LA PREMIERE COMMISSION EST SAISIE D'UN TEXTE QUI STIPULE LA COMPLEMENTARITE ENTRE LE DESARMEMENT MONDIAL ET LE DESARMEMENT REGIONAL

Communiqué de Presse
AG/DSI/234

LA PREMIERE COMMISSION EST SAISIE D'UN TEXTE QUI STIPULE LA COMPLEMENTARITE ENTRE LE DESARMEMENT MONDIAL ET LE DESARMEMENT REGIONAL

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) était saisie ce matin de cinq projets de résolution portant sur les mesures de désarmement au niveau régional, les armes légères et sur le désarmement nucléaire. "L'Assemblée générale, constatant avec satisfaction que les négociations entre les deux superpuissances ont ouvert, ces dernières années, des perspectives de progrès véritables dans le domaine du désarmement, affirmerait que le désarmement mondial et le désarmement régional sont complémentaires et qu'il faut donc les mener de front", stipule le libellé d'un projet présenté par le Pakistan.

Le projet relatif au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, présenté par le Népal, stipulerait, entre autres, que l'Assemblée générale engagerait les Etats Membres, en particulier ceux de la région de l'Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et les fondations, à verser des contributions volontaires pour renforcer le programme d'activité du Centre et son exécution.

La Commission, sur le projet relatif à l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères, présenté par le Mali, inviterait l'Assemblée générale à apporter son plein appui à la convocation de la Conférence internationale sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects au plus tard en l'an 2001. Le projet de résolution sur le trafic d'armes légères, présenté par l'Afrique du Sud, demanderait à l'Assemblée générale d'encourager les Etats Membres qui sont à même de le faire à prendre au niveau national des mesures appropriées pour détruire le stock excédentaire d'armes légères et de petit calibre, ainsi que celles qui ont été confisquées ou rassemblées. La Commission a entendu la présentation d'un projet de texte par le Japon qui porte sur le désarmement nucléaire

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/DSI/234 28 octobre 1999

en vue de l'élimination définitive des armes nucléaires. Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale soulignerait que pour éliminer définitivement les armes nucléaires, il est important et nécessaire que tous les Etats signent et ratifient sans retard le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, en vue de son entrée en vigueur rapide et, en attendant, qu'ils mettent fin à tous les essais nucléaires et que les cinq Etats dotés de l'arme nucléaire entreprennent de nouveaux efforts pour réduire leurs arsenaux nucléaires unilatéralement et par la négociation.

La Commission a entendu les représentants des pays suivants: Argentine (au nom du Mercosur, de la Bolivie et du Chili), Mexique (au nom du Groupe de Rio), Viet Nam, Niger, Inde et Kenya.

La Commission poursuivra l'examen de projets de résolution demain, 29 octobre à 15 heures.

- 2 - AG/DSI/234 28 octobre 1999

Débat thématique sur les sujets spécifiques; présentation et examen de tous les projets de résolution soumis au titre des points 64, 65 et 67 à 85

Présentations de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif au trafic d'armes légères (A/C.1/54/L.44), l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer, dans les limites des fonds disponibles et en faisant appel à toute autre assistance que pourraient apporter les Etats Membres en mesure de le faire, à tenir de larges consultations avec tous les Etats Membres et de présenter à la conférence internationale sur le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects des informations sur l'ampleur et la portée de ce phénomène, les mesures qui pourraient être prises pour lutter contre le trafic et la circulation illicites de ces armes et le rôle de l'Organisation des Nations Unies concernant la collecte, le classement, la mise en commun et la diffusion d'informations sur la question. L'Assemblée générale encouragerait également les Etats Membres qui sont à même de le faire à prendre au niveau national des mesures appropriées pour détruire le stock excédentaire d'armes légères et de petit calibre, ainsi que celles qui ont été confisquées ou rassemblées, et à communiquer au Secrétaire général, de leur propre initiative, des renseignements sur les types et quantités d'armes ainsi détruites. L'Assemblée générale inviterait les Etats Membres qui sont en mesure de le faire à continuer d'apporter, aux niveaux bilatéral et régional, ainsi que par les voies multilatérales telles que l'Organisation des Nations Unies, l'assistance nécessaire pour appuyer l'application des mesures liées à la lutte contre le trafic illicite d'armes légères et de petit calibre.

