LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PREPARATOIRE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE RAPPELLE QUE LA DATE BUTOIR DU 30 JUIN 2000 EST UNE OBLIGATION ET NON UN CHOIX
Communiqué de Presse
L/2932
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PREPARATOIRE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE RAPPELLE QUE LA DATE BUTOIR DU 30 JUIN 2000 EST UNE OBLIGATION ET NON UN CHOIX
19990813 COMMUNIQUE FINALLa Commission termine les travaux de sa deuxième session
La Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale, présidée par M. Philippe Kirsch (Canada), a achevé cette après-midi les travaux de sa deuxième session de fond pour 1999 qu'elle avait entamée le 26 juillet dernier. Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine), Coordonnateur du Groupe de travail pour les questions relatives au Règlement de procédure et de preuve; M. Medard R. Rwelamira, Coordonnateur pour les questions relatives au Règlement de procédure et de preuve concernant le chapitre IV du Statut; et M. Herman von Hebel (Pays-Bas), Coordonnateur du Groupe de travail pour les questions relatives aux éléments constitutifs des crimes, ont présentés oralement leurs rapports. Le Rapporteur de la Commission préparatoire, M. Salah Suheimat (Jordanie), a présenté oralement un projet de résumé des travaux de la Commission lors de sa présente session.
Dans sa déclaration de clôture, le Président de la Commission préparatoire, a exprimé sa satisfaction pour l'atmosphère positive et constructive dans laquelle les travaux se sont déroulés. Il s'est en revanche déclaré préoccupé par les très lents progrès des travaux du Groupe de travail sur le Règlement de procédure et de preuve relatif au Chapitre IV. Il a en conséquence encouragé les délégations à être plus souples et à prendre en compte les préoccupations des autres délégations. Personne ne doute de la complexité des tâches de la Commission. Ce travail est non seulement techniquement compliqué, mais il implique également la conciliation de préférences et intérêts nationaux divers. Parvenir à un accord sur un texte commun dépend non seulement de notre expertise technique mais aussi, dans une large mesure, de la bonne volonté et de la bonne prédisposition de ceux qui négocient.
M. Kirsch a également fait remarquer que la Commission était en retard sur son programme de travail. "Nous avons utilisé 65% du temps qui nous est imparti, mais avons accompli seulement 45% des tâches qui nous sont allouées." Il a rappelé que la date butoir du 30 juin 2000 était une obligation et non un choix.
M. Kirsch a souligné que le programme de travail de la prochaine session de fond de la Commission préparatoire, qui se déroulera du 29 novembre au 17 décembre 1999, avait été préparé en vue de parvenir à une première lecture complète des deux instruments prioritaires, à savoir le Règlement de procédure et de preuve et les éléments constitutifs des crimes, avant la fin de la session.
Le représentant d'Oman, au nom du groupe des pays arabes, a exprimé ses remerciements et sa reconnaissance pour le travail accompli lors de la présente session. Il a toutefois exprimé sa préoccupation sur la façon dont certains sujets ont été traités en raison du manque de temps. En conséquence, il a demandé à ce que ces sujets soient examinés au début de la prochaine session.
Le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique, M. Hans Corell, abordant la question du texte officiel du Statut de Rome et des corrections qui devaient y être apportées, a expliqué que traditionnellement la publication de la version consolidée du texte incluant les corrections incombe à chaque Etat. Toutefois compte tenu du volume important des corrections, une version consolidée vient d'être postée sur l'Internet, qui devrait paraître ultérieurement sous la forme d'un document d'information. La version corrigée du texte certifié conforme paraîtra elle plus tard, car de nouvelles propositions de correction continuent d'arriver et compte tenu de leur coût très élevé, on ne peut pas multiplier les réimpressions. Le Conseiller juridique a invité les Etats à faire une ultime révision du texte pour s'assurer qu'il n'y a plus de correction à y apporter.
