ABSENCE DE PROGRES ET DIVERGENCES DANS L'EXAMEN DES QUESTIONS DE DESARMEMENT ET DE SECURITE
Communiqué de Presse
AG/DSI/228
ABSENCE DE PROGRES ET DIVERGENCES DANS L'EXAMEN DES QUESTIONS DE DESARMEMENT ET DE SECURITE
19991020La Commission achève son débat général
La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a achevé ce matin son débat général sur l'ensemble des questions liées au désarmement et à la sécurité internationale. La plupart des délégations des Etats Membres, une quatre-vingtaine environ, ont été unanimes à reconnaître qu'aucun progrès remarquable n'a été fait en matière de désarmement, ces dernières années. Elles ont cité, en exemple parmi tant d'autres, la position des Etats-Unis dont le Sénat a fait l'impasse sur la ratification du CTBT. Elles ont observé le manque d'intérêt qu'accordent les puissances nucléaires aux négociations avec les Etats non nucléaires, la pratique de deux poids deux mesures en faveur de certains Etats lorsqu'il s'agit de désarmement. Des délégations ont regretté la mise en place de systèmes de défense national antimissile et les tentatives visant à modifier les dispositions du Traité américano-soviétique de 1972 sur la limitation de tels systèmes (Traité ABM). Des délégations ont demandé la poursuite du processus START sur la limitation et la réduction des armes stratégiques offensives. La création de zones exemptes d'armes nucléaires et le renforcement des zones déjà existantes ont été préconisées comme facteur de stabilité régionale.
La Commission a constaté avec satisfaction les progrès réalisés dans l'élimination des armes légères et des mines antipersonnel et la prise de conscience accrue de la communauté internationale face à ces fléaux. Elle s'est félicitée de l'entrée en vigueur de la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel. Les délégations ont souhaité une plus grande responsabilisation tant au plan moral que juridique des pays producteurs et exportateurs d'armes légères. Compte tenu des conséquences déstabilisatrices du trafic illicite d'armes légères sur les économies des sociétés en développement, les délégations ont souligné l'importance de convoquer une conférence internationale sur ce sujet au plus tard en l'an 2001.
(à suivre - 1a)
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Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Thaïlande, République tchèque, Etats-Unis, Soudan, Népal, Canada, Iraq, Haïti, Andorre, Pakistan, Mexique (au nom de la Commission sur le désarmement), et la République islamique d'Iran. La représentante du Comité international de la Croix Rouge a également pris la parole.
La Commission entamera, jeudi 21 octobre, sa discussion thématique ainsi que la présentation et l'examen des projets de résolution.
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Débat général
M. APIRATH VIENRAVI (Thaïlande) a déclaré que son pays est attaché à la Convention d'Ottawa en raison des principes humanitaires qu'elle contient. A cet égard, la Thaïlande note avec satisfaction que la Convention a été signée par 135 Etats et ratifiée par 86 d'entre eux, y compris par la Thaïlande qui demande aux autres Etats d'en faire autant. A la suite de sa ratification, mon pays a créé un centre antimines, lequel dispense, entre autres, des cours de formation sur le déminage. Des dizaines de milliers de mines ont également été détruites. Malheureusement, la seule volonté politique ne suffira pas à résoudre le problème des mines. Une assistance par le biais des ressources financières adéquates et un soutien technique approprié sont indispensables. La Thaïlande demande aux pays donateurs et aux organisations internationales de fournir l'aide nécessaire pour traduire l'engagement politique en des mesures concrètes.
Une autre menace pour la sécurité internationale est l'accroissement de la prolifération des armes légères et de petit calibre. Les pays producteurs et consommateurs doivent réduire l'offre et la demande sur le marché mondial. La Thaïlande est favorable à toute forme de collaboration régionale et internationale pour lutter contre le trafic illicite de ces armes. Concernant la zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est, la Thaïlande rappelle que le Comité exécutif de cette zone s'est réuni au cours de ce mois pour lancer les mesures nécessaires pour respecter le Traité, y compris les consultations avec l'AIEA. Il ne faut pas oublier la valeur dite "de dissuasion" des armes de destruction massive, a souligné le représentant avant d'annoncer que la Thaïlande devrait ratifier la Convention sur les armes chimiques d'ici le milieu de l'année prochaine.
