L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE LE PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES
Communiqué de Presse
AG/937
L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE LE PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES
19991006Elle entame l'examen de la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social
L'Assemblée générale a adopté cet après-midi, sur recommandation du Conseil économique et social, le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ce Protocole prévoit que tout Etat qui en devient partie reconnaît la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en ce qui concerne la réception et l'examen de communications soumises par des particuliers ou des groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un Etat partie, qui affirment être victimes d'une violation par cet Etat partie d'un des droits énoncés dans la Convention. Le Protocole qui est ouvert à la signature de tous les Etats qui ont signé la Convention, l'ont ratifiée ou y on adhéré, entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
L'Assemblée générale a ensuite entamé son débat sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, 1995), en prévision de la session extraordinaire qu'elle a décidé de tenir en 2000 pour procéder à un examen et une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre des résultats du Sommet et pour envisager des interventions et initiatives nouvelles. On est loin d'avoir réalisé les engagements fixés à Copenhague, notamment en matière de réduction de la pauvreté et d'accès aux services sociaux de base, ont fait remarquer de nombreuses délégations au cours du débat. Ainsi, malgré les efforts déployés par les pays en développement, l'accès universel aux soins de santé et à l'éducation de base, de même que l'objectif de réduire de moitié le nombre de personnes vivant dans la pauvreté d'ici à 2015 n'ont pas été atteints. L'une des tâches prioritaires de la session extraordinaire sera de veiller à ce qu'il soit mis en oeuvre au niveau national, a affirmé le Président du Comité préparatoire de la session extraordinaire, M. Christian Maquieira (Chili). Celle-ci devra aussi donner une impulsion décisive à l'élaboration d'une stratégie internationale en faveur de l'emploi. Parmi les autres priorités qui doivent faire l'objet d'un engagement renouvelé, M. Maquieira a encore cité la nécessité d'élaborer de nouvelles initiatives en faveur de l'Afrique susceptibles de faire une véritable différence sur le continent, ainsi que la question des ressources pour le financement du développement.
(à suivre 1a)
- 1a - AG/937 6 octobre 1999
La session extraordinaire de l'Assemblée générale qui se tiendra à l'Office des Nations Unies à Genève du 26 au 30 juin 2000, aura pour objet de réaffirmer la Déclaration et le Programme d'action adoptés à Copenhague en mars 1995 par 186 gouvernements dont 117 étaient représentés par des chefs d'Etat ou de gouvernement; de faire le point sur l'état d'avancement de leur mise en oeuvre; et de formuler des recommandations quant aux interventions et initiatives concrètes qui s'imposent pour les appliquer intégralement et efficacement.
Les représentants des pays suivants ont participé au débat : Guyana (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Finlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Côte d'Ivoire, Inde, Mexique (au nom du Groupe de Rio), Norvège, Mongolie, Croatie, Cuba, Chili, Viet Nam, Japon, Indonésie, Pérou, Jordanie et Tunisie.
L'Assemblée générale reprendra ses travaux demain jeudi à 10 heures. Dans la matinée, elle continuera son débat relatif au rapport annuel du Secrétaire général sur l'activité de l'Organisation. L'après-midi sera consacrée à la poursuite du débat sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social.
Le Bureau de l'Assemblée générale se réunira, pour sa part, vendredi matin à 9 heures 30 pour examiner plusieurs demandes visant à inclure l'examen de questions additionnelles à l'ordre du jour de la plénière.
PROMOTION DE LA FEMME
Adoption d'une résolution (A/54/L.4) (point 109)
Aux termes de la résolution adoptée cet après-midi sans vote, sur recommandations du Conseil économique et social, l'Assemblée générale adopte et ouvre à la signature, à la ratification et à l'adhésion le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Le texte du Protocole qui comprend 21 articles et qui figure en annexe de la résolution stipule que tout Etat Partie au présent Protocole reconnaît la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en ce qui concerne la réception et l'examen de communications soumises en application de l'article 2. Selon cet article, des communications peuvent être présentées par des particuliers ou des groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un Etat Partie, qui affirment être victime d'une violation par cet Etat partie d'un des droits énoncés dans la Convention. Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou de groupes de particuliers qu'avec leur consentement, à moins que l'auteur ne puisse justifier qu'il agit en leur nom sans un tel consentement.
Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats qui ont signé la Convention, l'on ratifiée ou y on adhéré. Il entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée en vigueur, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion. Il n'admet aucune réserve.
SUITE DONNEE AU SOMMET MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL (Point 37)
Rapport du Secrétaire général (A/54/220)
Depuis la tenue du Sommet mondial pour le développement social en mars 1995 à Copenhague, l'Assemblée générale a examiné chaque année dans le cadre de sessions plénières un point de l'ordre du jour consacré à la mise en oeuvre du Programme d'action adopté lors du Sommet. Ce rapport, qui est le cinquième, offre un aperçu des activités intergouvernementales et autres activités de suivi menées en 1999.
