LA NECESSITE DE DOTER LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DE RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES ADEQUATES SOULIGNEE A L'ASSEMBLEE GENERALE
Communiqué de Presse
AG/949
LA NECESSITE DE DOTER LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DE RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES ADEQUATES SOULIGNEE A L'ASSEMBLEE GENERALE
19991026L'Assemblée décide d'octroyer à la Communauté des pays de langue portugaise le statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale
La nécessité de doter la Cour internationale de Justice des ressources humaines et financières adéquates pour qu'elle puisse faire face à un volume de travail en augmentation constante, a été soulignée par la majorité des délégations ce matin à l'Assemblée générale qui examinait le rapport de la Cour internationale de Justice. Face à l'accroissement du nombre d'affaires portées à son attention, la Cour ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de prendre des arrêts aussi vite que les Etats plaideurs le souhaitent a ainsi fait remarquer le représentant de la Zambie. De l'avis de l'Argentine, cette situation comporte le risque de voir la Cour devenir une arène politique. Le représentant du Pakistan a appelé, pour sa part, les Etats Membres à contribuer plus généreusement au Fonds d'affection spéciale de la Cour, faisant observer que le coût financier qu'implique la participation aux travaux de la Cour dissuade encore nombre de pays en développement à porter leurs différends devant elle.
L'importance et la diversité des questions posées à la Cour confirment son importance en tant que forum de discussion et de développement des règles du droit international, ont estimé de nombreuses délégations, tout en soulignant que ses activités en matière de règlement des différends contribuaient de façon significative au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le représentant du Soudan a observé que le recours à la Cour internationale de Justice permet généralement d'améliorer une situation avant même que ne soit trouvé un règlement juridique au différend. Pour le représentant de Chypre, qui a affirmé que son pays est prêt à collaborer avec la Cour pour régler le problème chypriote, la Cour n'est cependant plus perçue comme l'ultime recours pour le règlement des conflits, puisqu'il existe d'autre méthodes de règlement des différends, telles que les négociations bilatérales.
Présentant les activités de la Cour au cours de l'année écoulée, son Président, M. Stephen Schwebel, a non seulement attiré l'attention sur l'augmentation du volume de travail, mais a précisé aussi que les Etats africains viennent en tête pour le nombre d'affaires portées devant la Cour.
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Il a exprimé l'espoir que cette évolution encourageante favorisera une acceptation plus large de la clause facultative de juridiction obligatoire de la Cour. Seuls soixante-deux Etats, soit un tiers des Etats Membres parties au Statut de la Cour, acceptent actuellement sa juridiction obligatoire, et nombre des grands Etats ne figurent pas parmi eux. Evoquant la prolifération de juridictions internationales, M. Schwebel a déclaré qu'il espérait que cette évolution créerait un phénomène d'émulation dans le recours au règlement judiciaire. Il a toutefois préconisé une certaine prudence dans la création de nouvelles juridictions universelles pour régler des différends interétatiques. La Cour internationale de Justice a montré sa capacité de traiter des problèmes particulier et nouveaux aussi bien que des problèmes plus larges et traditionnels, a-t-il fait remarquer.
Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration dans le cadre du débat sur ce point : République de Corée, Mexique, Zambie, Cameroun, Argentine, Pakistan, Chypre, Fédération de Russie, Costa Rica, Pérou et Soudan.
L'Assemblée générale a décidé, par ailleurs, d'octroyer à la Communauté des pays de langue portugaise le statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale. Par un texte, adopté sans vote, elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires à cette fin. Présentant le projet de résolution, le représentant de l'Angola a expliqué que la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) crée le 17 juillet 1996, regroupe l'Angola, le Brésil, le Cap Vert, la Guinée-Bissau, le Mozambique, le Portugal et Sao-Tomé-et-Principe, soit 200 millions de personnes. L'un des objectifs des pays membres de la CPLP est de renforcer leurs liens de solidarité et de coopération en lançant des initiatives concertées conçues pour promouvoir le développement économique et social de leurs pays et développer encore l'essor et la diffusion du portugais. Depuis sa création, la CPLP s'efforce de coopérer avec l'ONU et d'autres organisations dans la recherche de la paix et de la sécurité internationales, comme ce fut le cas en Angola, en Guinée-bissau et au Timor oriental, a déclaré le représentant pour appuyer la demande d'octroi du statut d'observateur à la CPLP.
Le représentant du Brésil a expliqué la position de son pays après l'adoption de la résolution.
Par un autre texte, adopté sans vote, l'Assemblée demande aux institutions spécialisées et autres organismes et programmes des Nations Unies de continuer à coopérer avec le Secrétaire général et entre eux, ainsi qu'avec la Ligue des Etats arabes et ses organisations spécialisées pour renforcer et développer la coopération entre l'ONU et la Ligue des Etats arabes, dans tous les domaines et en particulier les domaines prioritaires ci-après : énergie, développement rural, désertification et ceintures vertes, formation et formation professionnelle, technologie, environnement, information et documentation. L'Assemblée recommande de tenir une réunion sectorielle intitulée "La jeunesse et l'emploi" entre des représentants de l'ONU et des
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représentants de la Ligue des Etats arabes et de leurs organisations spécialisées au siège de la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale à Beyrouth (Liban) du 22 au 26 mai 2000 et réaffirme qu'il importe de tenir la prochaine réunion générale des représentants des secrétariats des organismes de l'ONU et du Secrétariat général de la Ligue des Etats arabes et ses organisations spécialisées en 2001.
Le représentant d'Israël a expliqué la position de son pays après l'adoption de la résolution. L'Observateur de la Ligue des Etats arabes a fait une déclaration dans le cadre du débat qui a précédé l'adoption du texte. L'Assemblée générale poursuivra ses travaux demain mercredi à 10 heures. Elle consacrera sa réunion à la commémoration du trentième anniversaire des opérations du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).
RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (A/54/4) (Point 13)
L'Assemblée générale était saisie du rapport de la Cour internationale de Justice couvrant la période du 1er août 1998 au 31 juillet 1999.
A la date du 31 juillet 1999, les 185 Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que la Nauru et la Suisse, étaient parties au statut de la Cour. Actuellement, soixante-deux Etats ont fait des déclarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour comme le prévoit l'article 36, paragraphe 2 et 5 du statut (un certain nombre les ont assorties de réserves). A ce jour, environ cent conventions multilatérales prévoyant la compétence de la Cour sont en vigueur.
