LA COMMISSION SE PRONONCE EN FAVEUR DE LA CREATION PAR LES GOUVERNEMENTS D'UN ENVIRONNEMENT PROPICE AU DEVELOPPEMENT DES COOPERATIVES
Communiqué de Presse
AG/SHC/428
LA COMMISSION SE PRONONCE EN FAVEUR DE LA CREATION PAR LES GOUVERNEMENTS D'UN ENVIRONNEMENT PROPICE AU DEVELOPPEMENT DES COOPERATIVES
19991028Elle prend de nouveau position en faveur du droit à l'autodétermination et de la représentation équitable des femmes aux Nations Unies
La Troisième Commission a adopté, cet après midi, sans vote, sept projets de résolution par lesquels elle s'est notamment prononcée en faveur de la création et du développement de coopératives, de l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat d'ici la fin de l'an 2000, ainsi que de la réalisation universelle du droit à l'autodétermination.
La Commission a par ailleurs poursuivi son débat sur la promotion et la protection des enfants, au cours duquel les délégations ont une nouvelle fois exprimé leur préoccupation face à la persistance des violations des droits de l'enfant que représentent la conscription des enfants, le travail des enfants et leur exploitation sexuelle. Les représentants ont cependant souligné le lien entre ces problèmes et celui de la pauvreté qui frappe de nombreuses familles. Présentant les mesures législatives prises par son gouvernement pour lutter contre le travail des enfants, un représentant a ainsi reconnu qu'il s'agit parfois de la seule solution "rationnelle" qui s'offre aux familles souffrant de la misère.
Evoquant le sort des enfants dans les conflits armés, la représentante du Bureau du Haut Commissaire pour les réfugiés a précisé qu'environ la moitié des 21 millions de réfugiés au monde sont des enfants. Elle s'est particulièrement inquiétée du fait que ces enfants ne sont plus les témoins passifs des atrocités, mais font l'objet de génocide, de recrutement militaire forcé, de violence liée au sexe, de torture et d'exploitation systématique.
Dans le cadre des projets de résolution au titre du développement social, la Commission a adopté outre le texte intitulé "Rôle des coopératives dans le développement social", deux autres projets portant respectivement sur la "Mise en oeuvre du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées: vers une société pour tous au XXIe siècle" et sur la "Suite donnée à l'Année internationale de la famille".
(à suivre - 1a)
- 1a - AG/SHC/428 28 octobre 1999
Par le projet sur la "Réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination", la Commission recommande à l'Assemblée générale de demander aux Etats responsables de mettre immédiatement un terme à leur intervention et à leur occupation militaires en pays et territoires étrangers, ainsi qu'à toute répression, discrimination, exploitation et à tous mauvais traitements exercés à l'encontre des peuples visés.
Par ailleurs, le projet de résolution sur l'amélioration de la femme au Secrétariat, au titre de la promotion de la femme, après avoir été présenté et révisé par la Nouvelle-Zélande, demanderait à l'Assemblée générale, à sa session extraordinaire intitulée "Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle", d'examiner quelles autres méthodes axées vers l'avenir pourraient être utilisées pour atteindre la parité entre les hommes et les femmes dans toutes les catégories de postes aux Nations Unies, en particulier aux niveaux supérieurs, en respectant pleinement le principe d'une répartition géographique équitable. Au titre de la promotion de la femme, la Commission a adopté un projet de résolution intitulé "Fonds de développement des Nations Unies pour la femme". Elle a aussi adopté un projet sur la coopération internationale dans la lutte contre le problème mondial de la drogue par lequel elle recommande notamment à l'Assemblée générale d'adopter le Plan d'action pour la mise en oeuvre de la Déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues. Tous ces projets seront soumis à la plénière pour action.
Les délégations des pays suivantes se sont exprimées sur ce thème: Viet Nam, Thaïlande, Ukraine, Algérie, Indonésie, Népal, Liechtenstein, Chypre, Roumanie, Koweït, Maroc, Egypte, Slovénie, Fédération de Russie, Fidji et Sri Lanka. L'Observateur de la Suisse a également pris part au débat. Une représentante du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a fait une déclaration.
La Commission reprendra son débat sur la promotion et la protection des droits des enfants demain, vendredi 27 octobre, à partir de 10 heures.
Adoption de projets de résolution
La Commission a adopté une série de projets de résolution dont aucun n'aura des incidences budgétaires. Dans le cas de chaque projet, des délégations se sont ajoutées à la liste des coauteurs. Les listes complètes figureront dans le rapport de la Commission à la plénière.
DEVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES A LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES AGEES, AUX HANDICAPES ET A LA FAMILLE
Par ce projet de résolution intitulé "Mise en oeuvre du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées: vers une société pour tous" (A/C.3/54/L.9/Rev.1), adopté sans vote, tel que révisé oralement, l'Assemblée générale, notant avec une vive préoccupation que les conflits armés ont des effets particulièrement dramatiques sur les droits de l'homme des handicapés et consciente de la nécessité d'appliquer des politiques et stratégies efficaces pour promouvoir les droits des handicapés et leur participation pleine et effective à la vie économique, sociale, culturelle et politique, encouragerait les gouvernements, les organisations non gouvernementales et le secteur privé, le cas échéant, à prendre des mesures concrètes pour promouvoir la mise en oeuvre des résolutions pertinentes des Nations Unies et des normes internationales convenues concernant les personnes handicapées, particulièrement les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés en mettant l'accent sur les questions d'accessibilité, la santé, les services sociaux, y compris la formation et la rééducation, les filets de sécurité, l'emploi et les moyens de subsistance durables, en ce qui concerne la conception et la mise en oeuvre de stratégies, de politiques et de programmes tendant à encourager l'avènement d'une société mieux intégrée. Elle demanderait aux gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour passer au stade suivant, celui de l'adoption de plans nationaux pour les handicapés.
L'Assemblée générale se dirait préoccupée de constater que la prise de conscience accrue de la question des incapacités n'a pas suffi pour susciter une amélioration de la qualité de vie des handicapés dans le monde. L'Assemblée engagerait aussi les gouvernements à faire participer les handicapés à la formulation de stratégies et de plans destinés à éliminer la pauvreté, à promouvoir l'enseignement et à accroître les possibilités d'emploi. Elle les engagerait, en collaboration avec le système des Nations Unies, à accorder une attention particulière aux droits, aux besoins et au bien-être des enfants handicapés et de leur famille dans la mise au point des politiques et des programmes.