Le Secrétaire général a présenté au Comité préparatoire de la session extraordinaire de l'Assemblée générale qui sera consacrée à cette question, des rapports sur l'évaluation préliminaire de la suite donnée au Sommet, portant particulièrement sur la mise en oeuvre des 10 engagements de Copenhague. Ces rapports visent à rendre compte des changements d'orientation des politiques, bien que l'intervalle de temps n'ait pas été suffisamment long pour permettre de constater une évolution spectaculaire des indicateurs du progrès social. Ils constatent que la mise en oeuvre des objectifs définis lors du Sommet de Copenhague s'est effectuée plus ou moins rapidement et avec des succès divers selon les pays. L'évaluation a aussi fait ressortir que plusieurs des objectifs énoncés dans le Programme d'action ne seront pas atteints dans les délais convenus et que certains pays ont subi de graves revers. En outre, les progrès enregistrés dans la lutte contre le chômage et la pauvreté ont été entamés par les graves difficultés économiques auxquelles ont dû faire face plusieurs pays et qui étaient dues à la crise financière et aux phénomènes connexes. On se préoccupe également du fait que les politiques financières et économiques récentes n'ont pas toujours mis l'accent sur le développement, qu'un ensemble limité d'objectifs et de paramètres macro-économiques a pris une importance excessive par rapport à celle qui est accordée aux questions d'ordre social, politique, culturel et environnemental, et qu'il convient d'intégrer pleinement les politiques et les objectifs sociaux et économiques. Le Secrétaire général a également soumis deux rapports sur les initiatives nouvelles visant à donner suite au Sommet mondial pour le développement social.
Lors de sa session qui s'est tenue à New York du 9 au 19 février dernier, la Commission du développement social a adopté une résolution sur les "services sociaux pour tous" et décidé d'adopter les conclusions concertées y afférent, contenant une analyse et des recommandations concernant l'action à mener pour promouvoir la prestation efficace et effective de services sociaux à l'ensemble de la population.
Lors de sa session de fond 1999 qui s'est tenue du 5 au 30 juillet à Genève, le Conseil économique et social a consacré son débat de haut niveau au "rôle de l'emploi et du travail dans l'élimination de la pauvreté : l'autonomisation et la promotion de la femme". Le communiqué ministériel adopté par les ministres et chefs de délégation participant au dialogue de haut niveau réaffirme l'engagement pris au Sommet mondial pour le développement social de poursuivre l'objectif de l'élimination de la pauvreté dans le monde grâce à des actions nationales et à une coopération internationale menées avec détermination, ainsi que l'engagement pris lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de promouvoir l'indépendance économique des femmes, notamment par l'emploi, et à éliminer le fardeau de plus en plus lourd que la pauvreté continue de faire peser sur les femmes. L'ECOSOC a également examiné la question de l'application et du suivi intégrés et coordonnés des résultats des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l'égide des Nations Unies et adopté une résolution sur ce point.
Le Secrétariat a fait savoir qu'il travaillait en étroite collaboration avec le Gouvernement suisse et tenait des consultations et discussions régulières sur les modalités d'organisation de la session extraordinaire et d'autres questions connexes.
Rapport du Comité préparatoire de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la mise en oeuvre des résultats du Sommet mondial pour le développement social et à l'examen de nouvelles initiatives (A/54/45 et Add.1)
Le Comité préparatoire a tenu sa première session au Siège de l'ONU du 17 au 29 mai et le 15 juillet 1999.
Les débats ont mis en évidence plusieurs grandes questions. Ainsi, bien que de nombreux pays en développement soient résolus à éliminer la pauvreté et à assurer le plein emploi et l'intégration sociale, leurs efforts pour réaliser les objectifs fixés et les engagements pris lors du Sommet mondial pour le développement social se sont heurtés à plusieurs obstacles, notamment, au niveau national, les guerres, guerres civiles et catastrophes naturelles, ainsi que le conflit existant entre l'impératif d'austérité fiscale pour lutter contre le déficit public et la nécessité de trouver les ressources fiscales nécessaires pour financer les politiques sociales. Les contraintes extérieures auxquelles ils se heurtent sont notamment les effets négatifs de la mondialisation; le fardeau de la dette; les conséquences de l'instabilité financière internationale; le manque d'accès aux marchés internationaux; la diminution des prix des produits de base; et le fléau du VIH/sida.
De nombreux pays ont lancé de nouvelles politiques et de nouveaux programmes pour multiplier et améliorer les possibilités d'emploi et d'activités productrices de revenus. Des politiques et programmes visant spécialement à prendre en compte les sexospécificités ont assuré une plus grande participation des femmes sur le marché du travail et dans la vie publique et renforcé la sensibilisation à leurs droits. On a de même redoublé d'efforts pour favoriser la participation de tous les secteurs de la société, y compris les groupes vulnérables, et le respect de leurs droits fondamentaux et pour préserver les identités culturelles, ethniques et historiques. Les trois principes directeurs de la culture, de l'équité et de la participation sont considérés comme vitaux pour l'intégration sociale. Il faut une volonté politique, doublée de ressources additionnelles, pour consolider les institutions démocratiques qui sont indispensables pour mettre fin à la guerre, réduire la pauvreté et responsabiliser la population. Le Comité préparatoire a également été appelé à se pencher sur le problème des inégalités d'accès à l'éducation et de la qualité de l'enseignement dispensé. Au niveau international, les incertitudes croissantes causées par l'instabilité du système financier international demandent de remanier l'architecture financière internationale de manière à tenir compte des questions de développement social. Il faut aussi réexaminer les pratiques commerciales internationales afin d'en éliminer les aspects protectionnistes qui nuisent aux exportations agricoles des pays en développement. Il faut prendre de nouvelles initiatives pour réduire le fardeau de la dette qui demeure l'une des grandes difficultés auxquelles se heurtent de nombreux pays en développement, en particulier en Afrique, et surtout les moins avancés d'entre eux. Il importe de ne pas se limiter à réduire la dette mais d'étudier les conditions qui font que des pays s'endettent. Il est de même impératif d'arrêter puis de renverser la tendance à la baisse de l'aide publique au développement (APD) et d'appliquer la formule 20/20. Il faut renouveler le partenariat aux niveaux régional et international pour promouvoir la justice et le progrès social. Enfin, les organismes des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods doivent coopérer plus étroitement pour promouvoir le développement social.
