LA COMMISSION PREPARATOIRE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE ENTEND LE JUGE MCDONALD, PRESIDENTE DU TRIBUNAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

30 juillet 1999

Communiqué de Presse
L/2929

LA COMMISSION PREPARATOIRE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE ENTEND LE JUGE MCDONALD, PRESIDENTE DU TRIBUNAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

19990730 Elle suggère à la Commission préparatoire de recommander que les juges de la future Cour soient élus avant l'adoption du Règlement de procédure et de preuve

La Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale, présidée par M. Philippe Kirsch (Canada), a entendu ce matin un exposé de Mme Gabrielle Kirk McDonald, Présidente du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, sur le projet de Règlement de procédure et de preuve de la future Cour pénale internationale.

Présentant un rapport fondé sur le développement du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, Mme McDonald a insisté sur le fait qu'il faut faire en sorte que la Cour pénale internationale ne soit pas seulement un "tigre de papier". Elle a indiqué que les commentaires contenus dans le rapport sont présentés dans un esprit de coopération et a souhaité qu'ils soient utiles à la Commission préparatoire. La Présidente du Tribunal a souligné l'importance du Règlement de procédure et de preuve, qui "établit le cadre qui permettra à la Cour de conduire les procès et la procédure d'appel". Elle a toutefois indiqué que ce Règlement ne peut prévoir toutes les situations qui se présentent. Comme l'expérience des juges du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie l'a montré, le Règlement exige parfois un certain développement et des amendements afin de faire face à des problèmes qui n'ont pas été envisagés auparavant.

L'un des enseignements les plus importants à tirer concerne le rôle des juges dans l'élaboration du Règlement. En effet, leur expérience pratique est inestimable pour élaborer des règles à la fois équitables et justes. Selon la Présidente du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, la recommandation la plus importante que les juges des Tribunaux pénaux internationaux (ex-Yougoslavie et Rwanda) puissent faire aux Etats parties est que les futurs juges à la Cour pénale internationale soient élus avant même que le Règlement de procédure et de preuve ne soit adopté. Les juges sont ceux qui doivent interpréter et appliquer les procédures au jour le jour et il serait tout simplement regrettable qu'ils ne soient pas associés au processus d'élaboration du Règlement.

( suivre)

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Le Président de la Commission préparatoire, remerciant Mme McDonald, a indiqué que son exposé montre aux membres de la Commission qu'ils doivent profiter le plus possible de l'expérience des Tribunaux pénaux internationaux.

La prochaine réunion plénière de la Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale aura lieu lundi 2 août 1999 à 10 heures.

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Exposé de Mme Gabrielle Kirk McDonald, Présidente du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Mme GABRIELLE KIRK MCDONALD, Présidente du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, rappelant qu'elle est juge au Tribunal pour l'ex- Yougoslavie depuis six ans et Présidente de ce Tribunal depuis deux ans, a déclaré qu'avec la création de la Cour pénale internationale, la communauté internationale a enfin reconnu que les règles humanitaires doivent être respectées. Cette reconnaissance ne constitue qu'un premier pas et nous devons travailler ensemble pour faire en sorte que la Cour pénale internationale ne soit pas seulement un tigre de papier.

Le Règlement de procédure et de preuve est important pour la Cour car il établit le cadre qui lui permettra de conduire les procès et la procédure d'appel. Il indique aux parties ce qu'elles peuvent attendre de ces procédures et permet d'apporter plus de cohérence au travail de la Cour. Ce Règlement ne peut pas cependant prévoir toutes les situations qui se présentent. Il constitue un cadre et non une "camisole de force". Le Statut de la Cour a établi des exigences importantes en ce qui concerne les juges, notamment des normes d'expertise en matière de droit pénal et de droit international. Le Règlement doit être suffisamment flexible pour que les juges puissent s'acquitter de leurs tâches de manière efficace et qu'ils puissent exercer un pouvoir discrétionnaire quand cela est nécessaire.

La Présidente du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie a souhaité que les commentaires contenus dans le rapport qu'elle a soumis aux membres de la Commission préparatoire leur soient utiles. L'expérience sans précédent des juges du Tribunal nous rend à même d'acquitter la justice pénale internationale, a-t-elle indiqué. Cela vaut notamment pour l'application du Règlement de procédure et de preuve. En effet, les juges du Tribunal ont été responsables de la formulation et de l'amendement du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie. Nous avons dû parfois réviser notre Règlement. Ce rapport vous est présenté dans un esprit de coopération, a ajouté Mme McDonald.

