LE BUREAU DE LA COMMISSION PREPARATOIRE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE PROPOSE DE CREER UN GROUPE DE TRAVAIL SUR L'AGRESSION LORS DE SA PROCHAINE SESSION

9 août 1999

Communiqué de Presse
L/2931

LE BUREAU DE LA COMMISSION PREPARATOIRE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE PROPOSE DE CREER UN GROUPE DE TRAVAIL SUR L'AGRESSION LORS DE SA PROCHAINE SESSION

19990809 Elle entend une déclaration du Procureur général de Trinité-et-Tobago

Le bureau de la Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale, présidée par M. Philippe Kirsch (Canada), a proposé de créer, au début de la prochaine session de la Commission, un groupe de travail sur les questions relatives à la définition du crime d'agression. Elle a par ailleurs entendu, ce matin, des exposés oraux des Coordonnateurs des Groupes de travail existgants sur la progression de leurs travaux.

Le Président de la Commission préparatoire a indiqué que le Bureau de la Commission préparatoire avait déploré qu'un temps considérable avait été passé par les délégations sur les questions d'organisation relatives à la définition de l'agression, au détriment de discussions de fond sur le sujet. Pour résoudre ce problème, le Bureau a proposé l'établissement d'un groupe de travail sur les questions relatives à la définition de l'agression au début de la prochaine session de la Commission préparatoire. Les travaux de ce groupe de travail seront coordonnés par M. Tuvako Manongi (République-Unie de Tanzanie). Il doit cependant être entendu que ses réunions ne devront pas se faire au détriment des autres questions dont les travaux doivent se terminer impérativement avant le 30 juin 2000, a précisé le Président de la Commission préparatoire. M. Kirsch a ajouté que les arrangements décrits dans cette proposition demeureront inchangés jusqu'au 30 juin 2000 et qu'aucune demande supplémentaire concernant l'organisation des travaux relatifs à la définition du crime d'agression ne sera faite avant cette date.

Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine), Coordonnateur du Groupe de travail sur les questions concernant le Règlement de procédure et de preuve a déclaré que le Groupe de travail qu'elle préside a accompli des progrès substantiels mais n'a pu atteindre son objectif de conclure ses travaux sur les parties V, VI et VIII du Statut de Rome. Les discussions sur le chapitre VIII du Statut relatif aux appels ont commencé récemment et ne pourront donc prendre fin lors de la présente session.

Pour sa part M. Herman von Hebel (Pays-Bas), Coordonnateur du Groupe de travail sur les questions concernant les éléments constitutifs des crimes, a insisté sur le fait que le Groupe de travail avait un programme très

ambitieux, notamment en ce qui concerne la définition du crime de guerre. Même si certains retards sont enregistrés, les délégations font preuve d'un réel esprit constructif et la majeure partie des objectifs fixés devraient être atteints d'ici la fin de la présente session, a indiqué M. von Hebel.

M. Medard Rwelamira (Afrique du Sud), Coordonnateur pour les questions concernant le Règlement de procédure et de preuve relatif au Chapitre IV du Statut (composition de la Cour et règles de fonctionnement), a, quant à lui, fait remarquer qu'au cours de la semaine écoulée, le Groupe de travail avait pu aborder tous les aspects en jeu et que seule la discussion portant sur les règles régissant le Conseil de défense et la désignation des juges suppléants n'a pas encore abouti.

En début de séance, la Commission préparatoire a entendu une déclaration du Procureur général de Trinité-et-Tobago, M. Ramesh Lawrence Maharaj, qui a fait part des efforts de son pays, deuxième Etat à avoir ratifié le Statut de Rome, pour encourager la ratification des pays de sa région, et notamment de la CARICOM.

La Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale devrait achever ses travaux vendredi 13 août, à 15 heures.

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Déclaration

M. RAMESH LAWRENCE MAHARAJ, Procureur général de Trinité-et-Tobago, s'est félicité des progrès accomplis lors de la présente session du Comité préparatoire au sujet du Règlement de procédure et des éléments constitutifs de crime. Il est important de reconnaître qu'afin d'atteindre les objectifs fixés pour la Cour, il faudra faire des concessions et des compromis. Trinité-et-Tobago est fier d'avoir été le deuxième pays à ratifier le Statut de Rome. Le fait que 4 pays aient déjà ratifié ce Statut est encourageant et même s'il s'agit d'un processus long, il faut que le plus grand nombre possible d'Etats y adhère, afin de mettre un terme à la violence qui sévit dans le monde entier. Il faut coopérer ensemble pour assurer le succès de la Cour, a affirmé le Procureur général.

Au niveau national, Trinité-et-Tobago a, en début d'année, accueilli une Conférence sur le Statut de la Cour à laquelle les Etats de la CARICOM ont participé. Dans la déclaration de Port-of-Spain qui en a suivi les Etats de la communauté des Caraïbes (CARICOM) se sont engagés à ratifier le Statut. Nous sommes certains que les efforts au niveau régional contribuent à assurer le succès de la ratification des pays de la région. Par ailleurs, Trinité-et- Tobago travaille à un projet de loi pour garantir qu'une fois la Cour mise en place tous les instruments seront prêts au niveau national pour coopérer avec elle.