L'Assemblée générale prierait aussi le Secrétaire général d'indiquer dans quelle mesure les grandes conférences et réunions au sommet organisées par l'Organisation des Nations Unies ont contribué à la promotion des droits et du bien-être des handicapés.
Aux termes du projet de résolution intitulé "Rôle des coopératives dans le développement social" (A/C.3/54/L.11), adopté sans vote, tel que révisé oralement, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de demander le point de vue sur le projet de directives visant à créer un environnement propice au développement des coopératives et de soumettre sa version révisée. Elle engagerait les gouvernements ainsi que les organisations internationales et les institutions spécialisées compétentes, en collaboration avec les organisations coopératives nationales et internationales, à prendre dûment en considération le rôle que peuvent jouer les coopératives dans l'application et le suivi des recommandations du Sommet mondial pour le développement social, de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et du Sommet mondial de l'alimentation, y compris l'examen quinquennal des résultats de ces conférences, en faisant en sorte notamment d'encourager et de faciliter la création et le développement de coopératives en prenant, entre autres, des mesures qui permettent aux personnes vivant dans la pauvreté ou appartenant à des groupes vulnérables d'en créer ou d'en développer à leur gré.
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Suite donnée à l'Année internationale de la famille" (A/C.3/54/L.12), adopté sans vote, tel que révisé oralement, l'Assemblée générale, reconnaissant que la suite donnée à l'Année internationale de la famille doit avoir pour objectif fondamental de renforcer les familles, de les aider à s'acquitter des fonctions qui leur incombent dans la société et aux fins du développement et de miser sur leurs points forts, en particulier aux niveaux national et local, inviterait les gouvernements à poursuivre leur action pour édifier des sociétés soucieuses du bien-être de la famille, notamment en promouvant les droits de chacun de ses membres et en particulier l'égalité entre les sexes et les droits de l'enfant. Elle inviterait les gouvernements à mettre au point des mesures et méthodes concrètes pour traiter les questions de la famille en tant que priorité nationale.
Explications de position
Le représentant du Bangladesh a précisé qu'il n'est pas coauteur de ce projet.
Le représentant des Etats-Unis a exprimé son regret de n'avoir pu se porter coauteur car le texte se référant à la famille au singulier ne reconnaît pas la diversité des familles.
CONTROLE INTERNATIONAL DES DROGUES
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Coopération internationale dans la lutte contre le problème mondial de la drogue" (A/C.3/54/L.20), adopté sans vote, tel que corrigé oralement, l'Assemblée générale se dirait préoccupée par le fait que la demande, la production et le trafic de drogues et de substances psychotropes illicites continuent de faire peser une grave menace sur les systèmes socioéconomiques et politiques, la stabilité, la sécurité et la souveraineté nationale d'un nombre croissant d'Etats, en particulier ceux qui se trouvent impliqués dans des conflits et des guerres, et craindrait que le trafic de drogues ne rende plus difficile la solution des conflits. Elle se dirait vivement alarmée par la violence et le pouvoir économique croissants qu'exercent les organisations criminelles et les groupes terroristes qui se livrent au trafic de drogue et autres activités criminelles, ainsi que par le développement des relations transnationales entre ces organisations et groupes.
Elle reconnaîtrait qu'il faut prendre les mesures appropriées pour promouvoir le développement économique des pays touchés par le commerce illicite des drogues, notamment intensifier la coopération internationale en faveur d'activités de développement de substitution durables, dans les zones de ces pays.
L'Assemblée générale réaffirmerait que la lutte contre le problème mondial de la drogue est une responsabilité commune et partagée qui doit être menée conformément aux buts et principes consacrés par la Charte des Nations Unies et le droit international, en particulier dans le plein respect des de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des Etats.
L'Assemblée générale adopterait le Plan d'action pour la mise en oeuvre de la Déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues figurant dans l'annexe à la présente résolution; exhorterait tous les Etats Membres à appliquer le Plan d'action dans les mesures qu'ils prennent chacun sur les plans national, régional et international et à renforcer les efforts qu'ils déploient sur le plan national pour combattre l'usage des drogues illicites; et exhorterait les autorités compétentes à mettre en oeuvre dans les délais convenus les conclusions de la vingtième session extraordinaire, en particulier les mesures pratiques hautement prioritaires aux niveaux international, régional ou national, ainsi que les mesures visant à renforcer la coopération internationale pour combattre le problème mondial de la drogue.
Elle demanderait à tous les Etats d'adopter des mesures efficaces, y compris des lois et règlements nationaux, afin d'appliquer les directives et recommandations du Programme d'action mondial; prierait la Commission des stupéfiants de poursuivre activement ses travaux sur l'élaboration
de principes directeurs dans les délais fixés, afin de faciliter la présentation de rapports biennaux sur la mise en oeuvre du Programme d'action mondial et les progrès accomplis dans la réalisation des buts et objectifs pour les années 2003 et 2008, et lui demanderait d'intégrer une perspective sexospécifique dans tous ses programmes, politiques et activités. En outre, elle demanderait aux Etats d'adopter des mesures efficaces pour endiguer le commerce des armes légères.
Au nombre des mesures à prendre par le système des Nations Unies, l'Assemblée générale exhorterait les institutions spécialisées, programmes et fonds, y compris les organisations à vocation humanitaire, et inviterait les institutions financières multilatérales à inclure les mesures de lutte contre le problème mondial de la drogue dans leur processus de programmation et de planification.
L'Assemblée générale demanderait notamment au Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues de continuer à renforcer la concertation et la coopération avec les banques multilatérales de développement et les institutions financières internationales, afin qu'elles puissent mener des activités de prêt et de programmation liées au problème international des drogues dans les pays concernés et affectés.
PROMOTION DE LA FEMME
Aux termes du projet de résolution intitulé "Fonds de développement des Nations Unies pour la femme" (A/C.3/54/L.16/Rev.1), adopté sans vote, tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale prierait instamment les Etats Membres, les organisations non gouvernementales et le secteur privé de verser des contributions au Fonds et d'envisager d'accroître les contributions financières qu'ils lui versent déjà. Elle prierait le Fonds de persévérer dans ses efforts pour intégrer dans les activités opérationnelles des Nations Unies une démarche soucieuse de l'égalité entre les sexes. L'Assemblée encouragerait le Fonds à continuer d'aider les gouvernements à mettre en oeuvre la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes afin de promouvoir l'égalité entre les sexes à tous les niveaux, notamment en renforçant leur coopération avec la société civile.
