LA COMMISSION DU DESARMEMENT EST SAISIE D'UN PROJET SUR LA PRESERVATION ET LE RESPECT DU TRAITE SUR LES MISSILES ANTIMISSILES

Communiqué de Presse
AG/DSI/229

LA COMMISSION DU DESARMEMENT EST SAISIE D'UN PROJET SUR LA PRESERVATION ET LE RESPECT DU TRAITE SUR LES MISSILES ANTIMISSILES

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a entamé ce matin son débat thématique au cours duquel deux projets de résolution ont été présentés, l'un sur la préservation et le respect du Traité sur les missiles antimissiles et l'autre sur le rapport de la Commission du désarmement.

Aux termes du premier, présenté par le représentant de la Fédération de Russie, l'Assemblée demanderait à toutes les parties de redoubler d'efforts pour préserver et renforcer le Traité sur les missiles antimissiles en veillant à ce qu'il soit strictement et intégralement respecté et, à cet égard, réaffirmerait qu'il est inacceptable pour un pays signataire de déployer des systèmes de missiles antimissiles pour protéger son territoire et créer des bases d'une défense fondée sur ces systèmes, et que les Etats parties au Traité sont tenus de ne pas transférer à d'autres Etats des systèmes de missiles antimissiles ou leurs composants que ledit Traité limite. Le second projet présenté par le Mexique, inviterait l'Assemblée à prier la Commission du désarmement de faire tout en son possible pour formuler des recommandations concrètes sur les questions inscrites à son ordre du jour, en tenant compte du texte adopté quant aux "Moyens d'améliorer le fonctionnement de la Commission du désarmement".

En début de séance, les représentants de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée et de la Jamahiriya arabe libyenne ont exercé leur droit de réponse.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu demain vendredi 22 octobre à 10 heures.

- 2 - AG/DSI/229 21 octobre 1999

Droits de réponse

Le représentant de la République de Corée, en réponse au représentant de la République populaire démocratique de Corée (RDPC), a fait les remarques suivantes: "nous disposons déjà du cadre pertinent pour le TNP et la RDPC devrait s'acquitter de ses obligations en mettant en oeuvre les accords sur les garanties de l'AIEA. Le Conseil de sécurité a adopté des résolutions pertinentes afin de demander à la RDPC de se conformer aux conditions de l'AIEA. Il va sans dire que la RDPC doit accepter la Déclaration conjointe sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne, entrée en vigueur il y a quelques années."

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a rétorqué en déclarant que la Corée du Sud n'a pas le droit de parler de la dénucléarisation de la péninsule coréenne, puisqu'elle est toujours intéressée par une coopération militaire avec les Etats-Unis, menaçant ainsi le Nord. Tant que le parapluie nucléaire continuera de planer sur la péninsule de Corée, il ne pourra y avoir de dénucléarisation. Cette attitude serait hypocrite.

Le représentant de la République de Corée regrette d'avoir à reprendre la parole dans l'exercice de son droit de réponse mais il souhaite insister sur le fait que la déclaration du représentant de la RDPC n'est pas correcte, elle peut nous induire en erreur. L'accord 4 de l'AIEA stipule en effet que la RDPC doit prendre des mesures pour mettre en application la Déclaration conjointe sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a souhaité apporter son soutien aux déclarations faites par les représentants de l'Egypte et de la Syrie concernant le texte distribué par le Directeur de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques. Celui-ci devrait en effet être neutre et objectif et il devrait respecter la souveraineté des Etats Membres, conformément à son mandat. Il ne devrait pas se mêler de questions politiques. Nous ne nous opposons pas à la Convention sur les armes chimiques et n'envisageons pas de mettre au point de telles armes.

- 3 - AG/DSI/229 21 octobre 1999

Débat thématique sur les sujets spécifiques: présentation et examen de tous les projets de résolution soumis au titre des points 64, 65 et 67 à 85

Aux termes du projet de résolution relatif à la préservation et respect du Traité sur les missiles antimissiles (A/C.1/54/L.1), l'Assemblée générale demanderait à toutes les parties de redoubler d'efforts pour préserver et renforcer le Traité sur les missiles antimissiles en veillant à ce qu'il soit strictement et intégralement respecté et, à cet égard, réaffirmerait qu'il est inacceptable pour un pays signataire de déployer des systèmes de missiles antimissiles pour protéger son territoire et créer des bases d'une défense fondée sur ces systèmes, et que les Etats parties au Traité sont tenus de ne pas transférer à d'autres Etats des systèmes de missiles antimissiles ou leurs composants que ledit Traité limite. L'Assemblée générale déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-cinquième session une question intitulée "préservation et respect du Traité sur les missiles antimissiles".

