LA PREMIERE COMMISSION EST SAISIE D'UN PROJET DEMANDANT AUX ETATS-UNIS ET A LA FEDERATION DE RUSSIE DE METTRE EN OEUVRE START II

Communiqué de Presse
AG/DSI/232

LA PREMIERE COMMISSION EST SAISIE D'UN PROJET DEMANDANT AUX ETATS-UNIS ET A LA FEDERATION DE RUSSIE DE METTRE EN OEUVRE START II

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a été saisie ce matin de sept projets de résolution. Notant avec préoccupation que les négociations sur la réduction des arsenaux nucléaires sont actuellement au point mort, la Commission recommande, pour adoption par l'Assemblée générale, un texte intitulé "vers un monde exempt d'armes nucléaires: nécessité d'un nouvel ordre mondial". Aux termes de ce texte, présenté par la Nouvelle-Zélande, l'Assemblée générale demanderait aux Etats dotés d'armes nucléaires de s'engager sans équivoque à procéder promptement et en totalité à l'élimination de leurs arsenaux nucléaires. Elle demanderait aux Etats-Unis et à la Fédération de Russie de mettre en vigueur le Traité sur de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (START II) sans plus tarder et d'ouvrir des négociations sur START III. Elle demanderait instamment que soit élargie l'initiative tripartite Etats-Unis - Fédération de Russie - Agence internationale de l'énergie atomique et demanderait instamment aussi que des dispositions similaires soient prises par les autres Etats dotés d'armes nucléaires. L'Assemblée générale demanderait à la Conférence du désarmement de reconstituer le Comité spécial chargé de négocier un traité multilatéral et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles. Elle demanderait également à la Conférence du désarmement de créer un organe subsidiaire chargé du désarmement nucléaire. L'Assemblée générale affirmerait qu'un monde exempt d'armes nucléaires devra en fin de compte reposer sur un instrument universel et contraignant.

La Commission, aux termes du projet relatif au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, demanderait à l'Assemblée de prier tous les Etats de soutenir l'élan suscité par la Conférence visant à faciliter l'entrée en vigueur du Traité. L'Assemblée prierait en outre les Etats de maintenir leurs moratoires sur les essais d'armes nucléaires et toutes autres explosions nucléaires. Le projet a été présenté par le Mexique. Sur le projet intitulé "information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires", présenté par l'Allemagne, l'Assemblée générale inviterait tous les Etats membres à présenter au Secrétaire général chaque année, le 30 avril au plus tard, un rapport sur leurs dépenses militaires. Le représentant de la Roumanie a pris la parole.

(à suivre - 1a)

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La Commission était saisie d'un projet de résolution relatif à la prévention d'une course aux armements dans l'espace présenté par le Sri Lanka; d'un projet de résolution relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, présenté par l'Egypte; d'un projet de texte sur le renforcement du régime défini par le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, présenté par le Mexique et d'un projet de texte relatif aux progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale, présenté par la Fédération de Russie.

Le représentant de l'Uruguay, au nom des pays du Mercosur et des pays associés, et celui du Chili ont pris la parole sur le point relatif à l'interdiction de déverser des déchets radioactifs. Le représentant des Etats-Unis a fait des commentaires sur le projet de résolution relatif à la préservation et au respect du Traité sur les missiles antimissiles présenté par la Fédération de Russie le 21 octobre dernier. Il a expliqué que son pays ne présentera pas, comme dans le passé, le projet de résolution sur le respect des accords sur la limitation des armements, le désarmement et la non- prolifération et celui portant sur les négociations bilatérales relatives aux armes nucléaires et au désarmement nucléaire.

La Commission poursuivra l'examen de ses projets de résolution demain 27 octobre à 15 heures.

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Débat thématique sur les sujets spécifiques; présentation et examen de tous les projets de résolution soumis au titre des points 64, 65 et 67 à 85

Présentation de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif à la prévention d'une course aux armements dans l'espace (A/C.1/54/L.22), l'Assemblée générale soulignerait qu'il faut adopter de nouvelles mesures assorties de clauses de vérification appropriées et efficaces pour empêcher une course aux armements dans l'espace. Elle demanderait à tous les Etats, en particulier ceux qui sont dotés de capacités spatiales importantes, d'oeuvrer activement pour que l'espace soit utilisé à des fins pacifiques et pour prévenir une course aux armements dans l'espace et de s'abstenir d'actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière. Elle inviterait la Conférence du désarmement à terminer l'examen du mandat énoncé dans sa décision du 13 février 1992 et à le mettre à jour, ainsi que de créer un Comité spécial le plus tôt possible pendant sa session de 2000. Elle prierait instamment les Etats qui mènent des activités dans l'espace ainsi que les Etats désireux d'en mener, de tenir la Conférence informée du déroulement le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question de manière à lui faciliter la tâche.

