DISCUSSION A L’ASSEMBLEE DU RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL

18 août 1999

Communiqué de Presse
MER/237

DISCUSSION A L’ASSEMBLEE DU RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL

19990818

Une entente sur l’accord de siège paraît imminente

Kingston (Jamaïque), le 17 août -- L’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins, réunie à Kingston, a entendu ce matin le rapport exhaustif du Secrétaire général, M. Satya N. Nandan, sur les activités de l’Autorité depuis la dernière session en août 1998.

Dans son rapport, le Secrétaire général a fait part du déroulement très favorable des négociations avec le Gouvernement jamaïcain relativement à l’Accord de Siège. Ces négociations, commencées en mars 1998, sont en bonne voie et le gouvernement jamaïcain se montre très réceptif aux demandes de l’Autorité. L’Autorité ne désire pas devenir propriétaire du bâtiment, dont il loue actuellement un étage au centre-ville de Kingston, mais demande plutôt d’obtenir un bail à long terme, avec la possibilité d’obtenir de l’espace de bureau supplémentaire, au besoin. Les frais d’entretien seraient payés au prorata de la superficie occupée. L’essentiel des dispositions négociées avec le gouvernement sera soumis au Comité des finances.

En attendant qu’une décision soit prise concernant le siège permanent de l’Autorité, l’Autorité s’est vue attribuer de l’espace supplémentaire dont elle a entrepris la rénovation. A l’heure actuelle, l’Autorité occupe l’ensemble du deuxième étage rénové et réaménagé. Le Secrétaire général se dit heureux de constater que les améliorations, apportées dans les limites des prévisions budgétaires, fournissent un cadre de travail beaucoup plus agréable.

Dans sa présentation, le Secrétaire général a attiré l’attention des délégations sur les points les plus importants de son rapport dont les relations avec le pays hôte, la composition de l’Autorité, et les contributions au budget de l’Autorité. Une discussion suscitant plusieurs interventions a suivi la présentation.

Les considérations relatives à l’offre du gouvernement jamaïcain concernant le site du siège (ISBA/5/A/4) a fait l’objet d’un certain nombre de remarques. Le Secrétaire général a rappelé le besoin urgent d’espace supplémentaire exprimé par l’Autorité et l’offre faite l’an dernier par le gouvernement jamaïcain à l’Autorité d’utiliser, gratuitement, sans loyer, le bâtiment occupé actuellement, mais moyennant l’acquittement de frais d’entretien.

L’Autorité compte 130 Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Deux autres pays ont déposé récemment leurs instruments de ratification : L’Ukraine et le Vanuatu. Le nombre de membres a en fait diminué par suite de l’expiration, en novembre 1998, du statut de membre à titre provisoire d’un certain nombre de pays.

Le Secrétaire général a énuméré la liste des 36 pays ayant adhéré à la Convention avant l’adoption de l’Accord de 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention mais n’ayant pas pris les dispositions nécessaires pour devenir parties dudit Accord. Il a exhorté ces pays à faire le nécessaire pour rectifier cette situation.

A propos du Protocole de 1998 sur les privilèges et les immunités de l’Autorité, le Secrétaire général a signalé qu’il y avait déjà un certain nombre de signataires. Il a lancé un appel pressant à ceux qui n’ont pas encore signé ainsi qu’à ceux qui n’ont pas encore ratifié cet instrument pour qu’ils prennent les dispositions nécessaires pour que le protocole puisse entrer en vigueur.

Au sujet des finances de l’Autorité, le Secrétaire général a rappelé que les Etats membres n’ont payé que 71 pour cent des contributions pour 1998. Par conséquent, certaines activités ont dû être reportées. Cette année, jusqu’ici 85 pour cent des membres ont versé leur cotisation. La situation s’annonce donc plus favorable que l’année dernière. Le Secrétaire général a remercié les Etats membres qui ont payé leur cotisation et a exhorté les autres à s’acquitter le plus rapidement possible de leurs obligations en ce sens auprès de l’Autorité.

Une autre activité en cours de réalisation est l’élaboration du code minier, instrument régissant l’exploration et l’exploitation des nodules polymétalliques dans les zones des fonds marins au-delà de la juridiction nationale. Le Secrétaire général, en soulignant l’importance capitale que revêt ce code qu’il a qualifié de « carte routière » de l’Autorité, a demandé aux Etats membres de faire tout leur possible afin d’accélérer le processus. En l’absence d’un code dûment approuvé, l’Autorité se trouve dans une situation d’attente. Les plans de travail déjà approuvés ne peuvent être officialisés; les contrats ne pourront pas être approuvés.

Le Secrétaire général a signalé l’atelier organisé en juin 1998 à Sanya dans l’île de Hainan (Chine) sur l’établissement des directives visant l’évaluation de l’impact écologique potentiel de l’exploration des nodules polymétalliques dans les fonds marins. Il en est ressorti de cet atelier le besoin pour l’Autorité de développer un modèle de recherche scientifique marine qui favoriserait la collaboration entre contractants et scientifiques, afin d’assurer l’efficacité des recherches et la collecte du plus grand volume d’information possible.