M. ALEXANDER SLABY (République tchèque) a déclaré que l'universalisation réelle du régime de non-prolifération nucléaire et l'entrée en vigueur rapide du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires constituent des objectifs prioritaires de la communauté internationale. Il a accueilli avec satisfaction la ratification du CTBT par la France et le Royaume-Uni en exprimant toutefois sa préoccupation face à la position américaine concernant le CTBT. Evoquant la déclaration finale, adoptée il y a quelques jours à Vienne lors de la conférence visant à faciliter l'entrée en vigueur du CTBT, le représentant a appelé tous les Etats, qui ne l'avaient pas encore fait, à signer ou à ratifier le Traité. Le représentant s'est joint à ceux qui souhaitent une reprise des négociations sur START. Il a estimé que la ratification de START II serait de nature à permettre le début de négociations portant sur START III qui porte sur une réduction de 80 % des arsenaux par rapport à ce qu'ils étaient du temps de la guerre froide. Des négociations sur un traité d'interdiction des matières fissiles contribueraient également à l'accélération du processus de désarmement nucléaire. Les initiatives de non- prolifération qui sont contenues dans les dispositions du TNT, du CTBT, de START et celles du Traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles constituent les quatre éléments centraux de la paix et de la sécurité.
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Dans le domaine des autres armes de destruction massive, le représentant a appelé les Etats à signer et à ratifier la Convention sur les armes chimiques. Il a dit l'importance que son pays attache à la Convention sur les armes biologiques et à son protocole portant sur des mesures de vérification. Il faudra, ce faisant, que la réunion, prévue en décembre 1999 du groupe spécial chargé de cette question, fasse des progrès considérables, notamment dans l'examen des questions relatives aux activités de vérification, d'enquête, et celles portant sur l'élaboration du chapitre X. Dans le domaine de la lutte contre les mines antipersonnel, le représentant a indiqué que son pays a achevé le processus de ratification de la Convention d'Ottawa et qu'il déposera ses instruments de ratification auprès du Secrétaire général des Nations Unies dans les jours à venir.
M. JOHN HOLUM (Etats-Unis) a déclaré que, si l'on évalue les problèmes qui se sont posés l'année dernière dans le domaine de désarmement, nous avons progressé dans le processus de non-prolifération. Les Etats-Unis poursuivent la réduction de leurs stocks d'armes nucléaires et continuent à coopérer avec la Fédération de Russie pour placer les stocks de matières fissiles sous contrôle international et pour transformer leur excédent de plutonium en matières non utilisables à des fins nucléaires. La gamme des efforts déployés pour lutter contre la prolifération au niveau régional s'élargit. Les Nations Unies négocient actuellement un protocole mondial sur les armes légères et de petit calibre. Les Etats-Unis se félicitent qu'il y ait des raisons de croire en la limitation des armements. Mais certains faits attestent qu'il reste encore beaucoup à faire et il convient de définir les priorités. Dernièrement, le Sénat américain a voté contre la ratification du CTBT. C'est là un événement décevant certes, mais le processus du CTBT n'est pas pour autant achevé. Le Président Clinton a indiqué, à plusieurs reprises, qu'il s'efforcera d'obtenir la ratification du Traité et que les Etats-Unis ne procéderont plus à aucune explosion nucléaire tant que la ratification du Traité ne sera pas obtenue. Le Comité préparatoire de la Conférence d'examen du TNP a donné naissance à la notion d'examen renforcé et les Etats-Unis espèrent que cette Conférence sera fructueuse. A l'avenir, il nous faut éviter de prendre des positions extrêmes. Le calendrier multilatéral du désarmement est déjà bien chargé mais il ne faut pas laisser faiblir nos efforts alors que nos travaux sont sur le point d'aboutir.
