DES DELEGATIONS SOULIGNENT L'IMPORTANCE D'UNE DEFINITION DU CRIME D'AGRESSION, A LA SOURCE DE TOUS LES AUTRES CRIMES CONTRE LA PAIX ET LA SECURITE INTERNATIONALES, SELON ELLES

2 août 1999

Communiqué de Presse
L/2930

DES DELEGATIONS SOULIGNENT L'IMPORTANCE D'UNE DEFINITION DU CRIME D'AGRESSION, A LA SOURCE DE TOUS LES AUTRES CRIMES CONTRE LA PAIX ET LA SECURITE INTERNATIONALES, SELON ELLES

19990802 La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale entend des exposés oraux sur l'avancement de ses travaux

La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, présidée par M. Philippe Kirsch (Canada), a tenu ce matin une réunion sur l'avancement de ses travaux. La Commission a entendu des brefs exposés oraux des Coordonnateurs des groupes de travail sur le Règlement de procédure et de preuve et sur les éléments constitutifs de crimes. Par ailleurs, le Coordonnateur sur la définition du crime d'agression a également fait part de l'avancement des travaux en cette matière.

Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine), Coordonnatrice du Groupe de travail sur les questions concernant le Règlement de procédure et de preuve, a fait remarquer que les discussions portant sur la partie VI relative au procès se déroulent de manière assez lente. Si le Groupe continue à ce rythme, il est probable qu'il ne soit pas en mesure de remplir ses objectifs sur les parties V, VI et VII du Statut, relatives respectivement aux enquêtes et poursuites, au procès et aux peines, a mis en garde la Coordonnatrice.

Pour sa part, M. Herman von Hebel (Pays-Bas), Coordonnateur du Groupe de travail sur les questions concernant les éléments constitutifs des crimes a indiqué que les travaux de son Groupe de travail avancent plus rapidement que prévu.

Il a ainsi proposé que mercredi 4 août le Groupe de travail sur le Règlement de procédure et de preuve se réunisse officiellement toute la journée alors que celui sur les éléments constitutifs des crimes se réunira, en séance officieuse pour seulement une partie de la journée.

Par ailleurs, M. Tuvako Manongi (République-Unie de Tanzanie), Coordonnateur pour les questions concernant la définition du crime d'agression a déclaré qu'un certain nombre de délégations ont continué d'exprimer, comme ils l'avaient fait lors de la première session de fond de la Commission, leur désir de voir établir un groupe de travail sur cette question spécifique. Il

existe toutefois une opposition à cette idée. Même parmi ceux qui souhaitent la création de ce groupe de travail, la plupart pense que le moment ne s'y prête pas, a ajouté M. Manongi. En conséquence, le Coordonnateur a recommandé qu'il soit autorisé à continuer les consultations officieuses sur la question de la définition du crime d'agression et à tenir informée la plénière des progrès réalisés en ce domaine.

De nombreuses délégations sont intervenues pour souligner l'importance de parvenir à une définition du crime d'agression, source de tous les autres crimes perpétrés contre la paix et la sécurité internationales, selon certains. Pour plusieurs délégations, les difficultés à surmonter sur ce point sont davantage politiques que juridiques, car il existe déjà dans les normes du droit international les bases normatives et doctrinales appropriées, notamment dans la Déclaration de Nuremberg et la résolution 3314 (1974) de l'Assemblée générale. De plus, certains représentants ont insisté sur la nécessité de tenir compte du rôle du Conseil de sécurité pour garantir une approche réaliste de ce crime. Pour un certain nombre d'intervenants, un groupe de travail spécifique sur le crime d'agression devrait être constitué le plus rapidement possible, alors que d'autres ont fait remarquer que ce n'est pas tant un cadre officiel que le moyen de promouvoir des idées nouvelles et pragmatiques qui est nécessaire actuellement. Ils n'ont toutefois pas exclus la création d'un tel groupe de travail à un moment plus opportun. L'unanimité s'est faite pour demander au Secrétariat de compiler en un seul document les différentes propositions concernant la définition du crime d'agression formulées par les Etats.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations : République islamide d'Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, Cuba, Egypte, République arabe syrienne, Grèce, Philippines, Liban, Fédération de Russie, Portugal, Emirats Arabes Unis, Cameroun, Koweït, Chine, Arabie Saoudite, Cap-Vert, Italie, Pakistan, Norvège, Madagascar, Sénégal, Iraq, République de Corée, Oman, République démocratique populaire lao, Australie, Viet Nam et Bosnie-Herzégovine.

