LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE JUSQU'AU 14 DECEMBRE 1999 LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES AU SAHARA OCCIDENTAL (MINURSO)

Communiqué de Presse
CS/1091

LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE JUSQU'AU 14 DECEMBRE 1999 LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES AU SAHARA OCCIDENTAL (MINURSO)

Réuni sous la présidence de M. Arnold Peter van Walsum (Pays-Bas), le Conseil de sécurité a adopté ce matin, à l'unanimité, la résolution 1263 (1999) portant prorogation du mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 14 décembre 1999, afin, précise le Conseil, d'achever l'opération d'identification des électeurs, d'appliquer des mesures de confiance, de conclure tous les accords en suspens qu'exige l'application du Plan de règlement et de poursuivre la procédure de recours. A cet égard, le Conseil réaffirme que le droit des requérants ne se transformera pas en une deuxième phase de l'opération d'identification.

Dans son rapport du 8 septembre 1999, le Secrétaire général indique que malgré les retards, la situation sur le terrain indique qu'à la fois le Maroc et le Front Polisario ont l'intention de continuer dans la voie du référendum. Il qualifie tout de même de considérable le nombre de recours déposées jusqu'ici en expliquant qu'une fois que le délai fixé pour la réception des recours aura expiré le 18 septembre, la Commission d'identification sera mieux à même d'estimer le temps qu'il faudra pour achever leur examen et tenir des auditions. La Commission prévoit d'autre part de terminer le processus d'identification des requérants restants avant la fin du mois de décembre.

- 2 - CS/1091 13 septembre 1999

Texte du projet de résolution (S/1999/964)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental,

Accueillant favorablement le rapport du Secrétaire général en date du 8 septembre 1999 (S/1999/954), ainsi que les observations et recommandations qui y sont formulées,

Accueillant favorablement aussi la reprise de l'opération d'identification des électeurs et la mise en train de la procédure de recours,

1. Décide de proroger le mandat de Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 14 décembre 1999, afin d'achever l'opération d'identification des électeurs, comme il est envisagé au paragraphe 21 du rapport du Secrétaire général, d'appliquer des mesures de confiance, de conclure tous les accords en suspens qu'exige l'application du Plan de règlement et de poursuivre la procédure de recours, et réaffirme les droits des requérants en comptant que la procédure de recours ne se transformera pas en une deuxième phase de l'opération d'identification;

2. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les 45 jours des faits nouveaux d'importance concernant l'application du Plan de règlement;

3. Prie également le Secrétaire général de lui présenter, avant l'expiration du mandat actuel, une évaluation globale des mesures prises en vue de mener à bien la procédure de recours, de définir les efectifs nécessaires comme il est indiqué dans le rapport et de préparer le rapatriement des réfugiés et la mise en place de la période de transition;

4. Décide de rester saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/1999/954)

Dans ce rapport soumis à la suite de la résolution 1238 (1999) par laquelle le Conseil de sécurité a prorogé le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu’au 14 septembre 1999, le Secrétaire général décrit les faits nouveaux intervenus depuis son précédent rapport au Conseil de sécurité, en date du 12 août 1999.

- 3 - CS/1091 13 septembre 1999

Après analyse des différents aspects des tâches relevant du mandat de la MINURSO, qui touchent notamment aux questions d’identification des électeurs et de recours, aux aspects militaires, aux tâches de police civile, aux préparatifs du rapatriement des réfugiés sahraouis, et aux aspects financiers liés à l’exécution du mandat de la MINURSO, le Secrétaire général recommande que le Conseil de sécurité envisage de proroger le mandat de la MINURSO pour une période de trois mois, jusqu’au 14 décembre 1999, ce qui permettrait d’achever comme prévu les opérations d’identification et de procéder à une évaluation globale des mesures prises en vue de mener à bien la procédure de recours et de préparer le rapatriement des réfugiés et la mise en place de la période de transition.