Un autre traité qui mérite notre attention est le traité sur les matières fissiles. Les Etats-Unis espèrent qu'un accord sur le programme de travail de la Conférence du désarmement qui s'occupe de ce traité pourra être trouvé en janvier. Le processus START est toujours en tête de liste de notre programme de désarmement. Les Etats-Unis tiennent toujours à réduire les armes stratégiques au plan international et ils espèrent que la Fédération de Russie ratifiera bientôt START II. Depuis 1972, le contexte mondial a radicalement changé, les menaces sont devenues réelles et de plus en plus imprévisibles. Nous envisageons donc une capacité limitée contre la menace des missiles à longue portée. Le Traité ABM a déjà connu des amendements par
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le passé. Nous devrons être en mesure de coopérer afin d'amender le Traité ABM de manière à respecter l'objectif initial du Traité. Les Etats-Unis consentent des efforts sérieux pour faire des progrès dans le désarmement mondial et proposent d'adopter non pas un nouveau programme mais un programme rénové. Il faut, notamment, encourager la réduction des armes de petit calibre et appuyer les efforts latéraux, bilatéraux et multilatéraux dans le domaine du désarmement. Le problème n'est pas que les objectifs ne soient pas assez ambitieux. Après la décision du Sénat sur le CTBT, certains ont remis en cause la crédibilité du régime de non-prolifération mais la volonté des Etats-Unis n'a pas faibli pour autant dans ce domaine.
M. TARIG ALI BAKHIT (Soudan) a fait part de sa préoccupation face à l'état des relations internationales et l'absence de progrès dans les négociations sur un désarmement général et complet. Il a souligné la nécessité de déployer davantage d'efforts pour parvenir aux buts auxquels aspire toute l'humanité, à savoir vivre dans un monde de paix. L'élimination des armes de destruction massive devra être au premier plan des efforts de désarmement. Il a exprimé sa préoccupation face aux échecs dans l'application des engagements pris en vertu du régime de la non-prolifération nucléaire. Le Soudan participe aux efforts visant à préserver l'humanité du fléau des armes nucléaires et des armes classiques. Le Soudan a signé la Convention d'Ottawa et a adhéré à la Convention sur les armes chimiques le 24 mai de cette année. Le pays a adopté une législation nationale pour l'application de cette Convention. La persistance d'un déséquilibre dans les relations internationales a consacré une hégémonie unilatérale et la pratique de deux poids deux mesures. L'"attaque américaine" contre l'usine pharmaceutique au Soudan, sous prétexte qu'elle produit des armes chimiques, constitue une preuve supplémentaire de cette hégémonie. Les accusations américaines sont sans fondement scientifique, a ajouté le représentant. Les Etats-Unis ont de plus entravé les activités du Conseil de sécurité des Nations Unis en s'opposant à l'envoi d'une mission d'enquête. L'analyse des échantillons dans les laboratoires européens et américains a abouti à la conclusion selon laquelle cette usine ne fabriquait pas d'armes chimiques. Le Soudan accorde une importance particulière à la question de la limitation des armes classiques mais réaffirme son droit le plus strict de recourir à ce type d'armement pour assurer la défense de son territoire. Le représentant a lancé un appel en faveur d'efforts supplémentaires pour faire en sorte que de telles armes ne tombent pas entre les mains autres que celles des gouvernements légitimes. Compte tenu du fait que la prolifération des armes n'est pas la cause des conflits, il faut s'attacher à traiter les conflits à partir de leur source. La transparence dans le domaine des armements est un facteur de stabilité et dans ce contexte, il serait utile d'élargir les compétences du Registre des armes des Nations Unies. Ce Registre ne tient pas compte de la situation au Moyen-Orient où Israël est le seul Etat de la région qui n'est pas partie à la Convention sur les matières radioactives et refuse de placer ses installations sous le régime de garanties de l'AIEA.
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M. GHANENDRA BASNET (Népal) a regretté qu'il n'y ait pas de consensus de la Conférence du désarmement concernant ses travaux relatifs à l'élaboration d'un traité sur l'interdiction des matières fissiles à des fins militaires. La ratification du Traité CTBT se fait attendre en raison de la position des Etats détenteurs de l'arme nucléaire qui tardent à la ratifier. Nous sommes cependant encouragés par la détermination renouvelée des Etats parties lors de la Conférence de Vienne, le 8 octobre dernier. L'équilibre stratégique entre les deux Etats parties au traité ABM de 1972 doit être maintenu et les accords de désarmement doivent être conclus avec plus de diligence face à l'accroissement des dépenses militaires et à la prolifération des conflits internes. Le Népal souscrit pleinement à l'avis du Secrétaire général qui a dit que les normes négociées au niveau multilatéral doivent être respectées. Le même principe devra s'appliquer aux négociations de désarmement et de maîtrise des armements sur le plan bilatéral et multilatéral. Concernant le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (NPT), le Népal estime que les engagements pris par les cinq membres permanents du Conseil de sécurité dans leur déclaration commune réitérant leur engagement à l'Article VI du NPT doivent être traduits en action concrète afin de sauver le traité à un moment où il doit faire face à la menace des essais actuels de missiles balistiques. Notant avec inquiétude que les armes légères et de petit calibre, désignées également sous l'expression "armes de destruction personnelle", ont conduit à la destruction de populations civiles ainsi qu'à des catastrophes humanitaires à l'échelle mondiale. Le Népal espère que les questions organisationnelles liées à la convocation de la Conférence internationale sur le trafic illicite des armes sous tous ses aspects pourront être réglées au cours de la session de cette commission. Rappelant que cette année est marquée par le 10è anniversaire du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, le Népal a souhaité rendre hommage à cette institution qui, en lançant le "processus de Katmandou", contribue à sensibiliser les Etats membres de la région aux problèmes du désarmement et de la sécurité internationale.
