LA PREMIERE COMMISSION EST SAISIE D'UN PROJET EN FAVEUR D'UNE CONVENTION INTERDISANT L'UTILISATION DES ARMES NUCLEAIRES

Communiqué de Presse
AG/DSI/231

LA PREMIERE COMMISSION EST SAISIE D'UN PROJET EN FAVEUR D'UNE CONVENTION INTERDISANT L'UTILISATION DES ARMES NUCLEAIRES

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a été saisie ce matin de cinq projets de résolution dont l'un porte sur l'élaboration d'une convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires. Aux termes de ce texte, présenté par l'Inde, l'Assemblée générale demanderait à nouveau à la Conférence du désarmement d'entamer des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l'emploi d'armes nucléaires.

La Commission a été saisie d'un projet sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient. Par ce texte, présenté par l'Egypte, l'Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d'envisager sérieusement de prendre d'urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.

Aux termes du projet de résolution sur la mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, présenté par le Mozambique, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats parties de communiquer au Secrétaire général de l'ONU des informations complètes et à jour afin d'améliorer la transparence et de promouvoir le respect de la Convention. Le représentant de l'Uruguay, au nom du Mercosur, de la Bolivie et du Chili, a fait une déclaration.

La Commission était également saisie d'un projet de résolution relatif au renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée, présenté par l'Algérie. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale encouragerait tous les Etats de la région à favoriser l'instauration des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en faisant prévaloir la franchise et la transparence authentiques à l'égard de toutes les questions militaires. L'Assemblée générale encouragerait les pays méditerranéens à renforcer encore leur coopération dans la lutte contre le terrorisme.

(à suivre - 1a)

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Aux termes du projet de résolution relatif au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement, présenté par l'Inde, l'Assemblée générale demanderait instamment aux Etats Membres d'engager des négociations multilatérales afin d'élaborer des directives universellement acceptables et non discriminatoires concernant les transferts internationaux de produits et techniques à double usage et de technologies de pointe ayant des applications militaires.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu demain mardi 26 octobre à 10 heures. Elle poursuivra l'examen des projets de résolution.

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Débat thématique sur les sujets spécifiques; présentation et examen de tous les projets de résolution soumis au titre des points 64, 65 et 67 à 85

Présentation de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé Mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/54/L.2), l'Assemblée générale inviterait tous les Etats qui n'ont pas signé la Convention à y adhérer sans tarder et exhorterait tous les Etats qui l'ont signée mais ne l'ont pas ratifiée à le faire sans tarder. L'Assemblée demanderait instamment à tous les Etats parties de communiquer au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies des informations complètes et à jour comme le prévoit l'article 7 de la Convention, afin d'améliorer la transparence et de promouvoir le respect de la Convention. L'Assemblée demanderait à nouveau à tous les Etats et aux autres acteurs concernés de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins aux victimes des mines, leur réinsertion sociale et économique et les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l'enlèvement et la garantie de destruction des mines antipersonnel.

Aux termes du projet de résolution relatif au renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/54/L.15), l'Assemblée générale encouragerait tous les Etats de la région à favoriser l'instauration des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en faisant prévaloir la franchise et la transparence authentiques à l'égard de toutes les questions militaires, en participant en particulier au système des Nations Unies pour l'établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au Registre des armes classiques de l'Organisation des Nations Unies. L'Assemblée encouragerait les pays méditerranéens à renforcer encore leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qui constitue une grave menace pour la paix, la sécurité et la stabilité dans la région et, partant, compromet sérieusement l'amélioration de la situation politique, économique et sociale actuelle.

Aux termes du projet de résolution relatif au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/54/L.32), l'Assemblée générale demanderait instamment aux Etats membres d'engager des négociations multilatérales, avec la participation de tous les Etats intéressés, afin d'élaborer des directives universellement acceptables et non discriminatoires concernant les transferts internationaux de produits et techniques à double usage et de technologies de pointe ayant des applications militaires. L'Assemblée encouragerait les organismes des Nations Unies à contribuer, dans la limite de leurs attributions actuelles, à promouvoir l'application de la science et de la technique à des fins pacifiques.

