LE CONSEIL REPORTE TOUTE ACTION A PROPOS DU BUDGET ET REPREND SES TRAVAUX SUR LE CODE MINIER

Communiqué de Presse
MER/248

LE CONSEIL REPORTE TOUTE ACTION A PROPOS DU BUDGET ET REPREND SES TRAVAUX SUR LE CODE MINIER

Kingston (Jamaïque), le 24 août -- Lors de la reprise de la session cet après-midi, le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, a reporté toute décision relative au nombre et à la durée des réunions de l’Autorité en l’an 2000, afin de permettre aux délégations de consulter leurs gouvernements sur cette question. Le Conseil a en outre discuté diverses possibilités de réduire de 9 pour cent l’enveloppe budgétaire de l’Autorité pour l’an 2000.

Le Conseil a également poursuivi, en séance officieuse, l’examen en deuxième lecture du projet révisé de code minier (ISBA/5/C/4 et Corr. 1) relatif à l’exploration et à l’exploitation des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins. Le Conseil a terminé la discussion de la définition des « mesures de précaution » devant être prises lorsqu’il existe un risque de causer des dommages graves ou irréversibles au milieu marin.

Le Conseil reprendra ses discussions demain, 25 août 10 h.

Budget et sessions pour l’an 2000

Au début de la séance le Président du Conseil, M. Charles Manyang D’Awol (Soudan), a présenté le résultat des consultations officieuses qu’il avait convoquées avec le Secrétaire général, les vice-présidents du Conseil et les présidents des groupes régionaux. Ces consultations avaient été jugées nécessaires suite aux divergences d’opinions exprimées lors des discussions ce matin.

Il a annoncé que les parties intéressées avaient accepté le principe de deux réunions de deux semaines pour l’an prochain. Le Président a d’ailleurs signalé que les groupes avaient pu réaliser d’importantes économies en ramenant de 5 439 200 dollars à 5 275 200 dollars le budget de l’an 2000, ce qui a été accepté par tous les présidents des groupes régionaux à l’exception d’un seul qui souhaitait consulter à nouveau les membres de son groupe.

Le représentant de l’Australie, en sa qualité de Président du Groupe des Etats d’Europe occidentale et autres Etats, a déclaré que son groupe était fortement en faveur d’une seule session pour des raisons d’efficacité et de coûts. Il a trouvé que la nouvelle proposition de budget était encore élevée

et a rappelé que les groupes étaient parvenus à cette « solution de compromis » sous condition que la révision et l’adoption du code minier soient terminées dans le cadre des deux réunions prévues. Toutefois, il n’y avait aucune certitude que la solution proposée reçoive l’assentiment de tous les membres.

Les Pays-Bas a ajouté que son gouvernement était en faveur d’une seule session de deux semaines. Le Royaume-Uni, exprimant son désir de voir ramener le budget au montant de 5 175 000, a demandé la possibilité d’envisager des consultations supplémentaires afin d’atteindre cet objectif. Cette délégation a d’ailleurs insisté sur l’importance pour l’Autorité de percevoir les contributions toujours en souffrance. Comme d’autres délégations l’ont demandé ce matin, elle a rappelé la nécessité d’arrêter un plan de travail afin de réaliser une gestion de temps efficace.

Soulignant l’importance d’établir un plan de travail, le Chili a signalé que, dans le cas de la tenue de deux sessions, la période intersessionnelle pourrait permettre aux membres de mettre au point les éléments de la discussion du code minier. Pour le Nigéria, toute réduction supplémentaire du budget nuira au fonctionnement de l’Autorité.

Mesures de précaution pour la protection de l’environnement

A la reprise des discussions sur l’article premier alinéa e) du code minier, « mesures de précautions », certaines délégations ont exprimé l’avis que le texte servait plutôt de principe que de recommandation. Certaines d’entre elles jugeaient qu’il serait plus approprié d’étudier cet alinéa conjointement avec l’article 32, qui porte sur la protection et la préservation du milieu marin. Une proposition a reçu l’appui d’un grand nombre de délégations. Cette proposition visant l’application des mesures de précaution se lit comme suit [traduction officieuse] :

Dans la conduite des activités dans la zone, le principe de précaution s’applique, afin de préserver et de protéger le milieu marin. Ce principe prévoit que des mesures rationnelles seront prises lorsqu’il existe des raisons de croire, même en l’absence de certitude scientifique, que ces activités sont susceptibles de causer un dommage grave au milieu marin.

La Commission juridique et technique fait au Conseil des recommandations sur la mise en application de l’alinéa 1 de cet article. Les recommandations émises par la Commission, peuvent, inter alia, énumérer les activités d’exploration qui ne sont pas susceptibles de causer un dommage au milieu marin.

D’autres ont proposé la reformulation de la définition telle qu’elle paraît dans le projet de code : « lorsqu’il existe un risque de causer des dommages graves ou irréversibles au milieu marin, l’absence de certitude scientifique ne doit pas servir de prétexte à l’ajournement de mesures rationnelles destinées à prévenir la détérioration de l’environnement ». Une autre délégation a soutenu que l’emploi de qualificatifs devant le mot « dommage » atténuait la portée de ce dernier. Il a été proposé qu’on substitue, à ce terme, la formulation « menace de contamination ou toute autre forme de dommage au milieu marin »

Deux autres définitions ont été avancées - l’une décrivant les mesures de précaution comme « toutes les mesures devant être prises, même en l’absence de certitude scientifique, afin d’éviter la dégradation du milieu marin », et l’autre se référant à « l’adoption de mesures rationnelles afin de prévenir la dégradation du milieu marin lorsqu’il existe un risque de causer des dommages à l’environnement ». Cette dernière proposition a ajouté que « l’absence de certitude scientifique ne doit pas servir de prétexte à l’ajournement de ces actions ».

Une délégation ne voyait pas la nécessité de définir les mesures de précaution ou de les inclure dans les articles relatifs à la prospection et à l’exploration. Elle a noté que son pays avait dépensé des millions de dollars sur la prospection dans la zone et voulait voir cet investissement porter fruits. Il s’opposait à l’inclusion d’un principe général qui se prêtait à plusieurs interprétations.

D’autres délégations ont signalé que l’application rigoureuse des dispositions de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer garantirait le respect par les contractants des préoccupations liées à l’environnement.

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