La Commission préparatoire a par ailleurs entendu une déclaration du Ministre de la justice du Kenya, M. Amos Wako, à l'occasion de la signature par son pays du Statut de Rome le 11 août 1999. Le Kenya, qui devient ainsi le 84ème Etat signataire du Statut, soutient l'établissement de la Cour pénale internationale le plus tôt possible, a expliqué le Ministre de la justice, ajoutant que la Cour permettra "de créer un nouvel ordre moral international".
Durant les trois semaines de sa deuxième session, la Commission préparatoire a poursuivi l'élaboration des propositions concernant les dispositions pratiques à prendre pour que la Cour pénale internationale puisse être instituée et commencer à fonctionner sans retard injustifié. Elle a particulièrement mis l'accent sur le Règlement de procédure et de preuve, et plus particulièrement la partie IV du Statut de Rome relatif à la composition et administration de la Cour, les éléments constitutifs des crimes, et notamment les crimes de guerre, ainsi que la question de la définition du crime d'agression. A cet égard, la Commission préparatoire a convenu qu'un groupe de travail sur cette question soit établi au début de la prochaine session de la Commission. Le groupe de travail devrait être dirigé par M. Tuvako Manongi (République-Unie de Tanzanie), Coordonnateur pour les questions relatives au crime d'agression.
Déclaration
M. AMOS WAKO, Ministre de la justice du Kenya, a rappelé que son pays a participé activement aux négociations aboutissant à l'adoption du Statut de Rome, jalon historique pour le droit international. "Grâce à cette avancée, l'impunité pour les auteurs de crime comme le génocide, le crime d'agression, ou encore les crimes contre l'humanité n'existera plus et nous pouvons tous nous en enorgueillir". Pour sa part, le Kenya a pu observer de très prêt l'utilité d'une telle instance, compte tenu de sa proximité avec le Tribunal international sur le Rwanda. Certes la paix, la stabilité et la sécurité internationales rendraient l'existence de la Cour superflue, mais malheureusement nous sommes encore loin de cet idéal et en attendant le travail préparatoire à l'établissement de la Cour pose des définitions très utiles, notamment par exemple, au cours de la présente session, sur le viol. C'est pourquoi le 11 août dernier, le Gouvernement du Kenya a apposé sa signature au Statut de Rome pour la création de la Cour pénale internationale, dont le Kenya soutient la mise en place le plus tôt possible, a expliqué le Ministre de la justice. Nous estimons en effet que l'humanité a des valeurs partagées que la Cour pénale pourra faire respecter créant ainsi un nouvel ordre moral international. L'étape suivante pour nous est la ratification et nous entendons compléter rapidement ce processus. Le Kenya va continuer de veiller à ce que l'écrasante majorité de la communauté internationale et de ses dirigeants aient la possibilité de faire de la Cour une réalité. A cet égard, il est important qu'un consensus soit atteint sur les questions qui restent en suspens au sein de la Commission préparatoire et ce sans perdre de temps, compte tenu de la date butoir de juin 2000. Il faudrait que la Cour pénale internationale devienne une réalité dès le début du prochain millénaire et c'est pourquoi le plus grand nombre possible d'Etats doit signer et ratifier le Statut de Rome, a conclu M. Wako.
Documentation
Documents de synthèse présentés par les Coordonnateurs des Groupes de travail
La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale a été saisie d'une série de documents de synthèse relatifs au Règlement de procédure et de preuve et aux éléments constitutifs des crimes, respectivement présentés par les coordonnateurs des Groupes de travail chargés de ces questions. Pour faciliter la tâche des délégations, ces documents figureront ultérieurement en annexe du rapport final de la Commission sur les travaux de sa deuxième session de fond (PCNICC/1999/L.4 et Add.1).