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Aux termes du projet de résolution relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen- Orient (A/C.1/54/L.7), l'Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d'envisager sérieusement de prendre d'urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question et, pour aider à atteindre cet objectif, inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. L'Assemblée demanderait à tous les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait d'accepter, en attendant la création d'une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique. L'Assemblée inviterait également tous les pays de la région à s'abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou acquérir d'aucune autre manière des armes nucléaires ou d'autoriser l'implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d'armes nucléaires ou dispositifs explosifs nucléaires. L'Assemblée inviterait les Etats dotés d'armes nucléaires et tous les autres Etats à prêter leur concours à la création de la zone et à s'abstenir en même temps de toute action contraire à l'esprit et à la lettre de la présente résolution. L'Assemblée inviterait toutes les parties à étudier les moyens de favoriser le désarmement général et complet et la création d'une zone exempte d'armes de destruction massive dans la région du Moyen- Orient.

Aux termes du projet de résolution (A/C.1/L.33) relatif à la Convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires, l'Assemblée générale, résolue à parvenir à une convention internationale sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes nucléaires conduisant à leur destruction, demanderait à nouveau à la Conférence du désarmement d'entamer des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l'emploi des armes nucléaires. Elle prierait la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.

Déclarations

M. FERNANDO CHOMAR (Mozambique) a présenté le projet de résolution L.2 et a rappelé que son pays a tenu cette année la première réunion des Etats parties à la Convention à Maputo qui s'est achevée par l'adoption de la Déclaration de Maputo. Le processus d'Ottawa a été couronné de succès et il est crucial que cet élan soit maintenu dans la mesure où la mise en oeuvre des objectifs ambitieux de la Convention doivent encore être atteints. Le projet de résolution a pour objectif de maintenir l'élan en proposant la tenue d'une deuxième réunion des Etats parties l'année prochaine à Genève pour évaluer les progrès réalisés dans cette mise en oeuvre. Le projet rappelle aux Etats les

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engagements pris à Maputo. Depuis la première réunion, à Maputo, trois autres réunions portant sur la destruction des stocks, sur les technologies de déminage et sur le fonctionnement de la Convention se tiendront à Genève en l'an 2000. Aujourd'hui la Convention bénéficie de 133 Etats signataires et de 88 ratifications. Les objectifs de la Convention d'Ottawa ne pourront être atteints qu'avec l'aide de la communauté internationale, notamment, par le biais de contributions financières et par des mesures prises au niveau des pays exportateurs de mines.

M. JULIO BENITEZ (Uruguay, au nom du MERCOSUR, de la Bolivie et du Chili), s'exprimant sur le sujet du projet L.2, a fait part de la contribution des pays du Mercosur et des pays associés à la mise en oeuvre de la Convention d'Ottawa. Ces six pays se sont engagés à progresser dans la voie faisant de la région du Mercosur une zone de paix. Le représentant a mentionné les démarches du Groupe de Rio dans la mise en oeuvre de la Convention d'Ottawa dans le contexte de son programme de travail ambitieux. Les activités de déminage continuent de constituer l'objectif le plus important des sociétés après les conflits. Les contingents venant des pays du Mercosur, de la Bolivie et du Chili, et qui sont mis au service des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, se sont heurtés aux dangers inhérents au déminage des mines antipersonnel. Les effets les plus regrettables continuent de se manifester sur les populations les plus vulnérables dont les enfants en particulier. Nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'assistance aux victimes et l'aide au déminage deviennent une réalité. Dans ce cadre, la Convention d'Ottawa représente le cadre approprié.