PROMOTION DE LA FEMME
Aux termes du projet de résolution intitulé "Amélioration de la situation des femmes au Secrétariat" (A/C.3/54/L.19), adopté sans vote, tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale demanderait à l'Assemblée générale, à sa session extraordinaire intitulée "les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle" qui doit se tenir
au mois de juin 2000, d'examiner quelles autres méthodes axées vers l'avenir pourraient être utilisées pour atteindre la parité entre les hommes et les femmes dans toutes les catégories de postes aux Nations Unies, en particulier au niveau D-1 et aux niveaux supérieurs, en respectant pleinement le principe d'une répartition géographique équitable, conformément au paragraphe 3 de l'Article 101 de la Charte des Nations Unies, et en tenant compte du fait que certains pays, en particulier des pays en développement et des pays en transition, ne sont pas toujours représentés par des femmes.
Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que les chefs de service soient tenus personnellement comptables de la mise en oeuvre du plan d'action stratégique dans leur domaine de responsabilité. Elle demanderait au Secrétaire général de suivre de près les progrès qui seront réalisés par les départements et les bureaux vers la réalisation de l'équilibre entre les sexes et de veiller à ce que la nomination et la promotion des femmes ayant les qualifications requises ne soient pas inférieures à 50% jusqu'à ce que l'objectif de la parité entre les sexes soit atteint.
Elle prierait le Secrétaire général de concevoir des méthodes de recrutement novatrices pour trouver et attirer des candidates possédant les qualifications requises, en particulier dans les pays en développement et les pays en transition et dans d'autres Etats Membres qui ne sont pas représentés ou sont insuffisamment représentés au Secrétariat et dans des domaines où les femmes ne sont pas suffisamment représentées.
L'Assemblée générale engagerait vivement les Etats Membres à soutenir les efforts que font l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées pour atteindre l'objectif de parité entre les sexes. Elle les engagerait en outre vivement à identifier des candidates susceptibles d'être affectées à des missions de maintien de la paix et à améliorer la représentation des femmes dans les contingents militaires et de police civile.
Explications de position
La représentante d'Antigua-et-Barbuda a exprimé le regret de n'avoir pu se porter coauteur du projet cette année. Elle a espéré que les négociations futures permettront à sa délégation de se porter de nouveau sur la liste des coauteurs.
Le représentant du Mexique a tenu à préciser que même si le Mexique n'a aucun problème avec ce projet, il n'est pas coauteur de ce texte en dépit du fait qu'il figure sur la liste des coauteurs.
DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION
Aux termes du projet de résolution intitulé "Réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination" (A/C.3/54/L.25), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait aux Etats responsables de mettre immédiatement un terme à leur intervention et à leur occupation militaires en pays et territoires étrangers ainsi qu'à toute répression, discrimination, exploitation et à tous mauvais traitements exercés à l'encontre des peuples visés, et de renoncer en particulier aux méthodes brutales et inhumaines qui seraient employées à ces fins. Elle réaffirmerait le droit des réfugiés et des personnes déplacées à retourner chez eux de leur plein gré, dans la sécurité et dans l'honneur. Elle prierait la Commission des droits de l'homme de continuer à prêter une attention particulière à la violation des droits de l'homme, notamment du droit à l'autodétermination consécutive à une intervention, agression, ou occupation militaires étrangères.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT
Suite du débat général
Mme NGUYEN THI THANH HA (Viet Nam) a déclaré que, dix ans après l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant, les rapports démontrent que les gouvernements et les organisations du système des Nations Unies ont déployé de grands efforts en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'enfant. A cet égard, la représentante s'est félicitée de l'examen de la question des enfants et des conflits armés par le Conseil de sécurité. Elle a été d'avis qu'il faudrait en outre examiner les questions des enfants dans la pauvreté, des enfants dans le cadre de sanctions, ainsi que de l'exploitation ou la violence à l'égard des enfants.
Au Viet Nam, a indiqué la représentante, le Gouvernement a ratifié la Convention sans réserves et a promulgué en 1991 une loi sur la protection, les soins et l'éducation des enfants. Des dispositions visant à protéger les enfants ont également été intégrées au Code du travail et au Code civil, ainsi qu'aux lois sur la nationalité, le mariage et la famille. Le Gouvernement du Viet Nam estime que les droits de l'enfant à la santé et à l'éducation sont essentiels à son développement et a donc mis l'accent sur la promotion et la protection de ces droits. Ainsi, il a mis en place une campagne de vaccination qui a couvert 100% des communes. Un programme de lutte contre la malnutrition a également été réalisé et a permis de réduire de 30% le taux de malnutrition des enfants au cours des vingt dernières années. En matière d'éducation, le Gouvernement vietnamien s'efforce de mettre en oeuvre sa politique d'éducation obligatoire au niveau élémentaire et d'augmentation du taux de scolarisation primaire et secondaire. Le Gouvernement vietnamien consacre 10% de son budget annuel à l'éducation.
Condamnant le travail des enfants, la représentante a précisé que le Code du travail vietnamien stipule clairement que l'abus et l'exploitation des travailleurs mineurs sont strictement interdits. Elle a cependant reconnu que ce phénomène existe dans les familles pauvres dont les enfants ont eu une éducation restreinte et sont en outre vulnérables au divers maux de la société que sont les drogues, l'exploitation sexuelle et les mauvais traitements. Le Gouvernement vietnamien s'emploie à protéger ces enfants vulnérables, a souligné la représentante. Le Gouvernement a également mis en place des programmes dans les écoles afin de lutter contre la drogue en milieu scolaire.
M. APIRATH VIENRAVI (Thaïlande) a fait état des diverses mesures prises par la Thaïlande pour mettre en oeuvre les dispositions en faveur des droits de l'enfant qui figurent dans sa Constitution de 1997, notamment l'éducation obligatoire pour tous entre 9 et 12 ans, l'interdiction de travailler avant 15 ans, la limite du nombre d'heures de travail pour les enfants et des mesures de protection contre les violences sexuelles. En outre, des programmes nationaux ont été établis pour faciliter l'accès des enfants handicapés à l'éducation. Malgré ces dispositions, la Thaïlande est victime du trafic d'enfants et des enfants étrangers sont souvent trouvés dans les rues de Bangkok où ils s'adonnent à la mendicité pour envoyer de l'argent dans leur pays. Si ces enfants sont arrêtés et renvoyés dans leur pays, les statistiques indiquent que 95% d'entre eux retournent rapidement dans les rues. Il convient donc de s'attaquer à la racine du problème, c'est-à-dire la pauvreté et le sous-développement.
