L'ECOSOC DECIDE DE RETIRER LE STATUT CONSULTATIF A L'ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE CHRISTIAN SOLIDARITY INTERNATIONAL
Communiqué de Presse
ECOSOC/444
L'ECOSOC DECIDE DE RETIRER LE STATUT CONSULTATIF A L'ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE CHRISTIAN SOLIDARITY INTERNATIONAL
19991026Le Conseil adopte une résolution sur la restructuration du Comité d'experts en matière de transport des marchandises dangereuses
Sur recommandation du Comité chargé des Organisations non gouvernementales (ONG), l'ECOSOC a adopté par un vote nominal demandé par les délégations de la République arabe syrienne et de Cuba, avec 26 voix pour, 14 voix contre et 12 abstentions, un projet de décision par lequel il retire le statut consultatif à l'Organisation Christian Solidarity International.
Cette recommandation du Comité des ONG fait suite à une plainte du Gouvernement du Soudan selon laquelle "le chef du groupe séparatiste terroriste du Soudan méridional" avait été autorisé à prendre la parole devant la 55ème session de la Commission des droits de l'homme à Genève sous le couvert de Christian Solidarity International. L'ensemble des délégations a regretté qu'un consensus n'ait pu être trouvé sur cette question et que le Conseil n'ait pu préserver son unité, en dépit des efforts inlassables de son Président, M. Paolo Fulci.
Le Président du Conseil, prenant la parole sur cette question, a rappelé que depuis son élection, il s'est efforcé de faire prévaloir la culture du consensus sur celle de la division et de l'affrontement. Il a rappelé les efforts sérieux et incessants fait par les délégations pour parvenir à un compromis, et a reconnu la position conciliante du Soudan. Il a regretté que la solution de compromis qui aurait consisté en une suspension de l'ONG n'ait pu être acceptée. Il a regretté que ce compromis, qui avait obtenu l'appui de 29 délégations, soit tombé au dernier moment à cause de l'intransigeance de certaines parties concernées.
Les délégations suivantes ont pris la parole: Finlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Etats-Unis, Soudan, Canada, Japon, Lesotho et Comores.
Par ailleurs, les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote: Algérie, Nouvelle-Zélande, Norvège, République arabe syrienne, Venezuela, Turquie, Djibouti, Liban et Etats-Unis.
L'ECOSOC a également adopté sans vote un projet de résolution intitulé "Transformation du Comité d'experts en matière de transport des marchandises dangereuses en Comité d'experts du transport des marchandises dangereuses et du système harmonisé à l'échelle mondiale de classement et d'étiquetage des produits chimiques". Après l'adoption, le représentant des Etats-Unis s'est dissocié du consensus du fait des incidences budgétaires de ce projet.
En outre, l'ECOSOC a accepté la proposition de son Président, M. Paolo Fulci, d'organiser le 26 janvier 2000, à l'occasion de la fin de son mandat, une Table ronde sur "la contribution du système des Nations Unies et des Conférences mondiales des années 90 à la lutte contre la pauvreté et le rôle de l'ECOSOC". M. Fulci a précisé que M. Mallock-Brown, Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), ainsi que M. Serageldin, Vice-Président de la Banque mondiale, participeront à cet événement. La clôture de la session de fond de l'ECOSOC et l'élection du nouveau Président auront lieu le 27 janvier 2000 au matin.
Par ailleurs, l'ECOSOC a décidé de reporter au 15 novembre l'examen du rapport de la Commission des droits de l'homme sur les travaux de sa quatrième session extraordinaire pour donner aux délégations le temps d'en prendre connaissance. L'examen du document relatif à l'application de l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur le différend relatif à l'immunité de juridiction de M. Dato'Param Cumaraswamy, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme a également été reporté au 15 novembre 1999. L'examen de la recommandation du Comité des politiques du développement concernant la radiation des Maldives de la liste des pays les moins avancés a aussi été reporté à cette date.
ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
Adoption d'une décision sur la révocation du statut consultatif de Christian Solidarity International (E/1999/109 et Add.1)
Lors du vote par appel nominal sur le projet de décision, les pays suivants ont voté contre: Belgique, Bulgarie, Canada, République tchèque, Danemark, Allemagne, Islande, Lettonie, Lesotho, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Royaume-Uni et Etats-Unis.
Les délégations suivantes se sont abstenues: Brésil, Chili, El Salvador, France, Honduras, Italie, Maurice, Mozambique, République de Corée, Sierra Leone, Espagne et Zambie.
