L'ASSEMBLEE APPROUVE L'ACCORD RELATIF AU SIEGE DE L'AUTORITE EN JAMAIQUE

Communiqué de Presse
MER/250

L'ASSEMBLEE APPROUVE L'ACCORD RELATIF AU SIEGE DE L'AUTORITE EN JAMAIQUE

Kingston, Jamaïque, le 25 août -- L'Assemblée de l'Autorité internationale des fonds marins, réunie à Kingston cet après- midi, a approuvé un accord de siège conclu avec le Gouvernement de la Jamaïque et a accepté l'offre de ce dernier d'un bail d'une durée indéterminée pour les bureaux qu'elle occupe actuellement à Kingston « aux fins d'utilisation et d'occupation permanentes par l'Autorité. »

L'Assemblée a procédé à cette approbation sans vote à la suite de la recommandation faite hier, 24 août, par le Conseil de l'Autorité.

L'Assemblée a également approuvé le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs qui indique la participation à la session actuelle de 67 Etats et la Communauté européenne. Le rapport (ISBA/5/A/9) a été présenté par le président de la Commission, Walter Gehr (Autriche).

Enfin, le représentant de la Commission permanente du Pacifique sud, organisation qui jouit du statut d'observateur depuis mars 1998, a fait, devant l'Assemblée, une déclaration dans laquelle il a résumé les travaux et les projets d'avenir de son organisation.

La prochaine réunion de l'Assemblée est prévue pour demain, 26 août.

Accord de siège

Par sa décision aujourd'hui concernant le siège de l'Autorité (voir projet dans ISBA/5/A/L.2), l'Assemblée a approuvé un accord négocié entre l'Autorité et le Gouvernement de la Jamaïque qui régit les installations et le fonctionnement de l'Autorité sur le territoire du pays hôte. L'Accord (ISBA/3/A/L.3 -ISBA/3/C/L.3 et Corr.1), qui comprend 54 articles, a été négocié pour la première fois en 1997. (Ses principales dispositions sont résumées dans le Communiqué de Presse FM/5/23, paru hier.)

L'action de l'Autorité avait été retardée en attendant l'éclaircissement des termes selon lesquels l'Autorité utilisera les bureaux dans le bâtiment,au centre ville de Kingston, qu'il a occupés depuis 1995. L'Autorité voulait, tout particulièrement, éviter tout frais de location ou d'accepter la responsabilité d'un bâtiment entier à quatre étages dont elle ne se servirait que d'un seul étage.

Assemblée (après-midi) 2 FM/5/26 25 août 1999

- 2 - MER/250 26 août 1999

L'offre formulée par le Gouvernement jamaïcain a été reçue il y a deux semaines sous forme d'une lettre, datée du 12 août, provenant du M. Seymour Mullings, Premier Ministre adjoint et Ministre des affaires étrangères (ISBA/5/A/4/Add.1). Après l'approbation de l'offre par la Commission des finances et le Conseil, l'Assemblée l'a acceptée et a encouragé le Gouvernement à effectuer le plus tôt possible les rénovations convenues au bâtiment. La principale préoccupation, à cet égard, est l'amélioration du système électrique.

L'Assemblée a demandé au Secrétaire général, M. Satya N. Nandan, de négocier, sous l'égide du Conseil, un accord supplémentaire avec le Gouvernement de la Jamaïque à propos des termes et conditions pour l'utilisation du siège.

Au cours des discussions à propos de l'Accord de siège, l'Uruguay a signalé l'absence, dans le document, de dispositions visant des privilèges pour les représentants d'Etats membres qui n'étaient pas des représentants permanents, alors que le document contenait des articles relatifs aux privilèges et immunités de plusieurs catégories de personnes associées à l'Autorité.

Le Secrétaire général a éclairci ce point, en notant que le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité, adopté en mars 1998, visait exclusivement les représentants des Etats membres de l'Autorité durant leur présence aux réunions. Il s'est référé à l'article 50 de l'Accord de siège qui établit le rapport entre l'Accord et le Protocole. Cet article se lit comme suit :

« Les dispositions du présent Accord complètent celles du Protocole. Dans la mesure où une disposition du présent Accord et une disposition du Protocole ont trait à la même question, les deux dispositions sont considérées, autant que possible, comme complémentaires et s'appliquent toutes deux sans que l'une d'elle ne puisse limiter les effets de l'autre. Toutefois, en cas de contradiction, les dispositions du présent Accord l'emportent. »

Présence aux réunions

A la suite de l'adoption par le Conseil du rapport de la Commission de vérification des pouvoirs, le Secrétaire général a noté que les délégations présentes à la session suffisaient à peine pour atteindre le quorum. Il a estimé qu'il serait approprié que l'Assemblée lance un appel pour que tous les Etats participent aux travaux afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Autorité.

Le Président de l'Assemblée, M. José Luis Vallarta-Marrón (Mexique) a appuyé cette déclaration du Secrétaire général.

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