Le représentant a indiqué que la Commission des femmes de Thaïlande a établi un Comité national sur le trafic des femmes et des enfants qui est actuellement chargé de rédiger un accord entre la Thaïlande et le Cambodge. Le représentant s'est déclaré particulièrement préoccupé par l'augmentation du tourisme sexuel. A cet égard, il a estimé que les pays ayant des lois contre ceux qui se livrent à des sévices sexuels sur des enfants doivent y ajouter une clause d'extraterritorialité, ce qui permettra d'agir sur la demande.
En ce qui concerne les enfants touchés par les conflits armés, le représentant a indiqué que la Thaïlande offre un refuge aux enfants des pays voisins victimes des conflits et permet à certains enfants des zones frontalières de bénéficier du système scolaire thaïlandais. En outre, a-t-il ajouté, la Thaïlande appuie les efforts visant à relever à 18 ans l'âge minimum de recrutement et de participation aux conflits. A l'occasion du dixième anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant, la Thaïlande qui a déjà retiré ses réserves à l'article 29 de cet instrument, s'apprête à retirer ses réserves aux articles 7 et 12 de cette même convention, a-t-il annoncé.
Mme DINA NESKOROZHANA (Ukraine) s'est félicitée de l'adoption quasi universelle de la Convention relative aux droits de l'enfant. L'Ukraine estime que le manque de définition claire des termes "vente d'enfants" et "trafic d'enfants" constitue un frein sérieux à l'application des législations sur la question. La question du travail des enfants doit également être réglée. A cet égard, la ratification de la Convention de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants, est un pas important. L'Ukraine se réjouit que cette Convention ne soit pas limitée au seul milieu du travail et prenne en compte toutes les formes d'esclavage, ou de pratiques s'en rapprochant.
Le point de l'impact des conflits armés sur les enfants est d'une importance particulière pour l'Ukraine. Le fait que nombre des violences infligées aux enfants dans ce contexte le soient en fonction du sexe est une source de préoccupation pour l'Ukraine. L'Ukraine se félicite donc de l'adoption de la résolution 1261 du Conseil de Sécurité. De nombreux programmes ont été mis en place en Ukraine afin de mettre en oeuvre les instruments auxquels l'Ukraine est partie.
M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a déclaré que, conscients de leur rôle à l'égard des générations futures, les dirigeants africains ont, lors de leur 35ème Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement réunie à Alger, placé l'enfant au coeur de leurs préoccupations et de leur action et, dans ce cadre, ont appelé à la ratification de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, qui interdit le recrutement d'enfants ayant moins de 18 ans. Le Sommet d'Alger a également adopté une décision prévoyant la mise en place d'un Comité spécial sur la situation des enfants dans les conflits armés et se félicite de la Déclaration adoptée par la Conférence de Maputo sur l'utilisation d'enfants soldats.
Le représentant a indiqué que la constitution algérienne en vigueur garantit le droit à l'enseignement et sa gratuité, ainsi que le droit à l'enseignement obligatoire pour le cycle fondamental (9 ans). Par ailleurs, l'égal accès à la formation professionnelle est garanti à ceux qui, à l'issue du cycle fondamental, ne sont pas à même de suivre le cycle secondaire. L'enfant bénéficie aussi de la gratuité des soins médicaux. Le taux d'inscription dans les écoles primaires a atteint 99% pour les garçons et 89% pour les filles. Sur un autre plan, l'Etat a interdit l'exploitation des enfants par le travail, l'âge légal pour travailler étant fixé à 16 ans. Enfin, toute discrimination entre les deux sexes est interdite et est passible de sanctions.
Les autorités ont pris un certain nombre de dispositions dont les plus significatives sont: la mise en place d'un Observatoire des droits de la mère et de l'enfant; l'élaboration d'un Plan national pour le suivi du Sommet mondial pour les enfants; l'élaboration d'un guide pour l'enfant aux fins
de mieux faire connaître le contenu de la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que la législation nationale en la matière; le lancement d'un Programme national de communication en collaboration avec l'UNICEF dans les secteurs de la santé, de l'éducation, de la protection sociale et de la jeunesse et des sports. Un cours de vulgarisation sur les droits de l'homme, la démocratie et les valeurs républicaines est dispensé dans les écoles. Dans ce contexte, le Ministère de l'éducation a consacré la première leçon d'éducation civique, cette année, à la culture de la paix et à la non-violence.
M. BALI MONIAGA (Indonésie) a déclaré que la pauvreté était la cause de nombreux maux qui frappent les enfants. Dans ce contexte, l'Indonésie ne peut qu'exprimer sa vive préoccupation devant le problème des enfants qui travaillent. Selon les estimations actuelles, quelque 80 millions d'enfants âgés de moins de 15 ans travaillent, 2 millions d'enfants âgés de moins de 18 ans sont impliqués dans la prostitution. La communauté internationale ne peut pas dans le même temps proclamer l'universalité des droits des enfants et ne pas reconnaître la cause première de la négation de ces droits: la pauvreté.
L'Indonésie réitère son entier soutien aux projets visant à éliminer le travail des enfants et leur exploitation et dans cette optique, le Gouvernement a ratifié les deux Conventions de l'Organisation mondiale du Travail qui traitent de cette question. L'Indonésie, dont la capacité d'action est limitée par la crise économique, n'a pas pu mettre en pratique toutes les directives des Conventions. Néanmoins, l'Indonésie reste pleinement engagée et compte atteindre les objectifs fixés par les Conventions dans un avenir proche. La Commission nationale de la protection de l'enfant a 17 branches à travers le pays et travaille plus particulièrement au bien-être des enfants déplacés à l'intérieur du pays ou à ceux victimes de violences. Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) aide le Gouvernement dans son travail. Les campagnes pour une prise de conscience de l'exploitation sexuelle des enfants sont le fruit de la coopération entre les organisations non gouvernementales (ONG), le gouvernement et l'UNICEF.