Le Comité préparatoire recommande à l'Assemblée générale d'adopter trois projets de décision portant respectivement sur les dispositions relatives à la session extraordinaire, au titre de la session extraordinaire ("Sommet mondial pour le développement social et au-delà : le développement social pour tous à l'heure de la mondialisation") et sur l'ordre du jour provisoire de la deuxième session du Comité préparatoire de la session extraordinaire qui se tiendra du 3 au 14 avril 2000. Le Comité porte également à l'attention de l'Assemblée deux décisions qu'il a adoptées et qui ont trait au rôle du système des Nations Unies et aux nouvelles dispositions relatives à la préparation de la session extraordinaire.
Le rapport contient en annexe un document de travail, en trois parties, présenté par le Président du Comité préparatoire. La première partie (Réaffirmation de la Déclaration et du Programme d'action adoptés lors du Sommet mondial pour le développement social) est une ébauche qui pourrait servir de point de départ pour élaborer le texte qui sera adopté à la session extraordinaire, à Genève, en 2000. La deuxième partie (Examen et évaluation de la mise en oeuvre) contient un petit projet de texte présenté pour examen et pour action à la première session de fond du Comité préparatoire, étant entendu que l'on ne pourra procéder à un examen complet que lorsque les rapports par pays auront été reçus et rassemblés. La troisième partie (Nouvelles initiatives à faire figurer dans les résultats de la session extraordinaire) contient des éléments à examiner et à développer au cours de la seconde session du Comité préparatoire, en avril 2000, et à adopter lors de la session extraordinaire. On trouve ici des projets sur lesquels le Secrétariat ou d'autres entités du système des Nations Unies auront encore du travail de préparation ou d'analyse à effectuer d'ici à la seconde session du Comité préparatoire.
L'additif contient les projets de décisions adoptés par le Comité préparatoire lors de la reprises de sa première session le 21 septembre 1999.
Débat général
M. INSNALLY (Guyana) prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que l'élimination de la pauvreté reste le plus grand défi pour le monde en développement. Pour un très grand nombre de pays, l'objectif de la réduction de moitié de la pauvreté d'ici 2015 s'est révélé illusoire. Les objectifs que la communauté internationale s'était fixés en ce qui concerne des services sociaux aussi importants que la santé et le logement ne seront pas atteints non plus. Partant, le Groupe des 77 et la Chine appelle à redoubler les efforts pour arrêter le processus de dégradation sociale. Un développement centré sur les gens, mettant l'accent sur la réduction de la pauvreté, la création d'emplois et l'intégration sociale pourrait permettre d'améliorer les conditions de vie des populations. Tout aussi importante est la nécessité de promouvoir l'accès universel à l'éducation de base et primaire, et à l'alphabétisation, et d'augmenter l'espérance de vie, réduire la mortalité infantile et maternelle et atteindre des niveaux de santé favorables à des vies productives socialement et économiquement. Les stratégies de lutte contre la pauvreté doivent également porter sur la lutte contre le chômage et le sous-emploi. A cet égard, le Groupe des 77 et la Chine estime essentiel d'encourager les initiatives privées et du secteur informel dont l'impact est particulièrement important en période de difficultés économiques. Ainsi, le secteur informel et des projets de micro-crédit ont permis aux pauvres et aux groupes vulnérables non seulement de subsister mais aussi de participer au développement, réduisant ainsi les risques d'instabilité sociale.
La réalisation des objectifs de Copenhague dépend dans une large mesure d'une croissance économique soutenue et d'un environnement international propice. Les pays en développement doivent se voir assurer un meilleur accès aux marchés pour leurs produits et des termes de l'échange plus favorables. Nous devons nous assurer que ces besoins sont satisfaits lors de la prochaine réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle et de la réunion de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement à Bangkok, a insisté le représentant. Le service important de la dette constitue un obstacle considérable au développement. Les initiatives qui ont été prises ne sont pas suffisantes pour alléger le fardeau auquel doivent faire face de nombreux pays en développement. Pour les pays les plus pauvres, l'objectif doit être l'annulation de la dette. Il importe aussi de renverser la tendance à la diminution de l'aide publique au développement et d'encourager les flux de capitaux et les investissements dans les pays en développement. Le Groupe des 77 et la Chine juge inquiétant de constater que le souci relatif à la restructuration de l'architecture financière mondiale, né avec la crise financière asiatique, semble s'être dissipé, alors que la situation n'a pas changé. Il reste urgent d'assurer une vigilance plus grande au niveau macro-économique afin de protéger les pays en développement des conséquences incontrôlées de la mondialisation. Le représentant a encore attiré l'attention sur la nécessité de se montrer sensible aux difficultés de l'Afrique, des pays les moins avancés et des petites économies en général. La détérioration de l'environnement économique externe a rendu extrêmement difficile de pallier aux déficiences structurelles dans ces pays, ce qui fait obstacle à leur croissance économique. Le Groupe des 77 et la Chine attend beaucoup de la session extraordinaire l'an prochain. Dans ce cadre, il espère que des facilités seront prévues pour assurer la participation des pays les moins avancés et des pays en développement. La réussite de la mise en oeuvre du Programme de Copenhague nécessite un partenariat ferme entre les gouvernements, la société civile et la communauté internationale, a-t-il conclu.
Mme M. ANNA-MAIJA KORPI (Finlande, au nom de l'Union Européenne et des pays associés) a rappelé qu'en juin 2000, à Genève, les Etats Membres se réuniront afin de réaffirmer les engagements envers la Déclaration de Copenhague et son Programme d'action. A cet effet, l'Union Européenne s'engage fermement à participer au processus préparatoire de la Session extraordinaire de l'Assemblée générale qui se tiendra en juin 2000. L'Union européenne se félicite également des progrès effectués au cours des consultations officieuses du Comité préparatoire début septembre et se réjouit des accords sur la participation des Organisations non gouvernementales à la session extraordinaire. Enfin, l'Union européenne salue l'initiative du Conseil de l'Europe de soutenir la préparation d'une Session extraordinaire dans la région européenne en organisant une rencontre européenne sur le développement social.
