générale note que les contributions versées ou annoncées au Fonds d'affectation spéciale pour le règlement de la question au Timor oriental, se montent à ce jour à 43 834 700 dollars et que les contributions en nature sont évaluées à 3 438 700 dollars. Elle décide de réviser le crédit ouvert pour inscription au Compte spécial pour la MINUTO et d'en porter le montant brut total à 54 428 400 dollars (montant net: 52 941 100 dollars) pour la période du 5 mai 1999 au 30 septembre 1999 (phase I). Elle décide également de répartir le montant brut de 7 155 000 dollars (montant net: 5 667 700 dollars) entre les Etats Membres. Elle autorise enfin le Secrétaire général, en attendant qu'il présente un budget révisé, à engager des dépenses d'un montant brut de 28 037 100 dollars (montant net: 27 080 700 dollars), en plus des dépenses d'un montant maximum de 10 millions de dollars déjà autorisées par le Comité consultatif le 9 septembre 1999, au titre de la phase II de la Mission.

Explication de position

Le représentant de l'Indonésie s'est félicité de l'adoption de la résolution qui permettra à la Mission de mener à bien son mandat. Il est de l'obligation de tous les Etats Membres de protéger la crédibilité de l'ONU pour que la communauté internationale puisse lui garder sa confiance. Il faut que l'ONU puisse mener cette mission avec efficacité. Le succès de la Mission dépendra de son personnel sur le terrain. S'il réalise les activités prévues par son mandat de manière neutre et impartiale, cela contribuera à la réussite de la mission. Pour que la Mission soit courronée de succès, elle doit, en outre, être bien préparée tant au Siège que sur le terrain. L'Indonésie a montré sa détermination à coopérer et sa volonté d'assurer le succès de la Mission. En tant que pays hôte, elle fournira les installations indispensables.

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