LA COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RESOLUTION SUR LES PRATIQUES TRADITIONNELLES NUISIBLES A LA SANTE DES FEMMES, COPARRAINE PAR CENT-VINGT DELEGATIONS

Communiqué de Presse
AG/SHC/422

LA COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RESOLUTION SUR LES PRATIQUES TRADITIONNELLES NUISIBLES A LA SANTE DES FEMMES, COPARRAINE PAR CENT-VINGT DELEGATIONS

Elle adopte des textes sur l'analphabétisme, le dixième Congrès pour la prévention du crime, la criminalité transnationale, la corruption

Pour la troisième année consécutive, la Commission des questions sociales, culturelles et humanitaires a adopté un projet de résolution en vue de l'élimination des pratiques traditionnelles et coutumières affectant la santé des femmes et des filles. En adoptant ce texte, présenté par les Pays-Bas au nom de 120 coauteurs, la Commission recommande notamment à l'Assemblée de souligner que les pays en développement qui s'emploient à éliminer ces pratiques ont besoin d'une assistance technique et financière des fonds et programmes des Nations Unies.

La Commission a également adopté, cet après-midi, cinq autres projets de résolutions au titre de la promotion de la femme, de la prévention du crime et du développement social. Poursuivant, par ailleurs, le débat entamé ce matin sur l'élimination du racisme et de la discrimination raciale, les représentants de la Jamaïque et de la Hongrie ont mis en relief le danger des manifestations d'intolérance et de xénophobie qui, malheureusement, font encore partie des réalités d'aujourd'hui.

Remarquant que l'expression du racisme s'est rajeunie et sophistiquée, le représentant de la Jamaïque a déploré le manque de soutien au Programme d'action de la troisième Décennie de lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

Pour sa part, le représentant de la Hongrie a reconnu que le problème des Roma est l'un des problèmes brûlants dans son pays, où des groupes extrémistes sont tentés de prendre cette minorité de 500 000 personnes comme bouc émissaire. Suite à la transition politique et économique de la Hongrie, a indiqué le représentant, 60% de la population gitane a perdu son emploi, tandis que parmi les non-Roma ce pourcentage n'est que de 10/12%. Estimant que l'intégration sociale de la minorité Roma ne peut être réalisée à brève échéance, le représentant a néanmoins annoncé que son Gouvernement a pris des mesures à moyen terme afin de remédier à cette situation.

Dans le cadre de ses décisions sur les projets de texte, la Commission a adopté sans vote un autre projet de résolution coparrainé par de nombreuses délégations tel que révisé oralement, intitulé "Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes", par laquelle l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats qui n'ont pas encore ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ou qui n'y ont pas encore adhéré de le faire dès que possible, de sorte que la Convention soit ratifiée par tous les pays d'ici à l'an 2000.

Au titre de la question "prévention du crime et justice pénale", la Commission a adopté sans vote trois projets de résolution. Dans le cadre de l'action contre la corruption, l'Assemblée générale chargerait le Comité spécial sur l'élaboration d'une convention contre la criminalité transnationale organisée, d'incorporer dans le projet de convention des mesures contre la corruption dans ses liens avec le crime organisé, incluant les dispositions visant à sanctionner les actes de corruption impliquant les fonctionnaires publics. Le texte intitulé "Activités du Comité spécial sur l'élaboration d'une convention contre la criminalité transnationale organisée: fabrication et trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et examen de l'opportunité d'élaborer un instrument sur la fabrication et le trafic illicites d'explosifs" engage les Etats à envisager d'adopter les mesures nécessaires pour conférer, aux termes de leur droit interne, le caractère d'infraction pénale à la fabrication et au trafic illicites d'armes à feu, ainsi que d'explosifs. Aux termes du troisième texte, l'Assemblée générale déciderait notamment que le débat de haut niveau du dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants devrait se tenir les 14 et 15 avril 2000.