M. BHARAT K. REGMI (Népal) a estimé que la mise en oeuvre générale de la Convention relative aux droits de l'enfant n'est pas encore satisfaisante et que certains des objectifs que les Etats s'étaient engagés à réaliser d'ici à l'an 2000 restent en suspens. A cet égard, le représentant a déclaré que les enfants sont la colonne vertébrale de nos sociétés et qu'ils doivent être protégés et élevés dans un environnement familial aimant, dans lequel ils auront un développement physique et psychologique satisfaisant. La réalité ne répond pas à ces conditions idéales, a regretté le représentant. Le représentant a également déploré que les enfants continuent de souffrir de malnutrition, de maladie et d'analphabétisme dans de nombreuses parties du monde, et particulièrement dans les pays en développement.
Dans certains pays, les enfants sont toujours utilisés dans les conflits armés et dans la production et le trafic de drogue. Ces phénomènes, ainsi que la vente, la prostitution et le travail des enfants, sont une menace pour la société et doivent être éliminés grâce à une action mondiale, a estimé le représentant.
Le Népal a modifié sa Constitution et sa législation afin de refléter les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, a indiqué le représentant. Le Népal a adopté une loi sur la protection des enfants mais aussi des lois interdisant strictement le travail des enfants. Malgré diverses mesures, les enfants népalais continuent de souffrir de malnutrition, d'analphabétisme et de conditions économiques difficiles. La cause de ces maux est la pauvreté, a affirmé le représentant, car la majorité de la population reste pauvre et les familles font participer leurs enfants à la recherche de moyens de subsistance. En outre, de nombreux enfants continuent de mourir de maladies guérissables, telles que la diarrhée et la coqueluche. Une étude a démontré que 31 enfants sur cent sont encore privés d'une éducation primaire. Une autre étude a montré que le taux de mortalité infantile, demeure également très élevé, atteignant 74,7 pour mille.
M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) s'est félicité de la ratification quasi-universelle de la Convention relative aux droits de l'enfant, néanmoins ses principes doivent être mis en pratique. La situation sur le terrain semble se détériorer. La pleine application des textes est de la responsabilité des Etats. Les Etats doivent trouver les voies et moyens pour impliquer les acteurs non gouvernementaux et dont les actions peuvent avoir un impact sur la situation des enfants. C'est une nécessité d'autant plus grande que ces acteurs agissent souvent en dehors des limites fixées par le droit international. A cet égard, l'entrée en vigueur du Statut de la Cour pénale internationale représentera un progrès appréciable.
Le Liechtenstein se félicite de l'adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1261 et espère que le Conseil tiendra compte des intérêts des enfants dans son travail quotidien.
M. DEMETRIS HADJIARGYROU (Chypre) a fait état de la législation en vigueur à Chypre pour garantir le respect des droits de l'enfant. Il indiqué que le Gouvernement a réussi à décentraliser sa structure administrative de façon à permettre à tous les enfants de Chypre, y compris les régions les plus éloignées, d'avoir accès à l'éducation, à la culture et aux services de santé. L'exploitation des enfants n'est pas un problème qui existe à Chypre et l'exploitation sexuelle est inexistante. L'éducation est obligatoire et gratuite jusqu'à l'âge de 15 ans et 13,5% du budget national sont affectés à l'éducation. En outre, le Gouvernement subventionne des programmes d'organisation non gouvernementaux en faveur des enfants qui constituent 37% des dons d'Etat. Il existe 107 programmes non gouvernementaux pour les enfants dans les régions contrôlées par le Gouvernement.
Le Gouvernement a établi récemment un Plan d'action pour les enfants pour une période de 5 ans, 1999-2004 dont l'objectif principal est d'intégrer les principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant dans le système éducatif et d'accroître la prise de conscience de leurs droits. Le Gouvernement veille également à assurer la santé psychologique des enfants en établissant des centres pour les enfants et les adolescents dans les villes principales. Le Plan permet également aux enfants d'avoir accès aux instruments de prévention contre la violence familiale. Il existe des programmes et des séminaires pour mettre les adolescents en garde contre les dangers afférents à la consommation de drogues.
Le représentant a affirmé qu'il est regrettable que du fait de l'occupation militaire d'un tiers de l'île par la Turquie, il ne soit pas possible d'appliquer les dispositions du Plan d'action aux enfants vivant dans les zones occupées, notamment pour les 49 enfants chypriotes grecs enclavés qui sont privés de leur droit fondamental à l'éducation à cause de leur origine ethnique. A la fin de l'école primaire, ces enfants sont privés de leur droit à une éducation secondaire (puisqu'il n'existe aucune école secondaire pour les Chypriotes grecs dans les régions occupées) ou sont forcés de quitter leurs parents pour se rendre dans les écoles secondaires des régions contrôlées par le Gouvernement. C'est un choix très difficile que des enfants ne devraient pas avoir à faire.
M. ION GORITA (Roumanie) a rappelé que la Roumanie s'associe à la déclaration faite par la délégation de Finlande au nom de l'Union européenne. Il a déclaré que, dix années après l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant, beaucoup reste à faire dans chaque pays, ainsi qu'au niveau des organisations internationales, afin de garantir les droits des enfants et de mettre fin aux souffrances et aux privations subies par tant d'enfants dans différentes parties du monde. Le dixième anniversaire de la Convention doit se traduire, par conséquent, dans les actions concrètes aux niveaux national et international.
Le représentant de la Roumanie a ajouté que, depuis 1997, dès la mise en place du Département pour la protection de l'enfant au sein du gouvernement, le domaine de la protection de l'enfant est entré dans un processus de réforme structurelle rapide. Une stratégie gouvernementale a été adoptée en 1997, ayant comme période de référence les années 1997-2000, fondée sur le respect de tous les droits de l'enfant. Dans le cadre de la décentralisation des services de protection de l'enfant, des commissions pour la protection de l'enfant ont été créées au niveau des Conseils départementaux, dont le rôle est de prévenir les situations affectant le développement de l'enfant et leur institutionnalisation, ainsi que leur réintégration familiale. Le Département pour la protection de l'enfant a soutenu, y compris du point de vue financier, ce vaste processus de décentralisation du système de protection de l'enfant en difficulté en concluant des partenariats avec des structures départementales
et des organisations non gouvernementales. Une attention spéciale a été accordée à la formation des ressources humaines nécessaires pour l'application de la réforme, eu égard au fait que celle-ci ne réside pas seulement dans le changement des structures mais aussi, dans une large mesure, dans un changement des mentalités et la reconsidération du rôle de l'Etat.