Les pays suivants ont voté pour: Algérie, Bélarus, Bolivie, Cap-Vert, Chine, Colombie, Comores, Cuba, Djibouti, Gambie, Guinée-Bissau, Inde, Indonésie, Japon, Mexique, Maroc, Oman, Pakistan, Fédération de Russie, Rwanda, Arabie saoudite, Sri Lanka, République arabe syrienne, Turquie, Venezuela et Viet Nam.
Déclarations
M. MICHAEL GALLAGHER (Etats-Unis) estime que le retrait du statut consultatif à l'organisation Christian Solidarity International n'est pas justifié. Certes la souveraineté d'un Etat Membre doit être respectée et cette ONG a commis une erreur vis-à-vis du Gouvernement du Soudan. Toutefois, cela ne justifie pas le retrait de son statut consultatif auprès de l'ECOSOC, a-t-il déclaré. Il a rappelé que cette organisation a contribué à alléger les souffrances humaines et que c'est là ce qu'il faut garder à l'esprit. Par conséquent, les Etats-Unis demandent que l'ECOSOC demande au Comité des ONG de fournir par écrit les raisons qui le pousse à demander le retrait du statut consultatif à Christian Solidarity International, avant de prendre une décision définitive.
M. JOHN SCHALIN (Finlande), s'exprimant au nom de l'Union européenne et des pays associés, a estimé que les Organisations non gouvernementales sont des partenaires indispensables de la communauté internationale, sans pour autant qu'il soit nécessaire que les gouvernements partagent leurs opinions. Celles-ci doivent toutefois agir de manière responsable et contribuer aux travaux des organes auprès desquels elles ont un statut consultatif. Dans le cas de Christian Solidarity International, l'Union européenne estime que la procédure suivie n'est pas un modèle de bonne pratique. En outre, Christian Solidarity International a donné des explications, reconnu ses erreurs et présenté des excuses. Même si ses explications n'ont pas permis de clarifier complètement cette affaire, elles ont permis aux membres du Comité d'en comprendre la nature. L'Union européenne a engagé un dialogue avec le Soudan
afin de parvenir à un consensus sur cette question. A cette date, aucune solution n'a été trouvée. Le représentant a toutefois estimé qu'au vu des circonstances qui ont amené cette plainte, il n'y a pas d'abus de statut consultatif par l'engagement dans une série d'actions contraire aux buts et aux principes de la Charte. Ainsi, a-t-il ajouté, l'Union européenne n'est pas en position d'appuyer le projet de décision demandant le retrait du statut consultatif de cette ONG.
M. AHMAD AL-HARIRI (République arabe syrienne) a demandé que l'on procède à un vote par appel nominal sur le projet relatif à la révocation du statut consultatif à l'organisation Christian Solidarity International.
Mme MERCEDES DE ARMAS GARCIA (Cuba) a également demandé un vote par appel nominal sur cette question. En ce qui concerne les travaux du Comité des ONG, elle a insisté sur le fait que ce Comité s'est acquitté de sa tâche avec le plus grand sérieux et a respecté toutes les procédures pertinentes pour décider de recommander le retrait du statut consultatif à Christian Solidarity International.
M. ELFATIH MOHAMED ERWA (Soudan) a indiqué que son pays accorde lui aussi une grande importance au rôle des ONG. Témoigne de cela le fait que plus de 100 ONG sont actives dans le domaine humanitaire au Soudan. Par ailleurs, le Soudan met en oeuvre des politiques concrètes en vue de faciliter la tâche de ces ONG. Il a rappelé que les activités de Christian Solidarity International, ainsi que les violations évidentes qu'elle a commises ont cependant suscité la réaction d'un grand nombre d'Etats Membres. En effet, de l'avis du Gouvernement soudanais, cette organisation a bafoué les valeurs souveraines et les valeurs sacrées telle que la souveraineté des Etats. Le délégué a insisté sur le rôle et la responsabilité des organes pertinents de l'ONU chargés de décider de l'octroi d'un statut consultatif aux ONG ainsi que des modalités de participation de ces dernières aux travaux de l'Organisation. Il a mis l'accent sur la nécessité de garantir dans ce cadre l'efficacité et la transparence de chaque ONG.