M. CHRISTOPHER WESTDAL (Canada) a réaffirmé l'engagement de son pays en faveur du régime de non-prolifération nucléaire consacré par le TNP qui fait partie intégrante de la sécurité nationale. L'universalité de cet instrument est cruciale. A ce jour, 187 pays l'ont ratifié et seuls Cuba, Israël, l'Inde et le Pakistan ne l'ont pas fait. Le Canada les exhorte à signer et à ratifier le TNP. Nous veillerons à ce que la Conférence d'examen prévue en l'an 2000 ait toute la publicité qu'il faut, ce qui permettra de consolider le TNP. Le représentant a évoqué les négociations bilatérales entre les Etats- Unis et la Fédération de Russie. Il a dit sa satisfaction à la suite de la Déclaration conjointe en juin dernier, aux termes de laquelle les deux pays ont réaffirmé leur engagement en vue du renforcement de la stabilité stratégique, de la sécurité internationale et de l'importance du Traité ABM. Dans le cadre de cette Déclaration, les deux pays ont également annoncé la poursuite des négociations dans le cadre de START III avant même de ratifier START II et que les réductions envisagées dans le cadre de START I seront
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réalisées plus tôt que prévues. Les armes nucléaires stratégiques sont loin de constituer la seule menace nucléaire. Il existe des milliers d'armes nucléaires tactiques dans les arsenaux de la Russie et des Etats-Unis. On pourrait craindre que la Fédération de Russie se mette à compter sur ce type d'armes pour compenser l'affaiblissement de ses forces conventionnelles. Le représentant a invité les deux pays à geler le déploiement de ce type d'armes, à procéder à l'échange de données et à vérifier le démantèlement de ces systèmes. Le Canada considère que le Traité ABM est un élément important du maintien de la stabilité stratégique.
Le CTBT constitue une autre facette importante du désarmement nucléaire. Quoi qu'il ne soit pas encore entré en vigueur, le Traité fort de 154 Etats signataires et de 51 ratifications, dont celle du Canada, représente un consensus international. Il est déconcertant de voir que le pays, qui a été le fer de lance des gains remportés jusqu'à présent, est celui qui, aujourd'hui, bat en retraite. Le Canada déplore que le Sénat américain n'ait pas ratifier le CTBT. Les débats incessants au sujet de ce Traité reflètent les visions opposées quant au meilleur moyen d'imposer la paix et la sécurité internationales dans le monde de l'après-guerre froide. Le CTBT incarne le principe selon lequel la coopération multilatérale constitue la réponse la plus appropriée pour contenir la prolifération des armes nucléaires. La prochaine étape consiste à négocier un traité interdisant la production de matières fissiles qui doit être assorti d'engagements correspondants des Etats dotés de l'arme nucléaire concernant la mise en place de mécanismes efficaces pour la réduction puis l'élimination des stocks existants. En attendant que de telles négociations aboutissent, le Canada préconise l'adoption d'un moratoire sur la production des matières fissiles. Le représentant a évoqué la situation en Asie du Sud et les essais nucléaires menés l'année dernière par l'Inde et le Pakistan qui constituent un revers infligé à l'objectif du désarmement.