Le Président de la Commission préparatoire s'est félicité de l'intérêt que portent les délégations au crime d'agression. Il a pris note de l'appui très ferme exprimé par toutes les délégations qui sont intervenues au Coordonnateur sur la question de la définition du crime d'agression, appui partagé par le Bureau de la Commission préparatoire. Les méthodes de travail concernant cette question pourront changer à l'avenir. Nous nous laisserons guider par les propositions des délégations et du Coordonnateur à ce sujet.

M. Kirsch s'est par ailleurs félicité des progrès du Groupe de travail concernant les éléments constitutifs des crimes. Il s'est en revanche déclaré préoccupé par la lenteur de l'avancement des travaux du Groupe de travail sur le Règlement de procédure et de preuve et a encouragé celui-ci à accélérer le rythme de ses travaux afin que la Commission préparatoire puisse remplir son mandat.

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Exposés oraux

Mme SILVIA FERNANDEZ DE GURMENDI (Argentine), Coordonnateur du Groupe de travail sur les questions concernant le Règlement de procédure et de preuve, a fait remarquer que le Groupe qu'elle coordonne a tenu cinq séances officielles la semaine dernière, portant tout particulièrement sur le déroulement des jugements, qui s'inscrit dans le cadre de la partie VI du Statut. Le Groupe a aussi eu une séance officieuse sur la partie V du Statut, relative à la partie préliminaire des enquêtes. Le Groupe a fait des progrès importants ayant permis d'élaborer des documents révisés sur ces points. Toutefois les discussions portant sur la partie VI se déroulent de manière assez lente et si le Groupe continue sur ce rythme il est probable qu'il ne soit pas en mesure de remplir ses objectifs sur les parties V, VI et VII du Statut, a mis en garde la Coordonnatrice. Compte tenu du travail qu'il reste à faire, il est donc très important que toutes les délégations continuent de faire preuve de souplesse et de coopération.

M. HERMAN VON HEBEL (Pays-Bas), Coordonnateur du Groupe de travail sur les questions concernant les éléments constitutifs des crimes, a indiqué que le Groupe a entamé ses travaux avec des objectifs ambitieux pour achever la définition des crimes de guerre et tous les éléments nécessaires pour cela. Le Groupe s'est divisé en quatre sous-groupes et il s'avère que les travaux avancent plus rapidement que prévu. Sous la direction du représentant de la Jordanie, des discussions ont parallèlement eu lieu sur les violations graves. Le document relatif à ce point est pratiquement prêt, a indiqué M. von Hebel avant de proposer que le Groupe de travail sur les éléments constitutifs des crimes accélère ses travaux pour que le Groupe de travail sur le Règlement de procédure et de preuve dispose de davantage de temps.

Il a ainsi proposé que mercredi prochain le Groupe de travail sur le Règlement de procédure et de preuve se réunisse officiellement toute la journée alors que celui sur les éléments constitutifs des crimes se réunira, en séance officieuse pour seulement une partie de la journée.

M. TUVAKO MANONGI (République-Unie de Tanzanie), Coordonnateur pour les questions concernant la définition du crime d'agression, a déclaré qu'il a entrepris la semaine passée des consultations visant à explorer la possibilité d'un consensus sur l'éventuelle définition du crime d'agression et sur les conditions dans lesquelles la future Cour exercera sa compétence en ce qui concerne ce crime. Il y a accord pour que les délégations soient invitées à soumettre des propositions, qu'une compilation des propositions présentées avant, pendant et après la Conférence de Rome, soit élaborée et que les consultations officieuses continuent. Les consultations auraient pour objet d'examiner les éléments qui sont communs et ceux qui ne le sont pas et de voir comment rapprocher les propositions qui sont éloignées.