Le Soudan s'est efforcé, dès le début de l'examen de cette question, d'agir avec objectivité et a demandé que les textes soient respectés. Par ailleurs, le Soudan a fait preuve d'une grande souplesse pour répondre aux initiatives du Président de l'ECOSOC afin d'aboutir à une décision consensuelle qui transmette toutefois un message clair à la communauté des ONG. Il a regretté que Christian Solidarity International ait refusé d'admettre ses erreurs lorsque ses responsables ont été reçus pour la deuxième fois par le Comité des ONG. Le Soudan se félicite du traitement sérieux de cette question par le Comité des ONG et déplore dans une certaine mesure la médiatisation trop importante de cette question due à l'action délibérée de Christian Solidarity International. La délégation du Soudan remercie
toutes les délégations qui ont déployé des efforts pour parvenir à un texte consensuel sur cette question et demande à l'ECOSOC de favoriser une vue équitable et juste qui protège la crédibilité du Comité des ONG. Par conséquent, le Soudan invite les membres de l'ECOSOC à voter en faveur de cette recommandation du Comité.
M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) a souligné l'importance du rôle des ONG dans les travaux de l'ONU et surtout de l'ECOSOC. Il a également souligné l'importance des travaux de la Commission des droits de l'Homme auprès de laquelle toutes les ONG doivent pouvoir se faire entendre. Il semblerait que la Christian Solidarity International n'a pas fonctionné de manière appropriée devant la Commission des droits de l'homme. Celle-ci a reconnu son erreur devant le Comité des ONG et présenté ses excuses. Le Canada serait prêt à accepter une suspension de trois ans, si le Conseil pouvait parvenir à un consensus à ce sujet. Le représentant a indiqué que sa délégation ne serait pas en mesure d'appuyer le projet de décision dont le Conseil est saisi.
M. KUNIO UMEDA (Japon) a reconnu que le Comité des ONG a suivi la procédure appropriée et que le Conseil doit effectivement prendre une décision à ce sujet. Après avoir examiné attentivement le cas de Christian Solidarity International, il apparaît qu'en dépit des contributions positives apportées en venant en aide aux enfants et en défendant les droits de l'homme, cette ONG a toutefois commis des fautes sérieuses. En l'absence de consensus, le Japon entend respecter la décision du Comité des ONG, pas seulement à cause de la faute commise devant la Commission des droits de l'homme à Genève, mais après un examen approfondi des activités de la Christian Solidarity International.
M. PERCY METSING MANGOAELA (Lesotho) a indiqué que, dans cette situation difficile et en l'absence de consensus, le Lesotho estime que la Christian Solidarity International a fait une erreur en acceptant que M. Garang intervienne en son nom devant la Commission des droits de l'homme. Cette seule erreur a été reconnue et ne s'est pas répétée. Le représentant a déclaré qu'il ne croit pas que cette ONG ait commis des erreurs systématiques, comme l'exigent les textes pour une révocation du statut. Il a néanmoins déclaré que pour obtenir un consensus, il aurait accepté une suspension de trois ans mais que, dans le cas présent, il retourne à sa position première et n'appuiera pas le projet de décision dont le Conseil est saisi. Au vu des divergences de positions en ce qui concerne le travail du Comité des ONG, il semble difficile que l'ECOSOC parvienne à une décision informée à ce sujet.
M. MAHMOUD MOHAMED ABOUD (Comores) a appuyé l'argumentation du Comité des ONG en ce qui concerne la question de la révocation du statut consultatif de l'Organisation non gouvernementale Christian Solidarity International.
Explications de vote
Le représentant de l'Algérie a rendu hommage au Président de l'ECOSOC pour les efforts qu'il a déployés pour parvenir à une décision de consensus sur la question de révocation du statut consultatif à Christian Solidarity International. Par ailleurs, il a remarqué que la délégation soudanaise a fait preuve de beaucoup de souplesse tout au long de ce processus. Il a affirmé que c'est l'autre partie qui s'y est opposée. Le représentant a affirmé que les ONG sont les bienvenues à l'ONU et que leur contribution aux travaux de l'Organisation est importante. Elles doivent toutefois obéir aux règles des Nations Unies, et la décision d'aujourd'hui est là pour en témoigner. Il a également affirmé que le Comité des ONG s'est acquitté de manière très satisfaisante de son travail.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a regretté que le Conseil n'ait pu agir par consensus en cette affaire. Il a regretté le recours au vote et a indiqué que sa délégation voterait contre le projet de décision dont le Conseil est saisi.