La représentante a signalé que l'éradication de la pauvreté, objectif fondamental du Sommet de Copenhague, passe par la consolidation de l'architecture économique au niveau macroéconomique tout en favorisant, au niveau national, des politiques pour les pauvres, des services sociaux de base et des stratégies pour améliorer la participation des femmes. Par conséquent, la représentante a préconisé que la politique des pays tant développés qu'en développement n'ait pas de répercussion négative sur les sources de revenu des individus, mais qu'au contraire elle les rende moins vulnérables. Il faudra en même temps tenir compte des groupes minoritaires tels que les jeunes et les chômeurs longue durée. Il est important de consolider et de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie, les principes de bonne gouvernance et l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, a-t-elle précisé. Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est une condition requise pour toute intégration sociale.
La représentante a demandé que le Sommet mondial pour le développement social de Copenhague ne soit pas considéré comme un événement isolé, mais plutôt comme associé aux principales conférences et aux sommets des Nations Unies sur des questions telles que les négociations du millénaire de l'OMC. Si les Gouvernements portent la responsabilité de leurs engagements, seule une action commune, cohérente et suivie permettra aux Nations Unies de suivre les engagements des sommets et des réunions, a insisté la représentante. A ce titre l'Union européen se félicite de l'initiative de la Banque mondiale concernant la bonne application des principes en matière sociale. En outre, l'Union européenne se féliciterait d'une coopération renforcée à l'intérieur du système multilatéral afin de partager les informations sur les normes internationales de développement et de bonne pratique en matière sociale.
La représentante a insisté sur le fait qu'une mise en oeuvre efficace de la Déclaration de Copenhague et du Programme d'action requiert le renforcement des organisations communautaires, des organisations non gouvernementales et d'autres acteurs de la société civile. L'Union Européenne prône aussi la participation des jeunes et des organisations qui les représentent.
L'Union européenne demande une approche globale reconnaissant la responsabilité des gouvernements et prenant en compte non seulement le niveau de l'Aide publique au développement mais aussi d'autres éléments tels que le commerce, la dette, les investissements privés ou le transfert de technologie. Dans ce contexte, elle encourage les pays donateurs et les pays bénéficiaires à soutenir l'initiative 20-20. La représentante a estimé qu'il fallait examiner la question du lourd fardeau de la dette. l'Union se félicite de l'initiative de Cologne. Elle demande aux membres de l'ONU, aux institutions de Bretton Woods et à tous les acteurs de la société civile d'appuyer cette initiative. Enfin, l'Union européenne continue d'appuyer l'Afrique et les pays les moins développés pour les efforts qu'ils ont déployés dans le cadre des engagements de Copenhague.
M. CLAUDE STANISLAS BOUAH-KAMON (Côte d'Ivoire) a déclaré que l'évolution de la conjoncture internationale avec l'apparition de nouveaux défis n'a pas été propice au progrès social et les indicateurs sociaux montrent qu'au contraire, les conditions de vie des populations se sont détériorées dans la plupart des pays en développement. Le revenu par habitant a baissé dans plus de 100 pays et la consommation individuelle s'est réduite d'environ 1% par an dans plus de soixante pays. M. Bouah-Kamon a indiqué que pour atteindre l'objectif de réduire de moitié la pauvreté d'ici 2015, la communauté internationale doit prendre des mesures audacieuses et vigoureuses concernant l'annulation de la dette des pays pauvres, l'accroissement de l'aide publique au développement, l'assouplissement des règles de l'Organisation mondiale du commerce pour les pays en développement afin de créer dans ces pays l'environnement favorable au développement social.
Malgré cette conjoncture difficile, a ajouté M. Bouah-Kamon, le Gouvernement ivoirien a entrepris une politique de lutte contre la pauvreté qui couvre divers domaines, dont la collecte des données et le suivi des indicateurs sociaux, la santé, l'éducation, l'aphabétisation, l'emploi. Malgré ces efforts, beaucoup reste à faire. Le représentant a indiqué que la Côte d'Ivoire consacre 52% de ses ressources budgétaires au paiement de sa dette extérieure et attend des retombées positives de la décision prise par le G8 à Cologne. Il a tenu à signaler que le lien entre l'allégement de la dette et la réduction de la pauvreté dépendra des marges de manoeuvres réelles en terme de trésorerie découlant de la réduction de la dette. La Côte d'Ivoire espère, a-t-il déclaré, que l'action conjuguée des gouvernements, des institutions financières internationales, des organismes de développement du système des Nations Unies et des pays donateurs permettra de relever le niveau de vie des populations pauvres. A cet égard, M. Bouah-Kamon a signalé le programme intitulé "des emplois pour l'Afrique : des stratégies d'emploi aptes à réduire la pauvreté en Afrique subsaharienne", établi par le Programme des Nations Unies pour le Département et l'Organisation internationale du travail pour une dizaine de pays africains dans l'objectif d'optimiser l'emploi et de réduire la pauvreté à travers une stratégie "cohérente, multi-sectorielle et multi-institutionnelle".