Exposés oraux

Mme SILVIA FERNANDEZ DE GURMENDI (Argentine), Coordonnatrice du Groupe de travail sur les questions concernant le Règlement de procédure et de preuve, a déclaré que le Groupe de travail qu'elle préside a accompli des progrès substantiels mais n'a pu atteindre son objectif de conclure ses travaux sur les parties V, VI et VIII du Statut de Rome. Le Groupe de travail a achevé ses discussions sur le chapitre V du Statut relatif à l'enquête et aux poursuites. Un document de discussion sera présenté et distribué cette semaine. Le Groupe a également achevé les discussions sur le chapitre VI du Statut relatif au procès. En ce qui concerne le chapitre VI, la question de l'accès des victimes aux procès de la Cour a également été abordée. Sur cette base, des règles seront préparées sur l'accès des victimes et sur les réparations aux victimes. Par ailleurs, Mme Fernandez de Gurmendi a déclaré que le Groupe de travail a commencé les discussions du chapitre VIII du Statut relatif aux appels, sur la base d'un document conjoint présenté par les délégations de l'Australie et de la France, tout en indiquant que ce débat ne pourra prendre fin lors de la présente session.

M. HERMAN VON HEBEL (Pays-Bas), Coordonnateur du Groupe de travail sur les éléments constitutifs de crime, a indiqué que le Groupe n'a eu que deux ou trois séances de travail la semaine dernière. Toutefois, il a été en mesure d'achever le travail sur le groupe 6 de questions et celui concernant le groupe 7 devrait être bientôt terminé. Même si des retards subsistent, il ne

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faut pas oublier que le programme de travail du Groupe est très ambitieux, avec notamment pour objectif d'achever les discussions sur le crime de guerre, a rappelé M. von Hebel. Toutefois l'avancement des travaux témoigne de l'esprit constructif avec lequel les délégations abordent les consultations. Le débat général au sein du Groupe avance à un rythme soutenu et c'est quand vient le moment de la rédaction que le rythme est plus lent. M. von Hebel s'est dit, malgré tout, confiant que le Groupe de travail pourra atteindre la quasi-totalité des objectifs fixés.

M. MEDARD RWELAMIRA (Afrique du Sud), Coordonnateur du Groupe de travail consacré à la composition de la Cour et à ses règles de fonctionnement, a déclaré que son groupe s'est réuni deux fois la semaine dernière, séances au cours desquelles tous les aspects en jeu ont pu être abordés. Seule la discussion sur les règles régissant le Conseil de la défense et la désignation de juges suppléants n'a pu être achevée. Les consultations officieuses sur ces points vont continuer la semaine prochaine, mais elles devraient aussi se poursuivre lors de la prochaine session, a indiqué M. Rwelamira. La méthode des consultations officieuses est la plus appropriée pour le Groupe de travail et le Coordonnateur a souhaité que le travail continue de cette manière.

Présentation d'une proposition

M. PHILIPPE KIRSCH, Président de la Commission préparatoire, revenant sur la question de la définition du crime d'agression, a indiqué que le Bureau de la Commission avait constaté, en le déplorant, qu'un temps considérable avait été consacré par les délégations sur les questions d'organisation relatives à la définition de l'agression, au détriment de discussions de fond sur le sujet. Le bureau a également pris note de différences de vue persistantes entre les délégations au sujet de certaines de ces questions d'organisation, notamment au sujet du principe et de la pertinence de la création d'un groupe de travail sur la définition du crime d'agression.

Certaines délégations pensaient qu'un groupe de travail devait être créé afin de refléter l'importance de la question et la nécessité de faire des progrès durant l'existence de la Commission préparatoire, a fait remarquer M. Kirsch. D'autres ont fait valoir qu'un tel groupe de travail n'avait pas lieu d'être pour le moment et se sont déclaré préoccupées par le fait qu'un tel groupe de travail pourrait porter préjudice à la capacité de la Commission préparatoire de terminer le Règlement de procédure et de preuve ainsi que les éléments constitutifs de crimes avant la fin de son mandat, à savoir le 30 juin 2000, conformément à la résolution F du Statut de Rome.

Toutefois, les délégations en faveur de l'établissement d'un groupe de travail sur la question de l'agression ont fait remarquer que leur intention n'était, en aucun cas, d'entraver les travaux de la Commission permettant de respecter les délais obligatoires imposés par la résolution F du Statut de Rome. Le Bureau a estimé que ces problèmes d'organisation devaient être résolus afin de faciliter la poursuite des travaux de la Commission dans

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l'atmosphère positive qui est la sienne depuis le début. Le Bureau a donc proposé une approche susceptible de satisfaire les délégations. Le Président a souhaité que cette approche soit acceptée par la Commission préparatoire sans discussion superflue.

Les propositions du Bureau de la Commission sont les suivantes : M. Tuvako Manongi (République-Unie de Tanzanie) demeure le coordonnateur pour les questions relatives à la définition du crime d'agression; un groupe de travail sur la définition de l'agression sera établi au début de la prochaine session de la Commission préparatoire; lors des prochaines sessions de la Commission préparatoire, la réunion plénière, qui a traditionnellement lieu le lundi matin, sera maintenue mais sera considérablement abrégée et limitée essentiellement à de brefs rapports des coordonnateurs; chaque lundi matin, les réunions plénières seront suivies par une réunion du groupe de travail sur le crime d'agression jusqu'à la fin de la matinée; des consultations officieuses se dérouleront à d'autres moments sur le crime d'agression dans la mesure du possible, sans que cela se fasse au détriment des autres questions dont les travaux doivent se terminer impérativement avant le 30 juin 2000; il doit être entendu que les arrangements décrits dans cette proposition demeureront inchangés jusqu'au 30 juin 2000 et qu'aucune demande supplémentaire concernant l'organisation des travaux relatifs à la définition du crime d'agression ne sera faite avant cette date. M. Kirsch, a indiqué que cette proposition a été jusqu'à maintenant reçue favorablement par les délégations les plus préoccupées.

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R E C T I F I C A T I F

Dans notre communiqué L/2930 en date du 2 août, le nom du représentant du Koweït est M. Al-Ansari.

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