Aux termes du projet de résolution portant sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/C.1/54/L.14), l'Assemblée générale engagerait les Etats Membres, en particulier ceux de la région de l'Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et les fondations, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre régional, pour renforcer le programme d'activité du Centre et son exécution. Elle prierait le Secrétaire général de fournir au Centre régional, dans la limite des ressources disponibles, tout l'appui dont il a besoin pour exécuter son programme d'activités. Elle inviterait le Secrétaire général à consulter le Gouvernement du Royaume du Népal, les autres Etats concernés et les institutions intéressées quant à la possibilité de faire fonctionner le centre à partir de Katmandou.

- 3 - AG/DSI/234 28 octobre 1999

Aux termes du projet de résolution relatif au désarmement régional (A/C.1/54/L.38), l'Assemblée générale affirmerait que le désarmement mondial et le désarmement régional sont complémentaires et qu'il faut donc les mener de front dans l'intérêt de la paix et de la sécurité régionales et internationales. L'Assemblée générale inviterait les Etats à conclure, chaque fois qu'ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. L'Assemblée générale soutiendrait et encouragerait les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous- régional afin d'atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.

Aux termes du projet de résolution relatif au désarmement nucléaire en vue de l'élimination définitive des armes nucléaires (A/C.1/54/L/9), l'Assemblée générale soulignerait que pour éliminer définitivement les armes nucléaires il est important et nécessaire que tous les Etats signent et ratifient sans retard le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, en vue de son entrée en vigueur rapide et, en attendant, qu'ils mettent fin à tous les essais nucléaires; que la Conférence du désarmement poursuive activement et achève sans retard les négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matière fissile et en attendant l'entrée en vigueur d'un tel traité, qu'il y ait un moratoire sur la production de matière fissile destinée aux armes nucléaires; que les pourparlers multilatéraux soient engagés au sujet des futures mesures qui pourraient être prises pour le désarmement et la non prolifération nucléaires; que le Traité sur de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (START II) entre en vigueur rapidement, que les Etats-Unis et la Fédération de Russie engagent et mènent à bien sans retard la négociation d'un accord START III et que le mouvement se poursuive par la suite; que les cinq Etats dotés de l'arme nucléaire entreprennent de nouveaux efforts pour réduire leurs arsenaux nucléaires unilatéralement et par la négociation.

L'Assemblée générale demanderait aux Etats qui détiennent des matières fissiles dont ils n'ont plus besoin pour leur défense de mettre aussitôt que cela leur sera possible ces matières à la disposition du système de garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Elle soulignerait l'importance du modèle de protocole de l'AIEA pour la non prolifération et engage tous les Etats qui ne l'auraient pas encore fait à conclure dès que possible avec l'AIEA un protocole additionnel. Elle soulignerait également l'importance décisive de la Conférence d'examen du Traité sur la non prolifération des armes nucléaires qui se tiendra en 2000 pour la préservation et la consolidation du régime fondé sur ce traité et demanderait à tous les Etats parties à celui-ci de redoubler d'efforts à cette conférence pour s'entendre sur un nouvel ensemble de principes et d'objectifs de non prolifération et de désarmement nucléaires.

- 4 - AG/DSI/234 28 octobre 1999

Aux termes du projet de résolution relatif à l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères (A/C.1/54/L.25), l'Assemblée générale encouragerait la mise sur pied dans les pays de la sous-région sahélo-saharienne de commissions nationales contre la prolifération des armes légères et inviterait la communauté internationale à apporter son appui autant que possible au fonctionnement desdites commissions. Elle apporterait son plein appui à l'appel lancé par la trente-cinquième session ordinaire de la Conférence des chefs d'Etats et de gouvernements de l'Organisation de l'unité africaine pour une approche africaine coordonnée, sous les auspices de l'Organisation de l'unité africaine, face aux problèmes posés par la prolifération, la circulation et le trafic illicite des armes légères en tenant compte des expériences et des activités des diverses régions dans ce domaine. L'Assemblée générale apporterait son plein appui également à la convocation de la Conférence internationale sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects au plus tard en l'an 2001.