Aux termes du projet de résolution intitulé vers un monde exempt d'armes nucléaires: nécessité d'un nouvel ordre du jour (A/C.1/54/L.18), l'Assemblée générale demanderait aux Etats dotés d'armes nucléaires de s'engager sans équivoque à procéder promptement et en totalité à l'élimination de leurs arsenaux nucléaires. Elle demanderait aux Etats-Unis et à la Fédération de Russie de mettre en vigueur le Traité sur de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (START II) sans plus tarder et d'ouvrir des négociations sur START III. Elle demanderait aux Etats dotés de l'arme nucléaire de prendre sans tarder des mesures pour réduire l'arsenal des armes nucléaires tactiques dans la perspective de leur élimination; d'examiner la possibilité de lever l'état d'alerte de leurs armes nucléaires et de retirer les ogives nucléaires de leurs vecteurs; d'examiner plus avant leurs politiques en matière d'armes nucléaires et leur attitude à l'égard de ces armes; de faire preuve de transparence en ce qui concerne leurs arsenaux nucléaires et leurs stocks de matières fissiles et de placer sous le contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique toutes les matières fissiles destinées à la fabrication d'armes nucléaires déclarées supérieures aux besoins militaires.

L'Assemblée générale demanderait aux trois Etats dotés d'une capacité nucléaire militaire et n'ayant pas encore adhéré au Traité sur la non prolifération des armes nucléaires de renoncer clairement et d'urgence à mettre au point et déployer de telles armes. Elle demanderait également aux Etats qui ne l'ont pas encore fait de conclure avec l'Agence internationale de l'énergie atomique des accords de garanties intégrales et des protocoles additionnels sur la base du protocole type approuvé par le Conseil des

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gouverneurs de l'Agence le 15 mai 1997. Elle demanderait en outre aux Etats qui ne l'ont pas encore fait de signer et de ratifier inconditionnellement et sans retard, le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et, en attendant son entrée en vigueur, d'observer un moratoire sur ces essais. L'Assemblée générale demanderait instamment que soit élargie l'initiative tripartite Etats-Unis - Fédération de Russie - Agence internationale de l'énergie atomique et demanderait instamment aussi que des dispositions similaires soient prises par les autres Etats dotés d'armes nucléaires.

L'Assemblée générale demanderait à la Conférence du désarmement de reconstituer le Comité spécial chargé de négocier un traité multilatéral non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires et autres dispositifs explosifs nucléaires. Elle demanderait également à la Conférence du désarmement de créer un organe subsidiaire chargé du désarmement nucléaire. L'Assemblée générale estimerait qu'une conférence internationale sur le désarmement nucléaire et la non prolifération des armes nucléaires pourrait faciliter l'élaboration d'un nouvel ordre du jour pour un monde exempt d'armes nucléaires.

L'Assemblée générale soulignerait l'importance de la Conférence des Parties au Traité sur la non prolifération des armes nucléaires qui doit se tenir en avril-mai 2000. Elle affirmerait qu'il sera nécessaire d'élaborer des arrangements en matière de vérification pour le maintien d'un monde exempt d'armes nucléaires, et demanderait à l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi qu'aux autres organismes internationaux compétents, de continuer à étudier les éléments d'un système de ce genre. Elle demanderait que soit conclu un instrument international contraignant visant à garantir véritablement les Etats non dotés de l'arme nucléaire qui sont parties au Traité sur la non prolifération des armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes. Elle soulignerait que les efforts visant à créer des zones exemptes d'armes nucléaires ainsi que l'élargissement des zones existantes dans les régions telles que le Moyen-Orient et l'Asie du Sud, constituent une contribution importante à l'objectif que constitue un monde exempt d'armes nucléaires. L'Assemblée générale affirmerait qu'un monde exempt d'armes nucléaires devra en fin de compte reposer sur un instrument universel et contraignant, négocié au niveau multilatéral, ou sur un cadre comportant un ensemble d'instruments se renforçant mutuellement.