Concernant le Règlement de procédure et de preuve, les travaux de la session ont abouti à la rédaction de 9 documents, dont le premier porte sur le Chapitre IV du Statut relatif à la composition et à l'administration de la Cour et plus particulièrement aux Règles ayant trait aux situations qui peuvent compromettre le bon fonctionnement de la Cour (PCNICC/1999/WGREP/RT.1). Plusieurs documents relatifs au Chapitre VI du Statut de Rome consacré au procès ont été également rédigés. Ils portent plus particulièrement sur la preuve, le procès, la déclaration incriminatoire pour lui-même du témoin, les atteintes à l'administration de la justice, l'inconduite à l'audience, ainsi que sur la décision du Procureur sur l'ouverture d'une enquête (PCNICC/1999/WGRPE/RT.5 et Rev.1/Add.1 et Corr.1, Add.2, et Add.3 et PCNICC/1999/WGRPE/RT/6).
Enfin, Le Groupe de travail sur le Règlement de procédure et de preuve a également élaboré un document ayant trait au Chapitre VIII du Statut concernant l'appel et abordant les dispositions générales d'appel, la procédure normale d'appel, et la procédure d'appel simplifiée (PCNICC/1999/WGRPE/RT.7).
Toujours en ce qui concerne le Groupe de travail sur le Règlement de procédure et de preuve, la Commission préparatoire a aussi été saisie d'un plan de travail sur le Chapitre IV du Statut, qui porte sur l'Organisation et la composition de la Cour (PCNICC/1999/WGRPE(4)/DP.1). Ce document propose ainsi d'aborder les régles relatives aux situations susceptibles d'affecter le fonctionnement de la Cour, les règles relatives à l'organisation de la Cour, les règles relatives au conseil de la défense et aux témoins et les règles relatives aux textes et aux langues, aux amendements et à l'engagement solennel. Il énumère également les différentes propositions sur ces sujets présentés par les Etats.
En ce qui concerne les éléments constitutifs des crimes, la Commission préparatoire a été saisie de 7 documents relatifs à l'article 8 2a) du Statut, sur les crimes de guerre. Le premier document contient le paragraphe de portée générale sur les éléments constitutifs de cet article et aborde les questions de la destruction et l'appropriation de biens, de l'obligation faite sous la contrainte de servir dans les forces d'une puissance ennemie, de la violation du droit à un procès régulier, des déportations ou transferts illégaux, des détentions illégales et des prises d'otages. Les autres documents portent sur le meurtre, les mutilations, les traitements cruels, la torture, les atteintes à la dignité de la personne, les condamnations et exécutions en dehors de toute procédure régulière, le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et la violence sexuelle (PCNICC/1999/WGEC/RT.4, PCNICC/1999/WGEC/RT.5/Rev.1, PCNICC/1999/WGEC/RT.6).
Toujours en ce qui concerne les crimes de guerre, deux autres documents sont consacrés à la destruction ou saisie des biens de l'ennemi, au fait de priver les nationaux de la partie adverse de droits ou d'actions, au fait de contraindre à participer aux opérations militaires, au pillage, et à l'utilisation, la conscription ou l'enrôlement des enfants, ainsi qu'à la mutilation, aux expériences médicales ou scientifiques et aux outrages à la dignité de la personne (PCNICC/1999/WGEC/RT.7 et PCNICC/1999/WGEC/RT.8).
La Commission a également été saisie d'un document sur les attaques contre la population civile, les attaques contre des biens civils, et les attaques contre le personnel ou des objets employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix (PCNICC/1999/WGEC/RT.9), et d'un autre texte sur le fait de tuer ou de blesser une personne hors de combat, le fait d'utiliser abusivement un pavillon parlementaire, l'utilisation abusive du drapeau, des insignes militaires ou de l'uniforme d'une partie ennemie, l'utilisation abusive du drapeau, des insignes militaires ou de l'uniforme des Nations Unies, l'utilisation abusive des signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève, le fait de tuer ou de blesser par traîtrise et le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier (PCNICC/1999/WGEC/RT.10).