La composition actuelle de la Cour est la suivante : M. Stephen Schwebel, Président; M. Christopher G. Weeramantry, Vice- Président; MM. Shigeru Oda, Mohammed Bedjaoui, Gilbert Guillaume, Raymond Ranjeva, Géza Herczegh, Shi Jiuyong, Carl-August Fleischhauer, Abdul G. Koroma, Vladen S. Vereshchetin, juges, Mme Rosalyn Higgins, juge et MM. Gonzalo Parra-Aranguren, Poeter H. Kooijmans et Francisco Rezek, juges.
Le rapport indique qu'au cours de la période considérée, la Cour a été saisie de dix-huit nouvelles affaires contentieuses. Ces affaires étaient relatives à la demande en interprétation de l'arrêt du 11 juin 1998 en l'affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), exceptions préliminaires (Nigéria c. Cameroun); Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie); Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c, République démocratique du Congo; l'affaire LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique); Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Belgique) (Yougoslavie c. Canada) (Yougoslavie c. France) (Yougoslavie c. Allemagne) (Yougoslavie c. Italie) (Yougoslavie c. Pays Bas) (Yougoslavie c. Portugal) (Yougoslavie c. Espagne) (Yougoslavie c. Royaume-Uni) et (Yougoslavie contre Etats-Unis d'Amérique); Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Burundi) (République démocratique du Congo c. Ouganda) (République démocratique du Congo c. Rwanda) et l'affaire Croatie c. Yougoslavie. La Cour a également reçu une demande d'avis consultatif du Conseil économique et social concernant le différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme.
Le 16 février 1999, l'Erythrée a déposé une requête au sujet d'un différend avec l'Ethiopie sur la violation alléguée des locaux et l'atteinte qui aurait été portée à l'encontre du personnel de la mission diplomatique de l'Erythrée à Addis Abeba. Cependant l'Ethiopie n'ayant pas à la date du 31 juillet 1999 accepté la juridiction de la Cour, cette dernière n'a effectué aucun acte de procédure.
La Cour a tenu 44 audiences et un grand nombre de séances privées. Elle a rendu un arrêt sur sa propre compétence dans l'affaire de la compétence en matière de pêcherie (Espagne c. Canada) et un arrêt sur la demande en interprétation de l'arrêt du 11 juin 1998 en l'affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), exceptions préliminaires (Nigéria c. Cameroun). Elle a rendu un avis consultatif dans l'affaire concernant le différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme. La Cour a également rendu des ordonnances concernant les demandes en indication de mesures conservatoires présentées par l'Allemagne dans l'affaire LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique) et par la Yougoslavie dans les dix affaires relatives à la licéité de l'emploi de la force. Elle a rendu une ordonnance sur les demandes reconventionnelles présentées par le Nigéria en l'affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria).
Elle a également rendu plusieurs ordonnances relatives à la procédure. Son juge doyen, faisant fonction de président, a pris plusieurs ordonnances relatives à la procédure.
La Cour a par ailleurs poursuivi ses travaux dont les détails décrits dans le rapport, concernant les affaires contentieuses de la délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn); Questions d'interprétation et d'application de la Convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe lybienne c. Royaume-Uni) et questions d'interprétation et d'application de la Convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique); Plate-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique); Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie Herzégovine c. Yougoslavie); Projet Gabcikovo- Nagymaros (Hongrie/Slovaquie); Frontière terrestre et maritime entre les Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria); Compétence en matière de pêcherie (Espagne c. Canada); Ile de Kasikili/Sedudu (Bostwana/Namibie); Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c.Etats-Unis d'Amérique); Demande en interprétation de l'arrêt du 11 juin 1998 en l'affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), exceptions préliminaires (Nigéria c. Cameroun); Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie); affaire Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo); Affaire LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique); Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Belgique) (Yougoslavie c. Canada) (Yougoslavie c. France) (Yougoslavie c. Allemagne) (Yougoslavie c. Italie) (Yougoslavie c. Pays Bas)(Yougoslavie c. Portugal)(Yougoslavie c. Espagne) (Yougoslavie c. Royaume-Uni) et (Yougoslavie contre Etats-Unis d'Amérique; Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Burundi) (République démocratique du Congo c. Ouganda) (République démocratique du Congo c. Rwanda) et instance introduite par la Croatie contre la Yougoslavie. Présentation du rapport
M. STEPHEN SCHWEBEL, Président de la Cour internationale de Justice, a déclaré que la Cour de la Haye est à la fois la plus ancienne Cour internationale du monde, l'organe judiciaire des Nations Unies, la juridiction qui a l'histoire la plus riche, la compétence la plus large et la jurisprudence la plus élaborée. Issue des travaux des premières conférences diplomatiques universelles, qui se sont tenues à La Haye en 1899 et 1907 et qui furent pionnières en ce qui concerne les questions aujourd'hui familières du règlement pacifique des différends internationaux, du désarmement et du droit de la guerre, la Cour permanente de Justice internationale (CPJI) en 1922, créée par la Société des Nations, a été le prédécesseur immédiat de la CIJ, a rappelé son Président. Au cours de ses 18 années de fonctionnement, elle a frayé la voie à un droit moderne des droits de l'homme, en décidant que les traités peuvent créer pour les individus des droits et des obligations, dont la violation trouve sa sanction dans le droit international. Après guerre, la Cour, à la différence de la Société des Nations, ne fut pas substantiellement transformée, les hommes d'Etat et les universitaires ayant pareillement estimé qu'elle avait réussi dans son domaine propre. La nouvelle Cour est devenue l'organe judiciaire principal des Nations Unies et tous les membres de l'ONU sont devenue parties à son statut, lequel fait partie intégrante de la Charte, a fait observer M. SCHWEBEL. Il a noté que si aucun organe ne pouvait prévenir la guerre, une cour mondiale peut fondamentalement contribuer au maintien da la paix par la voie du règlement des différents internationaux et du développement d'un corps de règles de droit international.