M. MESDOUA ABDELKADER (Ministre conseiller de l'Algérie), présentant le projet de résolution L.15, a expliqué que les coauteurs donnent l'illustration de la volonté collective des Etats du bassin de la Méditerranée de faire de la région de la Méditerranée une zone de paix, de sécurité et de coopération et de rendre, par conséquent, à cet espace sa véritable vocation de "lac de paix". Depuis quelques années, les pays méditerranéens et européens se sont engagés dans un processus de partenariat et de dialogue par l'intensification des efforts communs. La Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone de 1995 a jeté les bases de nouvelles relations entre les deux rives de la Méditerranée et la Conférence de La Valette qui s'est tenue en 1997 et est venue consolider et fortifier ces bases en offrant la possibilité de procéder à une évaluation de ce processus. D'autres efforts, notamment les réunions ministérielles en mars 1999, sont venus renforcer cette coopération. Le projet de résolution est identique à celui présenté l'année dernière sous la cote 53/82 et continue d'être orienté vers les aspects essentiels de la sécurité et de la coopération.

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Mme SAVITRI KUNADI (Inde), présentant le projet de résolution L.32, a indiqué que ce texte porte sur une question d'une importance considérable pour le monde en développement. La science et la technologie offrent d'immenses possibilités de développement mais nombre de ces progrès peuvent avoir une utilisation double et notamment une exploitation militaire. L'accès des pays en développement aux technologies est un facteur favorisant la croissance économique. Les régimes discriminatoires, comme les politiques de contrôle des exportations exclusives, mettent un frein à la croissance des pays et aux échanges de technologies. Ainsi, les régimes de vérification ad hoc de la Convention sur les armes chimiques a créé deux catégories d'Etats parties. La mise en oeuvre d'un protocole à la Convention sur les armes biologiques doit s'inspirer de cet exemple. L'Inde a toujours estimé que les préoccupations relatives à la prolifération des matières et technologies doivent être traitées dans le cadre d'accords multilatéraux non discriminatoires et ouverts à une participation universelle.

M. MOTAZ ZAHRAN (Egypte), présentant le projet de résolution relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/54/L.7), a déclaré que le consensus qui s'est dégagé par le passé au sujet de cette résolution constitue un témoignage de la viabilité du concept de zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient. La création d'une telle zone contribuerait à diminuer la menace que représente la prolifération des armes nucléaires dans cette région du monde. Lors de la 45ème session de l'Assemblée générale, la commission a été saisie d'une étude sur les mesures efficaces et vérifiables visant à faciliter la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient. Cette étude a été considérée comme utile et équilibrée et sa conclusion indique que les efforts nécessaires à la création d'une telle zone sont encore considérables mais aussi que les avantages à retirer de son succès sont tout aussi importants. Nous attendons la mise en place de cette zone depuis plus de 18 ans, ce qui constitue un record. Cependant, il faut reconnaître que cet objectif est loin d'être atteint et qu'aucune négociation sérieuse n'a encore été tenue entre les Etats de la région. Nous avons adopté un nouveau paragraphe, le paragraphe 12, dans lequel il est question de l'adoption par consensus par la Conférence du désarmement des lignes directrices relatives à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient. Le paragraphe 10 fait appel aux bons offices du Secrétaire général pour qu'il donne son appui au processus. Le même paragraphe prie le Secrétaire général de poursuivre ses consultations avec les autres Etats intéressés dans ce domaine. Nous espérons que ce projet de résolution recevra le même appui que par les années passées.

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Mme SAVITRI KUNADI (Inde), présentant le projet de résolution relatif à la Convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires (A/C.1/54/L.33), a déclaré que les doctrines de l'utilisation en premier des armes nucléaires ont été relancées alors que les Etats qui pratiquent ces doctrines font face à des menaces non nucléaires. L'année passée, lors de la Conférence de Rome sur les statuts de la Cour pénale internationale, l'Inde a formellement proposé que l'utilisation ou la menace des armes nucléaires constitue un crime mais cela n'a pas été accepté. Il faudra doter le monde d'un instrument juridique contraignant qui interdise l'utilisation ou la menace des armes nucléaires. Il a été ainsi réitéré dans le projet de résolution un nouvel appel à la Conférence du désarmement pour qu'elle élabore une convention internationale interdisant l'utilisation ou la menace des armes nucléaires. La représentante a exprimé l'espoir que ce projet de résolution recevra le plus grand appui de la Commission. Il s'agirait là d'un vote de confiance de la part de communauté internationale pour débarrasser le monde des armes nucléaires.

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