M. JAGAT MEHTA (Inde) a vigoureusement soutenu l'appel de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et de développement (CNUCED) en faveur d'un ordre du jour positif concernant le commerce, afin de permettre une libre circulation des biens des pays en développement et de réorienter les quelque 350 milliards de dollars en subventions agricoles des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en direction de l'aide économique et sociale des pays en développement. Rappelant que la philosophie du Sommet de Copenhague visait à centrer davantage le développement sur l'homme, il a regretté que les inégalités de l'environnement macroéconomique international continue d'avoir des effets nuisibles pour le monde en développement. La mondialisation a montré qu'elle peut aider à construire lentement mais aussi détruire rapidement, a-t-il ajouté. Elle peut créer des emplois mais aussi marginaliser les faibles. Le représentant a constaté que les objectifs de développement économique et social préconisés par le Sommet de Copenhague ne pourront être atteints dans les délais fixés principalement du fait du manque de ressources des pays en développement. Pour effectuer les nécessaires investissements, il ne leurs reste que l'emprunt, national ou international, ce qui aggrave encore leur endettement et contribue à l'instabilité macroéconomique. Seul un commerce international sans entrave permettra aux pays en développement d'avoir les ressources et les revenus dont ils ont besoin pour faire avancer le progrès social a conclu le délégué.
M. GUSTAVO ALBIN (Mexique) prenant la parole au nom du Groupe de Rio, a indiqué que les résultats et engagements du Sommet mondial pour le développement social avaient été reconnus au niveau régional par la Déclaration de Buenos Aires, adoptée en 1995. La détermination de la région à combattre la pauvreté et la conviction de ce qu'un processus de développement économique et social soutenu constitue la garantie unique en vue d'une amélioration de la qualité de vie des populations et l'instauration de la démocratie en Amérique latine, ont été réaffirmées lors de réunions ultérieures en Bolivie, au Paraguay et au Panama. Dans l'"Acte de Veracruz" de mars 1999, le Groupe de Rio a répété son attachement à des programmes économiques et sociaux visant à créer des conditions favorables à l'insertion des groupes défavorisés dans le processus de développement et à l'élimination des déséquilibres structurels, en particulier la pauvreté et la marginalisation. La nécessité d'assurer un équilibre général entre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux du développement a également été soulignée. L'Amérique latine a en outre défini, dans le "Consensus de Sao Paulo", des actions concrètes en vue d'atteindre les objectifs de Copenhague.
Le Groupe de Rio se félicite des résultats de la session de la Commission du développement social dont les conclusions concertées sur les services sociaux pour tous serviront de cadre pour le travail et les efforts déployés par les gouvernements. Il accueille aussi avec satisfaction le travail réalisé par le Comité préparatoire de la session extraordinaire qui a permis de progresser dans des domaines importants, notamment en ce qui concerne la participation des organisations non gouvernementales et dans l'élaboration des initiatives qui permettront une meilleure mise en oeuvre des engagements de Copenhague. Le Groupe de Rio estime que les documents finaux qui seront adoptés à l'occasion de la session extraordinaire doivent être le moteur qui permettra de renforcer l'engagement des gouvernements envers la réalisation des résultats du Sommet de Copenhague. La responsabilité des Etats Membres est de poursuivre le processus entamé à Copenhague en laissant de côté les vieux schémas de l'affrontement qui ne font que paralyser l'action internationale, a souligné le représentant. La mondialisation a eu des effets positifs incontestables pour le développement mais elle a aussi montré la fragilité des progrès sociaux dans certains pays. Il importe de chercher les moyens d'assurer un équilibre entre le développement économique et social, et une croissance dans l'équité qui permettent un développement au bénéfice de tous.
M. OLE PETER KOLBY (Norvège) a rappelé qu'il y a cinq ans, les chefs d'Etat et de gouvernement s'étaient engagés, à Copenhague, à honorer un programme ambitieux d'éradication de la pauvreté, d'intégration sociale et de promotion de l'emploi. En juin de l'année prochaine, les Etats Membres se réuniront de nouveau pour réitérer leurs engagements et, à cet effet, pour prendre les mesures qui s'imposent pour que ceux-ci soient suivis par des politiques concrètes et des actions à tous les niveaux.
Quand bien même beaucoup a déjà été accompli, comme le démontreront les rapports nationaux, il n'en demeure pas moins que pour l'heure environ 30% de la population mondiale vit avec moins d'un dollar par jour. Les défis que nous nous devons de relever sont énormes, mais il s'avère que nous disposons des connaissances et des ressources pour les relever.
Evoquant la situation des pays les plus pauvres et les plus endettés, le délégué a expliqué que le problème de la dette constitue l'obstacle principal au développement de ces pays. C'est pourquoi il est urgent de régler la grave question du fardeau de la dette et la Norvège salue les initiatives récentes prises à cet effet par le FMI et la Banque mondiale.
Abordant la question des services sociaux, M. Kolby a estimé qu'en facilitant l'accès de tous aux services de santé primaire et à l'éducation, on pouvait de la sorte non seulement promouvoir l'emploi productif et l'intégration sociale, mais aussi s'attaquer efficacement à la pauvreté dans le monde.
M. J. ENKHSAIKHAN (Mongolie) s'est félicité de la place donnée aux dimensions humaine, durable, sociale, y compris la sexospécificité, dans la coopération pour le développement. Dans la perspective de la session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le thème du Sommet mondial sur le développement social, la délégation mongolienne est convaincue que le prochain rapport sur le développement pourrait fournir des lignes directrices utiles à la définition et l'élaboration de nouvelles et concrètes initiatives dans l'esprit du Sommet de Copenhague.