Abordant la question des mines antipersonnel, il a rappelé qu'à ce jour, 135 pays ont renoncé à l'utilisation de telles armes. Quatre-vingt sept Etats ont ratifié cet instrument et l'on a noté une diminution importante du nombre de victimes. Le commerce des mines autrefois florissant a pratiquement disparu. On compte maintenant moins de dix pays producteurs de mines. Depuis 1996, date à laquelle a commencé le processus d'Ottawa, 20 pays ont détruit plus de 14 millions de mines stockées. Néanmoins, l'on continue d'utiliser les mines au Kosovo, en Angola et les principales puissances que sont les Etats-Unis, la Russie et la Chine n'ont pas encore signé la Convention. Au sujet des armes légères, le représentant a plaidé en faveur d'une approche globale permettant d'imposer un plus grand contrôle sur les pays producteurs, d'examiner les facteurs socio-économiques qui transforment les armes légères en marchandises de valeur dans les sociétés les plus pauvres, d'allouer les ressources appropriées pour le contrôle des frontières, de détruire ces armes et de fournir une formation à cette fin. Le Canada souhaiterait que le Code d'éthique de l'Union européenne et la Déclaration commune sur les armes légères servent d'assise à un mécanisme contraignant.
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M. SAEED HASAN (Iraq) a déclaré qu'un examen rapide des réalisations dans le domaine du désarmement nucléaire au cours des décennies passées montre que les résultats ont été en-deça des espérances. La résolution I de la première session des Nations Unies en 1946 soulignait l'importance de la question du désarmement nucléaire, toutefois cette question n'est pas encore maîtrisée. La doctrine de l'usage, en premier, des armes nucléaires a refait surface. Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne ont utilisé plus de 300 tonnes d'uranium irradié au cours de leurs attaques contre l'Iraq en 1991. L'utilisation de ces substances radiologiques contre l'Iraq a considérablement accru le nombre des cas de cancer et de déformations génétiques dans le pays où les populations souffrent toujours des conséquences ainsi que les militaires américains et anglais et leurs familles de la "maladie de la guerre du Golfe". La dimension catastrophique de l'utilisation de l'uranium irradié continuera de faire ses effets sur les populations à venir en Iraq. Nous appelons donc les organisations internationales à prendre les mesures nécessaires afin de nettoyer l'environnement de l'Iraq des effets radiologiques liés à ces substances.
L'Iraq s'est dit préoccupé par les nouveaux systèmes de missiles antimissiles balistiques mis au point par les Etats-Unis pour empêcher que d'autres n'utilisent l'espace extra-atmosphérique à des fins contraires à celles des Etats-Unis. Cette "militarisation de l'espace extra-atmosphérique" par les Etats-Unis est contraire à la Convention sur les missiles antimissiles balistiques. Des déclarations de responsables américains ont montré que la Commission spéciale des Nations Unies, l'UNSCOM, a été utilisée par les Etats- Unis pour espionner l'Iraq et conspirer contre elle. Le refus des Etats-Unis de ne pas ratifier le CTBT, qui avait pourtant été conçu sur mesure pour ce pays, est fortement regrettable. Cette décision encourage Israël qui continue de mettre au point des armes nucléaires, compte tenu de la collaboration étroite entre ce pays et les Etats-Unis. Israël continue d'être en possession de différents types d'armes de destruction massive, y compris les armes nucléaires. La politique nucléaire d'Israël va de pair avec sa politique expansionniste qui se fait aux dépens des pays arabes. Le refus continu d'Israël d'adhérer au TNP sape la crédibilité et l'universalité de ce traité. Le représentant a regretté que certains pays tentent de détourner l'attention de la communauté internationale en essayant de focaliser ses préoccupations sur le problème de la prolifération des armes légères alors que ces mêmes pays sont en train de mettre au point de grands stocks d'armes classiques, les Etats-Unis produisant 50% de ces armes dans le monde.