La Présidente du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie a déclaré que ce document traite de questions importantes. Les juges qui ont rédigé ces observations viennent d'horizons divers et de systèmes juridiques différents. Elle a également fait remarquer que le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie a vu augmenter rapidement le nombre d'affaires à traiter. Le Règlement de procédure et de preuve exige un certain développement. En effet, les jugements sont très longs, les procès portent sur des questions complexes, exigeant la comparution de nombreux témoins et preuves documentaires. Pour résoudre ces problèmes, on cherche sans cesse à développer ces règles pour faire face à des expériences qui n'avaient pas été envisagées auparavant.

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En ce qui concerne le contrôle des procès, les juges se sont rendus compte qu'un problème récurrent est celui du nombre des témoins auxquels les parties ont recours. Ainsi, par exemple, l'une des parties à un procès a une fois demandé d'appeler à la barre plus de 350 témoins, ce qui aurait eu pour conséquence de faire durer le procès pendant plus d'un an. C'est pourquoi nous avons adopté une règle autorisant le Tribunal à limiter le nombre de témoins et permettant ainsi de conduire les procès de manière plus rapide. Un autre point important du Règlement concerne la présentation des preuves et notre position à cet égard est qu'une cour internationale doit avant tout compter sur la Chambre de première instance pour résoudre ces questions.

Certes les règles du Tribunal ont été modifiées à plusieurs reprises, ce qui a valu certaines critiques, mais nous estimons que tous ces amendements étaient justifiés, a expliqué ensuite Mme McDonald. La crédibilité d'un tribunal international dépend en effet de la manière dont il s'adapte aux circonstances et aux cas qu'il traite quotidiennement. A cet égard, l'un des enseignements les plus importants d'ores et déjà tirés concerne le rôle des juges dans l'élaboration des règlements, car l'expérience pratique qu'ils ont des procès est sans prix pour élaborer des règles à la fois équitables et justes. Selon nous, la recommandation la plus importante que les juges des tribunaux puissent faire aux Etats parties est que les juges à la Cour pénale internationale soient élus avant même que le Règlement de procédure et de preuve soit adopté, ce qui permettrait aux juges de participer à l'examen des procédures considérées, a poursuivi Mme McDonald. Ceci est pour nous de première importance, dans la mesure où les juges sont ceux qui doivent interpréter et appliquer les procédures. La Cour pénale internationale aura besoin du maximum d'expérience et de sagesse qu'elle pourra obtenir et il serait tout simplement regrettable que sa ressource principale, à savoir les juges, ne soit pas associée au processus d'adoption du Règlement. Cela ne ferait qu'augmenter les difficultés auxquelles cette institution est déjà confrontée, a mis en garde le juge. Le Statut de la Cour adopté à Rome ne stipule pas dans quel ordre les Etats parties doivent établir les règlements et élire les juges, c'est pourquoi aujourd'hui nous engageons le Comité préparatoire à recommander l'élection des juges en premier lieu. Si cela n'est pas possible, il faudra envisager la constitution d'un comité consultatif, composé de juges ayant une expérience en matière de justice criminelle internationale, qui examinera les règlements envisagés et émettra un avis avant leur adoption.

Sur la question des amendements aux règlements, et la possibilité donnée aux juges de faire des amendements provisoires, ensuite sujets à l'approbation de l'Assemblée des Etats parties, Mme McDonald a estimé qu'il faut envisager l'effet que ces amendements provisoires pourraient avoir sur la légalité et les procédures, notamment si ultérieurement ils venaient à être rejetés par l'Assemblée des Etats Parties. C'est pourquoi il faudrait qu'un mécanisme, donnant notamment la possibilité aux juges de justifier des raisons des amendements effectués, soit mis en place pour traiter ces amendements provisoires le plus rapidement possible.

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Mme McDonald a ensuite indiqué qu'elle quittera le Tribunal en novembre prochain, mais qu'elle continuera d'appuyer les travaux des tribunaux internationaux et la préparation de la Cour. "Vous, représentants, avaient une responsabilité toute particulière pour garantir le bon fonctionnement de la Cour, car pour la première fois et à l'aube du prochain millénaire, nous avons la possibilité d'avoir un futur plus juste" a-t-elle déclaré. Une Cour permanente et fonctionnant bien sera la meilleure chance pour l'humanité de mettre un terme au cycle d'autodestruction. Il est crucial que l'expérience de la Cour dès les premières années de son fonctionnement prouve sa force et son efficacité. Par dessus tout, la Cour ne pourra réussir que si elle est juste et ainsi perçue, a fait remarquer Mme MacDonald en conclusion.

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( suivre)