LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ACHEVE LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-SIXIEME SESSION

30 juillet 1999

Communiqué de Presse
DH/G/1136

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ACHEVE LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-SIXIEME SESSION

19990730 COMMUNIQUE FINAL DH/G/1136 Il adopte ses observations et recommandations sur les rapports du Cambodge, du Mexique, de la Pologne et de la Roumanie

Genève, le 30 juillet -- Le Comité des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, les travaux de sa soixante-sixième session, au cours de laquelle il a examiné les rapports présentés par le Cambodge, le Mexique, la Pologne et la Roumanie.

Dans ses observations finales sur le Cambodge, le Comité insiste sur la nécessité de juger les coupables du génocide cambodgien en constituant, de façon urgente, des tribunaux indépendants et conformes aux normes internationales généralement acceptées.

S'agissant du Mexique, le Comité se déclare préoccupé par les interventions militaires croissantes dans le Chiapas, et recommande au Mexique de renforcer le respect des droits reconnus aux populations autochtones. Il demande au Mexique de lever les restrictions qui entravent l'accès à son territoire, des personnes oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme.

En ce qui concerne la Pologne, le Comité exprime sa préoccupation face à la rigueur des lois sur l'avortement, soulignant les risques qui en découlent pour la vie et la santé des femmes. Par ailleurs, il recommande la création de mécanismes de contrôle des autorités de police et dans les établissements pénitentiaires.

S'agissant de la Roumanie, le Comité insiste sur la nécessité de renforcer la protection des enfants des rues et abandonnés. Préoccupé par les ingérences de l'exécutif dans le cours de la justice, le Comité demande à la Roumanie d'assurer une nette séparation entre les deux pouvoirs.

Au cours de la session, le Comité a également avancé ses travaux sur un projet d'observation générale sur la liberté de circulation, qui devrait être adopté à sa prochaine session.

La prochaine session du Comité des droits de l'homme se tiendra à l'Office des Nations Unies à Genève du 18 octobre au 5 novembre 1999. Au cours de cette session, le Comité prévoit d'examiner les rapports de la République de Corée, du Cameroun, de la Norvège et du Maroc, ainsi que les rapports concernant, respectivement, Macao et Hongkong.

Observations finales du Comité sur les rapports examinés au cours de la session

Le Comité des droits de l'homme a adopté des observations finales sur les rapports du Cambodge, du Mexique, de la Pologne et de la Roumanie, examinés au cours de la session.

En ce qui concerne le Cambodge, le Comité se félicite de la reconnaissance, par la Constitution, des droits de l'homme énoncés dans les instruments internationaux, y compris le Pacte. Il se félicite également du processus de réforme du système judiciaire, détruit sous le régime des Khmers rouge. Le Comité souligne toutefois la faiblesse du système judiciaire cambodgien, en raison notamment de son manque de ressources, de sa vulnérabilité à la corruption, aux pressions politiques. Il recommande au Cambodge de prendre d'urgence les mesures nécessaires au renforcement de la justice. Les allégations de corruption ou de pression sur les membres du système judiciaire devraient être traitées promptement. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le fait que les anciens leaders Khmers rouge ne soient toujours pas traduits en justice et invite le Gouvernement à prendre, sans plus attendre, les mesures permettant de juger les coupables du génocide. À cette fin, il recommande la mise en place de tribunaux indépendants, constitués selon les normes internationales généralement reconnues.

Le Comité recommande en outre au Gouvernement cambodgien la création, par voie législative, d'une institution indépendante de contrôle des droits de l'homme. Cet organe devrait disposer de pouvoirs d'enquête en matière d'abus commis par les autorités. Le Comité se dit alarmé par les assassinats imputables aux autorités de police et par les cas de disparition forcées. Il demande au Cambodge de prendre des mesures pour éviter que de tels faits se reproduisent à l'avenir. Préoccupé par le nombre important d'arrestations arbitraires, ou encore par les cas de détentions provisoires prolongées, le Comité souligne que des mesures rigoureuses devraient être adoptées afin de former le personnel judiciaire et policier aux questions relatives aux droits de l'homme. Le Comité recommande enfin au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à la protection des journalistes et d'adapter sa loi sur la presse, qui édicte un régime d'autorisation préalable, aux exigences du Pacte.

- 3 - DH/G/1136 30 juillet 1999

Le Comité se félicite de la mise en place par le Mexique d'une commission nationale des droits de l'homme indépendante. Il prend note des progrès réalisés par le pays avec le lancement de programmes nationaux pour la promotion des droits de l'homme, le développement, la sécurité publique. Par ailleurs, il souligne que la promulgation d'une loi sur la prévention et la répression de la torture constitue également un progrès important. Toutefois, le Comité souligne que les auteurs d'acte de torture, les responsables de disparitions forcées ou d'exécutions extra-judiciaires ne sont pas traduits en justice. Partant, il recommande au Mexique de prendre les mesures nécessaires pour que des actions puissent être engagées par les victimes d'actes de torture devant un organe indépendant, dans tous les Etats mexicains. Le Comité se dit préoccupé par l'intervention croissante des militaires dans les opérations de police, en particulier dans les Etats du Chiapas, de Guerrero et d'Oaxaca. Il rappelle que le maintien de l'ordre sur le territoire doit être assuré par les forces de sécurité civiles. Le Comité s'inquiète par ailleurs des obstacles qui entravent la liberté de circulation des étrangers, principalement les organisations non gouvernementales qui enquêtent dans le domaine des droits de l'homme.