Les documents susmentionnés sur les éléments constitutifs des crimes constitueront la base de réflexion du groupe de travail lors de la prochaine session.
Présentations des travaux des Groupes de travail par les Coordonnateurs
Mme SILVIA FERNANDEZ DE GURMENDI (Argentine), Coordonnatrice du Groupe de travail sur le Règlement de procédure et de preuve, a indiqué que ce Groupe avait débattu du Chapitre VI du Statut (procès), entamé les discussions sur le Chapitre VIII (recours et révision) et discuté des règles relatives à la partie V (information et poursuites). Elle a toutefois admis que le Groupe de travail n'avait pu atteindre son objectif de terminer les discussions sur toutes les règles relatives aux chapitres V, VI et VIII. Toutefois, le progrès des travaux est globalement positif, car on a pu terminer les discussions sur les chapitres V et VI.
M. MEDARD RWELAMIRA (Afrique du Sud), Coordonnateur pour les questions concernant le Règlement de procédure et de preuve relatif au Chapitre IV du Statut (Organisation et composition de la Cour), a expliqué que compte tenu des contraintes rencontrées par la Commission préparatoire lors de la présente session, le Groupe qu'il dirige n'a pu tenir que 3 séances et demie. Il lui a été néanmoins possible d'aborder les quatre principaux aspects en jeu. A l'issue des travaux, il a été décidé de poursuivre les discussions au sein de trois sous-groupes distincts, traitant respectivement des situations
susceptibles d'affecter le fonctionnement de la Cour, des règles relatives à l'organisation de la Cour et des règles relatives à certains aspects d'organisation de la Cour, tels que les remplacements, les langues et les engagements solennels. M. Rwelamira a appelé les délégations à faire preuve de davantage de souplesse lors de la prochaine session afin que les travaux avancent encore plus vite à l'avenir.
M. HERMAN VON HEBEL (Pays-Bas), Coordonnateur pour les questions relatives aux éléments constitutifs des crimes, a souligné que le Groupe de travail était saisi de plusieurs propositions qui figurent dans les documents PCNICC/1999/WGEC/DP.8 à DP.27 et PCNICC/1999/WGEC/INF.2 et Add. 1-2. Le Groupe de travail a tenu une discussion générale sur tous les crimes contenus dans l'article 8, mais il n'a pas disposé de suffisamment de temps pour préparer des documents de discussions sur les éléments concernant toutes les provisions des crimes de guerre. Des progrès substantiels ont été accomplis lors de la présente session en ce qui concerne l'article 8, toutefois un examen supplémentaire de cet article sera nécessaire lors de la prochaine session.
Informations de base
La Commission préparatoire a été créée le 17 juillet 1998 en vertu de la résolution F de l'Acte final de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies, qui s'est tenue à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998. Elle a pour mandat de formuler des propositions concernant la mise en oeuvre du Statut de la future Cour et la création de la cour. Le projet de Règlement de procédure et de preuve et le projet de définition des éléments constitutifs des crimes, doivent être mis au point avant le 30 juin 2000. L'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de convoquer la Commission préparatoire, du 16 au 26 février, du 26 juillet au 13 août et du 29 novembre au 17 décembre 1999, afin qu'elle s'acquitte de son mandat et, dans le cadre de ce mandat, qu'elle recherche des moyens propres à assurer le fonctionnement efficace de la Cour et à faire en sorte que celle-ci soit largement acceptée.
Composition du Bureau de la Commission préparatoire
La Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale est présidée par M. Philippe Kirsch (Canada). MM. Muhamed Sacirbey (Bosnie-Herzégovine), Medard R. Rwelamira (Afrique du Sud) et George Winston McKenzie (Trinité-et-Tobago) en sont les Vice-présidents et M. Salah Suheimat (Jordanie) le rapporteur. Pour des informations de base complètes, voir notre communiqué de presse L/2927 du 22 juillet 1999.
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