Au titre du développement social, la Commission a adopté sans vote une résolution présentée par la Mongolie, au nom des coauteurs, amendée oralement au titre du développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux handicapés et à la famille, selon laquelle le Secrétaire général devrait présenter à l'Assemblée générale, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, une proposition en vue de proclamer 2001-2010 Décennie des Nations Unies pour l'élimination de l'analphabétisme.

La Commission se réunira à nouveau demain, vendredi 22 octobre, à 10 heures.

DEVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES A LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES AGEES, AUX HANDICAPES ET A LA FAMILLE

Décision sur un projet de résolution

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Décennie des Nations Unies pour l'élimination de l'analphabétisme: l'éducation pour tous" (A/C.3/54/L.10), qui a été présenté par la Mongolie, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait à tous les gouvernements d'intensifier leurs efforts pour faire disparaître l'analphabétisme et axer l'éducation sur le plein épanouissement des êtres humains et la promotion de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales. Elle demanderait également à tous les gouvernements de redoubler d'efforts pour atteindre leurs propres objectifs en matière d'éducation pour tous en se fixant des échéances et des objectifs fermes, en prévoyant chaque fois que possible des objectifs et des programmes d'éducation sexospécifique pour lutter contre l'analphabétisme des femmes et des filles et en instaurant des partenariats actifs avec les collectivités, les associations, les médias et les organismes de développement en vue d'atteindre ces objectifs.

L'Assemblée générale demanderait de nouveau aux gouvernements et aux organisations et institutions économiques et financières, tant nationales qu'internationales, d'apporter un appui financier et matériel plus important aux efforts déployés pour renforcer l'alphabétisation et réaliser l'éducation pour tous, notamment le cas échéant, dans le cadre de l'Initiative 20/20.

PREVENTION DU CRIME ET JUSTICE PENALE

Décision sur les projets de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé "Dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants" (A/C.3/54/L.3), adopté sans vote, l'Assemblée générale, sur recommandation du Conseil économique et social, déciderait que le débat de haut niveau du dixième Congrès devrait se tenir les 14 et 15 avril 2000 pour permettre aux chefs d'Etat ou de gouvernement ou aux ministres de se concentrer sur les principaux thèmes du Congrès. Elle déciderait que le dixième Congrès devrait, dans le cadre de l'ordre du jour provisoire approuvé dans sa résolution 53/110 du 9 décembre 1998, accorder une attention particulière aux moyens de donner effet aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en tenant compte plus spécialement des besoins des pays en développement en matières de renforcement des capacités. L'Assemblée prierait le Secrétaire général d'aider les pays les moins avancés et d'envisager des moyens d'aider les pays en développement qui en ont besoin,

à participer au dixième Congrès; elle le prierait d'inviter, sur la base d'une répartition géographique équitable, des personnalités renommées pour leur connaissance des thèmes abordés au dixième Congrès; elle le prierait à nouveau d'entreprendre, en collaboration avec les Etats Membres, une campagne d'information efficace de grande ampleur sur les préparatifs du dixième Congrès, le Congrès lui-même et la suite donnée à ses conclusions.

Aux termes du projet de résolution intitulé "Activités du Comité spécial sur l'élaboration d'une Convention contre la criminalité transnationale organisée: fabrication et trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et examen de l'opportunité d'élaborer un instrument sur la fabrication et le trafic illicites d'explosifs" (A/C.3/54/L.5), adopté sans vote, l'Assemblée générale, sur la recommandation de l'ECOSOC, engagerait les Etats à envisager d'adopter les mesures législatives ou autres nécessaires pour conférer, aux termes de leur droit interne, le caractère d'infraction pénale à la fabrication et au trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que d'explosifs. Elle encouragerait les Etats à envisager des moyens de renforcer la coopération ainsi que l'échange de données et d'autres informations en vue de prévenir, de réprimer, de combattre et d'éliminer leur fabrication et leur trafic illicites.