Le Comité constate que la loi de 1996 qui élargit le concept de «flagrance» fait peser une menace sérieuse sur la sécurité des personnes. Il constate également qu'en cas de flagrance, la personne arrêtée peut être gardée à vue jusqu'à 96 heures avant d'être mise à la disposition de la justice. Soulignant par ailleurs l'absence d'accès à un avocat pendant cette période et les incertitudes quant à l'accès du prévenu à sa famille, le Comité recommande au Mexique d'amender ladite loi et d'instituer des procédures compatibles avec le Pacte. Le Comité recommande au Mexique de prendre les mesures nécessaires au respect des droits et libertés reconnus aux populations autochtones. Il faut, précise le Comité, mettre fin aux abus dont elles sont victimes, accroître leur participation aux institutions du pays et leur permettre d'exercer le droit à l'autodétermination. Le Comité se dit enfin préoccupé par l'ampleur de la violence à l'égard des femmes. Il demande au Mexique d'assurer leur sécurité et la poursuite des auteurs de ces violences.

Dans ses observations finales concernant la Pologne, le Comité des droits de l'homme se félicite de l'adoption d'une constitution protégeant expressément les droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités ethniques. Il accueille avec satisfaction la promulgation des nouveaux code de procédure pénale, code pénal et code d'exécution pénale. Il se félicite de l'abolition de la peine de mort et de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Enfin, le Comité se félicite que le Commissaire aux droits des citoyens dispose d'un personnel nombreux et d'une compétence étendue.

- 4 - DH/G/1136 30 juillet 1999

Le Comité se déclare de nouveau préoccupé par les multiples formes de discrimination dont les femmes sont victimes. Il recommande à la Pologne de prendre de nouvelles mesures pour favoriser l'égalité des sexes dans la vie politique et économique. Le Comité relève avec préoccupation la rigueur des lois sur l'avortement, soulignant les risques qui en découlent pour la vie et la santé des femmes. Tout en prenant acte des efforts de la Pologne pour lutter contre la violence domestique, il s'inquiète cependant du grand nombre de cas de violences signalés. Il recommande à la Pologne de prendre les mesures législatives et administratives pour remédier à ces insuffisances. Le Comité recommande par ailleurs à la Pologne d'instituer des mécanismes de contrôle afin d'examiner les atteintes aux droits de l'homme commises par les fonctionnaires de police ou encore, les plaintes pour violence ou mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires. Le Comité recommande l'abrogation des dispositions du code de procédure pénale qui confèrent compétence aux tribunaux militaires pour juger des civils.

S'agissant du rapport présenté par la Roumanie, le Comité se félicite de la mise en place d'une institution chargée de la protection et de la promotion des droits de l'homme, le Défenseur du peuple (Ombudsman). Il se félicite également de la création du Département pour la protection des minorités nationales, qui dispose d'un bureau national pour les Roms. Le Comité accueille avec satisfaction l'adoption des dispositions sur l'inamovibilité des juges, qui contribuent au renforcement de l'indépendance de la justice. Il note que ces dernières années, les tribunaux roumains se sont fréquemment référés à des dispositions du Pacte.

Au titre de ses principaux sujets de préoccupations, le Comité souligne la gravité de la situation des enfants des rues et abandonnés. À cet égard, il recommande à la Roumanie de prendre toutes mesures nécessaires à leur protection. Il insiste sur la nécessité de donner un nom à ces enfants et de les enregistrer à l'Etat civil. Le Comité exprime par ailleurs son inquiétude devant la discrimination persistante à l'égard des Roms. Des mesures devraient être prises pour assurer le respect de leurs droits, notamment en ce qui concerne l'accès à l'éducation et la préservation de la langue rom. Le Comité se dit gravement préoccupé par les possibilités d'ingérence du pouvoir exécutif dans le cours de la justice et invite la Roumaine à établir une claire séparation entre les deux pouvoirs. Le Comité s'inquiète par ailleurs de la durée de la détention préventive qui peut être prolongée au delà de 30 jours sans limite convenable ni contrôle judiciaire. Il recommande d'autre part, à la Roumanie de réglementer l'usage des armes à feu par la police.

- 5 - DH/G/1136 30 juillet 1999

Composition du Comité des droits de l'homme

Le Comité des droits de l'homme est composé de dix-huit experts élus pour une période de quatre ans par les Etats parties au Pacte et siégeant à titre individuel. Il est actuellement composé comme suit (le pays d'origine est indiqué entre parenthèses) : M. Abdelfattah Amor (Tunisie), M. Nisuke Ando (Japon), M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde), Mme Christine Chanet (France), Lord Colville (Royaume-Uni), Mme Elizabeth Evatt (Australie), M. Eckart Klein (Allemagne), M. David Kretzmer (Israël), Mme Pilar Gaitan de Pombo (Colombie), M. Rajsoomer Lallah (Maurice), Mme Cecilia Medina Quiroga (Chili), M. Fausto Pocar (Italie), M. Julio Prado Vallejo (Equateur), M. Martin Scheinin (Finlande), M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine), M. Roman Wieruszewski (Pologne), M. Maxwell Yalden (Canada) et M. Abdallah Zakhia (Liban).

Les Etats parties au Pacte procéderont, à leur dix-neuvième réunion qui se tiendra le 13 septembre 1999, à l'élection d'un nouveau membre au poste devenu vacant à la suite de la démission, le 26 mai dernier, de M. Thomas Buergenthal (Etats-Unis).

* *** *