M. BERTRAND FILS-AIME (Haïti) a évoqué les divergences en matière de désarmement nucléaire et l'impasse qui en a résulté tout en soulignant la menace que représente le trafic illicite des armes légères et de petit calibre. Ces armes sont de réels instruments criminels qui se trouvent entre les mains des trafiquants de drogues et des terroristes. En Haïti, malgré les efforts de la police nationale, l'on ne peut guère parler de sécurité durable, compte tenu de l'action de ces bandits que les autorités n'arrivent pas à
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traduire en justice. La soeur du Président Préval a été victime d'un attentat, un sénateur a été assassiné, un ancien colonel a été abattu de sang- froid tandis que la Mission des Nations Unies de vérification des droits de l'homme (MICIVIH) a fait état de 10 fonctionnaires de police tués au début de l'année et de 4 policiers blessés. La criminalité organisée n'a jamais contribué au développement socio-économique des sociétés. Au contraire, elle alimente les guerres civiles, favorise l'exode des citoyens, déstabilise les structures des jeunes démocraties et décourage les investissements. Ces armes sont peut-être légères mais elles imposent des dommages qui sont lourds de conséquences. Ces instruments de la mort constituent la plus grande priorité de mon gouvernement, a souligné le représentant. Il a fait part de ses encouragements au Canada et à la Suisse pour leurs initiatives visant le marquage des armes avec la participation active de l'industrie de l'armement. Il s'est également félicité des démarches menées par l'Organisation des Etats d'Amérique (OAS) qui a continué à exhorter les Etats Membres à ratifier la Convention interaméricaine de lutte contre le trafic illicite d'armes à feu. Le représentant a donné son appui à la tenue d'une conférence internationale en l'an 2001 sur le commerce illicite des armes.
M. JOAN FORNER-ROVIRA (Andorre) a rappelé qu'Andorre a été l'un des premiers exemples de territoire démilitarisé en Europe puisque ce pays a été créé en 1278 sur la base d'un pacte de paix qui exigeait que tous les châteaux soient détruits. Cette mesure paraît bien simple aujourd'hui mais la philosophie qui l'animait alors peut toujours s'appliquer à l'époque actuelle qui voit certains pays dépenser des sommes importantes d'argent à l'accroissement de leurs arsenaux. La destruction de tous les types d'armes serait sans aucun doute le meilleur moyen de contribuer à la paix et à la stabilité dans le monde. Depuis qu'elle est devenue membre à part entière de l'Organisation des Nations Unies en 1993, la Principauté d'Andorre s'est éfforcée d'adhérer à un certain nombre de traités multilatéraux sur le désarmement. Ainsi, en 1996, Andorre a déposé ses instruments à l'adhésion au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Le 24 septembre de la même année, le Président de notre Gouvernement a signé à New York le CTBT qui devrait bientôt être ratifié par notre pays. Nous demandons instamment les autres pays d'en faire autant.
La Principauté d'Andorre a également signé en 1997 la Convention d'Ottawa puis a déposé ses instruments à la ratification de la Convention en 1998. D'autres traités internationaux, tels que la Convention sur les armes chimiques, sont actuellement étudiés par Andorre et seront intégrés à son calendrier législatif dès que possible. Le représentant a souligné qu'Andorre a été l'un des pays à avoir contribué, dans la limite de ses ressources, au projet pilote intitulé "Les armes en échange du développement dans le district de Gramsh en Albanie". Ce projet, qui a été co-organisé par le Département des Nations Unies pour les Affaires de désarmement et le Programme de développement de l'Organisation, a consisté à rassembler et à détruire les
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armes dans cette région en offrant des incitations au développement à la population civile si elle acceptait volontairement de rendre les armes en sa possession. Cette participation illustre la volonté d'un petit pays, comme celui d'Andorre, qui ne détient aucune arme d'aucune catégorie, à faire avancer le processus de désarmement.
M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a estimé que malgré l'entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques, la prorogation indéfinie du TNP et de l'adoption du CTBT, la fenêtre d'opportunités qui s'est ouverte pourrait rapidement se refermer. Les dernières décennies de ce millénaire ont été le témoin de l'érosion de la confiance mutuelle entre les superpuissances, notamment dans le contexte du conflit au Kosovo; de l'adoption d'une "nouvelle doctrine stratégique" par les Etats de l'Alliance de l'Ouest qui repose sur la menace de l'emploi de l'arme nucléaire; de l'incapacité d'une superpuissance de ratifier START II; des tentatives visant à modifier le traité ABM; de la publication d'un "projet de doctrine nucléaire" et du rejet du CTBT par l'un de ses plus fervents défenseurs. Dans ce contexte, il n'est pas surprenant que la Conférence du désarmement n'a pas été en mesure de convenir d'un programme de travail au cours de sa session de 1999. Pourtant, plus que jamais, il faudra lancer des négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire et sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra- atmosphérique. La militarisation de l'espace provoquera certainement de nouvelles rivalités stratégiques entre les superpuissances. La mise en place de systèmes de détection des missiles serait de nature à relancer une course aux armements dans l'espace et, par conséquent, de raviver une nouvelle course aux armements sur terre. La révision du Traité ABM aurait des conséquences sur la poursuite des négociations relatives au processus START. De plus, la légitimisation des systèmes de défense anti-missiles par une ou plusieurs superpuissances aurait de sérieuses conséquences sur la sécurité régionale, y compris l'Asie du Sud. Pour ce qui est du désarmement nucléaire, le représentant a fait part du soutien de son pays aux négociations sur un traité d'interdiction des matières fissiles tout en se réservant le droit de parvenir à une solution pour ce qui est du problème des stocks existants.