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Un certain nombre de délégations ont continué d'exprimer, comme ils l'avaient fait lors de la première session de fond de la Commission, leur désir de voir établir un groupe de travail sur cette question spécifique. Il existe toutefois une opposition à cette idée. Même parmi ceux qui souhaitent la création de ce groupe de travail, la plupart pense que le moment ne s'y prête pas, a ajouté M. Manongi. En conséquence, le Coordonnateur a recommandé qu'il soit autorisé à continuer les consultations officieuses sur la question de la définition du crime d'agression et de tenir informée la plénière des progrès réalisés en ce domaine.

Déclarations

M. MIRZAEE YENGEJEH (Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a exprimé sa satisfaction au Coordonnateur pour la question de la définition du crime d'agression. Il a souligné l'importance de la définition du crime d'agression pour les pays non alignés. Il a réitéré la nécessité d'adopter toutes les mesures et propositions nécessaires pour la définition du crime d'agression.

Mme ALVAREZ (Cuba) a indiqué que les propositions exprimées par le représentant de la République islamique d'Iran au nom du Mouvement des pays non alignés concernant le crime d'agression ont un grand intérêt. Les travaux sur ces points pourraient se poursuivre entre les sessions et Cuba accueille avec une grande satisfaction la préparation d'un document compilant toutes les propositions faites sur les éléments constitutifs de ce crime. A l'avenir, la Commission préparatoire serait ainsi mieux à même d'établir un groupe officiel sur la question du crime d'agression, a estimé la représentante, ajoutant qu'un travail de fond pourrait être effectué entre les sessions d'ici novembre afin que la réflexion se fasse sans interruption. Elle a estimé que dans un premier temps il fallait concentrer l'attention sur les éléments constitutifs de ce crime et sa définition puis passer à l'examen des conditions dans lesquelles la Cour pourra exercer sa compétence à l'égard de ce crime, qui est l'un des plus graves et des plus compliqués à définir. Cette question revêt une grande priorité pour les délégations et sa définition n'est nullement insurmontable, car il ne s'agit pas d'un crime nouveau. Il existe des éléments dans les normes du droit général international qui offrent les bases normatives et doctrinales adéquates pour sa définition. La délégation cubaine estime que la proposition du 26 février 1999 est un texte objectif reprenant les formulations les plus largement acceptées à Rome, par conséquent elle mérite d'être examinée tout particulièrement. Pour Cuba, il ne faut épargner aucun effort pour que le crime d'agression soit défini avant juin 2000, ce qui apportera une immense contribution à la prévention de ce crime, objectif premier de la communauté internationale.

M. GOMAA (Egypte) a déclaré que le crime d'agression est l'un des crimes les plus sérieux perpétrés contre l'humanité. C'est un crime majeur car il comporte l'utilisation illégale de la force. Le représentant a rappelé qu'une définition du crime d'agression a remporté un consensus, comme le montre la

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résolution 3314 de l'Assemblée générale, adoptée en 1974. Il a cité le représentant du Royaume-Uni de l'époque qui disait que "même si la définition n'est pas parfaite, elle semble un compromis aussi juste que possible". Bien que cette définition de l'agression soit assez claire, certaines délégations ont essayé de définir à nouveau le crime d'agression. Le représentant égyptien a exprimé son soutien aux idées exprimées par la délégation du Bahreïn et reprises dans le document PCPNICC/1999/DP.11. Le représentant de l'Egypte, se disant prêt à étudier toutes les autres propositions, a souhaité la création d'un groupe de travail chargé de trouver une définition au crime d'agression.