M. ANATOLY ANTONOV (Fédération de Russie), présentant le projet de résolution relatif à la préservation et au respect du Traité sur les missiles antimissiles, a expliqué que ce texte n'invite pas à la confrontation et qu'il ne vise aucun pays et ne nuit aux intérêts de personne. Il définit un objectif clair et sans ambiguïté visant la préservation et le renforcement du Traité ABM. Il serait illusoire de penser que cette question est purement d'ordre bilatérale. Pendant plus d'un quart de siècle, le Traité a constitué la pierre angulaire de la stabilité stratégique et de la sécurité internationale. Le Traité ABM constitue un préalable à la conclusion de nombreux traités dont le Traité START I et II et le FNI ainsi qu'au désarmement nucléaire. Saper les dispositions du Traité ABM rendrait impossible la conclusion de START I et START II et la poursuite du processus de réduction des armes offensives stratégiques. Tout le système des accords internationaux s'effondrerait et le régime de non-prolifération de l'arme nucléaire serait compromis. Notre projet de résolution s'inscrit dans le sillage des accords conclus entre les Présidents de la Fédération de Russie et des Etats-Unis à Cologne en juin 1999 relatifs aux armes stratégiques offensives et défensives. Les deux Présidents ont déclaré que le renforcement de la stabilité stratégique ne peut être établi que dans le cadre du respect des accords conclus entre les deux parties. Ceci est tout à fait valable pour le Traité ABM. Il est erroné de penser que la partie Russe envisage des modifications à ce Traité. La Déclaration de Cologne ne contient pas de dispositions visant la modification du Traité. Aux termes de cette déclaration, les deux parties "confirment leurs obligations en vertu de l'article XIII du Traité" Les parties ont également convenu d'engager des discussions sur START III et sur le stricte respect du Traité ABM qui seul permettra la conclusion d'accords au sujet de START III. Nous ne demandons pas à l'Assemblée générale de donner des instructions à la Fédération de Russie ou aux Etats-Unis mais nous attendons d'elle qu'elle confirme l'importance de renforcer et de préserver le Traité ABM.

- 4 - AG/DSI/229 21 octobre 1999

M. HU XIAODI (Chine) a rappelé que son pays est coauteur de ce projet de résolution. Le Traité ABM est la pierre angulaire de la stabilité stratégique dans le monde. Pendant la guerre froide, il a joué un rôle crucial empêchant une course aux armements nucléaires effrénée entre l'URSS et les Etats-Unis. Bien que ce Traité soit bilatéral, son rôle est important pour la promotion de la sécurité internationale. Il fait face aujourd'hui à de grands défis en raison de faits nouveaux négatifs dans les relations internationales. En effet, un pays poursuit un programme de développement qui va à l'encontre des buts et objectifs du Traité. Il est donc clair que la vraie raison motivant les demandes répétées faites par cet Etat en vue de l'amendement de ce Traité est de faire tomber les barrières juridiques le libérant de ses obligations. Un amendement du Traité aurait un impact important négatif sur l'équilibre et la stabilité internationale et entraverait le processus de désarmement nucléaire. Dans ces conditions, qui peut garantir que les accords existants pourront être mis en oeuvre. La communauté internationale doit préserver l'élan du désarmement nucléaire. Les accords de désarmement nucléaire entre les Etats-Unis et la Russie sont déjà dans l'impasse. Dans ce cadre, nous sommes convaincus que la communauté internationale doit faire preuve de plus de détermination pour parvenir à l'élimination des armes nucléaires qui est un préalable au processus de non-prolifération et constitue un rempart contre la tendance de certains Etats à vouloir se doter de cette arme. Mettre au point des missiles antimissiles ne fait qu'ajouter au danger de la prolifération nucléaire. La communauté internationale doit demander la préservation du Traité ABM. Il est opportun que l'Assemblée générale examine cette question au cours de cette session compte tenue du fait qu'en vertu de la Charte des Nations Unies, elle peut examiner toute question relative au maintien de la paix et de la sécurité internationales à la demande d'un des Etats Membres.

Aux termes du projet de résolution relatif au rapport de la Commission du désarmement (A/C.1/54.L.3) l'Assemblée générale prierait la Commission du désarmement de poursuivre ses travaux conformément au mandat énoncé au paragraphe 118 du document final de la dixième session extraordinaire de l'Assemblée générale et au paragraphe 3 de sa résolution 37/78 H du 9 décembre 1982 et, à cette fin, de faire tout en son possible pour formuler des recommandations concrètes sur les questions inscrites à son ordre du jour, en tenant compte du texte adopté quant aux "Moyens d'améliorer le fonctionnement de la Commission du désarmement". L'Assemblée générale recommanderait à la Commission du désarmement, à sa session d'organisation de 1999, d'adopter les questions suivantes aux fins d'examen à sa session de fond de 2000. L'Assemblée générale prierait la Commission du désarmement de se réunir en 2000 pendant trois semaines au plus et de lui présenter un rapport de fond à sa cinquante-cinquième session.

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Mme MARIA ANGELICA ARCE DE JEANNET (Mexique) a présenté le projet de résolution intitulé "Rapport de la Commission du désarmement" (A/C.1/54/L3). Ce projet de résolution est le résultat des consultations qu'ont eues les membres de la Commission du désarmement. Le paragraphe 2 reconnaît les succès obtenus à la Commission du désarmement tout en faisant valoir que la question de la convocation d'une quatrième session extraordinaire consacrée au désarmement n'a toujours pas pu être réglée. La Commission du désarmement prévoirait au paragraphe dispositif 7 d'adopter, à sa session d'organisation de 1999, deux questions pour sa session de fond de l'an 2000: l'une portant sur le désarmement nucléaire et l'autre restant à déterminer. Des consultations officieuses sont actuellement en cours avec les Etats Membres pour déterminer cette deuxième question et les résultats seront annoncés au cours de la réunion ouverte de la Commission du désarmement. Les points a) et b) du paragraphe dispositif 7 seront donc ajoutés par la suite au projet de résolution. La Commission du désarmement prévoit également que les sessions de fond ne dépasseront pas trois semaines au plus à partir de l'an 2000. Le reste du projet de résolution est analogue à celui de l'année dernière et la représentante du Mexique espère que le projet de résolution sera adopté par consensus, comme l'année dernière.

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