Le représentant a indiqué que le processus de transition que connaît son pays depuis 8 ans n'est pas sans prix, en particulier dans le domaine social. Une grande partie de la population de la Mongolie est pauvre et sans emploi, la mortalité infantile est encore élevée (56,4% pour 1000 naissances), un quart de la population n'a pas encore accès à l'eau potable et, le phénomène des enfants de rues est très inquiétant. A cet égard le Gouvernement de Mongolie mobilise toutes ses ressources intérieures pour réaliser des programmes tenant compte de ces problèmes. Cependant, l'assistance et les ressources extérieures demeurent nécessaires
A la suite des grandes Conférences des Nations Unies, une stratégie nationale de développement a été adoptée et des Clubs pour un monde uni ont été crées pour en assurer la réalisation dans chacune des 21 provinces du pays.
La Mongolie appelle à un engagement politique sincère de la part des gouvernements et de la communauté internationale en faveur d'une augmentation des ressources allouées au développement durable. Le représentant a exprimé son inquiétude quant à la baisse du niveau de l'aide au développement et les problèmes de paiements des contributions financières au budget de l'Organisation. Représentant un Etat enclavé pour lequel l'aide extérieure est indispensable, la Mongolie insiste sur la nécessité d'une base financière solide et prévisible pour l'ONU. Elle est favorable à la mobilisation du soutien du secteur privé.
M. IVAN SIMONOVIC (Croatie) a déclaré que malgré les efforts déployés par les gouvernements et le système des Nations Unies, beaucoup reste à faire pour réaliser les engagements de Copenhague. Au niveau national, la Croatie a pris une série de mesures en faveur de l'emploi, de la formation des chômeurs et de la promotion des femmes. Au niveau international, la pauvreté s'est accrue au lieu de se réduire et l'écart entre les riches et les pauvres continue à se creuser, a souligné M. Simonovic. En outre, l'aide publique au développement continue à décliner et très peu de pays ont atteint ou dépassé l'objectif qui consiste à consacrer un montant de 0,7% de leur produit national brut.
Dans la mesure où les effets négatifs de la mondialisation touchent surtout les pauvres, il faut se préoccuper de gérer ses fruits de façon à ce qu'elle prenne un visage humain, a-t-il ajouté. Le représentant a également indiqué que la Croatie, en dépit de ses propres efforts, ne parvenait pas à intégrer l'OMC à cause d'un contentieux entre deux membres importants de celle-ci. Les barrières artificielles et arbitraires qui ne permettent pas à certains Etats d'accéder à de nouveaux débouchés contredisent ironiquement le communiqué ministériel adopté par l'ECOSOC sur le libre accès aux marchés. La mondialisation qui accroît l'interdépendance entre les Etats nécessite plus de coopération et de solidarité internationale pour réaliser les objectifs du Sommet mondial pour le développement social.
M. RAFAEL DAUSA CESPEDES (Cuba) a dressé un tableau de la situation internationale soulignant que la pauvreté s'est aggravée au lieu de régresser et que le chômage s'est accru conjointement à la baisse des indicateurs sanitaires. Pendant ce temps l'aide au développement a diminué alors que les disparités entre pays riches et pauvres s'accroissaient avec la progression de la mondialisation a-t-il ajouté. Il a poursuivi en déclarant que ce phénomène n'avait fait que mondialiser l'injustice et l'exclusion sociale au lieu d'étendre Les richesses et le développement.
Le représentant a ensuite exposé les méthodes mises en pratique à Cuba sur la base d'une distribution plus juste de la richesse. Selon M. Cespedes les objectifs de Copenhague ont été atteints dans son pays. En effet, toute la population a accès à des services de santé et d'éducation gratuits, l'espérance de vie est de 75 ans, la mortalité infantile de 7,1%., et l'analphabétisme est inconnu à Cuba, a-t-il déclaré, ceci grâce à la priorité donnée par le gouvernement cubain aux services sociaux et malgré la guerre économique du gouvernement nord- américain et son coût pour le peuple cubain. Il a ensuite manifesté la volonté de Cuba de faire partager ses expériences et de contribuer à l'expansion de la solidarité. Ainsi Cuba offre déjà des services médicaux gratuits en Afrique, et dispense des formations médicales à des étudiants d'Amérique latine. Il ne reste plus de prétexte sérieux à la guerre froide, rien n'empêche de consacrer toutes les ressources à la promotion du développement, a-t-il déclaré. Pour l'humanité il n'y a pas d'autre choix, demain il sera trop tard, a-t-il conclu.
M. CHRISTIAN MAQUIEIRA, Président du Comité préparatoire de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la mise en oeuvre des résultats du Sommet mondial pour le développement social et à l'examen de nouvelles initiatives (Chili), a indiqué qu'après quelques difficultés initiales, le Comité préparatoire avançait bien. Il reste la partie la plus importante pour achever ce processus, c'est-à-dire la négociation des documents finaux qui seront adoptés à l'issue de la session extraordinaire, a souligné M. Maquieira. Le Sommet de Copenhague n'avait pas pour intention de définir le développement social de manière rigide, mais de fournir le cadre pour un développement social juste et progressif, axé sur trois problèmes centraux: la pauvreté, l'emploi et l'insertion sociale. A cet égard, le Sommet a eu un succès notoire en donnant une impulsion réelle à l'idée que le progrès ne saurait être mesuré exclusivement en termes de croissance et de productivité. Le Sommet a aussi permis de consolider la perception, aujourd'hui généralisée même si elle ne se traduit pas nécessairement en politiques effectives, que le coût des rectifications macroéconomiques ne doit pas accabler les couches les plus pauvres.