Aux termes du projet de résolution relatif au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/54/L.23), l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats qui n'ont pas encore signé le Traité de le signer et le ratifier aussi tôt que possible et de s'abstenir d'ici là de tout acte contraire à son objet et à son but. L'Assemblée demanderait à tous les Etats qui ont signé le Traité mais ne l'ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu'il entre en vigueur, d'accélérer leurs processus de ratification afin de les mesurer à bien rapidement.

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L'Assemblée générale prierait instamment tous les Etats de soutenir l'élan suscité par la Conférence en continuant de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et les prierait également de maintenir leurs moratoires sur les essais d'armes nucléaires et toutes autres explosions nucléaires.

Aux termes du projet de résolution intitulé Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/C.1/54/L.27), L'Assemblée générale inviterait tous les Etats Membres à présenter au Secrétaire général chaque année, le 30 avril au plus tard, un rapport sur leurs dépenses militaires du dernier exercice pour lequel les données sont disponibles, en utilisant de préférence et dans la mesure du possible l'instrument de publication recommandé dans sa résolution 35/412 B ou, selon qu'il conviendra, de tout autre modèle mis au point pour les rapports analogues sur les dépenses militaires présentés à d'autres organisations internationales ou régionales. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de distribuer chaque année les rapports sur les dépenses militaires qu'il aura reçus des Etats Membres. L'Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général de poursuivre, dans les limites des ressources existantes, les consultations avec les organes internationaux compétents afin de déterminer les ajustements qu'ils serait nécessaire d'apporter à l'instrument existant pour susciter une plus large participation.

Aux termes du projet de résolution relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/54/L.8) l'Assemblée générale demanderait au seul Etat de la région à n'être pas partie au Traité sur la non prolifération des armes nucléaires d'y adhérer sans plus tarder, de ne pas les mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou acquérir d'aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses matières et installations nucléaires non soumises aux garanties sous les garanties intégrales de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ce qui constituerait une mesure de confiance importante entre tous les Etats de la région et un pas en avant vers le renforcement de la paix et de la sécurité.

Aux termes du projet de résolution relatif à la préservation et respect du Traité sur les missiles antimissiles (A/C.1/54/L.1), l'Assemblée générale demanderait à toutes les parties de redoubler d'efforts pour préserver et renforcer le Traité sur les missiles antimissiles en veillant à ce qu'il soit strictement et intégralement respecté et, à cet égard, réaffirmerait qu'il est inacceptable pour un pays signataire de déployer des systèmes de missiles antimissiles pour protéger son territoire et créer des bases d'une défense fondée sur ces systèmes, et que les Etats parties au Traité sont tenus de ne pas transférer à d'autres Etats des systèmes de missiles antimissiles ou leurs composants que ledit Traité limite. L'Assemblée générale déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-cinquième session une question intitulée "préservation et respect du Traité sur les missiles antimissiles".

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Aux termes du projet de résolution sur le renforcement du régime défini par le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) (A/C.1/54/L.24) l'Assemblée générale demanderait instamment aux pays de la région qui ne l'ont pas encore fait de déposer leurs instruments de ratification des amendements au Traité de Tlatelolco approuvés par la Conférence générale de l'Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et les Caraïbes.

Aux termes du projet de résolution relatif aux progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale (A/C.1/54/L.4), l'Assemblée générale demanderait au Etats Membres de continuer à collaborer à l'examen, au niveau multilatéral, des dangers réels et des risques dans le domaine de la sécurité de l'information. L'Assemblée générale inviterait tous les Etats Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général leurs vues et observations sur les questions suivantes: les problèmes généraux en matière de sécurité de l'information; la définition des concepts fondamentaux en matière de sécurité de l'information, notamment des interférences illicites dans les systèmes télématiques ou l'utilisation illégale de ces systèmes et l'opportunité d'élaborer des principes internationaux susceptibles de renforcer la sécurité des systèmes télématiques mondiaux et d'aider à combattre le terrorisme et la criminalité dans le domaine de l'information.

Déclarations

M. PALIHAKKARA (Sri Lanka), présentant le projet de résolution L.22 sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace, a expliqué que ce texte a recueilli l'adhésion de nombreuses délégations ce qui témoigne ainsi de la volonté des Etats de progresser dans les travaux sur cette question. Ce texte est orienté vers l'avenir. Il cherche à réaffirmer des principes généralement admis et à préparer les travaux de la Conférence du désarmement.