Les résultats de ces politiques ne sont pas toujours spectaculaires mais se sont manifestés rapidement, a déclaré le représentant. En 1999, grâce à l'application de ces mesures, on a pu prévenir l'institutionnalisation d'environ 30 000 enfants. Le nombre d'enfants en difficulté qui bénéficient d'une protection spéciale dans le cadre de leur famille biologique s'est également accru. Ce chiffre est passé d'environ 11 000 en 1997 à 19 000 en 1999. Le représentant a cependant admis que beaucoup reste à faire dans ce domaine et que les autorités roumaines projettent de ce fait d'adopter une loi concernant le régime de protection de l'enfant. Dans la mise en oeuvre de ses politiques de protection de l'enfant, le Gouvernement roumain bénéficie de l'appui soutenu des institutions des Nations Unies, s'est félicité le représentant. Une mention spéciale doit être faite à la coopération avec l'UNICEF, a-t-il ajouté.
Mme ZAINA B. AL-HADDAD (Koweït) a déploré qu'en dépit des efforts déployés en faveur des enfants, ceux-ci souffrent toujours de pauvreté, d'exploitation sexuelle ou économique et des conflits armés. Le dixième anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant devrait fournir l'occasion de catalyser les efforts de la communauté internationale et d'adopter des mesures concrètes.
La représentante a indiqué que la protection des enfants fait partie de le Loi fondamentale du Koweït. En outre, le Ministère de la santé s'est engagé à sensibiliser la population aux besoins des enfants et à favoriser la recherche dans le domaine de la pédiatrie. Le Département de l'éducation veille à la qualité des programmes scolaires et le Département de la femme se consacre à sensibiliser les femmes à l'importance de l'environnement qui entoure les enfants. L'Etat s'est engagé à dispenser l'enseignement gratuit pour tous jusqu'à 19 ans et les services de santé sont également gratuits pour les enfants. En conclusion, la représentante a déclaré qu'il est temps que la communauté internationale s'engage à appliquer la Convention des droits de l'enfant et à en respecter l'esprit.
Mme AICHA AFIFI (Maroc) a fait remarquer que la situation des enfants dans le monde révèle que leur vie et leur bien-être restent menacés par les conflits armés, la pauvreté, l'analphabétisme et la malnutrition. Nul n'ignore que les enfants sont les plus touchés par le nombre croissant de conflits armés dans le monde car ils constituent à la fois des cibles, des victimes et des instruments, a ajouté la représentante. Dans ce cadre, la délégation marocaine s'est félicitée de l'adoption par le Conseil de sécurité
de la résolution 1261, qui constitue un jalon important dans la protection des enfants dans les conflits armés. La représentante a également condamné la persistance de pratiques répréhensibles telles que la vente, la prostitution et la pornographie des enfants, et les a considérées comme un problème majeur que l'humanité entière se doit d'éradiquer.
Dans les pays attachés aux préceptes de l'Islam comme le Maroc, a déclaré la représentante, le respect des droits de tous les êtres humains est une obligation morale et religieuse, car l'Islam interdit l'esclavage depuis 14 siècles. Partant de ces principes, le Maroc a réformé sa législation et a mis en place un certain nombre de mécanismes pour assurer aux enfants les conditions nécessaires à leur développement et leur épanouissement physique et mental. Le Ministère des droits de l'homme, en collaboration avec toutes les parties concernées, oeuvre avec acharnement pour l'harmonisation des textes législatifs nationaux avec les dispositions de la Convention sur les droits de l'enfant. Pour renforcer les mécanismes existants, a également indiqué la représentante, le Gouvernement marocain a pris des mesures incluant la création d'un Secrétariat d'Etat chargé de la protection sociale, de la famille et de l'enfance pour la mise en oeuvre, le suivi et la coordination des activités au profit de l'enfant. Pour faire participer l'enfant à tous les domaines de la vie publique et le sensibiliser à ses droits, deux sessions du Parlement de l'enfant ont été organisées. Ces manifestations ont permis aux enfants parlementaires de s'exprimer librement sur leurs problèmes et aspirations. De même, la gratuité de l'enseignement public au Maroc permet à un grand nombre d'enfants d'accéder à l'école. Un cours sur les droits de l'homme a été inclus dans le cursus scolaire pour permettre aux enfants, dès leur jeune âge, de connaître leurs droits et leurs obligations, et apprendre à respecter les autres à vivre dans la paix et la tolérance.
M. YEHIA ODA (Egypte) a estimé qu'il faut se réjouir de la ratification quasi-universelle de la Convention relative aux droits de l'enfant car c'est un devoir de veiller à l'épanouissement de l'enfant quels que soient le niveau de développement économique et les traditions culturelles. Ainsi, l'Egypte, suite à l'adoption de la Convention, a porté une attention particulière aux besoins éducatifs et aux soins de santé. Le représentant s'est ensuite penché sur les sanctions déguisées qui s'appliquent aux pays en développement par le boycottage de leurs produits sous prétexte que les enfants travaillent et sont exploités économiquement. L'Egypte estime qu'il faut aborder ce problème de manière globale et permettre à tous les peuples de bénéficier du droit au développement. L'Egypte s'oppose donc a toute tentative de lier les pratiques commerciales à la protection des droits de l'enfant et demande aux pays donateurs de s'impliquer financièrement les programmes de développement et d'éducation. A cet égard, il s'est félicité du rôle joué par l'UNICEF, notamment en Egypte.
Le représentant a attiré l'attention sur certains phénomènes qui affectent les enfants, comme les crises économiques, le fardeau de la dette, le déclin de l'aide publique au développement et l'accroissement du nombre de conflits armés dans le monde. Toutefois, a-t-il poursuivi, l'Egypte réaffirme qu'il faut respecter le rôle de l'Assemblée générale pour ce qui est de tracer les politiques générales et les stratégies prospectives, y compris en ce qui concerne les enfants dans les conflits armés. Il est urgent de pouvoir adopter le protocole facultatif relatif aux enfants dans les conflits armés, ainsi que le protocole relatif à la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants. Il est également indispensable de renforcer la coopération internationale en vue de la protection des enfants.
Mme EVA TOMIC (Slovénie) a félicité M. Olara Otunnu pour le travail qu'il a accompli et a souligné l'importance de l'adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1261 (1999). Les initiatives plus spécifiques en Sierra Leone et au Kosovo sont à encourager. La Slovénie soutient la prolongation du mandat du Représentant spécial du Secrétaire général chargé d'étudier la situation des enfants dans les conflits armés.