M. SHUKRI (République arabe syrienne) s'est associé à la déclaration faite par le représentant de l'Iran au nom du Mouvement des non-alignés. Tant que le crime d'agression n'est pas défini, la République arabe syrienne continuera de prendre la parole, a expliqué le représentant, car son pays est et restera l'un des pays souffrant d'une agression. Pour la République arabe syrienne, une définition de ce crime est parfaitement possible si les pays font preuve de suffisamment de volonté. S'il y avait un crime d'agression, il n'y aurait plus de crime de guerre ou de crime contre l'humanité et c'est pourquoi la priorité absolue devrait donc être accordée à la définition de ce crime. Il existe des éléments pour définir ce crime, notamment le contenu de la résolution 3314 (1974) de l'Assemblée générale, et partant la Syrie a, avec plusieurs délégations, présenté des propositions dans le document PCNICC/1999/DP.11. Le représentant a indiqué que d'autres pays comme la Fédération de Russie ou l'Allemagne ont aussi présenté des suggestions de définition. La République arabe syrienne estime que les travaux de la Commission préparatoire ne seront pas achevés tant qu'une définition du crime d'agression n'aura pas été atteinte. Ce peut être le voeu d'une petite poignée de pays de ne pas donner compétence à la Cour sur ce crime d'agression, mais leur persistance dans ce refus risque de mener les travaux de Rome dans une impasse, a regretté le représentant. La République arabe syrienne estime par conséquent qu'elle ne sera pas tenue par le Statut de Rome si elle ne connaît pas à l'avance la définition du crime d'agression. L'étape suivante dans les travaux de la Commission est donc de s'attacher à cette question, en établissant en temps opportun un groupe de travail. Pour les Etats qui craignent le rôle du Conseil de sécurité à cet égard, le représentant a rappelé que le Statut de Rome a réglé cette question. Les seules craintes qui demeurent concernent en fait le recours de certains des Membres permanents au droit de veto contre une traduction en justice d'un criminel ayant perpétré le crime d'agression.

Mme DASCALOPOULOU-LIVADA (Grèce) a déclaré que la création de la Cour Pénale internationale est un processus évolutif. Parmi les tâches qui nous reviennent, il nous faut définir le crime d'agression et trouver une méthode nous permettant d'y parvenir. Ce qui manque pour le moment, c'est une instance où l'on pourrait discuter les propositions faites sur la définition du crime d'agression, qui pourrait être un groupe de travail ou une autre

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entité plus souple. Il ne faut pas perdre de vue que le crime d'agression est un crime très grave préoccupant toute la communauté internationale et qu'il est important de l'examiner.

M. SORRETA (Philippines) a estimé qu'il est effectivement nécessaire de définir le crime d'agression, avant que des Etats puissants ne définissent ce crime en perpétrant en toute impunité des actes unilatéraux. Les Etats doivent pouvoir définir le droit international de la manière la plus appropriée possible.

M. HAMDAN (Liban) a soutenu la déclaration du représentant de l'Iran et s'est associé aux déclarations de l'Egypte, de la République arabe syrienne et de la Grèce. Il est très important que la présente réunion donne des indications sérieuses sur les tendances que nous allons suivre en vue de définir les bases du crime d'agression. Il s'agit là d'une question essentielle et vitale. Or, le travail réalisé jusqu'à maintenant en la matière est insuffisant. Il nous faut poursuivre nos efforts en ce qui concerne la définition du crime d'agression.

M. GEVORGYAN (Fédération de Russie) a déclaré qu'il accorde une importance primordiale à la définition du crime d'agression. D'un point de vue juridique, il existe déjà des éléments constitutifs très clairs avec la Charte de Nuremberg et la Charte des Nations Unies pour avoir une définition du crime d'agression dans le Statut de Rome. Le représentant a appuyé la déclaration du représentant de la République arabe syrienne insistant sur la nécessité pour la Commission préparatoire d'achever ses travaux avec une définition de ce crime.

M. COSTA LOBO (Portugal) s'est félicité des initiatives prises visant à trouver une définition du crime d'agression. Des propositions ont déjà été présentées lors de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires de Rome ainsi qu'au sein de la Commission préparatoire. Il nous faut parvenir à une seule définition du crime d'agression. Or, il existe pour le moment des dissensions sérieuses. Il est nécessaire de rapprocher les positions existantes. Cela doit se faire par le biais de consultations officieuses.

M. ALAWADI (Emirats arabes unis) a appuyé les efforts en vue de parvenir à une définition du crime d'agression. Les suggestions visant à réunir en un document toutes les propositions sur ce crime sont excellentes. Pour leur part, les Emirats arabes unis soutiennent tout particulièrement la proposition contenue dans le document de travail DP.11. La constitution d'un groupe de travail spécifique sur ce point serait une chose très positive, a estimé également le représentant.