Déclarations

Mme ANA MARIA RAMIREZ (Argentine, au nom des pays du Mercosur, de la Bolivie et du Chili), a expliqué que l'établissement des démocraties en Amérique latine a contribué à faire disparaître la méfiance et à créer un cadre de coopération qui repose sur la transparence et l'intégration. Les autorités civiles ont déterminé les politiques de défense nationales. Le Mercosur constitue un modèle démocratique fondé sur la démocratie et la coopération. Nous avons adopté la Déclaration politique du Mercosur qui fait de cette région une zone de paix exempte d'armes de destruction massive et, notamment, d'armes nucléaires. Ce défi est encore plus valable aujourd'hui. Les six pays du Mercosur se sont également engagés à faire de cette région une zone exempte de mines antipersonnel et à adopter une méthode uniforme pour rendre compte des dépenses militaires au Registre des Nations Unies. Cette déclaration politique est un jalon important pour l'établissement de scénario de sécurité pacifique. Nous soulignons le climat de liberté et de démocratie excellent qui fait du Mercosur un modèle pour le renforcement de la paix et de la sécurité internationales.

M. GEORGE NENE (Afrique du Sud) a rappelé qu'au cours des dernières années l'attention de la communauté internationale, en terme de désarmement, s'est portée avant tout sur l'élimination des armes de destruction massive. Le problème du trafic illicite des armes légères et de petit calibre mérite, lui aussi, toute l'attention de la communauté internationale. C'est pourquoi l'Afrique du Sud présente le projet L.44 intitulé "trafic d'armes légères". Ce projet, a souligné le représentant, bénéficie d'un soutien important et géographiquement équilibré. Il propose une approche régionale pour lutter contre le trafic des armes légères et invite les Etats Membres à soutenir les initiatives prises aux niveaux régional et sous-régional dans ce domaine. Le projet reconnaît l'impact de l'excédent des stocks d'armes légères sur leur

- 5 - AG/DSI/234 28 octobre 1999

trafic illicite et accueille favorablement les mesures concrètes prises par les Etats Membres pour détruire ces excédents ou confisquer les armes en circulation, conformément aux recommandations faites par le Secrétaire général dans son rapport sur les armes légères. Le représentant a formulé l'espoir de voir le projet adopté sans vote.

Mme SOCORRO RUBIROSA (Mexique, au nom du Groupe de Rio) s'est félicitée du fait qu'à ce jour tout l'hémisphère Sud est dénucléarisé. Le processus du Traité de Tlatelolco n'a cependant pas encore pris fin en raison d'un laissez- faire qui s'est installé dans certaines régions. Le Groupe de Rio a félicité l'initiative prise par les cinq pays d'Asie centrale afin de créer une zone dénucléarisée. On a offert aux Etats Membres des Nations Unies des directives pour créer des zones exemptes d'armes nucléaires. La paix et la sécurité internationales durables ne peuvent se fonder que sur le maintien des forces nucléaires ou sur des doctrines d'offensives stratégiques. Elles doivent se fonder sur le système de sécurité des Nations Unies et sur le désarmement général et complet.

M. HIRA B. THAPA (Népal), présentant le projet L.14 relatif au Centre régional des Nations Unies en Asie et dans le Pacifique, a expliqué que ce centre doit sa naissance à la campagne de sensibilisation au désarmement lancée en 1982 par la Deuxième session extraordinaire des Nations Unies consacrée au désarmement. Le Centre était censé être opérationnel à la suite de la signature d'un Accord et d'un Protocole d'entente entre le Royaume du Népal et les Nations Unies en 1988. En vertu de ces deux instruments, l'engagement du Népal pour assurer le fonctionnement du centre est sans faille. Compte tenu des développements en cour et relatifs aux centres régionaux du Togo et du Pérou qui sont entrés en fonction dans leur région respective et du rapport de 1999 du Secrétaire général sur le Centre régional en Asie et dans le Pacifique, un paragraphe du dispositif a été ajouté au projet de résolution habituel. Ce paragraphe demande au Secrétaire général d'entamer des consultations avec le Gouvernement du Royaume du Népal et avec les autres Etats concernés sur la possibilité de faire fonctionner le centre de Katmandou avec plus d'efficacité. Le projet souligne la contribution du Centre au dialogue et à la sécurité dans la région.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a présenté le projet L.38 sur le désarmement régional en expliquant que ce projet est l'expression d'un consensus international pour le renforcement de la non-prolifération aux niveaux régional et sous-régional. Dans l'après-guerre froide, la nécessité de ces mesures étaient nécessaires et la menace nucléaire s'est précisée ces dernières années. L'asymétrie des capacités de défense crée un réel danger de recours à la force, ce qui peut provoquer la recherche de moyens non conventionnels pour se défendre. Le désarmement régional et mondial doit être réalisé simultanément et le projet affirme cette proposition. Il souligne aussi que le désarmement régional contribuera à la réduction du risque de conflits régionaux.