M. CLIVE WALLACE PEARSON (Nouvelle-Zélande), présentant le projet de résolution L.18, a expliqué que le but de ce texte est de donner un nouvel élan à la façon dont nous traitons le programme de désarmement nucléaire et de galvaniser la volonté de la communauté internationale. Ce texte définit les grands axes des progrès à réaliser dans ce domaine, mais il ne vise pas à remplacer d'autres résolutions portant sur le désarmement nucléaire. Ce projet n'est pas discriminatoire. Il appelle à des mesures devant être prises par les cinq Etats nucléaires et appelle les Etats en mesure de développer l'arme nucléaire à renoncer à cette option. Ce texte dresse la liste des questions en suspens dans le domaine du désarmement et vise à préserver

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l'équilibre entre les démarches bilatérales et multilatérales. L'une des préoccupations qui nous a animée est le fait que le désarmement nucléaire est dans l'impasse et a besoin d'être relancé. Le représentant a cité, en exemple, les essais nucléaires en Asie du Sud et la velléité des pays de la région de se doter de l'arme nucléaire pour indiquer que ces raisons ont motivé l'élaboration de ce projet. Il a évoqué la complaisance dans le domaine du désarmement nucléaire qui risque de porter préjudice à la considération de la question. Le TNP comporte l'obligation explicite de s'employer à éliminer les armes nucléaires et appelle à une coopération entre tous les Etats. Les Etats non dotés de l'arme nucléaire ont le droit et le devoir de participer à cette entreprise. Notre projet est équilibré dans la mesure où il reconnaît les mesures de désarmement qu'ont déjà été prises par les Etats dotés de l'arme nucléaire. Les armes nucléaires ne doivent pas devenir une caractéristique de nos sociétés et le fait qu'elles n'ont pas été utilisées depuis des décennies ne signifie pas qu'elles comportent moins de risque. A mesure que les stocks vieillissent, allons-nous assister à des mesures visant à les remplacer? s'est interrogé le représentant. Ce projet porte sur des mesures pratiques qui peuvent être prises dès maintenant. Il a fait valoir l'intérêt des mesures qui se renforcent mutuellement. Nous cherchons à faire progresser le débat sur un chemin déjà bien jalonné. Par rapport à la résolution de l'année dernière, ce texte a été actualisé en raison des événements qui se sont produits l'année dernière et, notamment, le dialogue constructif entre pays. Le texte de cette année se félicite des mesures de désarmement prises en plus du processus START. Il rappelle le caractère contraignant des articles du TNP. Le projet est rédigé de telle sorte qu'il vise plutôt à concilier les divergences sur la question.

M. ALBERTO GUANI (Uruguay, au nom du Mercosur, de la Bolivie et du Chili) a déclaré qu'il convient d'accorder une grande attention à la réglementation du transport international de déchets radioactifs. Nous sommes préoccupés par les risques que comportent ces transports pour l'environnement marin de la zone. Nous souhaiterions rappeler la déclaration conjointe faite par l'Argentine, le Brésil, le Chili et l'Uruguay le 17 janvier 1997 et distribuée en tant que document officiel de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Nous souscrivons à la nécessité de renforcer la réglementation du transport de matières radioactives, en particulier l'échange d'informations sur les itinéraires choisis et l'engagement de récupérer les déchets radioactifs en cas de sinistres éventuels. Un service d'évaluation de la sécurité des transports a été établi, des cours de formation en matière de transport de matières radioactives ont été organisés et, dans sa 43ème conférence, l'AIEA a reconnu ces initiatives. Nous estimons que ces efforts doivent se poursuivre et souhaitons attirer l'attention sur le rapport de la Commission du désarmement, notamment sur son paragraphe 17 qui stipule que les zones exemptes d'armes nucléaires peuvent également contribuer à enrayer la pollution due aux déversements de déchets radioactifs.

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M. WALDEMAR COUTTS (Chili) a déclaré que son pays souscrit pleinement à la déclaration faite par le représentant du Mercosur. Le transport maritime international de déchets radioactifs est un sujet préoccupant pour le Chili qui dispose d'un long littoral. Le Chili est préoccupé par les risques de ce transport pour la santé de sa population. Il faudra poursuivre la campagne de sensibilisation de la communauté internationale et, à cet égard, la déclaration de la République dominicaine faite à l'Assemblée générale est opportune. Les risques que comporte le transport international de combustibles nucléaires usés sont réels et, face à la recrudescence du recours au transport maritime pour l'année en cours, la région des Caraïbes soutient vivement le renforcement et l'application des normes les plus élevées en la matière.