M. MAHOUVE (Cameroun) a exprimé son soutien aux propositions du représentant de la Tanzanie sur la définition du crime d'agression. Il s'est aussi associé à la déclaration du représentant du Mouvement des pays non alignés.

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M. AL-OTAIBI Koweït a déclaré que le crime d'agression est l'un des plus graves menaçant la communauté internationale dans son ensemble. Le Koweït estime que les propositions présentées par plusieurs pays arabes et contenues dans le document DP.11 sont dignes d'intérêt. Contrairement au représentant de la Tanzanie qui estime que l'heure n'est pas encore venue de créer un groupe de travail sur ce point, le Koweït estime que si cela n'est pas fait dès maintenant, il sera par la suite trop tard.

Mme LI YANDUAN (Chine) a rappelé que sa délégation a toujours estimé que le crime d'agression est le crime international le plus grave pour lequel la Cour pénale internationale devrait exercer sa compétence. Faute d'une définition de ce crime, la Cour pour l'heure n'a pas de compétence en la matière et cela est un défaut auquel il faut remédier. C'est pourquoi, il conviendrait d'étudier toutes les propositions formulées par les pays en vue d'une définition. Il serait bon à cet effet que le Secrétariat compile toutes ces propositions au sein d'un document. La Chine appuie la proposition visant à constituer un groupe de travail spécifique sur ce point, car la définition du crime d'agression devrait avoir la même priorité que les autres points abordés par la Commission préparatoire. La Chine estime que toute définition de ce crime devrait tenir compte du rôle du Conseil de sécurité.

M. AL HAFIZ (Arabie saoudite) a indiqué que sa délégation appuie la définition du crime d'agression proposée par le Bahreïn dans le document PCNICC/1999/DP.11, qui est fondée sur la définition du crime d'agression proposée dans la résolution 33/14 (1974) de l'Assemblée générale. Il est souhaitable de créer un groupe de travail.

M. LEYTEO DA GRACA (Cap-Vert) a exprimé son soutien à la déclaration de l'Iran faite au nom du Mouvement des pays non-alignés. Le représentant a souligné l'importance du crime d'agression, qui, selon lui, est à la source de tous les autres crimes pour lesquels la Cour pénale internationale aura compétence. Il a exprimé le souhait que l'on trouve, dans le cadre de la Commission préparatoire, une méthodologie permettant de parvenir à une définition du crime d'agression, cela afin de décourager les agissements des grandes puissances.

M. POLITI (Italie) a déclaré que sa délégation n'a cessé de se déclarer en faveur de la compétence de la Cour en ce qui concerne le crime d'agression. Certes, les questions sont complexes et politiquement sensibles, mais il existe de larges bases permettant de poursuivre le dialogue de manière fructueuse. Il est utile que le Coordonnateur continue ses consultations bilatérales et officieuses afin de trouver des compromis sur cette question. Nous nous félicitons de savoir que la compilation des propositions sur le crime d'agression sera prête prochainement.

Le représentant a déclaré que sa délégation n'est pas favorable, à ce stade des travaux, à la création d'un groupe de travail sur la question de la définition du crime d'agression. Ce n'est pas tant un cadre officiel que le

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moyen de promouvoir des idées nouvelles et pragmatiques qui est nécessaire actuellement. Cela ne veut pas dire que nous ne pourrons pas créer un tel groupe de travail à un moment plus opportun.

M. UL-HAQUE (Pakistan) s'est associé à la déclaration des non-alignés et a estimé que la Commission préparatoire est par la résolution F de Rome investie du mandat de discuter de la définition du crime d'agression. Le Pakistan espère que d'ici juin 2000, la Commission sera donc en position de présenter au moins une définition de ce crime. Pour ce faire, il serait approprié de constituer un groupe de travail.

M. FIFE (Norvège) a estimé que la question n'est pas tant de savoir si le crime d'agression est important, car bien évidemment il est essentiel, mais plutôt de savoir comment aborder l'examen de cette question. Dans ce contexte, tous les points de vues exprimés ce matin sont pertinents, a-t-il déclaré.