La Convention relative aux droits de l'enfant est un instrument important dans ce qu'il précise que l'enfant est une personne âgée de moins de 18 ans, néanmoins, le sort des enfants dans les conflits armés et dans les situations postconflictuelles exige l'adoption de nouveaux textes. La Slovénie soutient donc le relèvement à 18 ans de l'âge minimum pour l'enrôlement dans les forces armées. La Slovénie se félicite de l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et se réjouit de ce que l'utilisation d'enfants dans des conflits armés soit catégorisée "crime de guerre". La Slovénie apprécie également que les formes les plus graves d'agressions sexuelles y soient considérées comme des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
La Slovénie a rappelé qu'elle avait retiré en mars dernier sa réserve à l'article 9, paragraphe 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les recommandations faites par le Comité des droits de l'enfant ont été très utiles à la Slovénie dans la mise en oeuvre de ses programmes nationaux. Enfin, au niveau régional, avec la ratification, ce mois-ci, par le Parlement slovène de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, ce texte pourra pleinement entrer en vigueur.
M. FRANCOIS VOEFFRAY, Observateur de la Suisse, que le sort des enfants touchés par la guerre, en particulier ceux qui sont recrutés comme combattants ou qui deviennent les victimes, sous différentes formes, des conflits, constitue un problème particulièrement inquiétant. Il constitue l'un des principaux défis qui se posent à la communauté internationale. La Suisse appuie dans ce cadre les activités de sensibilisation entreprises par le Représentant spécial du Secrétaire général. Son action a des effets décuplés
lorsqu'elle est menée en collaboration et en coordination avec les organismes opérationnel des Nations Unies, notamment l'UNICEF, le Haut Commissariat aux réfugiés et le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ainsi qu'avec la société civile. La Suisse se félicite également que le Conseil de sécurité ait débattu de ce problème et qu'il ait adopté une résolution contenant différentes mesures et recommandations concrètes.
Certaines lacunes juridiques doivent encore être comblées, a estimé l'observateur. Il a espéré vivement que les deux protocoles en cours d'élaboration par les deux groupes de travail de la Commission des droits de l'homme seront adoptés l'année prochaine, pour le dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention.
La Suisse juge important d'élever à 18 ans la limite pour l'âge de recrutement, volontaire ou obligatoire, par des forces armées régulières ou des groupes d'opposition armés, ainsi que pour l'âge de participation, directe ou indirecte, dans des conflits armés. En adoptant un nouveau protocole à cet effet, il convient de garder à l'esprit qu'il constitue non une solution provisoire, mais un complément juridique durable de la Convention; il faut donc éviter de consacrer formellement des demi-mesures. En outre, ce protocole facultatif, faut-il le souligner, n'entraînera d'obligations juridiques que pour les Etats qui y sont parties. Dans ce cadre, la Suisse soutient les efforts de la Coalition d'organisations non gouvernementales pour mettre fin à l'utilisation des enfants soldats. La Suisse se félicite des déclarations adoptées lors des conférences de Maputo et de Montevideo, qui se prononcent pour une élévation à 18 ans de l'âge de recrutement et de participation aux conflits armés. Elle soutient également fortement l'adoption du second protocole relatif à la vente d'enfants, à la prostitution et à la pornographie impliquant des enfants. Elle est convaincue que ce protocole est un complément utile aux législations nationales et peut permettre, notamment, de faciliter les procédures d'entraide judiciaire et d'extradition.
M. ANDREI NIKIFOROV (Fédération de Russie) a déclaré que les guerres sont déclenchées par des adultes mais que ce sont surtout les enfants qui en souffrent. Le représentant a estimé que la pratique du recrutement des enfants comme soldats est particulièrement condamnable. Il s'est félicité de ce que le Conseil de sécurité ait adopté une résolution sur les enfants dans les conflits armés. Le représentant a estimé encourageante l'adoption par l'Assemblée générale, en septembre dernier, d'une déclaration sur la culture de paix. Il a condamné les tristes réalités que sont l'abandon des enfants, leur exploitation sexuelle mais aussi physique pour le trafic d'organes.
Le représentant a indiqué que la Fédération de Russie a adopté en 1998 une loi renforçant la protection des droits des enfants. Il a estimé que le problème des enfants des rues, qui revêt une ampleur nouvelle depuis 1997, est particulièrement complexe. De ce fait, la Fédération de Russie a adopté de nombreuses mesures préventives qui s'attaquent notamment au vagabondage des enfants et à l'abandon scolaire. Les familles bénéficient également de programmes de financements supplémentaires afin que les enfants puissent se développer harmonieusement. Le représentant a cependant souligné le manque de ressources qui entrave la mise en oeuvre de ce type de mesures.
M. SAKIUSA RABUKA (Fidji) a déclaré que la famille était l'entité la plus importante dans la mise en oeuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Même si l'accent est aujourd'hui mis sur la famille nucléaire, les membres de la famille élargie et les autres membres de la communauté devraient également participer à l'éducation des enfants. L'affaiblissement de la cellule familiale a entraîné l'aggravation de la délinquance, l'accroissement du nombre de jeunes en prisons, utilisant de la drogue ou échouant dans les rues.
Fidji estime que la pauvreté est la cause principale de la négation des droits des enfants. Fidji a prouvé son engagement à l'amélioration du sort des enfants mais la communauté internationale s'est montrée peu aidante dans ce domaine. Fidji demande des mesures financières spécifiques, d'une part, parce qu'étant une petite île, ses débouchés sont faibles, d'autre part, parce que les flux d'aide publique au développement sont en baisse.
Au regard des déclarations de Mme Ofélia Calcetas-Santos, Fidji souhaiterait préciser que depuis 1993 des mesures concrètes ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, notamment la révision du Code pénal. Les personnes condamnées pour des délits sexuels peuvent encourir une peine de prison à vie. Comme l'a précisé Fidji au cours du débat d'hier, le Gouvernement est conscient de ses responsabilités mais souligne qu'eu égard au manque de ressources financières et à l'absence d'experts, les contraintes sont importantes. Le Gouvernement est conscient que la législation concernant les adolescents mérite quelques améliorations. A ce propos, Fidji envisage d'aligner sa législation sur celle de la Nouvelle-Zélande.
La Rapporteuse spéciale, Mme Calcetas-Santos, a affirmé que Fidji ne prenait pas suffisamment au sérieux le problème des enfants agressés sexuellement. Fidji tient à rappeler que le procès de M. Mutch est actuellement en cours, le secret de l'instruction doit donc être respecté. Comme le stipule la loi fidjienne, la présomption d'innocence prévaut tant qu'un arrêt n'a pas été rendu, ce principe reste valable même dans les cas de crimes et délits sexuels. Dans ce contexte, la délégation fidjienne exprime officiellement ses doutes quant à l'intégrité de Mme Calcetas-Santos et à sa capacité à assurer son mandat objectivement.