Cinquante trois ans après sa création, la Cour a rendu cette année, entre le 1er août 1998 et le 31 juillet, deux arrêts et un avis consultatif. Elle a, dans douze autres affaires, rendu des ordonnances portant sur des demandes de mesures conservatoires, déclaré recevables des demandes reconventionnelles dans une autre affaire, et rendu des ordonnances concernant la conduite de procédure sur un total de dix-neuf affaires. Le Président de la Cour a noté le fait important que durant cette période, la Cour avait été saisie de dix-huit nouvelles affaires contentieuses, soit beaucoup plus que durant les douze mois qui ont précédé. Qu'il s'agisse des dix affaires introduites par l'ex-République yougoslave de Macedoine contre des Etats membres de l'OTAN à la suite des bombardements du Kosovo, de la récente déposition de plainte de la part du Pakistan contre l'Inde, relative à la destruction d'un avion de marine pakistanaise, ou du Chili qui entend porter devant la Cour l'affaire Pinochet qui l'oppose à l'Espagne, le Président se félicite de la diversité des Etats qui soumettent des affaires à la Cour. Si la CPJI était, par la force des choses, euro-centrée, aujourd'hui, la clientèle de la Cour provient de toutes les régions du monde. Au vrai les Etats africains viennent en tête pour le nombre d'affaires portées devant une Cour, qui est elle-même universelle dans sa composition.
Le Président a jugé cette évolution extrêmement encourageante et il espère qu'elle favorisera à son tour une acceptation plus large de la juridiction obligatoire de la Cour. Seuls soixante-deux Etats, soit un tiers du nombre des parties au Statut, acceptent dans l'immédiat la juridiction obligatoire de la Cour, et nombre des grands Etats ne figurent pas parmi eux. Il a également noté avec satisfaction que les questions soulevées devant la Cour étaient de plus en plus liées au grandes crises internationales. Ont aussi été inscrites au rôle général de la Cour, quatre affaires de délimitations des frontières, un domaine plus traditionnel où la Cour a largement réussi, mais qui évite que des différends soient résolus par les armes. Il a invité les Etats, notamment les Etats africains, à suivre cet exemple.
Le Président a constaté qu'au cours de l'année passée, le recours aux demandes en indication de mesures conservatoires prend le pas sur tout autre affaire judiciaire, ce qui peut faire peser une lourde charge sur les membres de la Cour et son Greffe, conçus pour l'essentiel à une époque où les affaires inscrites au rôle de la Cour étaient peu nombreuses. Il s'est félicité de l'apparition sur la scène internationale d'autres acteurs que les Etats qui pèsent également sur les processus d'élaboration et d'application du droit international, et qui ont contribué à favoriser la création de juridictions internationales spécialisées. La crainte que la prolifération de telles juridictions engendre, parmi celles-ci, des conflits importants et réduise le rôle de la cour ne s'est pas vérifiée, en tout cas pas encore, a-t-il noté. Il a exprimé l'espoir qu'une telle prolifération signifiera qu'un plus grand nombre de différends feront l'objet d'un règlement judiciaire international. Plus on a recours au règlement judiciaire, plus on y aura recours; "l'habitude judiciaire" peut créer un sain phénomène d'émulation, a-t-il ajouté. A ce titre, il s'est interrogé sur l'utilité de permettre aux autres juridictions internationales de demander des avis consultatifs sur le point du droit international pour réduire le risque d'interprétations contradictoires. S'agissant des tribunaux internationaux qui sont des organes de l'ONU, comme les tribunaux chargés de poursuivre les auteurs de crimes de guerre perpétrés dans l'ex-République yougoslave de Macédoine et au Rwanda, le Président a fait observer qu'il n'y a pas de problème juridictionnel à ce que ces tribunaux demandent au Conseil de sécurité de solliciter pour eux un avis consultatif de la Cour. La Charte autorise le Conseil à demander à la Cour un avis consultatif "sur toute question juridique", et rien dans les statuts des tribunaux créés pour juger les auteurs de crimes de guerre n'interdit à ceux-ci de demander au Conseil d'exercer ce pouvoir pour eux. Il a proposé que les juridictions internationales qui ne sont pas des organes des Nations Unies, comme le Tribunal international du droit de la mer ou la future Cour pénale internationale, demandent à l'Assemblée générale; peut-être par l'intermédiaire d'un comité spécial créé à cet effet, de solliciter des avis de la Cour.
Pour relever le défi que présente le fait que la Cour est plus souvent saisie qu'elle ne rend de décisions, et de la nécessaire accélération du déroulement de sa procédure, le Président a notamment invité les Etats-parties à inverser la tendance à joindre des annexes excessivement volumineuses aux pièces de procédure, dont la traduction est onéreuse en temps et en argent, et à accepter des délais réduits pour la présentation orale de leurs moyens dans le cadre des procédures consultatives. A ce titre, il a exprimé l'espoir que la Cinquième Commission autorisera l'augmentation prévue du nombre de traducteurs de la Cour. Il a pris note avec satisfaction du rapport et du projet de résolution soumis à l'Assemblée générale par le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation ,qui approuve une augmentation des crédits alloués à la Cour et les mesures prises par elle pour accélérer l'examen des affaires. Afin que la Cour internationale de Justice puisse continuer à défendre les principes universels de l'ONU, le droit international et le règlement international des différends internationaux, le Président de la Cour a appelé tous les Etats Membres des Nations Unies à s'acquitter de leurs contributions.
Déclarations
M. HWANG YONG-SHIK, Ministre des affaires étrangères et du commerce de la République de Corée, a rappelé que, depuis sa création en 1946, la Cour internationale de Justice s'est développée aussi bien qualitativement que quantitativement, et que le nombre de cas traités par elle a notablement augmenté. Le représentant a expliqué cette augmentation par la décolonisation et l'indépendance de certains Etats, un changement d'attitude face au règlement judiciaire et aux pouvoirs reconnus à la Cour dans les pays en développement depuis la fin de la guerre froide. Ainsi, aujourd'hui, la Cour s'occupe de nombreuses questions telles que les frontières maritimes, la souveraineté territoriale, le recours à la force, la non-ingérence dans les affaires internes d'un Etat, les relations diplomatiques, la prise d'otages, le droit d'asile, la nationalité, l'expropriation de biens étrangers et les droits de passage. Par conséquent, le travail de la CIJ est essentiel au maintien de la paix et de la sécurité internationales, a déclaré le représentant. Soulignant la charge croissante de travail de la Cour, le représentant a souhaité que des mesures pratiques soient rapidement prises afin de fournir à celle-ci les moyens appropriés d'y faire face. A cet égard, la République de Corée a noté avec intérêt que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a pris en considération les demandes budgétaires de la Cour et a exprimé l'espoir que les organes des Nations Unies concernés fassent de même. Le représentant a également regretté les délais de publication des documents issus par la Cour, notamment les rapports de jugement, les avis consultatifs et ordres, et a souhaité que cette situation soit améliorée.
