LE CONSEIL POURSUIT SON EXAMEN DU PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE

Communiqué de Presse
MER/241

LE CONSEIL POURSUIT SON EXAMEN DU PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE

Kingston (Jamaïque), le 18 août -- Réuni à Kingston cet après-midi, le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins a poursuivi son examen du projet de règlement intérieur de la Commission juridique et technique.

Lors de la session de cet après-midi, les membres du Conseil se sont mis d’accord sur une version révisée de l’article premier (fréquence des sessions) et un ajout à apporter à l’article 12 (obligation et discrétion). Le Conseil s’est penché sur l’article 6 (séances privées et publiques) et l’article 48 (participation des membres de l’Autorité et d’entités qui mènent des activités dans la zone internationale) dont on avait demandé l’étude en concomitance, et l’article 11 (intérêts financiers).

Le Conseil se remettra à l’oeuvre lors de sa réunion prévue pour demain 19 août à 11h00.

Suite à la demande du Chili qu’une distinction soit faite entre les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires de la Commission, une révision de l’article premier (fréquence des sessions) a été suggérée par le Secrétaire général, Satya N. Nandan. Cette révision, acceptée par le Conseil, stipule que « la Commission juridique et technique se réunira aussi souvent que possible, y compris en session extraordinaire, pour s’acquitter efficacement de ses fonctions, compte tenu du rapport coût-utilité ».

En réponse à une suggestion faite hier par le Fidji et d’autres délégations, selon laquelle l’Autorité devrait assumer les dépenses des experts qui participent aux réunions extraordinaires, M. Nandan a estimé à 70 000 dollars le coût d’une session d’une durée d’une semaine.

Au titre de l’article 6 et de l’article 48, le texte proposé par la Nouvelle Zélande, comme ajout à l’article 6, a fait la quasi unanimité des délégations. Dans son état actuel, l’article 6 stipule que « les séances de la Commission sont privées à moins que celle-ci n’en décide autrement ». Selon l’ajout proposé par la Nouvelle Zélande, afin de déterminer le caractère privé ou publique d’une réunion, la Commission doit décider si la discussion portera sur des questions d’intérêt général ou sur des questions de nature confidentielle. Devant les réserves émises par quelques délégations, le Président du Conseil, M. Charles Manyang D’Awol (Soudan), à la suggestion de la Nouvelle Zélande, a invité les membres à poursuivre des consultations informelles, en privé, afin d’essayer de trouver une solution qui conviendrait à tous.

La Fédération de Russie a demandé qu’on fasse figurer, dans le projet de règlement, une disposition établissant les langues dans lesquelles les documents de travail de la Commission seront produits. Certaines délégations, dont l’Allemagne, l’observateur des Etats-Unis, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont soulevé la question des coûts associés aux services de conférences. Nombre de délégations (l’Argentine, l’Arabie Saoudite, la Chine, le Chili, l’Egypte, la Namibie, l’Oman, la République-Unie de Tanzanie, le Soudan) ont fortement appuyé cette proposition.

Relativement à l’article 11 (intérêts financiers), le Chili a précisé que la proposition faite la veille avait pour objectif d’empêcher que les membres de la Commission soient en situation de conflit d’intérêts. Le Mexique a proposé qu’on spécifie, à cet égard, « toute personne qui peut avoir une activité incompatible avec l’impartialité que doivent avoir les membres de la Commission ». L’Autriche, signalant que l’élément fondamental de cet article était l’intégrité des membres, a suggéré, à l’instar d’autres délégations, que l’article soit maintenu sous sa forme actuelle, avec l’ajout suivant : « ils ne doivent avoir des intérêts personnels dans ces activités dans la mesure ou elles [les activités] pourront être incompatibles avec l’intégrité requise dans l’exercice de leurs fonctions ». Le Royaume-Uni et le Ghana, rappelant aux membres que cet article correspondait au texte de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ont demandé qu’il soit conservé tel quel.

Le Conseil a accepté, avec modification, une révision proposée par les Etats-Unis à l’article 12 qui vise la confidentialité. Un deuxième paragraphe sera ajouté pour indiquer que la Commission soumettra, à l’approbation du Conseil, des procédures visant à éviter la divulgation des informations confidentielles dont les membres de la Commission auront connaissance à raison de leurs fonctions pour le compte de l’Autorité. Afin de répondre à la demande de clarification formulée par les Pays-Bas au sujet de cet article, le Secrétaire général a précisé que chaque membre de la Commission était tenu de préserver la confidentialité des documents et des informations dont il disposait. Il a ajouté qu’en tant que gardien de ces documents, il veillait à ce que tous les documents de travail soient repris à la fin de la journée et fermés sous clé. Cette pratique a été établie lors des réunions de certains comités de la Commission préparatoire de l’Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer.

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