ISR'L CAMPE SUR SES POSITIONS ET FAIT FI DES CONCLUSIONS DE LA CONFERENCE DES PARTIES CONTRACTANTES A LA QUATRIEME CONVENTION DE GENEVE, ESTIME LA PALESTINE
Communiqué de Presse
AG/PAL/792
ISRAEL CAMPE SUR SES POSITIONS ET FAIT FI DES CONCLUSIONS DE LA CONFERENCE DES PARTIES CONTRACTANTES A LA QUATRIEME CONVENTION DE GENEVE, ESTIME LA PALESTINE
19990811 "La récente décision de l'armée israélienne de laisser 27 colonies de peuplement situées sur les hauteurs de Grap de demeurer intactes constitue la première réaction d'Israël à la tenue de la Conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève, tenue le 15 juillet dernier", a déclaré ce matin M. Nasser Al-Kidwa, Observateur de la Palestine, devant le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. "Cette violation supplémentaire de la part d'Israël mérite d'être prise en compte par les Hautes Parties contractantes" qui viennent de réaffirmer l'applicabilité de la quatrième Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, a-t-il estimé, avant d'affirmer que des progrès dans le processus de paix ne pourront intervenir tant que le Premier Ministre israélien, M. Ehud Barak, maintiendra sa position actuelle et tant qu'il n'aura pas été mis fin à toutes les activités illégales. M. Al-Kidwa a souligné la ferme intention de l'Autorité palestinienne de demander à nouveau à la Conférence des Hautes Parties contractantes de se réunir si Israël continue sur cette voie.L'Observateur permanent a expliqué que, tout en rappelant d'un côté son attachement au Mémorandum de Wye River, Israël n'entend pas moins pour autant renoncer à la troisième partie de l'accord qui prévoit le retrait des forces israéliennes d'une partie supplémentaire du territoire et le transfert du contrôle de ces régions à l'Autorité palestinienne. En vérité par cette attitude M. Barak veut, à l'instar de son prédécesseur M. Netanyahu, réfuter tout le concept de redéploiement du processus de transition pour passer directement aux négociations sur le statut final, sans respecter les phases de transition sur lesquelles les parties se sont pourtant accordées. Pour sa part, l'Autorité palestinienne réaffirme son engagement au respect de l'accord de Wye River, qui doit être appliqué entièrement et ne peut pas être renégocié, ni sur le fond, ni sur le calendrier.
- 2 - AG/PAL/792 11 août 1999
Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a pris note du rapport de son Président, M. Ibra Deguène Ka (Sénégal) sur la Réunion internationale des Nations Unies en vue de la convocation de la Conférence sur les mesures à prendre pour faire appliquer la quatrième Convention de Genève dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, qui s'est tenue au Caire les 14 et 15 juin 1999, ainsi que sur la visite de la délégation du Comité à Gaza, du 16 au 18 juin 1999. Cette visite a permis aux membres du Comité de s'entretenir avec le Président de l'Autorité palestinienne, M. Yasser Arafat. Le Comité a pris note en outre du rapport de son Président sur la réunion ministérielle de l'Organisation de la Conférence islamique à Ouagadougou (Burkina Faso), qui s'est tenue du 28 juin au 3 juillet 1999, et qui a principalement porté sur "la paix et le développement". Le Comité a pris note également du troisième et dernier rapport de son Président sur les Réunions du Conseil des Ministres et de la Conférence des chefs d'Etat de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) qui se sont tenues à Alger du 8 au 10 et du 12 au 14 juillet 1999.
En début de séance, le Comité a procédé à l'élection à l'unanimité de son nouveau Rapporteur, M. Walter Balzan, Représentant permanent de Malte, qui succède ainsi à M. George Saliba, ancien Représentant permanent de Malte, nommé à Washington en juillet dernier. Rappelant que le poste de Rapporteur est tenu traditionnellement depuis la création du Comité, il y a 25 ans, par son pays, M. Balzan a déclaré qu'il continuera d'appuyer sans faille les objectifs et les travaux du Comité. Il a espéré que les changements intervenant au Moyen-Orient permettront de parvenir à une paix durable, même si le chemin est rempli d'écueils. Ces obstacles ne doivent pas être considérés comme insurmontables et doivent davantage être envisagés comme les moyens de témoigner d'un attachement réel et profond à l'établissement d'une paix durable dans la région, a-t-il fait observer.
La prochaine réunion du Comité sera annoncée dans le Journal.