Relativement à l’atelier tenu à Kingston du 3 au 6 août sur la technologie, le Secrétaire général a informé l’Assemblée que les participants ont fait remarquer que actuellement, en ce qui concerne la conception d’équipement, on semble mettre l’accent sur la protection et la préservation

de l’environnement plutôt que sur la puissance et la fiabilité de l’équipement utilisé, comme il se faisait par le passé. Un autre atelier est prévu l’an prochain sur la collecte d’informations et la nature des dépôts.

Au sujet du développement de la base de données POLYDAT, contenant des informations sur les nodules polymétalliques, le Secrétaire général, soulignant l’importance de disposer de la plus grande quantité de données possible, a dit que l’Autorité s’efforçait d’acquérir des informations dont d’autres organismes voulaient se départir.

Il a également signalé l’existence du site Web présentant actuellement les informations sur les activités de l’Autorité.

En terminant, le Secrétaire général a fait observer que l’Autorité assumait bien son rôle; les travaux sur les questions juridiques et politiques étant en bonne voie, on pourrait mettre l’accent, dans les travaux futurs, sur des questions de nature scientifique et technique.

Discussion du Rapport du Secrétaire-Général

Ouvrant le débat sur le rapport du Secrétaire général, le représentant de la Jamaïque a annoncé l’intention de créer un Département des Affaires maritimes au sein du Ministère des Affaires étrangères. Ce département constituerait le « lien direct » entre le Gouvernement de la Jamaïque et le Secrétariat de l’Autorité afin de garantir le traitement efficace de toutes les questions concernant les obligations du pays hôte.

Le Soudan, le Cameroun et l’Egypte ont fait part des démarches entreprises par leur gouvernements pour devenir partie à l’Accord de 1994 et ont assuré l’Assemblée que leurs instruments de ratification seront déposés dans les plus brefs délais. Le Royaume-Uni a partagé la déception de la délégation de la Jamaïque que certains membres provisoires n’ont pu devenir membres à part entière. Cette situation était d’autant plus regrettable que ceux-ci avaient participé activement aux travaux de l’Autorité. L’observateur des Etats-Unis, qui n’est plus membre provisoire de l’Autorité depuis l’expiration de ce statut en novembre 1998, a indiqué que son gouvermement avait mis la Convention sur sa liste de haute priorité.

Le Sénégal a demandé que les documents soient systématiquement disponibles dans toutes les langues de travail afin de garantir un travail collectif. La Chine a, pour sa part, exhorté les Etats membres à participer activement aux travaux de l’Autorité afin de l’aider à réaliser les objectifs poursuivis. Il a d’ailleurs annoncé que son gouvernement était bien disposé à donner son appui pour la mise en place d’une base de données chinoise au sein de l’Autorité.

Relativement au budget, plusieurs pays ont félicité le Secrétaire général des efforts déployés pour encourager les pays à s’acquitter de leurs contributions. Le Royaume-Uni a insisté pour que les contributions soient payées à temps et en totalité, y compris celles des membres à titre provisoire, ajoutant que, dans certains cas, il s’agissait de sommes considérables.

La Chine, la République tchèque, l’Indonésie et la République Unie de Tanzanie ont encouragé le secrétariat à aller de l’avant avec les règles et règlements régissant la prospection et l’exploration des minerais autres que les nodules polymétalliques, conformément à la demande formulée par la Fédération de Russie lors de la session d’août 1998. La Chine a proposé la tenue d’un atelier sur l’exploitation de ces gisements. La République tchèque et le Royaume-Uni ont demandé à l’Assemblée de se prévaloir de l’Article 162 de la Convention qui prévoit un délai de trois ans pour donner suite à une telle demande. Les Etats Unis ont demandé que soit clarifié un paragraphe du rapport du Secrétaire général qui laissait entendre que l’Autorité avait l’obligation d’adopter ces règles et règlements dans les trois prochaines années.

En ce qui concerne les initiatives prises par le secrétariat dans le domaine de la formation, la France, le Ghana et la République de Corée ont exprimé leur satisfaction alors que la Chine souhaitait voir plus de progrès dans les domaines de la formation et du développement technologique. La République de Corée a précisé que le programme de formation entreprise cette année par la République de Corée durerait dix mois.

Plusieurs délégations ont demandé que le Secrétaire général puisse, dans l’intérêt de l’Autorité, jouir d’une plus grande souplesse dans la prise de décisions d’ordre pratique avant que l’Assemblée ne se prononce à l’égard de ces décisions. La République Unie de Tanzanie a suggéré que le Secrétaire général devrait inclure, dans son programme de travail, des voyages visant à accroître la visibilité de l’Autorité.

L’Assemblée a en outre élu à la vice présidence la République tchèque. Les autres vice présidents nommés par les groupes régionaux, déjà élus, sont : l’Italie, la République de Corée et le Sénégal.

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