Mme ANGELICA ARCE (Mexique), présentant le projet L.23, a indiqué que le projet accueille avec satisfaction la Déclaration adoptée lors de la Conférence visant à faciliter l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Ce texte demande à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de signer le Traité et de le ratifier aussitôt que possible et de s'abstenir d'ici là de tout acte contraire à son objet et à son but.

M. HAYASHI (Japon), s'exprimant sur le projet L.23, a souligné l'importance que son pays accorde à la signature et à la ratification du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires par tous les Etats. Il s'est félicité de l'adoption de la Déclaration finale de la Conférence visant à faciliter l'entrée en vigueur du CTBT et a souligné l'importance de maintenir l'élan donné lors de cette conférence. Notre tâche immédiate est d'assurer l'entrée en vigueur le plus rapidement possible de cet instrument. Le représentant a regretté le rejet par le Sénat américain de ce Traité. Il s'est dit en revanche encouragé par la position du Gouvernement des Etats-Unis qui a dit qu'il ferait tout son possible pour la ratification de ce Traité.

M. GUNTHER SEIBERT (Allemagne), présentant le projet L.27, a indiqué que le nombre de plus en plus important de ses coauteurs est encourageant. Le projet est le fruit des efforts communs de la Roumanie et de l'Allemagne qui ont fait preuve d'une coopération étroite. Les mesures liées à la transparence des achats militaires au niveau régional ne sont pas nouvelles mais elles doivent être également mises en oeuvre au niveau international. Si le Registre des Nations Unies donnent des informations sur les transferts d'armes appartenant à certaines catégories, les rapports normalisés sur les dépenses militaires donnent une idée plus générale des mesures militaires prises par les Etats. Nous sommes attachés à la promotion des mesures de transparence et de confiance aux niveaux régional et international. Le système des Nations Unies pour l'établissement des rapports normalisés sur les

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dépenses militaires des pays est une contribution importante aux mesures de confiance. La participation à ces rapports de 35 Etats seulement est néanmoins préoccupante d'où l'élaboration du paragraphe 4 qui accorde plus de souplesse à l'établissement de ces rapports. Notre objectif commun vise la préservation de ce système précieux de promotion des mesures de confiance.

M. ION GORITA (Roumanie), s'exprimant sur le projet L.27, a estimé que la question de la transparence des armes est une des mesures de confiance mondiale indispensables. Les événements récents qui ont eu lieu dans différentes régions du monde ont souligné la nécessité des mesures de confiance pour le maintien de la paix et de la stabilité régionale et internationale. Ces mesures jouent un rôle important en ce qu'elles mettent un frein à l'accumulation d'armements et préviennent les malentendus. Les rapports normalisés sur les dépenses militaires sont importants pour réduire les tensions aux niveaux international et régional. Malheureusement, bien que ces mesures aient été mises en place depuis des années, peu de pays fournissent des informations à inclure dans ce système de rapports, d'où l'importance du paragraphe 4 du projet de texte. Nous sommes reconnaissants au Secrétaire général pour ses recommandations visant à ce que les Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et la sécurité apportent une aide aux pays dans la rédaction de ces rapports.

M. OGUNBANWO (Nigéria) a déclaré que l'agenda du désarmement pour le prochain millénaire doit être complet et non discriminatoire. Il doit inclure de nouveaux points à son ordre du jour compte tenu du fait que le désarmement n'est pas une question statique. Nos méthodes de travail doivent être également actualisées si nous voulons relever les défis du 21ème siècle. En matière de désarmement tout progrès est bon qu'il soit graduel ou pas. Il faut aller au-delà des priorités nationales pour s'attacher au bien collectif. La Quatrième session extraordinaire consacrée au désarmement pourrait donner l'occasion de fixer des objectifs universels. Une autre occasion qui s'offre à nous est le Sommet du Millénaire qui doit commencer le 6 septembre de l'an 2000. Il est satisfaisant de constater que les questions de désarmement figurent au rang de ses priorités. Nous constatons avec satisfaction que la société civile pourra apporter sa contribution lors du Forum du Millénaire qui se tiendra avant le Sommet.