Concernant la poursuite de la procédure d’identification et de recours, le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. William Eagleton, a poursuivi les consultations avec les parties et a rencontré à Rabat, du 16 au 19 août 1999, le Premier Ministre marocain, M. Abderrahmane Youssoufi, le Ministre de l’intérieur, M. Driss Basri, le Ministre des affaires étrangères, M. Mohammed Benaissa, et le Représentant permanent de Maroc auprès de l’ONU, M. Ahmed Snoussi. Le Président de la Commission d’identification de la MINURSO, M. Eduardo Vetere, a rencontré pour sa part à Tindouf, les 17 et 18 août, le Coordonnateur du Front POLISARIO auprès de la MINURSO, M. Emhamed Khaddad. Ces consultations, stipule le Secrétaire général, ont permis de régler deux questions en suspens dans le processus d’identification, à savoir la nomination par chacune des parties d’un deuxième cheik de la tribu Ait Ousa et la désignation de conseillers auprès des cheikhs du groupement dénommé H61. Quant aux recours, précise le Secrétaire général dans ce rapport, 47 796 d’entre eux ont été présentés à la MINURSO à la date du 3 septembre 1999 et 14 750 requérants ont pu consulter leurs dossiers d’identification, dont 34 243 extraits, en tout, leur ont été fournis par la Commission d’identification. Pour faire face au nombre élevé de recours, dont la majorité (40 400) concernait la non-inscription sur la première partie de la liste provisoire des personnes aptes à voter, les effectifs de Commission ont été renforcés. Mais, le 3 septembre, précise le Secrétaire général, conformément au délai prescrit de six semaines, la Commission d’identification n’a plus accepté de recours dans cinq de ses centres. Et elle se propose d’en fermer cinq autres le 11 septembre et les huit autres à la date du 18 septembre. La Commission poursuit par ailleurs les préparatifs pour la tenue d’auditions sur l’admissibilité des recours et sur le fond.

Sur cette question, le Secrétaire général observe que malgré certains retards, la poursuite de la procédure de recours et la reprise des opérations d’identification le 6 septembre peuvent être considérées comme une indication positive que le Maroc et le Front POLISARIO ont l’intention de continuer dans la voie du référendum.

Sur le plan militaire, des progrès sensibles ont été réalisés dans l’application des accords militaires conclus entre la MINURSO et chacune des parties au sujet du marquage et de la destruction des munitions non explosées, et de l’échange de renseignements détaillés sur ce sujet.

- 4 - CS/1091 13 septembre 1999

Les deux parties ont continué de coopérer pleinement avec la MINURSO; 61% des tâches à l’ouest du mur de sable défensif marocain et 35% à l’est de ce rempart ont été menées à terme. La composante militaire de la MINURSO, qui compte 230 observateurs militaires et autres personnels, a continué de surveiller le cessez-le-feu entre l’Armée royale marocaine et les forces du front POLISARIO, entré en vigueur le 6 septembre 1991. La zone reste calme.

Concernant le rapatriement des réfugiés sahraouis, le Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) et la MINURSO ont entrepris conjointement des préparatifs dans ce sens, et des consultations ont lieu en ce moment avec le Gouvernement marocain et le front POLISARIO. Le plan d’action du HCR en vue de l’adoption de mesures propres à instaurer la confiance, ainsi que le projet de protocole pour l’organisation du rapatriement des réfugiés sont à l’étude avec les parties. Le HCR a d’autre part, désigné un représentant de haut niveau qui sera stationné à Laayoune et poursuit activement les préparatifs d’ordre technique dans le territoire. Le préenregistrement dans les camps de réfugiés dans la région de Tindouf devrait reprendre le 10 septembre 1999, après une brève suspension pendant le congrès du Front POLISARIO. A ce jour, 26 429 réfugiés (3 701 familles) ont été préenregistrés

Concernant certains aspects techniques et notamment juridiques du mandat de la MINURSO, le Secrétaire général a l’intention, note-t-il, de nommer un nouveau juriste indépendant pour le Sahara occidental en temps voulu, M. Emmanuel Roucounas (Grèce) qui assumait cette fonction depuis le mois de mai 1995 ayant indiqué que du fait d’autres engagements, il ne serait plus en mesure de le faire. Quant aux aspects budgétaires de la MINURSO, dont le financement, d’un montant de 52,1 millions de dollars, est assuré par la résolution 53/18 B de l’Assemblée générale en date du 8 juin 1999, le Secrétaire général demande au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires l’autorisation d’engager des dépenses supplémentaires d’un montant de 6,7 millions de dollars en vue de couvrir les dépenses supplémentaires afférentes à la conduite des opérations d’identification et de recours.

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