Mme PIRKKO KOURULA, Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a précisé qu'environ la moitié des 21 millions de réfugiés au monde sont des enfants. Ainsi, plus de 50% des 240 000 réfugiés somaliens en Ethiopie ont moins de 18 ans, le pourcentage est similaire parmi les 57 000 réfugiés soudanais en Ethiopie. Elle ajouté que près d'un demi million sur 1,2 million de réfugiés afghans au Pakistan sont des enfants et qu'au Rwanda, on compte plus de 300 000 enfants non accompagnés ou séparés de leurs parents parmi les personnes déplacées. Les enfants forment également un pourcentage élevé des personnes déplacées au Kosovo ou au Timor oriental. La représentante du Haut Commissaire a indiqué que la Convention relative aux droits de l'enfant est un instrument particulièrement important dans la mesure où toutes ses dispositions peuvent s'appliquer aux réfugiés alors que les instruments relatifs aux réfugiés ne contiennent aucune disposition s'appliquant spécifiquement aux enfants.
La représentante a ajouté que les enfants réfugiés, comme les adultes, fuient les conflits armés et les persécutions. En outre, les enfants servent souvent de cibles lors de conflits inter-Etats ayant des causes ethniques. Les enfants ne sont donc plus les témoins passifs des atrocités, mais font l'objet de génocide, de recrutement militaire forcé, de violences sexuelles, de torture et d'exploitation systématique. Du Congo, Sierra Leone et nord de l'Ouganda à la frontière entre la Thaïlande et le Myanmar, les groupes armés recrutent activement des enfants pour prendre part aux hostilités ou servir de porteurs militaires. L'Europe n'est pas exempte d'enfants dans les conflits armés. Au Kosovo les adolescents âgés de 15 ans étaient chargés de porter les armes et les munitions. Des fillettes ont été recrutées pour porter des bombes suicides au Sri Lanka, comme boucliers humains au nord de l'Ouganda, ou comme démineurs en Iraq.
Les enfants réfugiés forment le groupe le plus vulnérable parmi les réfugiés. Lorsque les enfants fuient un conflit, ils perdent souvent toute protection familiale et souffrent de l'effondrement du système scolaire et des valeurs familiales. Les Etats et les organisations non gouvernementales se sont efforcées de prendre des mesures spécifiques pour subvenir aux besoins des enfants réfugiés. Au-delà du problème des enfants réfugiés, le rapatriement des enfants dans leurs communautés de base pose également certains problèmes. A cet égard, la représentante a cité la "Liberian Children Initiative" qui offre un exemple de collaboration exceptionnelle entre le Haut Commissariat pour les réfugiés, l'UNICEF et les organisations non gouvernementales afin de développer une approche fondée sur les droits. L'un des éléments clés de ce projet consistait à restaurer le système éducatif du Libéria car de nombreuses familles de réfugiés hésitaient à retourner dans leur pays par crainte du manque de structures éducatives pour leurs enfants et de peur que les enfants soldats ne se réarment faute d'opportunités. Dans ce cas, a-t-elle poursuivi, l'éducation est une nécessité afin d'éviter
le futur recrutement des enfants. Le programme s'est également employé à donner une formation professionnelle aux adolescents. La représentante du Haut Commissaire s'est également déclarée préoccupée par la situation des mineurs emprisonnés dans les pays en développement car les établissements pénitentiaires sont rarement adaptés aux besoins des enfants.
M. BERNARD GOONETILLEKE (Sri Lanka) a déclaré que les instruments internationaux qui visent à la protection des droits des enfants ne manquaient pas mais que leur application effective était plus problématique. Le Sri Lanka est en train d'étudier la Convention No 182 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) en vue d'y adhérer. La pauvreté constitue la principale cause de l'exploitation des enfants, et la pauvreté ne peut pas être éradiquée par des textes législatifs. Le Sri Lanka reste conscient que la lutte contre la pauvreté constitue sa première priorité. Concernant le rapport de Mme Ofélia Calcetas-Santos, qui évoque la situation de la prostitution des enfants du Sri Lanka dans son paragraphe 40, le Gouvernement souligne que les chiffres sont très exagérés. L'idée qu'un certain fatalisme règnerait sur le terrain est une affirmation dépourvue de toute réalité. Le Gouvernement, en collaboration avec les organisations non gouvernementales (ONG), met en place des programmes de sensibilisation du public à la prostitution des enfants. De nombreuses mesures ont été prises pour promouvoir le droit des enfants, notamment l'instruction obligatoire pour les enfants de 5 à 14 ans. Le Gouvernement fournit gratuitement les livres scolaires ainsi que les uniformes.
Sur la question des enfants impliqués dans les conflits armés, le Sri Lanka partage les recommandations du Rapporteur spécial sur le relèvement de 15 à 18 ans de l'âge minimum pour l'enrôlement dans les forces armées. L'entrée dans les forces armées du Sri Lanka se fait sur une base de volontariat et l'âge minimum est fixé à 18 ans. Le maximum de pression doit être mis sur les groupes rebelles qui font fi de l'âge de leurs combattants, c'est le cas des rebelles des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE). Le Sri Lanka a des doutes quant au rôle du Conseil de sécurité dans la protection des droits de l'enfant. Il estime que l'adoption de la résolution 1261 (1999) par le Conseil de sécurité ne donne pas à ce dernier une légitimité à l'inscription de la protection des enfants à l'ordre du jour de cet organe. La protection des enfants est une question qui relève de l'ECOSOC et des agences spécialisées des Nations Unies.
Au sein de l'Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale, des mesures ont été prises pour l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Ainsi, la Convention régionale contre le trafic des femmes et la prostitution des enfants sera signée le mois prochain à Katmandou. Un projet de Convention sur la promotion et la protection des enfants y sera également examiné.
Lors d'une précédente réunion ministérielle en 1996, les pays de l'Association ont adopté un programme d'action pour la première décennie du prochain millénaire. Parmi les objectifs figurent la réduction de la mortalité infantile à moins de 35 pour 1000 et la réduction de la mortalité des femmes au cours de l'accouchement à 100 pour 100 000. L'Asie du Sud prend donc les mesures nécessaires pour régler les problèmes auxquels elle doit faire face.
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