La Conférence du désarmement doit également entreprendre des négociations sur une convention engageant la responsabilité des Etats pour une abolition rapide de leurs arsenaux nucléaires et pour la mise en place d'un programme de réduction progressive et d'élimination des armes nucléaires. Des accords conclus dans ce domaine permettraient à la Conférence de tester la sincérité des Etats dotés de l'arme nucléaire dans leurs efforts de réduction et d'élimination de leurs arsenaux nucléaires; de contribuer à mettre un terme à l'impasse des négociations bilatérales dans le cadre de START; d'engager des négociations entre tous les Etats qui possèdent des armes nucléaires ou qui disposent de la capacité d'en fabriquer rapidement; de faciliter la conclusion d'autres instruments de désarmement; d'empêcher le renforcement des "nouveaux" Etats nucléaires et de contribuer à la crédibilité des efforts de prévention
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de la prolifération des armes nucléaires. Le représentant a ajouté que dans le contexte de la menace de l'emploi de l'arme nucléaire et dans le cadre du nouvel environnement en Asie du Sud, la Conférence du désarmement devrait convenir d'une approche sur des garanties négatives de sécurité en faveur des Etats non nucléaires. Il a souligné que son pays n'avait pas modifié sa position au regard du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Nous avons besoin d'un climat libéré de toute mesures de coercition. Les sanctions et les pressions ne sont pas productives. Le Pakistan est à la recherche de relations de paix, de justice et de dignité avec l'Inde. Il travaillera à la recherche d'une réelle solution au conflit du Cachemire. Nous sommes prêts à reprendre sans condition un dialogue structuré avec l'Inde. Le représentant a rappelé que son pays avait proposé à l'Inde l'instauration d'un "régime stratégique restreint". Il a en revanche fait part de la préoccupation que lui inspire le "projet de doctrine nucléaire" de l'Inde. Cette dernière devra fournir les assurances qu'elle ne déploiera pas des armes nucléaires et qu'elle n'acquérera pas des systèmes de défense antimissiles si elle veut que le Pakistan et les autres pays concernés ne prennent pas les mesures qui s'imposent.
Mme MARIA ARCE DE JEANNET (Mexique), présentant le rapport relatif à la Commission des Nations Unies sur le désarmement, a indiqué, en sa qualité de Vice-présidente de la Commission des Nations Unies sur le désarmement, que le rapport sur la session de fond 1999 de la Commission figure dans le document (A/54/42). L'examen du point 4 relatif aux zones exemptes d'armes nucléaires (ZEAN) a clairement montré que la décision d'inscrire à l'ordre du jour la création des ZEAN est tout à fait opportune. Les Etats membres ont adopté par consensus un document pour coopérer étroitement au renforcement des zones déjà existantes et à l'établissement de nouvelles zones. Concernant le point 6 sur les mesures concrètes de désarmement, le projet de texte a également été adopté. A cet égard, la Vice-Présidente a rappelé que l'adoption d'un texte est un fait positif en soi car il fournit à la communauté internationale des directives sur des points précis.
Malheureusement le point 5 relatif à la convocation d'une 4ème session extraordinaire n'a pas donné lieu à un accord entre les Etats membres. Les délégations s'en sont tenues à leurs positions au lieu de les rapprocher et de les harmoniser. C'est là un signe du climat international plutôt défavorable. La Commission du désarmement aura l'année prochaine deux grands thèmes inscrits à son ordre du jour, l'un devant porter sur le désarmement nucléaire et un troisième thème pouvant être ajouté par consensus. La Vice-Présidente a annoncé qu'elle a entamé un processus de consultation officieuse avec les délégations pour définir ces thèmes.