Face à une société internationale et un droit international en évolution, de nouveaux défis doivent être relevés afin que les mécanismes de règlement des différends mis en place par la Cour ne perdent pas en crédibilité. A cet égard, le représentant a attiré l'attention sur les Réunions d'experts tenues à La Haye et à Saint-Petersbourg, en mai et juin derniers, et qui ont permis d'aborder des questions telles que l'élargissement du recours à la Cour, l'examen judiciaire de la légalité des actions du Conseil de sécurité ou la composition de la Cour.
M. MANUEL TELLO (Mexique), tout en se félicitant des dix- huit nouvelles affaires inscrites sur le rôle de la Cour, s'est inquiété que celles-ci viennent s'ajouter aux neuf déjà en cours, et créent ainsi un travail considérable pour la CIJ. Bien sûr, il est satisfaisant que la Cour soit appelée à juger de plus en plus de différends entre Etats, et que ses arrêts contribuent à l'indispensable développement du droit international. Mais dans une période de restrictions budgétaires, l'augmentation du nombre d'affaires est également préoccupante. La bonne exécution des tâches de la Cour en est affectée. Si les procédures se trouvent trop ralenties pour faute de moyens et de surcharge matérielle, cela peut devenir contreproductif et contribuer in fine à l'aggravation des conflits existants qu'il s'agissait de résoudre.
Aujourd'hui, comme par le passé, le Mexique se déclare favorable à la rationalisation des travaux de la Cour, a souligné le représentant. A ce titre, la Cour doit adopter toutes les mesures pour accélérer les démarches et les procédures des affaires portées devant elle. De leur côté, il revient aux Etats d'écouter les recommandations de la Cour, et de favoriser au mieux un examen rapide des affaires, notamment par une formulation claire et concise de leurs plaidoiries, et l'envoi rapide de traductions des pièces présentées à la Cour.
Le représentant a rappelé que le Mexique s'est exprimé en ce sens tant au sein du Comité spécial de la Charte des Nations Unies qu'à l'Assemblée générale. A son initiative, la Sixième Commission adoptera cette année une résolution remerciant le Comité des efforts déployés pour améliorer les travaux de la Cour, et invitant la Cour à poursuivre la révision de ses procédures afin de les rendre plus efficaces. Au cours de sa session 1999, le Comité a attiré l'attention sur la requête présentée par la Cour en vue d'une augmentation de son budget. Le CCQAB a recommandé à la Cinquième Commission une telle augmentation, mais la somme prévue demeure insuffisante pour subvenir au minimum demandé par la Cour. Le représentant a invité l'Assemblée générale à ne pas sous-estimer le règlement des différends entre Etats grâce au droit, notant que le traitement préférentiel accordé actuellement aux autres organes judiciaires subsidiaires ne peut et ne doit pas être maintenu indéfiniment. Pour sa part, le Mexique continuera à soutenir le renforcement de la CIJ.
Le représentant a estimé que le solde de la décennie des Nations Unies pour le droit international, qui s'achève cette année, est positif, mais qu'il reste des progrès à faire en ce qui concerne le respect des règles du droit international. Regrettant notamment que les mesures conservatoires ne soient pas toujours pleinement respectées, il a appelé tous les Etats parties dans une affaire à respecter toute décision de la Cour et à se conformer de manière volontaire à sa juridiction.
M. PETER LESA KASANDA (Zambie) a déclaré que sa délégation attache une grande importance au rôle que joue la Cour internationale de Justice dans le règlement des conflits et des différends entre le Etats. Elle permet en effet de maintenir la paix et la sécurité dans la monde. La Cour complète ainsi le travail de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité et apporte son concours dans les négociations bilatérales entre les Etats, a-t-il estimé. Le représentant a noté avec satisfaction que la Cour est aujourd'hui perçue comme le dernier recours dans le règlement des différends internationaux. En effet, l'interprétation légale de la Cour a aidé, dans la plupart des cas, les parties à clarifier leurs positions et a élaborer des conclusions juridiques en vue de négociations futures, a-t-il ajouté.
M. Kasanda a indiqué, qu'aujourd'hui, le travail de la Cour a pris une nouvelle direction. Cela s'illustre par le nombre croissant de pays qui y ont recours et qui sont désormais parties à son Statut. Il a estimé que ces derniers développements apportent la preuve de la confiance de plus en plus grande que les Etats ont dans la Cour. M. Kasanda s'est déclaré satisfait de pouvoir annoncer à l'Assemblée générale que son pays a entamé le processus de reconnaissance de la juridiction de la Cour internationale de Justice. Il a par ailleurs engagé d'autres Etats à suivre la Zambie dans cette voie.
Le représentant a déploré le manque de ressources dont souffre la Cour. Ce manque, a-t-il estimé, est cause de beaucoup de lenteur que les Etats qui y ont recours déplorent. Ces retards de procédures découragent même certains Etats de s'adresser à la Cour internationale de Justice. Il a demandé que l'Assemblée générale autorise une augmentation des ressources de la Cour, afin que celle-ci puisse aider à la résolution de conflits et mener à bien les tâches qui lui incombent. En cela, la Zambie partage l'avis du Président de la Cour internationale de Justice, lorsqu'il estime que pour mener à bien ses travaux, la Cour doit disposer de ressources suffisantes. Dans un même ordre d'idées, M. Kasanda a appelé les Etats Membres qui le peuvent à contribuer au Fonds d'affectation spéciale pour la Cour internationale de Justice. A cet égard, il a remercié le Japon pour sa contribution récente de $24 000 en faveur de ce Fonds. Le représentant a accueilli avec satisfaction l'ouverture d'un musée de la Cour, inauguré par le Secrétaire général, estimant que celui-ci serait une source d'enseignement historique importante et de savoir pour
les professionnels du droit. M. Kasanda a déclaré que sa délégation a apprécié les discussions et les conférences sur la Cour, données par ses membres. Pour sa délégation, ces événements ont été une des contributions majeures de la Cour à l'un des objectifs de la Décennie du droit international. Il a demandé à la Cour de continuer à mettre en oeuvre de telles interventions.
