M. LOUIS HENKIN (ETATS-UNIS) EST ÉLU MEMBRE DU COMITE DES DROITS DE L’HOMME JUSQU’EN 2002 EN REMPLACEMENT DE M. BUERGENTHAL DEMISSIONNAIRE

Communiqué de Presse
DH/250

M. LOUIS HENKIN (ETATS-UNIS) EST ÉLU MEMBRE DU COMITE DES DROITS DE L’HOMME JUSQU’EN 2002 EN REMPLACEMENT DE M. BUERGENTHAL DEMISSIONNAIRE

M. Louis Henkin (Etats-Unis) a été élu ce matin par acclamation, par les Etats parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, membre du Comité des droits de l’homme jusqu’au 31 décembre 2002, succédant ainsi à son compatriote M. Thomas Buergenthal, démissionnaire. M. Henkin, 82 ans, est Professeur émérite et professeur honoraire à l’Université de Columbia. Il a été Président de la Direction du Centre d’études des droits de l’homme de l’Université de Columbia en 1987. Directeur de l’Institut des droits de l’homme de la Faculté de droit de Columbia depuis 1998, il est également membre de l’Institut d’études sur la guerre et la paix (Université de Columbia) et membre du barreau de l’Etat de New York et de la Cour suprême des Etats- Unis. M. Henkin a reçu de nombreuses distinctions, dont le Prix des droits de l’homme, du “Lawyers Committee for Human Rights” en 1995. La même année, il s’est vu accorder une distinction par la “Columbia Human Rights Law Review” pour son rôle éminent dans le domaine des droits de l’homme. Une Chaire Louis Henkin : Droits de l’homme et droits constitutionnels, a été créée en 1999 à la Faculté de droit de Columbia.

La représentante de la République dominicaine a expliqué que pour ne pas manquer à la tradition qui veut que la succession à un siège devenu vacant soit assurée par un membre issu du même pays que le membre démissionnaire, son pays avait décidé de retirer la candidature de Mme Rhadys Iris Abreu de Polanco. Soulignant la valeur de la candidate dominicaine, elle a souhaité que celle-ci puisse être prise en considération si une nouvelle vacance de siège se présente.

Dans sa déclaration d’ouverture, le Directeur du Bureau de New York du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Bacre Ndiaye, a indiqué que depuis la dernière réunion des Etats parties le 10 septembre 1998, trois Etats supplémentaires étaient devenus parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, portant ainsi le nombre total d’Etats parties à 132. Les nouveaux Etats parties sont le Burkina Faso, le Liechtenstein et l’Afrique du Sud. Le Tadjikistan, que le Comité considérait déjà comme Etat partie, par succession, a également adhéré formellement au Pacte. Le Burkina Faso, le Liechtenstein et le Tadjikistan sont, en outre, devenus parties au Protocole facultatif, ce qui porte le nombre d’Etats parties à 95. Ces Etats reconnaissent ainsi la compétence du Comité

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pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d’une violation d’un des droits énoncés dans le Pacte. A ce jour, le deuxième Protocole facultatif, visant à l’abolition de la peine de mort, compte 38 Etats parties, soit cinq de plus que l’an dernier, à savoir, l’Azerbaïdjan, la Belgique, la Géorgie, le Liechtenstein et la Slovaquie. Quarante-sept Etats ont fait la déclaration envisagée dans l’Article 41, paragraphe 1, du Pacte, soit deux de plus que l’an dernier, à savoir, le Liechtenstein et l’Afrique du Sud. En faisant cette déclaration, les Etats reconnaissent la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.

L’augmentation des adhésions à ce Pacte et à d’autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme reflète un consensus croissant au niveau mondial en ce qui concerne l’importance des droits de l’homme et la nécessité de renforcer davantage et d’étendre le respect des normes juridiques internationales, a souligné M. Ndiaye. Le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme s’emploie à assurer la ratification universelle des ces instruments aussitôt que possible, a-t-il rappelé.

M. Ndiaye a encore indiqué qu’au cours de l’année écoulée, le Comité avait examiné les rapports initiaux et périodiques de 16 Etats parties, conclu l’examen d’un commentaire général sur la liberté de mouvement (Article 12) et entamé l’examen de commentaires généraux sur l’égalité entre les sexes (Article 3) et les dérogations au Pacte (Article 4). Le Comité continue, en outre, de créer une jurisprudence distincte au titre du Protocole facultatif, qui est citée par les cours et tribunaux nationaux et internationaux et est étudiée dans les universités du monde entier.

Depuis la dernière réunion des Etats parties, le Comité a adopté 35 “Observations” au titre de l’Article 5, paragraphe 4, du Protocole facultatif et a déclaré 12 communications recevables et 22 non recevables. Il a également élaboré une procédure de suivi qui lui permet d’évaluer dans quelle mesure ses recommandations sont mises en oeuvre, a encore indiqué M. Ndiaye.

La réunion était présidée par M. Matia Mulumba Semakula Kiwanuka (Ouganda), élu en début de séance Président de la dix-neuvième réunion des Etats parties au Pacte. MM. Filippi Balestra (San-Marin), Gocha Lordkipanidze (Géorgie) et Demetris Hadjiargyrou (Chypre) et Mme Christina Aguiar (République dominicaine) ont été élus aux vice- présidences.

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