M. HADI NEJAD-HOSSEINIAN (République islamique d'Iran) a convenu des progrès réalisés dans le domaine des armes chimiques et biologiques. Il a regretté l'absence de progrès qui caractérise le régime de non-prolifération nucléaire. Une source supplémentaire de scepticisme et d'anxiété tient dans le maintien et le renforcement de la doctrine militaire de l'OTAN sur la
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base de la dissuasion nucléaire. Nous souhaitons que les Etats membres de l'OTAN procèdent à une révision d'une telle doctrine et considèrent d'autres perspectives de sécurité qui tiennent compte des réalités. La non- prolifération et le désarmement nucléaire devraient faire partie des priorités du programme de travail de la communauté internationale. Des efforts de désarmement nucléaire doivent être déployés aux niveaux bilatéral et multilatéral. Il est important de relancer des négociations sur un traité d'interdiction des matières fissiles et dans ce cadre, il faudrait qu'un comité ad hoc créé par la Conférence du désarmement entame des négociations de fond en janvier 2000. La Conférence d'examen du TNP devrait convenir d'une déclaration sur des principes et objectifs actualisés en plus d'un document d'analyse sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Traité.
Les récents développements aux Etats-Unis constituent un réel revers au CTBT. L'établissement de zones exemptes d'armes nucléaires, en particulier au Moyen-Orient est un des éléments nécessaire au succès du régime de non- prolifération nucléaire. En poursuivant des programmes clandestins de développement d'armes nucléaires, a estimé le représentant, Israël a mis en danger la paix et la stabilité de la région. Un autre sujet de préoccupation pour le représentant porte sur le développement de systèmes de défense antimissiles nationaux. Le représentant a demandé qu'une étude soit menée sur la question complexe des missiles. Il a indiqué que sa délégation a participé à l'élaboration d'un projet de résolution sur cette question.
Mme JUNOD (Comité international de la Croix-Rouge, CICR) a indiqué que les observations et recommandations du CICR dans le domaine de la prolifération des armes ont été compilées dans une étude publiée, récemment, sous le titre "La disponibilité des armes et la situation des civils dans les conflits armés". A notre connaissance, c'est la première fois qu'une organisation humanitaire internationale tente de chiffrer systématiquement et rigoureusement le coût humain de la disponibilité des armes sur la base de sa propre connaissance du terrain. Selon l'étude du CICR, il existe un lien étroit entre la large disponibilité des armes et le nombre élevé de victimes civiles, et ce, aussi bien pendant un conflit qu'après celui-ci. L'étude a également montré que, tandis que les transferts internationaux d'armements s'opèrent avec une facilité croissante, il devient de plus en plus difficile de promouvoir le respect du droit humanitaire. La prolifération d'armes, qui tombent aux mains de nouveaux utilisateurs, souvent indisciplinés, a atteint un rythme plus rapide que les efforts déployés pour assurer le respect des règles essentielles de la conduite de la guerre. Le CICR invite donc les Etats à revoir, de toute urgence, leur politique en matière de production, de disponibilité et de transfert d'armes et de munitions, au regard de la responsabilité qui leur incombe de "respecter et de faire respecter" le droit humanitaire.
- 12 - AG/DSI/228 20 octobre 1999
Une des armes dont la prolifération et l'emploi abusif ont provoqué des souffrances indicibles au cours de cette décennie est la mine terrestre. Au cours de ce mois, l'ensemble du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge adoptera sa propre stratégie à long terme pour lutter contre l'épidémie mondiale des blessures par mine - stratégie qui portera notamment sur l'aide aux victimes, la prévention contre les dangers des mines et la sensibilisation à ces dangers. Dans le domaine des balles explosives, le CICR a accueilli au début de cette année une réunion d'experts techniques et juridiques qui ont réaffirmé que la prolifération de ces balles est un problème grave et qu'elle compromet l'objectif même de la Déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868 qui a interdit l'emploi de balles explosives. Le CICR demande instamment à tous les Etats de s'abstenir de produire ou d'exporter ces balles. Rappelant que l'an 2000 sera marqué par le 75ème anniversaire de l'adoption du Protocole de Genève de 1925 et le 25ème anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention de 1972 sur l'interdiction des armes bactériologiques, la représentante a fait remarquer que ces anniversaires doivent être marqués par des mesures concrètes grâce auxquelles le monde échappera au fléau de la guerre biologique.
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