- 6 - AG/DSI/234 28 octobre 1999

M. AKIRA HAYASHI (Japon) a présenté, pour la première fois depuis 1994, le projet L.9 sur le désarmement nucléaire en vue de l'élimination définitive des armes nucléaires. Dans ce contexte, il a rappelé que les résolutions qui ont suivi ont été mieux accueillies que la première. La Première Commission devra jouer, cette année, un rôle propice au succès du traité de non- prolifération pour parvenir au désarmement nucléaire complet. Le paragraphe 5 du préambule prend note du Forum de Tokyo et le Japon estime que son examen est jugé opportun. Au paragraphe 4, plusieurs mesures sont annoncées afin de faire progresser l'objectif ultime de la destruction des armes nucléaires. Le paragraphe 9 souligne toute l'importance de la Conférence d'examen du Traité de non prolifération de l'an 2000. Nous ne pouvons préjuger de l'issue de cette Conférence d'examen. Néanmoins nous pouvons donner un rôle à la Première Commission pour qu'elle exhorte les 187 Etats parties de faire des progrès sérieux dans ce domaine.

M. NIELS HOLM (Nouvelle-Zélande), s'exprimant sur le projet de résolution L.23, a rappelé que depuis son ouverture à la signature, le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, 156 Etats l'ont signé tandis que 51 l'ont ratifié. Néanmoins, le Traité n'est toujours pas entré en vigueur. Sa mise en oeuvre est pourtant indispensable à la paix et à la sécurité internationales. Le projet présenté aujourd'hui est équilibré et transparent, a dit le représentant tout en ajoutant que le projet s'inspire de la Déclaration adoptée par les Etats Parties lors de la Conférence visant à faciliter l'entrée en vigueur du Traité qui s'est tenue récemment. Ce texte souligne la nécessité pour tous les Etats de signer et de ratifier ce Traité. Nous estimons que les pays qui ont signé le Traité mais qui ont procédé à des essais nucléaires, doivent assumer une responsabilité particulière et réaffirmer leur engagements en faveur de ce Traité, a-t-il observé. Nous avons été particulièrement déçus par la décision du Sénat américain de ne pas ratifier le CTBT. La ratification américaine aurait constitué une mesure de confiance importante et un exemple à suivre. Ce projet de résolution, a ajouté le représentant, fait référence aux efforts de la Commission préparatoire de l'Organisation du CTBT pour mettre en place un régime de vérification efficace. Le CTBT bénéficiera d'un réseau de vérification à l'échelle mondiale le plus complet qui ait jamais été mis en oeuvre. La Nouvelle-Zélande est en mesure de confirmer la création ou la mise en conformité de six stations de surveillance.

M. HOANG CHI TRUNG (Viet Nam) a fait part des progrès réalisés dans le domaine du désarmement nucléaire et les nouvelles occasions qui se présentent à la communauté internationale dans ce domaine. Néanmoins, la méfiance perdure et de nouvelles doctrines nucléaires mettent un frein aux mesures de désarmement nucléaire. Le plus important est de manifester une réelle volonté politique en faveur de ce type de désarmement. Le projet L.41 présenté par le Myanmar est le texte le plus complet sur le désarmement nucléaire. Il réitère la nécessité de tenir compte de la pertinence des décisions de la Cour de

- 7 - AG/DSI/234 28 octobre 1999

justice internationale, notamment pour ce qui est des garanties de sécurité des Etats non dotés des armes nucléaires. Le représentant a appelé à la conclusion d'une convention interdisant le stockage, la fabrication et l'emploi de l'arme nucléaire.

