EXAMEN DU PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE
Communiqué de Presse
MER/243
EXAMEN DU PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE
19990823Quelques questions encore à résoudre : Le Conseil à la recherche d'un consensus
Kingston, Jamaïque, le 20 août -- Poursuivant son examen du projet de règlement intérieur de la Commission juridique et technique, le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins, réuni à Kingston ce matin, s'est attaqué à deux questions non encore résolues. La première a trait aux conditions qui doivent présider à la tenue de séances privées et publiques par la Commission et, la deuxième, à la question du conflit d'intérêts des membres.
La Commission, organe de l'Autorité prévu par la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer, est composée de 22 experts élus par le Conseil. Elle se charge d'effectuer l'examen des demandes de plans de travail pour l'exploration dans la zone internationale des fonds marins et de faire des recommandations au Conseil sur de telles demandes. Elle fait également des recommandations sur la protection du milieu marin et veille au respect des règles et règlements établis par l'Autorité.
Le Conseil doit donner son aval pour que le règlement puisse entrer en vigueur.
Les discussions se poursuivront aujourd'hui à 15 h.
- 2 - MER/243 23 août 1999
Séances privées et publiques
L'article 6 (séances privées et publiques) avait déjà fait l'objet de plusieurs propositions distribuées aux membres ainsi que d'une modification formulée par la Nouvelle-Zélande. Il s'en était suivi des consultations informelles, entre délégations, afin de rallier les voix et d'obtenir un consensus au sujet de cet article. Selon le texte actuel de l'article, «les séances de la Commission sont privées à moins que celle-ci n'en décide autrement». La Nouvelle Zélande avait proposé l'ajout du texte suivant : «La Commission doit juger de l'opportunité de tenir des séances ouvertes lorsque sont traitées des questions d'intérêt général ne comportant pas de discussions de nature confidentielle».
La majorité des délégations se sont prononcées en faveur de la proposition mise de l'avant par la Nouvelle Zélande. La France et l'Australie étaient d'avis que la proposition protégeait l'intégrité des séances et préservait le principe des séances fermées. L'Argentine voyait en cette proposition une excellente solution de compromis. Pour le Sénégal, cette proposition établissait l'équilibre nécessaire entre les principes de confidentialité et de transparence qui doivent présider aux travaux de la Commission. La République de Corée et le Royaume- Uni se sont dit prêts à se rallier à la majorité, malgré certaines réserves.
L'observateur des Etats-Unis a abondé dans le même sens, mais a demandé que le texte de la proposition soit présenté plutôt comme déclaration du Président. Le Chili s'est déclaré contre tout ajout que «le vent risque d'emporter» et a insisté pour que soit incorporé dans les articles «tout ce qui réglemente les activités».
En réponse à une question posée par la Nouvelle Zélande, le Secrétaire général, M. Satya N. Nandan, a expliqué qu'il était possible, si le Conseil en décidait ainsi, d'ajouter à la fin de l'article, comme déclaration d'intention, le texte de la proposition de la Nouvelle Zélande en indiquant que le Conseil en avait tenu compte lors de ses délibérations. Cette solution, qui semblait convenir au Japon, n'a pas reçu l'assentiment des autres délégations.
La Fédération de Russie a insisté pour que l'article 6 soit maintenu sous sa forme actuelle.
Considérant qu'il y avait eu consensus au sujet de la proposition faite par la Nouvelle Zélande, le Chili a demandé que le Conseil procède à l'adoption de l'article 6. La Fédération de Russie, rappelant la définition du terme «consensus» fournie à l'article 59 du règlement intérieur du Conseil, soit «l'absence de toute objection formelle», a signifié son intention de se prévaloir de son droit de s'opposer formellement à la proposition.
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Dans l'espoir d'épuiser les efforts pour pouvoir aboutir à un consensus, le Président du Conseil, M. Charles Manyang D'Awol (Soudan), a suggéré qu'on remette à plus tard l'examen de cette question afin de permettre aux délégations de se consulter d'avantage. L'Autriche, le Ghana, le Sénégal et la République- Unie de Tanazanie ont exhorté les membres à chercher un compromis.
Conflit d'intérêts
L'article 11 stipule que «les membres de la Commission ne doivent posséder d'intérêts financiers dans aucune des activités touchant l'exploration et l'exploitation dans la zone internationale.» Selon le Chili, cet article vise, de manière implicite, l'indépendance des membres de la Commission, la répartition géographique des membres et les questions de déontologie. Concernant la répartition géographique, le Chili a ajouté que le Groupe d'Amérique latine et des Caraïbes souhaitait porter de trois à quatre le nombre de ses membres qui siègent à la Commission. L'Allemagne a fait valoir que le détermination du nombre des membres devait également tenir compte de la compétence des membres.
La Namibie s'est interrogée sur l'utilité de cet article dans le règlement de la Commission, étant donné que l'élection des membres est confiée au Conseil qui a droit de regard sur le processus.
L'Allemagne a déclaré qu'il était faux de croire que les employés d'une entreprise ne puissent pas faire preuve d'objectivité en faisant abstraction de leurs affiliations. L'Allemagne a de plus cité l'exemple de situations dans les administrations gouvernementales où un individu ayant un intérêt particulier dans une question à l'étude doit, pour des raisons de déontologie, se retirer de la discussion.
Le Nigéria, l'Italie et la Fédération de Russie étaient d'avis que cet article devrait établir un équilibre entre l'intégrité des membres et la déontologie. Le Nigeria a souligné, comme l'a fait l'Allemagne, que les membres ne peuvent acquérir la compétence que s'ils travaillent dans le domaine et souvent en association avec des entreprises oeuvrant dans l'exploitation des fonds marins.
Quant à la question relative à la divulgation des informations, la Jamaïque a proposé qu'à l'avenir, les membres de la Commission soient contraints à déclarer leurs affiliations ainsi que tout intérêt susceptible de compromettre leur travail au sein de la Commission. La Jamaïque a également demandé que soit instaurée une disposition prévoyant des mesures appropriées en cas de violation.
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