Depuis le Sommet social, on a pu constater que des obstacles persistent encore à la mise en oeuvre des objectifs fixés, malgré les efforts réalisés par de nombreux pays, en particulier les pays en développement, pour éliminer la pauvreté, assurer le plein emploi et l'intégration sociale. Cette situation est due en partie à la tension persistante entre les mesures d'austérité fiscales et la nécessité d'attirer les ressources nécessaires pour financer les politiques sociales. Parmi les autres raisons qui expliquent cet insuccès, le représentant a encore cité l'absence de discipline fiscale et de stabilité macroéconomique, des politiques sociales inadéquates et les difficultés d'assurer la participation de tous les secteurs de la société. Sur le plan international, on ne peut nier la détérioration d'un environnement favorable au développement social, a-t-il ajouté. Le processus de mondialisation en général positif a, en effet, pour contrepartie de produire des déséquilibres tant à l'intérieur des pays qu'entre eux. Il est clair que les problèmes quotidiens des gens ne reçoivent pas les réponses pertinentes. L'un des nouveaux thèmes apparus au cours des négociations est celui de la détermination de principes valables et de bonnes pratiques en matière de politique sociale. A cet égard, la tâche du Comité préparatoire est d'approfondir les principes issus du compromis de Copenhague et de les transformer en politiques spécifiques et appropriées aux réalités particulières des pays.
M. Maquieira a encore estimé que la session extraordinaire devrait veiller à ce que l'objectif de réduire de moitié le nombre de personnes vivant dans la pauvreté d'ici à 2015 soit mis en oeuvre au niveau national. Elle devra aussi donner une impulsion décisive à l'élaboration d'une stratégie mondiale en faveur de l'emploi. La situation économique et sociale de l'Afrique devra, en outre, bénéficier d'une attention particulière et de nouvelles initiatives devront être lancées pour faire une véritable différence sur le continent. La question des ressources pour le développement, particulièrement complexe, devra être examinée en profondeur. Enfin, une attention particulière devra être accordée au suivi des décisions qui seront prises à Genève en juin prochain. Dans ce contexte, on pourrait donner mandat aux commissions régionales pour l'élaboration de mesures de suivi, a suggéré M. Maquieira. Il a émis l'espoir que les pays participeront à la session extraordinaire au plus haut niveau possible.
M. NGO QUANG XUAN (Viet Nam) a indiqué que pour son pays, le développement social a toujours été une priorité depuis qu'il a regagné son indépendance. L'économie vietnamienne a connu pendant les années 1990 une croissance de 8% en moyenne, ce qui a permis au Gouvernement d'augmenter continuellement la part du budget allouée aux programmes sociaux jusqu'à atteindre 17,3% en 1997.
Le représentant a développé quatre priorités tirées de l'ensemble des politiques et mesures visant à développer l'économie et à stabiliser la situation sociopolitique. La plus grande importance a été accordée à l'élaboration d'un cadre juridique incluant la promulgation d'un code du travail, la loi pour la protection et le soin des enfants, une loi sur la formation, une ordonnance sur les personnes handicapées et le vieillissement. Un programme de réduction de la pauvreté a été mis en oeuvre dans de nombreuses provinces du pays. En moyenne, la proportion de pauvres a été réduite de 1,5% à 2% annuellement malgré un taux de chômage en augmentation et qui était de 6,85% en 1998. A cet égard, le représentant a indiqué que son pays a approuvé un plan national visant la création de 1,3 à 1,4 million de nouveaux emplois, la réduction du taux de chômage urbain de 5%, l'augmentation de 22% du nombre de personnes qui bénéficient d'une formation professionnelle d'ici à l'an 2000. Une autre priorité du Vietnam est l'amélioration des services sociaux de base. L'enveloppe budgétaire allouée à l'éducation, les soins de santé, le planning familial, l'eau potable et les services sanitaires a été augmentée régulièrement. Le Vietnam a renouvelé son soutien à l'Initiative 20/20 et au consensus d'Hanoï qui ont été repris lors de la réunion internationale que le Vietnam a accueillie en octobre 1998.
Le représentant a insisté sur le rôle de la coopération internationale. La baisse de l'aide au développement, la poids de la dette et la mondialisation ne font qu'aggraver les contraintes des pays en développement et rend impérative la création d'un monde économique plus juste et plus coopératif.
M. RYUICHIRO YAMAZAKI (Japon) a rappelé que malgré les efforts communs déployés par les Etats Membres des Nations Unies pour lutter dans l'immédiat contre les problèmes intervenus au cours des quatre années qui ont suivi le Sommet de Copenhague, les grands problèmes de l'humanité, comme la pauvreté, le chômage et l'intégration sociale continuent d'entraver le développement social. Il s'est par conséquent félicité de la décision du Secrétaire général de tenir une session extraordinaire à ce sujet l'année prochaine.
Le Japon a invité la communauté internationale à accorder une grande importance à la notion de "sécurité humaine", qui comprend aussi bien les menaces causées par la pauvreté, le SIDA, la dégradation de l'environnement, les mines ou le terrorisme. En favorisant le partenariat avec la société civile, les ONG, les volontaires et le secteur privé, il sera possible, entre autres, de promouvoir le développement des individus, et partant. de la société dans son ensemble.
Le Japon a déployé des efforts aux niveaux régional et international pour soutenir le développement social, a dit son représentant. En octobre dernier, la Deuxième Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l'Afrique a conféré un nouvel élan au développement économique et social du continent africain.
M. SUSANTO SUTOYO (Indonésie) a déploré qu'en dépit des espoirs qu'avait fait naître le Sommet de Copenhague, la pauvreté et le chômage se soient accrus dans le monde, que plus d'un milliard de personnes vivent dans la pauvreté, qu'un demi milliard manquent d'eau potable. Il est évident aujourd'hui que les pays en développement sont mal préparés aux défis de la mondialisation. Cette année, en dépit de la stabilisation des marchés financiers, la croissance économique est insuffisante pour soutenir les programmes et les actions nécessaires au suivi du Sommet pour le développement social. L'expérience des deux dernières années démontre qu'il faut restructurer d'urgence l'architecture financière mondiale, a-t-il ajouté. Il faut assurer un plus grand degré de stabilité des marchés financiers, réduire le risque de crise financière, accroître la stabilité des taux de changes et, à long terme, parvenir à de faibles taux d'intérêt et à réduire l'incertitude crée par les capitaux flottants. D'autre part, les marchés doivent être accessibles aux produits des pays en développement afin de soutenir l'emploi et de renforcer leurs infrastructures.