M. MARTIN BELINGA EBOUTOU (Cameroun) a estimé que la Cour internationale de Justice se trouve à la croisée des chemins. Aujourd'hui, elle doit répondre à des sollicitations toujours plus nombreuses, sur des questions de plus en plus complexes. En même temps, elle doit faire face à l'émergence de nouvelles juridictions à vocation universelle, comme le Tribunal sur le droit de la mer ou le développement du recours aux modes alternatifs de règlement des litiges, tel que l'arbitrage international. De l'avis du Cameroun, la place de la Cour peut être appréciée à l'aune de trois principaux critères : les déclarations d'acceptation, les cas de saisine et l'exécution des décisions. Dans ce contexte, le représentant a estimé que l'acceptation universelle de la juridication obligatoire de la Cour demeure un défi et a appelé les pays qui n'ont pas encore adhéré à la clause facultative de juridiction obligatoire à inscrire cette question en bonne place dans leur agenda et ceux qui ont émis des réserves à les retirer ou à les atténuer. La saisine effective de la Cour est, de l'avis du Cameroun, l'expression la plus accomplie du consentement juridictionnel. Partant, le représentant s'est félicité du fait que le nombre d'affaires inscrites au rôle de la Cour ait continué d'augmenter de manière significative. Pour le Cameroun, l'accroissement de la masse de travail de la Cour nécessite que celle-ci soit dotée de moyens supplémentaires sur les plans humain, matériel et financier. Une réflexion doit aussi être menée sur son organisation, son fonctionnement et sa gouvernance. Ces deux démarches doivent être combinées, tout en veillant à préserver l'indépendance et l'impartialité de la Cour. L'accroissement des moyens mis à la disposition de la Cour et l'amélioration de son fonctionnement sont d'autant plus nécessaires qu'à côté de sa compétence en matière contentieuse, celle en matière consultative connaît également un développement significatif.
L'exécution des décisions de la Cour est le troisième indicateur important de son acceptation et de son efficacité. La Cour a développé, au fil des ans, une intéressante jurisprudence sur de nombreuses questions, dont certaines sont d'un intérêt capital pour les pays africains, a déclaré le représentant, citant en exemple la question de la délimitation des frontières. La stabilité des frontières héritées de la colonisation représente un des postulats constitutifs de l'ordre international en Afrique. C'est pourquoi le traitement judiciaire de cette question, qui a amené la Cour à insister sur la portée générale du principe de "l'uti possidetis juris" a emporté l'adhésion des pays africains. Ceux-ci se sont toujours illustrés par l'exécution volontaire et rapide des décisions de la Cour en la matière, et cela, parce qu'en l'occurrence, la juridiction internationale a fait une application stricte du droit en vigueur, et qu'elle a su saisir l'occasion pour que les propositions énoncées puissent avoir une portée générale. D'une manière générale, les décisions de fond de la Cour, même les plus délicates, n'ont jamais connu de difficultés d'application de la part des Etats africains, a affirmé le représentant.
M. ORLANDO REBAGLIATI, Conseiller juridique au Ministère des relations extérieures, du commerce international et du culte de l'Argentine, a salué le départ à la retraite de M. Eduardo Ospina, qui a exercé les fonctions de greffier de la Cour internationale de Justice. Il a rendu hommage à son dévouement pour cet organe. Il a déclaré que la tradition juridique argentine et son attachement au règlement pacifique des conflits sont bien connus, ce qui porte son pays à accueillir avec satisfaction les travaux menés par la Cour internationale, en tant qu'organe juridiciaire principal des Nations Unies, car les décisions de la Cour constituent toujours des références pour toutes les décisions à caractère juridique prises par les différents départements de son gouvernement.
M. Rebagliati a observé que durant la période sous examen, la Cour internationale de Justice a traité de questions de grande importance, et a eu à se prononcer sur des différends relatifs à l'usage de la force, au génocide, aux conflits territoriaux, à l'immunité diplomatique et aux relations consulaires, ainsi qu'à d'autres questions de même importance. L'importance et la diversité des questions qui lui sont soumises tendent à prouver que la Cour constitue un forum où sont débattues de façon concrète les questions de droit international les plus complexes et les plus pertinentes.
M. Rebagliati a estimé que la vitalité actuelle de la Cour est la preuve de la confiance que les Etats lui portent. Cette confiance se mesure, selon lui, par le nombre d'affaires, mais aussi par l'importance que revêt pour les plaideurs les questions à trancher. Il a souligné le fait que cette confiance a été gagnée grâce aux vertus dont a fait preuve la Cour, telles que son autorité, son intégrité et son impartialité. Il a déploré que la Cour soit freinée dans ses travaux par le manque de moyens et a insisté pour que la Cour soit dotée des ressources dont elle a besoin pour faire face à une demande croissante. L'absence de moyens présente également un risque pour la Cour, celui d'être utilisée comme une arène politique, a-t-il déclaré. Même si tout différend juridique a des aspects politiques, a-t-il admis, les Etats ont l'obligation d'exercer le recours à la Cour de façon responsable. Constatant que les organes qui règlent les différends, ainsi que le nombre de différends ont augmenté, M. Rebagliti a déclaré que la Cour continuera d'être le point focal du droit international. L'Argentine est convaincue que la Cour a contribué et contribue à créer un ordre mondial fondé sur les relations amicales et de coopération entre les Etats, conformes au droit international.
M. JAMSHED A. HAMID (Pakistan) a évoqué l'attachement du Pakistan au travail de la Cour, qui représente la pierre angulaire du droit international, et qui a joué un rôle indispensable dans la résolution des conflits depuis de nombreuses années. Le fait que les décisions de la Cour soient acceptées par les Etats concernés, et que leur application ne pose pas de problème, témoigne du succès de la Cour, renforce son prestige, et lui permet d'apporter une contribution significative au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le Pakistan estime que tous les Etats devraient se comporter conformément aux principes du droit international. Malheureusement ceci n'étant pas le cas, la présence de la Cour est un facteur de consolation pour les pays lésés, qui peuvent ainsi se tourner vers elle.