Aux termes du projet de résolution intitulé "Action contre la corruption" (A/C.3/54/L.6), adopté sans vote, l'Assemblée générale sur recommandation de l'ECOSOC, soulignerait la nécessité d'élaborer une stratégie mondiale pour renforcer la coopération internationale visant à prévenir et sanctionner la corruption, y compris ses liens avec la criminalité organisée et le blanchiment d'argent. Elle chargerait le Comité spécial sur l'élaboration d'une convention contre la criminalité transnationale organisée d'incorporer dans le projet de convention des mesures contre la corruption dans ses liens avec le crime organisé, incluant les dispositions visant à sanctionner les actes de corruption impliquant les fonctionnaire publics.

L'Assemblée prierait le Comité spécial, autant que son calendrier le permet et dans le cadre des fonds extrabudgétaires dévolus à cet effet, d'étudier la faisabilité d'un instrument international contre la corruption, soit complémentaire soit indépendant de la convention; elle prierait l'Office pour le contrôle des drogues et la prévention du crime notamment d'étudier les moyens de convaincre les centres financiers sous-réglementés de se doter de règles leur permettant de déceler les produits de la criminalité organisée et de la corruption et d'agir en conséquence, ainsi que de participer activement à la coopération internationale visant à prévenir et combattre les formes de délinquance financière qui leur sont liées.

L'Assemblée inviterait les Etats Membres à examiner, au niveau national, selon qu'il convient, l'adéquation de leur législation interne en ce qui concerne la protection contre la corruption et la saisie des profits qu'elle génère.

PROMOTION DE LA FEMME

Décision sur les projets de résolution

Aux termes d'un projet intitulé "Pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des filles" (A/C.3/54/L.13), oralement révisé par les Pays-Bas et adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats, notamment, de ratifier les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, en particulier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant ou d'y adhérer, si ce n'est déjà fait, et d'honorer pleinement les obligations découlant des instruments auxquels ils sont parties; d'élaborer, d'adopter et d'appliquer des lois et des politiques nationales proscrivant les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes ou des filles; de mettre en place, si ce n'est déjà fait, un mécanisme national concret pour l'application et le suivi de la législation pertinente, du respect des lois et des politiques nationales; de redoubler d'efforts pour sensibiliser et mobiliser l'opinion publique internationale et nationale au sujet des effets préjudiciables de ces pratiques; de continuer de prendre des mesures visant spécifiquement à donner aux collectivités, dans lesquelles la mutilation génitale est pratiquée, y compris des communautés d'immigrants ou de réfugiés, les moyens de s'employer à prévenir et à éliminer ces pratiques; de faire figurer dans les rapports qu'ils présentent au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, au Comité des droits de l'enfant et autres organes compétents créés en vertu des traités, des informations précises sur les mesures qu'ils auront prises pour éliminer ces pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales et de poursuivre ceux qui se rendent coupables de telles pratiques.

Par un projet de résolution intitulé "Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes" (A/C.3/54/L.17/Rev.1), qui a été oralement révisé par le représentant de la Norvège et adopté sans vote, l'Assemblée générale, notamment, demanderait instamment à tous les Etats qui n'ont pas encore ratifié la Convention ou qui n'y ont pas encore adhéré de le faire dès que possible, de sorte que la Convention soit ratifiée par tous les pays d'ici à l'an 2000. Elle soulignerait qu'il importe que les Etats parties s'acquittent avec la plus grande rigueur des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention.

L'Assemblée encouragerait toutes les parties compétentes du système des Nations Unies à continuer d'aider les femmes à connaître, à comprendre et à utiliser les instruments relatifs aux droits de l'homme, en particulier la Convention et son Protocole facultatif. Elle demanderait instamment aux Etats de réexaminer périodiquement leurs réserves en vue de les retirer et de retirer celles qui sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention ou contraires au droit des traités.

Elle leur demanderait instamment de prendre les mesures appropriées pour que l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention puisse être accepté dès que possible par les deux tiers des Etats parties et puisse entrer en vigueur. Elle soulignerait la nécessité de mettre à la disposition du Comité les fonds et le personnel d'appui dont il a besoin pour fonctionner efficacement. Elle encouragerait toutes les entités du système des Nations Unies à accorder une plus grande attention aux recommandations du Comité afin qu'elles tirent mieux parti de ses conclusions et recommandations générales dans leurs travaux respectifs.

ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE

DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION

Suite du débat général

M. CRAIG LAWRENCE (Jamaïque) a déploré qu'aucune proposition relative à l'élimination du racisme n'ait été soumise à l'ECOSOC, ainsi que le manque de soutien au Plan d'action de la troisième Décennie de lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Il a annoncé l'appui de sa délégation à la proposition de l'Assemblée générale de convier une troisième conférence mondiale contre le racisme et la discrimination raciale en 2001. Le représentant a également accueilli favorablement l'offre conditionnelle faite par l'Afrique du Sud, ce matin, d'accueillir la conférence et a exhorté les Nations Unies comme les Etats Membres à garantir les ressources nécessaires à la tenue de la Conférence.

Par ailleurs, le représentant a estimé que l'utilisation de l'Internet pour divulguer des propos et des vues racistes révèle que l'expression du racisme s'est rajeunie et est devenue plus sophistiquée. Il faut répondre à cette dimension insidieuse du racisme par les mêmes moyens et les professionnels de la cybertoile doivent reconnaître qu'ils partagent la responsabilité du mauvais usage de cet outil puissant.

M. ANDRE ERDÖS (Hongrie) a déclaré que compte tenu de son histoire, son héritage socioculturel et sa situation géopolitique, la Hongrie mesure à sa juste valeur l'importance et la signification de la lutte contre toutes les formes de discrimination.

Ma délégation prend la parole aujourd'hui pour mettre en relief le danger des manifestations d'intolérance et de xénophobie qui, malheureusement, font encore partie des réalités européennes d'aujourd'hui, et cela en dépit des efforts au niveau global, mais aussi régional et national, qui sont entrepris pour combattre ces fléaux, a déclaré le représentant qui a évoqué dans ce cadre la situation des Gitans ou Roma en Europe orientale.

En ce qui concerne la Hongrie, l'un des pays mentionnés dans le Rapport de la Commission des droits de l'homme, le problème reste posé dans toute son actualité. Il faut dire sans détours que la situation des Roma - qui sont au nombre d'à peu près 500 000 sur une population globale de 10 millions - est l'un des problèmes brûlants auxquels nous sommes confrontés actuellement, a reconnu le représentant. La persistance des préjugés, les tensions qui existent et, parfois, les atrocités qui sont commises à l'égard des Roma soulèvent des dilemmes politiques graves. Il existe un danger réel pour que des forces politiques extrémistes soient de plus en plus tentées de faire des Roma les boucs émissaires de tous les maux du pays. Ce qui rend la situation encore plus complexe c'est qu'à la suite du changement fondamental du système politique et de la transformation économique du pays, 60% de la population gitane a perdu son emploi, tandis que parmi les non-Roma ce pourcentage n'est que de 10/12%. Trente à 40% de ceux qui ne sont plus en mesure d'assurer leur subsistance quotidienne sont des Roma.

Avec les difficultés socioéconomiques de transition, on risque de condamner la plupart des Roma à un statut de grands perdants à long terme. Dans le même temps, le phénomène de la ségrégation dans les localités et les écoles met en danger les chances de coopération entre la prochaine génération de la population gitane et le reste de la société hongroise. Il faut admettre que l'intégration sociale de la population Roma ne peut être réalisée à brève échéance. Un ensemble de mesures à moyen terme avec des plans d'action interministériel vient d'être approuvé par le Gouvernement au mois de mai dernier. En outre, une stratégie gouvernementale à long terme visant l'amélioration des conditions de vie et du statut social des Roma est en train de se mettre en place avec un délai fixé au 15 septembre de l'année prochaine. Un expert international délégué par le Conseil de l'Europe auprès des instances compétentes du Gouvernement suit actuellement cette stratégie à laquelle contribuera également un nombre important d'experts, de chercheurs et de représentants de la population gitane elle-même.

Grâce à ces mesures, on constate actuellement une participation plus active des Roma dans la gestion des affaires publiques qui s'est manifestée lors des récentes élections locales et que l'on constate par l'accroissement du nombre des organes d'administration autonomes des Roma au niveau local.

* *** *