L’ASSEMBLEE NE SE PRONONCE PAS SUR LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX FONDS MARINS

Communiqué de Presse
MER/239

L’ASSEMBLEE NE SE PRONONCE PAS SUR LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX FONDS MARINS

Kingston (Jamaïque), le 18 août -- L’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins, réunie à Kingston ce matin, a décidé d’informer le Greffier du Tribunal international du droit de la mer qu’elle n’avait pas de recommandations à formuler au sujet de la composition de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins.

Le Secrétaire général de l’Autorité, M. Satya N. Nandan, a évoqué une lettre reçue du Greffier, rappelant une des dispositions du Statut du Tribunal et sollicitant l’avis de l’Assemblée. L’Article 35 stipule que : « Dans le choix des membres de la Chambre, la représentation des principaux systèmes juridiques du monde et une répartition géographique équitable sont assurées. L’Assemblée de l’Autorité peut adopter des recommandations d’ordre général concernant cette représentation et cette répartition.»

Selon M. Nandan, à sa connaissance, le Tribunal suit les dispositions du Statut du Tribunal dans la sélection des membres.

En vertu de l’Article 187 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a compétence pour connaître les différends portant sur des activités dans la zone internationale. La Chambre a été créée par le Tribunal en 1997 et comprend 11 juges qui ont mandat de trois ans.

Ce matin, l’Assemblée a également procédé à la nomination des membres du Comité de vérification des pouvoirs. Ont été nommés l’Autriche, les Bahamas, la Chine, la Côte d’Ivoire, le Ghana, le Japon, les Pays Bas, la République tchèque et l’Uruguay. Le Comité se réunira lundi 23 août afin de vérifier les pouvoirs des délégations à la session actuelle de l’Autorité.

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