Le Pakistan regrette que, bien que le nombre de cas portés devant la Cour soit en augmentation, reflétant ainsi le respect international qu'elle a su mériter, il existe encore des facteurs qui empêchent les Etats de s'adresser à la Cour, notamment le coût financier exorbitant qu'implique la participation à ses travaux. Parfois les petits Etats n'ont pas les moyens de se tourner vers la Cour. M. Hamid a ainsi demandé aux donateurs potentiels de faire des contributions au Fonds d'affectation spéciale de la Cour. Il a observé que la croissance du budget de la Cour n'avait pas été proportionnelle à l'accroissement de ses tâches et il a appelé à une augmentation des ressources humaines et financières de la Cour.
M. JAMES C. DROUSHIOTIS (Chypre) a déclaré que sa déclaration attache une grande importance au rôle et au travail de la Cour ainsi qu'au règlement pacifique des conflits. Il s'est félicité de la diversité des cas traités par la Cour, qui reflète la reconnaissance dont elle jouit et l'ouverture de sa juridiction à tous les Etats. Il a observé dans le rapport sur la Cour, que celle-ci n'était désormais plus perçue comme l'ultime recours en matière de règlement des conflits et que les Etats pouvaient avoir recours à la Cour tout en utilisant d'autre méthodes de règlement, ou en poursuivant des négociations bilatérales. A ce sujet il a tenu à préciser que Chypre a accepté la juridiction de la Cour et se tient près à collaborer avec elle sur le problème chypriote.
Il a engagé l'Assemblée à doter la Cour de ressources humaines et financières additionnelles afin de lui permettre de fonctionner plus efficacement et de faire face au nombre croissant des cas portés à son attention. Pour illustrer le soutien de Chypre à la Cour, et son attachement au règlement pacifique des conflits, il a indiqué que Chypre était l'un des premiers Etats à contribuer au Fonds d'affectation spéciale à la Cour.
M. ALEXANDRE ZMEEVSKI (Fédération de Russie) a souligné l'importance de la Cour internationale de Justice comme garant du respect des objectifs de la Charte et en particulier le maintien de la paix. La Cour peut et doit apporter tout son poids dans la détermination du monde dans lequel nous souhaitons vivre au siècle prochain. La raison collective étant plus efficace pour conduire le monde que la force, il a condamné l'utilisation de la force pour régler des différends dans les relations internationales en violation de la Charte des Nations Unies. La Russie continuera à soutenir la lutte en faveur de la paix sans recours à la force et notamment par le renforcement des armes juridiques et du droit dans les affaires internationales. L'initiative russe de négociation collective en ce sens au cours du prochain Sommet du Millénaire a déjà connu un premier développement lors de la troisième Conférence de la paix à Saint- Pétersbourg et à La Haye. Pour améliorer l'arsenal juridique des Nations Unies contre l'utilisation illégale de la force, il a notamment recommandé d'étudier les positions du Conseil de sécurité lors de telles violations de la Charte par la force, d'en faire un inventaire, d'analyser leurs motivations, les réactions de la communauté internationale et les conséquences que de telles actions ont eues pour les Etats tiers.
Le représentant a rappelé que le budget de la CIJ est aujourd'hui de 11 millions de dollars, soit proportionnellement moins que ce qu'il était en 1946. Il s'est interrogé sur la cause de ce décalage par rapport aux ressources allouées aux Tribunaux spéciaux, notamment au Tribunal spécial sur les crimes de guerre en ex-Yougoslavie, et a invité la communauté internationale à y remédier.
M. BERND NIEHAUF (Costa Rica) a déclaré que le règlement judiciaire des différends était indispensable au développement pacifique de la communauté internationale, et que le recours à la Cour internationale de Justice était un mécanisme fondamental permettant de réduire les tensions internationales. Le Costa Rica est conscient des difficultés pratiques rencontrées par la Cour face à l'augmentation des cas portés devant elle, mais il interprète cette évolution comme un signe positif de la volonté des Etats de se soumettre aux impératifs du droit international. M. Niehauf a appuyé l'augmentation de ressources proposées par le Secrétaire général, tout en manifestant sa crainte que cette mesure ne soit pas suffisante pour permettre à la Cour de faire face à toutes ses responsabilités. Il a de ce fait appelé à une augmentation aussi bien des ressources financières que des ressources humaines.
Il a estimé que les activités de la Cour pouvaient être améliorées en faisant en sorte qu'elles répondent effectivement et efficacement aux besoins des Etats qui font appel à elle. Ayant préalablement rappelé son attachement à l'indépendance de la Cour, il a suggéré que les juges limitent la longueur de leurs avis divergents ou séparés à cinq ou dix pages au maximum et, que les juges nommés puissent facilement comprendre les langues officielles; qu'une limite d'âge soit instituée pour leur nomination; qu'il y ait davantage de femmes parmis eux, et que les juges soient nécessairement des ressortissants des pays ayant reconnu la juridiction obligatoire de la Cour. Il a enfin félicité la Cour pour l'excellence de son travail de publication sur Internet.
M. FRANCISCO TUDELA (Pérou) s'est réjoui de l'augmentation du nombre de recours à la Cour internationale de Justice, qui, par ses excellentes décisions, a contribué à institutionnaliser progressivement le droit international. Il a fait remarquer que la Cour a également servi de forum où les Etats en situation de litige ont pu identifier des domaines de convergence sur lesquels fonder leur accord futur. Le représentant a observé que la Cour a apporté une importante contribution en ce qui concerne l'interprétation de la Charte des Nations Unies et les problèmes judiridiques posés par les activités de l'Organisation, notamment lors de son avis consultatif du 8 juillet 1996 sur la légalité de la menace de l'utilisation des armes nucléaires. Le Pérou, a-t- il déclaré, est préoccupé par la situation financière de la Cour. Il a estimé que l'Organisation doit considérer avec soin les demandes de ressources financières, nécessaires pour subvenir aux besoins logistiques engendrés par l'accroissement du nombre de cas et l'expansion du service d'information, notamment du site Internet. A cet égard, le représentant a demandé à la Cour de poursuivre ses efforts d'informatisation pour la diffusion de ses réalisations. En ce qui concerne la publication des documents de la Cour, il a souhaité que les délais inacceptables, dus à la situation financière délicate, soient réduits. Le représentant s'est réjoui de l'inauguration, en mai dernier, du Musée de la Cour qui permettra d'informer le public du rôle de la Cour et de l'importance du droit international pour garantir la paix.