Le représentant de la Norvège a expliqué sa position par le fait qu'il avait été demandé au Comité de reprendre son examen de cette question, ce qui a été dûment fait en septembre. Au vu de l'importance du rôle des ONG, le représentant les a encouragées à coopérer de manière transparente avec les institutions de l'ONU. Il ne s'agit pas de savoir si nous aimons ou non la Christian Solidarity International, mais de reconnaître qu'elle n'a pas agi en conformité avec le règlement. Il a rappelé que sa délégation regrette que le Conseil ne soit pas parvenu à un consensus à ce sujet. Il a indiqué que sa délégation aurait admis une suspension si cela avait permis d'obtenir le consensus. Mais, dans le cas présent, le représentant a déclaré que la Christian Solidarity International n'avait pas commis d'erreurs systématiques et que la décision de révocation n'est donc pas justifiée.
Le représentant de la République arabe syrienne a remercié le Président de l'ECOSOC pour les efforts qu'il a déployés pour parvenir à un consensus sur la question de la révocation du statut consultatif de l'organisation Christian Solidarity International. La Syrie a approuvé les recommandations du Comité des ONG et estimé qu'il faut préserver la crédibilité de ce Comité.
Le représentant du Venezuela regrette qu'il ait fallu recourir à un vote nominal sur cette question. Il a réaffirmé la confiance de sa délégation dans les travaux du Comité des ONG et le soutien à son autorité.
Le représentant de la Turquie a déclaré que sa délégation aurait également préféré avoir un consensus sur cette question. Par ailleurs, la Turquie est convaincue que le Comité des ONG a respecté toutes les règles et procédures en vigueur en vue d'arriver à la recommandation dont était saisi l'ECOSOC aujourd'hui.
Le représentant de Djibouti a regretté la division du Conseil sur cette question. Il a rappelé que la décision qui vient d'être prise est une question de principe et que l'accréditation par une ONG d'un individu qui s'est rendu célèbre par ses activités de déstabilisation d'un Etat Membre est inadmissible. Il était dès lors nécessaire de soutenir ce projet de décision, recommandé par le Comité des ONG.
Le représentant du Liban s'est félicité des travaux du Comité des ONG qui, selon lui, devraient être renforcés. Il a reconnu que c'est une décision difficile que de rejeter le statut consultatif d'une ONG toutefois la Christian Solidarity International a violé les règles en vigueur et n'a pas pu justifier sa position de manière convaincante. Il a estimé que le Comité des ONG s'est acquitté de sa tâche de manière exemplaire et a offert la possibilité à Christian Solidarity International de se justifier.
Le représentant des Etats-Unis s'est félicité des efforts déployés par le Président de l'ECOSOC. Par ailleurs, il a estimé que le représentant du Lesotho a fait des recommandations très intéressantes ce matin et qu'il faudrait que l'ECOSOC y donne suite.
QUESTIONS RELATIVES A L'ECONOMIE ET A L'ENVIRONNEMENT : TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES
Adoption d'un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution II, figurant au document E/1999/43, adopté sans vote, l'ECOSOC décide de transformer, à compter de 2001, le Comité d'experts en matière de transport des marchandises dangereuses, ainsi que son sous-Comité, en Comité d'experts du transport des marchandises dangereuses et du système harmonisé à l'échelle mondiale de classement et d'étiquetage des produits chimiques, doublé d'un sous-Comité d'experts du transport des marchandises dangereuses et d'un sous-Comité d'experts du système harmonisé à l'échelle mondiale de classement et d'étiquetage des produits chimiques, dont le mandat et les modalités de fonctionnement seraient ceux définis dans l'annexe au rapport sur les travaux du Comité d'experts en matière de transport de marchandises dangereuses et à condition que la durée totale des réunions ne dépasse pas celle actuellement affectée aux travaux du Comité pendant un exercice biennal.
Le document relatif aux incidences financières sur le budget-programme de cette résolution (E/1999/L.48) indique que les ressources supplémentaires nécessaires s'élèveraient à 149 800 dollars. Aucun montant n'a été prévu au chapitre 18 (développement économique de l'Europe) du projet de budget- programme pour l'exercice biennal 2000-2001 pour couvrir ces besoins supplémentaires.
Déclaration
Le représentant des Etats-Unis a rappelé que son pays a appuyé la restructuration du Comité d'experts en matière de transport de marchandises dangereuses et que les experts avaient été informés qu'il n'y aurait pas de coûts additionnels à cette restructuration. Il s'est déclaré préoccupé par le manque de transparence concernant les incidences sur le budget-programme de cette résolution et a souhaité se dissocier du consensus à ce sujet. Il a indiqué qu'il reviendrait sur cette question devant l'organe approprié.
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