- 3 - AG/PAL/792 11 août 1999
M. IBRA DEGUENE KA, Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a présenté un Rapport sur la Réunion internationale des Nations Unies en vue de la convocation de la Conférence sur les mesures à prendre pour faire appliquer la quatrième Convention de Genève dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, qui s'est tenue au Caire les 14 et 15 juin 1999, ainsi que sur la visite de la délégation du Comité à Gaza, du 16 au 18 juin 1999. M. Deguène a indiqué que la Réunion internationale de l'ONU a bénéficié de la participation des représentants de 100 gouvernements, de la Palestine, de cinq organisations intergouvernementales, de 11 organes et organismes des Nations Unies ainsi que de 42 organisations non gouvernementales. La Réunion a adopté un document final récapitulant les questions soulevées par les participants. Ceux-ci ont fermement appuyé la convocation à Genève, le 15 juillet 1999, de la Conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève relative à la protection de la population civile en temps de guerre. Préoccupés par les violations flagrantes des droits fondamentaux du peuple palestinien commises par Israël et la poursuite de l'implantation de colonies dans le territoires palestinien occupé, y compris Jérusalem, les participants ont prié les Hautes Parties contractantes de s'employer à obtenir que la conférence prenne les mesures envisagées et ont formulé diverses suggestions à cet égard.
M. Deguène a indiqué qu'il a transmis le document final de la Réunion aux Présidents du Mouvement des pays non alignés et de l'Union européenne. S'agissant de la visite de la délégation du Comité à Gaza, M. Deguène a fait observer que la visite s'est achevée par une rencontre avec le Président de l'Autorité palestinienne, M. Yasser Arafat, qui a porté sur les activités du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, les faits nouveaux du processus de paix, les difficultés auxquelles le peuple palestinien demeure confronté et l'appui fourni par un grand nombre de pays à la cause du peuple palestinien.
M. NASSER AL-KIDWA, Observateur de la Palestine, a qualifié d'historique la visite du Comité à Gaza, en ajoutant que le peuple palestinien a une dette envers les membres du Comité en raison des progrès déjà réalisés dans la quête de l'indépendance. M. Al-Kidwa a émis l'espoir que la prochaine visite du Comité s'effectuera dans une Palestine indépendante avec Jérusalem pour capitale. Rendant compte de la Conférence de Genève du 15 juillet 1999, M. Al-Kidwa s'est dit convaincu que cette réunion a permis de faire avancer les choses de manière déterminante, en dépit de la campagne de dénigrement qui a entouré la Conférence. Il a souligné que les Hautes parties contractantes, participant à la Conférence, ont réaffirmé de manière unanime, l'applicabilité de la quatrième Convention de Genève dans les territoires palestiniens, y compris Jérusalem. Il s'agit là d'un fait marquant pour la Palestine et le droit humanitaire international, a dit l'Observateur en faisant part de son intention d'envoyer à toutes les Hautes Parties contractantes une analyse de la situation. Il a également souligné que la Palestine entend assurer le suivi de la Conférence de Genève pour prévenir les violations par Israël de la quatrième Convention, notamment en matière d'établissements humains. En cas de violations supplémentaires, a prévenu l'Observateur, la Palestine a la ferme intention de convoquer une autre conférence des Hautes Parties contractantes.
- 4 - AG/PAL/792 11 août 1999
Rapport du Président du Comité sur la réunion ministérielle de l'Organisation de la Conférence islamique à Ouagadougou (Burkina Faso)
M. DEGUENE KA a indiqué que la 26ème Conférence ministérielle de l'OCI a eu lieu du 28 juin au 3 juillet 1999 à Ouagadougou et a principalement porté sur "la paix et le développement". Sur les 51 points de résolution traitant de questions politiques, 6 projets y ont été consacrés à la question de Palestine et au conflit israélo-arabe, à la ville d'Al-Qods al charif (Jérusalem), au Golan syrien occupé, à l'occupation israélienne du Sud-Liban, au Fonds d'Al-Qods et son waqf, et à l'état actuel du processus de paix au Moyen-Orient. S'agissant plus particulièrement de la question de Palestine et du processus de paix, l'OCI a réaffirmé toutes les résolutions antérieures portant sur la cause palestinienne ainsi que sa solidarité totale avec l'OLP dans sa lutte pour recouvrer les droits nationaux inaliénables du peuple palestinien à l'autodétermination, à l'indépendance et à une capitale à Al- Qods-al charif. L'OCI a aussi réaffirmé son soutien au processus de paix et à la mise en oeuvre de tous les accords signés. Ce faisant, il a demandé au Conseil de sécurité de l'ONU de réactiver le Comité international de contrôle pour empêcher la création d'implantation de colonies à Al-Qods et dans les territoires palestiniens occupés. Les Etats de l'OCI sont invités à reconnaître l'Etat de Palestine dès qu'il sera proclamé et à lui apporter toutes les formes de soutien dans l'exercice de sa souveraineté. L'OCI a appelé à une plus grande contribution des Nations Unies à l'aboutissement du processus de paix et a insisté sur la responsabilité permanente de l'ONU vis- à-vis de la question de Palestine. M. Deguene Ka a indiqué qu'il a rencontré M. Farouk Kadoumi, chargé du Département des relations extérieures de l'OLP et d'autres délégations pour évoquer les préparatifs de la Conférence de Genève du 15 juillet 1999, ainsi que les résultats de la réunion du Caire (14-15 juin 1999) et le projet Bethléem 2000.