M. SIDDIG M. ABDALLA (Soudan) a présenté ses remerciements au Président et aux membres de la Cour internationale de Justice pour le rapport complet qu'ils ont donné de leurs travaux. Il a exprimé sa satisfaction quant à la déclaration faite par le président de la Cour devant l'Assemblée. Cette présentation, a- t-il remarqué, coïncide avec la fin de la Décennie des Nations Unies pour le droit international qui avait notamment pour but de parvenir au plein respect de la juridiction de la Cour.
Le représentant a estimé que le recours à la Cour est un signe de civilisation et la preuve que celui qui y a recours aspire à la paix. M. Abdalla a indiqué que 62 Etats ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour, dont le Soudan. Le rapport rend compte du rôle grandissant de la cour en matière de règlement des différends. M. Abdalla a, par ailleurs, réitéré l'appel de l'Assemblée générale pour que les Etats qui ne l'ont pas encore reconnue, acceptent la juridiction de la Cour. Il a également demandé que la Cour soit dotée des ressources nécessaires pour répondre à la demande de plus en plus grande à laquelle elle est aujourd'hui confrontée. En effet, a-t-il déclaré, c'est aux Nations Unies de veiller à ce qu'il soit répondu à ce besoin. M. Abdalla a précisé que les ressources de la Cour étant modestes, il ne devrait pas être trop difficile de rassembler ce dont elle a besoin.
Le représentant a souligné que le rapport indique que le recours à la Cour permet généralement une amélioration de la situation avant même qu'il ne soit trouvé un règlement juridique pour le différend. Cela, a-t-il noté, prouve l'efficacité et l'importance du role de la Cour. Il a ajouté que les Etats en conflit ont d'ailleurs recours à la Cour de leur propre volonté de sorte que la Cour et les recours à la Cour contribuent à promouvoir la culture de la paix.
COOPERATION ENTRE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LA LIGUE DES ETATS ARABES (Point 26)
Rapport du Secrétaire général (A/54/180)
Au cours de la période considérée les secrétariats de l'ONU et de la Ligue des Etats arabes ont maintenu des contacts étroits. M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, a convoqué les 10 et 11 décembre 1998 une Réunion sur la coopération entre l'ONU et les organisations régionales, au cours de laquelle les participants ont mis au point des modalités pratiques de coopération dans les domaines de l'alerte rapide et de la prévention des conflits.
Le Secrétaire général présente dans ce document, un résumé des rapports des organes et organismes de l'ONU sur leur coopération avec la Ligue des Etats arabes. Les organes ayant coopéré avec la Ligue des Etats arabes sont les suivants: le Secrétariat de l'ONU, en particulier le Département de l'information, le Département des affaires économiques et sociales, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient (UNRWA), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), l'Office des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), l'Organisation internationale de l'aviation civile (OIA), l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la Banque mondiale, l'Union postale universelle, l'Union internationale des télécommunications, l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
Lors de la Réunion générale des représentants de secrétariats des organismes de Nations Unies et du Secrétariat général de la Ligue des Etats arabes sur la coopération qui s'est tenue du 7 au 9 juillet à Vienne, les participants ont fait le point sur leur coopération dans les domaines politique, économique, social, humanitaire, culturel et administratif, et se sont déclarés résolus à resserrer davantage leurs liens de coopération actuels. Plusieurs problèmes régionaux ont été examinés dans e cadre de discussions portant sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales, notamment sur certaines questions touchant le Moyen-Orient, l'Iraq et la Jamahiriya arabe libyenne. Les intervenants ont insisté sur la nécessité de coordonner leurs efforts en matière de surveillance et de détection rapide des situations instables susceptibles de déboucher sur des conflits armés , et en matière d'alerte rapide. En ce qui concerne les modalité actuelles de coopération entre les deux départements politiques, ils se sont déclarés satisfait des mécanismes et des voies de communication mis en place, estimant que ces mécanismes pourraient être chargés de suivre la mise en oeuvre de n'importe lequel des programmes communs, de prendre des contacts directs et officieux pour tout ce qui concerne les activités et les questions d'intérêt commun, de voir s'il serait possible d'échanger des informations pour déceler les signes avant-coureurs de crises et de conflits, et d'organiser des consultations périodiques entre les fonctionnaires des deux organisations chargés de l'exécution.
Ils ont aussi estimé qu'il serait utile de réfléchir aux moyens d'aider la Ligue dans les efforts qu'elle déploie en vue de renforcer ses capacités dans des domaines tels que le désarmement, la prévention des conflits et le règlement de différends. Les participants ont réaffirmé que les initiatives prises au niveau régional en vue de la création des zones exemptes d'armes nucléaires, contribuaient pour beaucoup à renforcer la paix et la sécurité internationales. Ils ont convenu de resserrer leurs liens dans les domaines suivants: environnement, développement agricole et rural; énergie; industrie; transports; télécommunications; établissement humains; commerce; main d'oeuvre; emploi et ressources humaines; développement social; population; santé et santé en matière de reproduction; éducation, culture et sciences; contrôle des drogues et prévention du crime; réfugiés; et enfin informatique et technologie. l'ONU et la Ligue ont convenu que la prochaine Réunion sectorielle se tiendrait au siège du Comité économique et social pour l'Asie occidentale (CESAO) à Beyrouth en l'an 2000 et aurait pour thème la jeunesse et l'emploi.
Adoption d'une résolution
Aux termes de la résolution sur la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et la Ligue des Etats arabes (A/54/L.14), adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux institutions spécialisées et autres organismes et programmes des Nations Unies de continuer à coopérer avec le Secrétaire général et entre eux, ainsi qu'avec la Ligue des Etats arabes et ses organisations spécialisées pour donner suite aux propositions multilatérales visant à renforcer et à développer dans tous les domaines, la coopération entre les organismes des Nations Unies et la Ligue des Etats arabes et ses organisations spécialisées ; de maintenir et intensifier les contacts et d'améliorer le mécanisme de consultation avec les programmes, organismes et institutions homologues intéressées en ce qui concerne les projets et programmes, en vue d'en faciliter l'exécution ; de s'associer chaque fois que cela sera possible, avec les organisations et institutions de la Ligue des Etats arabes pour exécuter et mettre en oeuvre des projets de développement dans la région arabe. Elle leur demande d'informer le Secrétaire général, le 14 juillet 2000 au plus tard, des progrès de leur coopération avec la Ligue des Etats arabes et ses organisations spécialisées. L'Assemblée demande également aux institutions spécialisées et autres organismes et programmes de l'ONU d'intensifier leur coopération avec la Ligue des Etats arabes et ses organisations spécialisées dans les domaines prioritaires ci- après : énergie, développement rural, désertification et ceintures vertes, formation et formation professionelle, technologie, environnement et information et documentation.