M. ISMAIL KHAIRAT (Egypte) présentant le projet de résolution L.8 a indiqué que ce texte a donné lieu à des consultations intensives. Il tient compte du fait qu'Israël est le seul pays de la région à n'avoir pas adhéré au TNP et à refuser le régime de garanties de l'AIEA. Il s'agit d'un texte objectif, a dit le représentant. L'adhésion universelle au TNP est fondamentale pour le Moyen-Orient et pour le monde entier. La persistance d'une telle asymétrie entre les engagements pris par les pays de la région ne peut qu'aggraver le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient. Les pays arabes ont accepté leurs obligations et les ont honorées.

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M. ROBERT GREY (Etats-Unis) a évoqué la déclaration faite par le représentant de la Fédération de Russie sur le projet de résolution L.1 pour indiquer que son pays est préoccupé par ce projet. Le Traité sur les missiles balistiques continue à représenter la pierre angulaire de la stabilité stratégique. Les Etats-Unis s'opposent à la déclaration faite par le représentant de la Fédération de Russie selon laquelle le projet de résolution s'inscrit dans le droit fil des accords signés à Cologne en juin de cette année par les Présidents Clinton et Yeltsin. La déclaration conjointe de Cologne note que "les négociations sur START III commenceront cet été". En fait, les discussions à ce sujet ont déjà débuté. Les Etats-Unis s'opposent aux propos tenus par le représentant de la Fédération de Russie qui a indiqué que les Etats-Unis ont l'intention de saper ou de liquider le Traité. Selon les Etats-Unis, le déploiement d'un système limité de défense nationale antimissile ne changerait pas les fondements stratégiques du Traité ABM qui visent à maintenir la stabilité stratégique. Par ailleurs, le projet L.1 ne tient pas compte du fait que les Etats-Unis envisagent une adaptation qui ne mette pas en cause la stabilité stratégique entre les Etats-Unis et la Fédération de Russie. Nous voulons collaborer avec la Fédération de Russie sur les systèmes de défense par missile et poursuivre les négociations START III. Seuls les efforts bilatéraux nous permettront de parvenir à ces négociations mais le projet de résolution L.1 vise à préjuger de l'issue de ce processus. Nous lançons donc un appel à la Fédération de Russie, au Bélarus et à la Chine pour qu'ils renoncent à leur projet de résolution. Contrairement aux années passées, les Etats-Unis ne présenteront pas cette année leurs deux projets de résolution habituels, l'un sur le respect des accords sur la limitation des armements, le désarmement et la non-prolifération, et l'autre sur les négociations bilatérales sur les armes nucléaires et le désarmement nucléaire. Bien que ces deux projets portent sur des points fort importants et que leur présentation aurait été particulièrement opportune cette année, il semble que ces deux projets courent le risque de faire l'objet d'une série d'amendements visant à introduire des litiges sur le traité ABM.

Mme RUBIROSA (Mexique), en présentant le projet L.24 concernant le Traité de Tlatelolco, s'est félicitée de ce que l'année en cours a vu la Colombie et le Costa Rica ratifier le Traité. Un nouveau préambule introduit ces deux pays dans le projet de résolution. La représentante espère que le projet L.24 sera largement appuyé par la Première Commission et qu'il sera adopté sans vote.

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M. ANTONOV (Russie), présentant le projet L.4, a déclaré que les débats lancés par la Fédération de Russie sur la sécurité internationale, cette année, se poursuivent au sein de la Première Commission. Le projet de résolution sur les progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale met en lumière le fait que l'humanité assiste actuellement à la mise en place d'un système de téléinformatique qui représente des ressources importantes. Mais les progrès de l'informatique comportent également un risque en ce qu'ils peuvent remettre en cause les principes du non-recours à la force. Une nouvelle spirale de la course aux armements peut ainsi être relancée. Le niveau sans précédent d'informatisation de la société représente un danger favorisant les attaques terroristes dont les conséquences pourraient être considérables. La justification de cette approche a été démontrée au cours d'un séminaire organisé récemment par l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) sur le sujet de la sécurité dans le domaine de l'information. Le projet de résolution que nous présentons aujourd'hui souligne l'actualité du problème de la sécurité dans le domaine informatique. Ce projet revêt un caractère non confrontationnel et tient compte de l'utilisation à des fins pacifiques des réalisations dans les technologies de pointe. La Fédération de Russie espère que ce projet de résolution sera adopté par consensus, comme l'année dernière.

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