M. ANAELET (Madagascar) s'est réjoui de la prise de conscience accrue de la communauté internationale concernant la gravité du crime d'agression. Le refus d'inclure cette question dans le Statut de Rome était en effet plus qu'inquiétant et il est grand temps que l'on mette fin au droit de la force au profit de la force du droit. C'est pourquoi Madagascar soutient les propositions visant à ce que la Commission préparatoire définisse le crime d'agression et elle estime que le plus tôt sera le mieux.

M. BA (Sénégal) a estimé que la définition du crime d'agression devrait impérativement tenir compte des dispositions de la Charte et tout particulièrement du rôle du Conseil de sécurité. Il faut en effet être réaliste sur ce point et prendre conscience que l'on ne peut pas agir de manière isolée sur ce point. Le Sénégal estime que la crédibilité et l'efficacité de la Cour souffriraient beaucoup de son absence de compétence sur le crime d'agression et il engage les Etats à faire preuve de bonne foi et de volonté forte pour parvenir à une solution.

M. ALDOURI (Iraq), s'associant à la déclaration de l'Iran, faite au nom des pays non alignés, a affirmé que la définition du crime d'agression présentée par les pays arabes et par les autres pays mérite d'être étudiée non pas au cours de consultations officieuses mais dans le cadre d'un groupe de travail qui pourrait étudier cette question correctement. L'établissement d'un tel groupe et l'appui de nombreuses délégations à ce groupe de travail ne signifie pas l'élimination des consultations bilatérales.

M. PARK HEE-KWON (République de Corée) a déclaré que son pays, qui a été plus fois victime de l'agression, attache une importance primordiale à la définition de ce crime. L'agression est le plus grave de tous les crimes perpétrés contre la paix et la sécurité internationales. Le défi à relever est immense pour ne pas dire impossible. La définition du crime d'agression s'inscrit dans le cadre des efforts de la communauté internationale pour

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rendre notre monde plus pacifique. La résolution 3314 (1974) de l'Assemblée générale peut fournir des indications utiles. Mais l'interprétation du texte lui-même suscite des divergences de vues entre les Etats. Par ailleurs, il faut ajouter que les éléments de la définition du crime d'agression doivent être conformes à la Charte des Nations Unies. Ma délégation souscrit à la démarche lente mais sûre adoptée par le Coordonnateur sur la question du crime d'agression, a indiqué le représentant de la République de Corée.

M. ALBUSARDI (Oman) a exprimé son soutien à la déclaration du Mouvement des pays non alignés, car a dit attacher une grande importante à la définition du crime d'agression. Le représentant s'est dit favorable à la compilation au sein d'un seul document de toutes les propositions sur cette question. Oman espère que la Commission pourra achever ses travaux sur ce point avant la date butoir de juin 2000.

M. PHOMMAVONGSA (République démocratique populaire lao) a appuyé l'idée selon laquelle la définition du crime d'agression devrait figurer au Statut de Rome.

M. ROWE (Australie) a indiqué que la définition du crime d'agression exigera encore beaucoup de temps compte tenu de son caractère très complexe. C'est pourquoi, il a appuyé la démarche suggérée par le représentant de la Tanzanie, car elle devrait permettre d'examiner les différentes propositions faites tout en permettant de respecter les délais fixés concernant le Règlement de procédure et de preuve ainsi que les éléments constitutifs du crime. Il ne s'agit pas d'accorder davantage d'importance à une question plutôt qu'à une autre mais simplement de respecter les dates fixées, a-t-il précisé.

M. PHAM TRUONG GIANG (Viet Nam) a estimé que le crime d'agression est l'une des plus graves violations du droit international, qui doit être traité de manière adéquate par la communauté internationale. C'est pourquoi, le Viet Nam appuie la proposition de créer rapidement un groupe de travail.

Mme SELIMOVIC (Bosnie-Herzégovine) a souligné l'importance qu'elle accorde à l'inclusion d'une définition du crime d'agression dans le Statut de Rome. Elle s'est félicitée de la proposition de compiler les propositions sur ce sujet dans un document unique et a rappelé que sa délégation avait elle-même présenté une proposition. La Bosnie-Herzégovine se rallie toutefois à la démarche suggérée par le représentant de la Tanzanie et juge qu'il serait bon d'attendre un temps avant de créer un groupe de travail spécifique.

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