L'Assemblée générale recommande que l'ONU et les autres organismes des Nations Unies utilisent, dans la mesure du possible, les institutions et les connaissances techniques arabes dans les projets entrepris dans la région arabe. Elle réaffirme qu'il convient de tenir tous les deux ans une réunion générale entre des représentants des organismes de l'ONU et des représentants de la Ligue des Etats arabes et d'organiser également tous les deux ans des réunions sectorielles interorganisations. Elle réaffirme qu'il importe de tenir la prochaine réunion générale des représentants des secrétariats des organismes de l'ONU et du Secrétariat général de la Ligue des Etats arabes et ses organisations spécialisées en 2001 et recommande de tenir une réunion sectorielle intitulée "La jeunesse et l'emploi" entre des représentants de l'ONU et des représentants de la Ligue des Etats arabes et de leurs organisations spécialisées au Siège de la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale à Beyrouth (Liban) du 22 au 26 mai 2000.
Explication de position
Le représentant d'Israël a fait observer que son pays s'est joint pour la sixième fois au consensus de l'Assemblée générale en signe de sa bonne volonté de faire la paix au Moyen Orient. Il s'est félicité des progrès accomplis sur le terrain, notamment avec les Palestiniens et la Syrie, tant au niveau bilatéral que multilatéral. Il a déclaré que le dialogue face à face est dans l'intérêt de tous, et qu' Israël soutient la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales, notamment la Ligue des Etats arabes. Le représentant a cependant regretté qu'Israël reste le seul Etat des Nations Unies exclu de son groupe d'appartenance géographique pour cause d'opposition politique de certains Etats, ce qui est contraire au principe d'égalité des Etats inscrit dans la Charte. IL a appelé toutes les délégations à la modération dans la formulation des résolutions afin de contribuer à la construction de la confiance au Moyen Orient. La coopération sur le terrain doit se traduire aussi dans les mots qui sont prononcés aux Nations Unies à New York, a fait observé le représentant.
Débat
M. HUSSEIN HASSOUNA, Observateur de la Ligue des Etats arabes, a fait part de la détermination de la Ligue des Etats arabes de coopérer davantage avec l'ONU pour créer un monde de paix et de sécurité, fondé sur le dialogue entre les civilisations, et le respect des valeurs morales et du droit entre les Etats et les peuples. Première organisation régionale créée en 1945, la Ligue des Etats arabes assume son rôle croissant de partenaire de l'ONU dans les divers secteurs économique, politique, social, juridique, culturel et administratif, aidée en cela par les progrès réalisés dans la modernisation de ses structures et de ses mécanismes. Les contacts et consultations entre les Secrétaires généraux de l'ONU et de la Ligue des Etats arabes, ainsi qu'avec l'Observateur de la Ligue des Etats arabes, se sont poursuivis, au cours de l'année écoulée, sur les questions d'intérêt commun et de portée mondiale. Les succès remportés pour contenir ou prévenir certaines crises, comme l'affaire de Lockerbie ou la situation en Somalie, sont en grande partie dus aux contacts et à la coopération constante entre les deux organisations.
L'adoption de la résolution soumise à l'Assemblée s'inscrit dans le droit fil des efforts visant à l'établissement d'une paix juste et globale au Moyen Orient sur la base des résolutions de l'ONU, a estimé le représentant. Il a appelé la communauté internationale à faire respecter les facteurs sous-tendant la paix, notamment les résolutions pertinentes du Conseil, le principe de la terre contre la paix, et le droit du peuple palestinien à l'autodétermination et à la création d'un Etat indépendant avec Jérusalem pour capitale. La Ligue des Etats arabes encourage la communauté internationale à agir pour trouver une solution juste au problème des réfugiés palestiniens et pour aider à la reconstruction de la Palestine. La Ligue engage la communauté internationale à soutenir les festivités Bethléem 2000. Il a encore plaidé en faveur d'un soutien à l'application des résolutions du Conseil de sécurité sur les colonies de peuplement et au respect par Israël des conventions de Genève. La Syrie qui revendique la reprise des négociations avec Israël là où elle s'étaient arrêtées et le retrait d'Israël des territoires occupés en 1967 doit également être appuyée. Il a souligné l'importance de la coopération entre la Ligue et l'ONU pour la région et a souhaité que les rêves de ses peuples se réalisent en particulier la participation de la Palestine en tant qu'Etat Membre à part entière aux travaux de la prochaine session de l'Assemblée générale, la levée des sanctions contre l'Iraq et la Libye, la réalisation de la paix et de la stabilité en Somalie et aux Comores, le retour de la souveraineté des Emirats arabes unis sur les trois îles qu'ils revendiquent, et la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen Orient.
OCTROI A LA COMMUNAUTE DES PAYS DE LANGUE PORTUGAISE DU STATUT D'OBSERVATEUR AUPRES DES L'ASSEMBLEE GENERALE
Adoption d'une résolution
Aux termes de la résolution sur l'octroi du statut d'observateur à la Communauté des pays de langue portugaise auprès de l'Assemblée générale (A/54/L. 15), présentée par l'Angola, au nom de l'Angola, du Brésil, du Cap Vert, de la Guinée-Bissau, du Mozambique, du Portugal et de Sao-Tomé-et- Principe, et adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide d'inviter la Communauté des pays de langue portugaise à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d'observateur et prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires à cette fin.
Explication de position
Le représentant du Brésil s'est exprimé au nom des sept pays de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) pour remercier les Etats Membres qui ont soutenu et adopté cette résolution. Il a indiqué que le Président du Brésil a eu l'occasion, il y a deux ans de s'exprimer devant l'Assemblée au sujet de la CPLP. Le Président avait notamment mis en valeur le patrimoine historique commun que ces Etats partagent. Le représentant a également indiqué que la CPLP respecte les principes et valeurs inscrits dans la Charte des Nations Unies comme elle respecte aussi ses idéaux de coopération. Les objectifs et valeurs de la CPLP sont donc communs et conformes aux principes de l'Organisation des Nations Unies, a-t-il indiqué.
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