L'AUTORITE TIENDRAIT DEUX SESSIONS EN L'AN 2000

Communiqué de Presse
MER/254

L'AUTORITE TIENDRAIT DEUX SESSIONS EN L'AN 2000

Le Conseil adopte un budget de 5,3 millions de dollars et approuve le règlement intérieur de la Commission juridique et technique

Kingston, Jamaïque, le 26 août -- Le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins, réunie cet après-midi à Kingston, a achevé ses travaux de la présente session en approuvant le projet de budget de l'Autorité pour l'année 2000 tout en prenant la décision de convoquer deux sessions de deux semaines chacune afin d'accélérer les travaux sur le code minier.

Il a été convenu que l'organe essentiellement occupé à la prochaine session sera le Conseil et que l'objectif principal sera l'achèvement du code minier, instrument que régit l'exploration et l'exploitation des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins.

Le Conseil a également accepté de porter à 23 le nombre d'experts qui composent la Commission juridique et technique, afin d'atteindre un meilleur équilibre géographique. Ce siège supplémentaire reviendra au Groupe d'Etats d'Amérique Latine et des Caraïbes.

S'agissant du projet de règlement intérieur de la Commission juridique et technique, le Conseil a décidé d'approuver l'ensemble des articles sauf deux dont la discussion a été reportée à la prochaine session, afin de faciliter les travaux de la Commission. Les membres du Conseil ne sont pas parvenus à s'entendre sur une formulation relativement à la possibilité pour les Etats membres de participer aux séances de la Commission.

Budget pour l'an 2000

Tout en exprimant ses remerciements aux présidents des groupes régionaux pour l'esprit de compromis qui avait animé leurs consultations, le Président du Conseil, M. Charles Manyang D'Awol (Soudan), a annoncé qu'une « formule de compromis » avait été dégagée sur le budget de l'Autorité pour l'an 2000. Il y avait un accord général sur le principe de tenir deux sessions de deux semaines.

- 2 - MER/254 27 août 1999

Pour l'année 2000, était prévu, à l'origine, un budget de 5 679 400 dollars, proposé par le Secrétaire général. Ce montant avait été ramené à 5 439 200 dollars à la suite des observations formulées par la Commission des finances (ISBA/5/A/8 - ISBA/5/C/7).

Le montant du budget révisé, accepté aujourd'hui, est fixé à 5 275 200 dollars. Cette somme se répartit comme suit : 4 065 200 pour les dépenses d'administration et 1 210 000 pour les services afférents aux réunions. Deux sessions de deux semaines sont prévues pour l'année prochaine.

Le montant le plus élevé au budget, soit 2 064 300 dollars, est consacré aux salaires (37 postes). Un nouveau poste est à combler en vue de l'engagement d'un spécialiste en informatique.

En ce qui concerne le nombre et la durée des réunions pour l'an 2000, questions intimement liées au budget, le Conseil s'est prononcé en faveur de l'option qui proposait la tenue d'une session en deux parties, chacune d'une durée de deux semaines. Il a été recommandé que la première partie de la session soit consacrée aux élections ainsi qu'au travail sur le code minier. Le Secrétaire général s'est engagé à pressentir le futur président du Conseil ainsi que des groupes afin d'identifier les questions épineuses et d'établir une démarche rationnelle pour la réalisation des travaux.

La deuxième partie de la session sera consacrée à l'élection des membres aux deux organes de l'Autorité.

Dans le but de faciliter la tenue des deux sessions, il a été demandé à l'Assemblée d'autoriser le Secrétaire général à transférer des montants entre les postes affectés aux dépenses d'administration et aux services afférents aux réunions.

Le Conseil a recommandé que le Secrétaire général soit autorisé, pour les contributions de 2000, à établir un barème basé sur celui des Nations Unies.

Commission juridique et technique

Le règlement intérieur de la Commission juridique et technique (ISBA/5/C/L.1/Rev.1), qui, à l'exception de deux articles a été approuvé cet après-midi par le Conseil, régira le fonctionnement de cet organe. Les principales fonctions de la Commission comprennent l'examen des propositions de plans de travail pour l'exploration dans la zone internationale des fonds marins, afin d'en faire une recommandation au Conseil sur la protection du milieu marin et la surveillance du respect des dispositions de l'Autorité relatives à l'exploration et à l'exploitation des fonds marins. Les membres de la Commission sont élus par le Conseil pour un mandat de cinq ans, en qualité d'experts, à titre personnel, et non en tant que représentants des Etats membres.

- 3 - MER/254 27 août 1999

Le règlement intérieur prévoit un nombre illimité de séances de la Commission, bien que cet organe ne se soit convenu, jusqu'à présent, qu'au cours des sessions régulières de l'Autorité.

Les membres de la Commission ne doivent avoir aucun intérêt dans l'exploration ou l'exploitation des fonds marins et feront une déclaration écrite à cet effet. Ils sont tenus de protéger la confidentialité des informations qui leur sont communiquées en vertu de leurs fonctions; la Commission doit faire des recommandations au Conseil visant le traitement de ces informations. Le Conseil réserve le droit d'agir contre tout membre de la Commission qui viole ces règles de confidentialité ou de conflits d'intérêt.