M. Sutoyo a indiqué qu'en cette période de préparation de la session extraordinaire de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), il faudrait réaffirmer le rôle de cet organisme comme forum principal pour le commerce et pour l'élaboration de stratégies en accord avec les objectifs du Sommet. La session extraordinaire de l'Assemblée générale qui s'annonce devrait fournir l'occasion d'une franche discussion des obstacles qui se posent à la mise en oeuvre du Sommet, de l'échec de la communauté internationale à venir en aide aux pays développés dans l'éradication de la pauvreté. Il ne faudrait pas négliger non plus d'aborder le problème du fardeau de la dette et du financement du développement. Il s'est déclaré favorable aux recommandations proposées par le Comité préparatoire. Il a notamment souligné l'importance de celles visant au transfert de technologie, du savoir et de l'information en faveur des pays en développement.
M. FRANCISCO TUDELA (Pérou) s'associant à la déclaration du Mexique au nom du Groupe de Rio, a rappelé l'importance des documents issus du Sommet de Copenhague qui ont servi de fondement aux gouvernements, à la société civile et aux institutions financières internationales pour placer le développement social au coeur de leurs programmes. Il faut reconnaître que l'éradication de la pauvreté implique la suppression de ses conséquences et combattre la pauvreté exige de solides institutions, un financement approprié, des programmes spécialisés qui identifient les origines de la pauvreté. Il faut aussi une forte volonté politique, a-t-il affirmé. Il a expliqué qu'en raison de leurs différents stades de développement et niveaux de participation à l'économie mondiale, les pays d'Amérique latine ont opté pour différentes approches du développement social. Au Pérou, l'un des objectifs a été de réduire au cours de la période 1996-2000, le taux de fécondité de la population en situation d'extrême pauvreté, soit de passer de 19,3%, taux de 1995, à 10% en 2000. La lutte contre l'extrême pauvreté a inclu des mesures visant à protéger les groupes les plus vulnérables tels que les enfants de moins de cinq ans, les femmes enceintes, les personnes âgées et les personnes déplacées. Le représentant a également souligné que la question du chômage doit être prise en considération pour vaincre la pauvreté. Le Pérou cherche à promouvoir les activités des secteurs les plus appauvris
Selon le représentant, poursuivre un débat qui opposerait les questions économiques aux questions sociales aurait un impact négatif sur les initiatives que la communauté internationale adoptera à Genève au cours de la prochaine session extraordinaire de l'Assemblée générale. De même, ne mettre l'accent que sur une situation ou une région spécifique réduirait la portée du travail de la communauté internationale.
M. SAMIR ANTON NABER (Jordanie) a souhaité la création d'un environnement international propice permettant de réduire la dégradation sociale et la marginalisation actuelle de sociétés entières. Nous sommes convaincus que les Etats ont un rôle à jouer pour établir des relations égales pour tous, a-t-il ajouté.
En matière de politique intérieure, M. Naber a déclaré que le Jordanie faisait tout pour étendre la démocratie et favoriser l'intégration sociale. Il a réaffirmé l'importance du dialogue social et du libre accès à l'information, indiquant que la Jordanie oeuvrait pour une politique d'intégration, d'ouverture et de concertation, en dépit de ressources limitées et malgré les crises dont sa région continuait de souffrir. En s'engageant à fournir éducation et santé pour tous, la Jordanie a fait beaucoup d'efforts, sans oublier les trois vagues d'immigrations successives qu'elle a dû intégrer, donnant la nationalité aux immigrants, et versant des contributions aux réfugiés en dépit des problèmes dus à la dette, a-t-il indiqué. Il a enfin appelé à une mobilisation de l'aide multilatérale, la Jordanie ne voulant pas dépendre d'aumônes ou de solutions rapides, mais espérant un dialogue et une coopération permanente.
M. MOKHTAR CHAOUACHI (Tunisie) a déclaré que le Sommet mondial pour le développement social a permis d'aboutir à une nouvelle conception dans la recherche de politiques sociales. Evaluer la mise en oeuvre des conclusions du Sommet permet de réaffirmer le Programme d'action de Copenhague et de mesurer le chemin parcouru, a-t-il précisé. La Tunisie est convaincue que la mondialisation croissante comporte des facteurs négatifs qui, s'ils ne sont pas maîtrisés, déséquilibreront les relations internationales. Le représentant a donc invité la communauté internationAle à relever ces défis notamment en donnant un visage humain au processus de développement. Le représentant s'est déclaré préoccupé par la baisse de l'Aide publique au développement qui ne répond plus au devoir de solidarité qui devrait gouverner les relations entre les peuples. A cet égard, il a insisté sur la nécessité de créer un fonds mondial qui serait chargé de collecter les participations versées en faveur de la lutte contre la pauvreté.
En conformité avec les orientations humanitaires internationales, la Tunisie a adopté une politique nationale qui valorise les dimensions économiques et sociales, le renforcement du rôle de la société civile, la necessité d'assurer une protection à tous, la non marginalisation, la nécessité de prévenir les maux sociaux, l'intensification des soins fournis, l'assurance du rôle de la femme et de la famille et la nécessité de renforcer la solidarité entre les générations et les divers groupes de la societé.
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