M. MOCTAR OUANE (Mali) a présenté le projet L.25 sur l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères. Ce projet participe de la volonté de ses auteurs de lutter contre la prolifération des armes légères, notamment dans la sous-région ouest- africaine. Dans cette perspective, le projet souligne que la prolifération, la circulation et le trafic illicites des armes légères constituent un frein au développement, une menace pour les populations et pour la sécurité nationale et régionale ainsi qu'un facteur de déstabilisation des Etats. Le projet indique que, devant l'ampleur du phénomène, les Etats de la sous-région ont pris d'importantes initiatives grâce, notamment, à l'adoption d'un moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes légères en Afrique de l'Ouest ainsi que grâce à la mise en oeuvre d'un Programme de coordination et d'assistance pour la sécurité et le développement (PCASED). Le projet rappelle également les importantes mesures prises par les Nations Unies pour endiguer le phénomène de la prolifération des armes légères à travers, notamment, la désignation du Département des affaires du désarmement comme centre de coordination de toutes les activités des organismes des Nations Unies concernant les armes légères.

M. ELHADJ ADO ABOU (Niger) s'est exprimé au sujet du projet L.25 en déclarant que le Niger voudrait mentionner qu'au plan sous-régional, les initiatives adoptées reposent sur le moratoire d'Abuja. Au plan national, le représentant a fait remarquer que le rapport A/54/309 du Secrétaire général sur ce thème a fait ressortir que le Niger a transmis, par le biais de sa commission nationale de collecte et de contrôle des armes illicites, un projet de collecte des armes légères et de petit calibre. Cependant et bien que la commission nationale du Niger ait été créée en 1994, c'est-à-dire avant même que la mission consultative de l'ONU ait été dépêchée dans la sous-région, les tentatives pour la rendre opérationnelle par un appui technique et financier de la Communauté internationale sont restées jusqu'ici sans suite. Les conclusions tirées par M. Eteki Mboumoua à l'issue de ladite mission sont pourtant édifiantes et confirment que le Niger est l'un des pays de la sous- région qui a le plus besoin d'une assistance. La paix retrouvée dans le Nord et l'Est du pays, suite aux accords intervenus en 1995 et 1998 avec l'ex rébellion armée, doit être considérée. La phase de cantonnement, de désarmement et de réinsertion des ex-combattants actuellement en cours devra profiter de la Commission nationale de collecte des armes qui peut désormais s'appuyer sur le climat de concorde et de fraternité pour asseoir un programme qui réponde aux objectifs de désarmement. Toutefois des moyens logistiques s'avèrent encore nécessaires, de même que des fonds de roulement pour la sensibilisation et la mise en oeuvre de micro projets de développement à proposer aux populations désarmées comme alternative légale à l'usage de l'arme en vue de s'assurer les moyens de survie quotidienne ou simplement pour l'autodéfense.

- 8 - AG/DSI/234 28 octobre 1999

Mme SAVITRI KUNADI (Inde), s'exprimant sur le projet de résolution L.22 présenté par le Sri Lanka, a rappelé que la Conférence du désarmement n'a pas été en mesure de parvenir à un programme de travail en raison des divergences sur le point relatif à la prévention d'une course aux armements dans l'espace. Elle a dit partager la préoccupation des pays non alignés au sujet des conséquences engendrées par le développement de systèmes de missiles antimissiles. L'Inde est favorable à des négociations au sein de la Conférence du désarmement pour élaborer un instrument garantissant la non- militarisation de l'espace extra-atmosphérique.

M. MICHAEL OYUGI (Kenya), s'exprimant sur le projet de résolution L.22, a regretté que la Conférence du désarmement n'ait pas été en mesure de trouver un accord sur le fond de cette question. Les ambitions hégémoniques de certains pays sur l'espace viole le Traité sur l'utilisation pacifique de l'espace. Celui-ci ne doit pas devenir le théâtre d'un affrontement nucléaire. Un régime juridique, à l'instar de celui du droit de la mer, devra être mis en place pour régir ses utilisations.

* *** *