De manière générale, la Commission prend des décisions par consensus; elle procède au vote à la majorité simple si le consensus s'avère impossible. D'autres articles visent le personnel de la Commission, le secrétariat, les langues et le fonctionnement des travaux.

Aucun consensus n'a été dégagé à propos de l'article 6 concernant les séances de la Commission et l'article 53 qui vise la participation aux travaux de la Commission des membres de l'Autorité et d'entités qui mènent des activités dans la zone internationale.

D'après le texte actuel, la Commission siégera à huis clos, à moins qu'il en soit décidé autrement, tout en tenant compte de la demande que ses réunions soient ouvertes lorsque des questions d'intérêt général, de nature non confidentielle, sont traitées. Avec l'autorisation de la Commission, tout Etat membre peut se faire représenter aux réunions et pourra exprimer ses vues lorsque l'organe examine une question qui le concerne particulièrement.

Le règlement approuvé aujourd'hui à l'exception des deux articles cités, est le fruit des discussions menées au Conseil, entre les 17 et le 20 août, d'un projet de règlement élaboré par la Commission l'année dernière. La discussion du projet révisé, commencée hier, a centré sur l'article 53. Le Chili, qui en avait proposé des modifications hier, a annoncé aujourd'hui qu'il accepterait le texte de l'article 53, assorti d'un nouveau paragraphe 4 proposé par le Secrétaire général, comportant une phrase ajoutée à la fin par la Fédération de Russie. Ce nouveau texte se lit comme suit [traduction officieuse] :

« Tout membre de l'Autorité pourrait faire une demande à la Commission visant à convoquer une réunion de la Commission afin d'examiner une question préoccupant particulièrement ce membre concernant une situation d'urgence écologique. Le Conseil convoquera la Commission et lui demandera d'examiner de toute urgence cette question et de soumettre au Conseil ses résultats et recommandations éventuelles. Le membre concerné aura le droit d'envoyer un représentant à cette session pour présenter sa position sur cette question, sans avoir le droit de participer à la prise de décisions. »

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La Fédération de Russie a expliqué que la nouvelle phrase représentait un compromis qui limite la participation des Etats aux réunions de la Commission aux situations d'urgence; ces réunions seront convoquées sur la recommandation du Conseil.

L'observateur des Etats-Unis a réitéré son souhait de voir une certaine harmonisation entre l'article 53 et l'article 39 du règlement intérieur du Conseil qui dit : « En règle générale, les séances des organes subsidiaires sont privées. ». Appuyée par le Royaume-Uni, elle a déclaré que cette nouvelle proposition aurait des implications budgétaires et que les délégations ne pourraient se prononcer sans consulter leurs gouvernements.

A l'issue d'un débat sur la nouvelle proposition, le Chili a conclu que les conditions n'étaient pas propices à un consensus sur l'article 53. Le Président du Conseil, Charles Manyang D'Awol (Soudan), a proposé que l'examen de cet article soit renvoyé à la prochaine session de l'Autorité.

Le Conseil a également accepté un nouveau texte de l'article 19, basé sur une proposition faite par le Mexique et le Royaume-Uni. Ce texte vise la participation du président de la Commission ou son représentant aux réunions du Conseil lorsque celui-ci examine des questions relatives aux travaux de la Commission. Le Secrétaire général a demandé aux membres du Conseil de considérer les implications financières de cette proposition.

Le Secrétaire général a rappelé qu'à l'issue des discussions ce matin, il avait été convenu qu'un siège supplémentaire à la Commission était nécessaire afin d'obtenir un meilleur équilibre géographique dans l'organe technique et que ce poste reviendrait au Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes. Il a précisé que le mandat de ce membre serait identique à celui des membres actuels, se terminant en 2001.

Cette décision a été acceptée par l'ensemble des délégations à l'exception du Royaume-Uni, qui a demandé si l'on ne pouvait pas envisager la possibilité de faire participer, aux travaux de la Commission, un groupe d'intérêt, sans considération pour l'appartenance géographique. Il a également suggéré que, le cas échéant, tout membre démissionnaire serait remplacé par un membre du Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, ce qui permettrait de maintenir à 22 la composition de la Commission. Il a proposé qu'un libellé adéquat soit envisagé afin de tenir compte des deux possibilités.

En réponse à cette proposition, le Chili a exprimé son inquiétude devant la possibilité qu'aucun autre groupe géographique ne veuille céder un siège; le Nigéria a déclaré que les groupes régionaux voudraient bien se faire remplacer par un membre du même groupe afin d'éviter toute concurrence. Le Soudan a indiqué que le groupe désiégé perdrait sa place à jamais tandis que l'Egypte prévoyait un problème si ce groupe redemandait son siège. Sur ce point, le Secrétaire général a rappelé que les membres de la Commission étaient nommés à titre personnel, et ne représentaient donc pas les Etats membres.

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