M. DEGUENE KA a enfin présenté un rapport sur les Réunions du Conseil des Ministres et de la Conférence des chefs d'Etat de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) qui se sont tenues à Alger du 8 au 10 et du 12 au 14 juillet 1999. M. Deguène a ainsi indiqué que le Conseil des Ministres et la Conférence des chefs d'Etat ont adopté une résolution sur la question de Palestine et sur le Moyen-Orient aux termes de laquelle le soutien à la lutte du peuple palestinien pour son indépendance est réaffirmé. Le Conseil des Ministres et la Conférence des chefs d'Etats de l'OUA souhaitent la reprise des négociations de paix entre les parties et demandent à Israël de mettre fin à la confiscation des terres palestiniennes. Ils lancent un appel aux Etats membres pour qu'ils participent à la Conférence de Genève sur la mise en oeuvre des dispositions de la quatrième Convention de Genève de 1949 dans les territoires palestiniens, y compris Jérusalem. Le Président du Comité a indiqué qu'il a été reçu une nouvelle fois par M. Yasser Arafat, Président de l'Autorité palestinienne, pour évoquer les derniers développements sur les préparatifs de la Conférence de Genève et sur l'état d'avancement du projet de Bethléem-2000.
- 5 - AG/PAL/792 11 août 1999
Déclaration sur l'évolution du processus de paix au Moyen-Orient, la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et les autres faits nouveaux intervenus sur la scène politique
Reprenant la parole, M. AL-KIDWA a évoqué les événements intervenus sur le terrain en ce qui concerne le processus de paix au Moyen-Orient. Il a estimé que les médias internationaux présentaient avec une certaine confusion la position palestinienne et a souhaité clarifier la situation. Tout en rappelant, d'un côté, son attachement au Mémorandum de Wye River, Israël n'entend pas moins pour autant, sous couvert de petits ajustements, renoncer à la troisième partie de l'accord prévoyant le retrait, en 6 semaines, des forces israéliennes d'une partie supplémentaire du territoire et le transfert du contrôle de ces régions à l'Autorité palestinienne, a ainsi expliqué M. Al- Kidwa. Par cette attitude, M. Barak veut réfuter tout le concept de redéploiement du processus de transition, exactement comme son prédécesseur entendait le faire, pour "accélérer et passer directement aux négociations sur le statut final". La différence est qu'en plus M. Barak propose, postérieurement à la signature du Mémorandum de Wye River, une solution de rechange. La situation n'est donc pas facile, mais l'Autorité palestinienne espère qu'il y aura très bientôt une nouvelle position israélienne. Lors de réunions avec M. Barak hier et aujourd'hui, plusieurs dirigeants de l'Autorité ont réaffirmé leur engagement au respect de l'accord de Wye River, qui doit être appliqué entièrement et ne peut pas être renégocié, ni sur le fond, ni sur le calendrier. L'Autorité espère que se sera également la position d'Israël afin de remettre sur les rails le processus de paix au Moyen-Orient.
M. Al-Kidwa a abordé la question des colonies de peuplement des territoires occupés, qui, a-t-il rappelé, contreviennent à 11 résolutions des Nations Unies. Or, récemment l'armée israélienne a annoncé son intention de permettre à 27 colonies de peuplement situées sur les hauteur de Grap de rester intactes. Compte tenu du processus de paix en cours et des accords entre les parties, cette nouvelle décision est particulièrement choquante et constitue la première réaction d'Israël à la tenue de la Conférence du 15 juillet dernier sur l'application de la quatrième Convention de Genève. Cette violation supplémentaire de la part d'Israël mérite d'être prise en compte et suivie par les Hautes Parties contractantes à la Convention, a estimé M. Al- Kidwa, avant d'indiquer que seul l'avenir nous dira si ce fait témoigne de la persistance de l'attitude négative des autorités israéliennes ou simplement du résultat des politiques précédentes. Cependant, des progrès dans le processus de paix ne pourront pas intervenir tant que M. Barak maintiendra sa position actuelle et tant qu'il n'aura pas été mis fin à toutes les activités illégales. D'ici là, le peuple palestinien aura toujours besoin du soutien de la communauté internationale et notamment de la réaffirmation des résolutions de l'ONU fondées sur le droit international, a conclu l'Observateur permanent, ajoutant que le chemin de la paix reste encore difficile.
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