LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL CONCLUT SA CINQUANTE ET UNIEME SESSION
Communiqué de Presse
CDI/G/26
LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL CONCLUT SA CINQUANTE ET UNIEME SESSION
19990726 Genève, le 23 juillet -- Concluant ce matin les travaux de sa cinquante et unième session, la Commission du droit international a adopté un projet de déclaration sur la succession d'Etats et la nationalité, qui sera soumis à l'Assemblée générale pour adoption.Le projet de déclaration sur la succession d'Etats et la nationalité des personnes physiques et morales vise à éviter notamment aux personnes de devenir apatrides à la suite d'une succession d'Etat ou à trouver des solutions aux problèmes de nationalité qui résultent de ces situations. Elle prévoit des règles à suivre par les Etats confrontés à une succession d'Etats, qui concernent en particulier l'acquisition et le retrait de la nationalité, ainsi que le droit d'option. La question de l'impact de la succession des Etats sur la nationalité était inscrite à l'ordre du jour de la Commission depuis 1993.
Au cours de la session, qui s'est ouverte le 3 mai, la Commission a également avancé sur d'autres sujets de droit international. Elle a ainsi pu prendre note du rapport du Comité préparatoire sur une série de projets d'articles concernant la «Responsabilité des Etats» (Partie I, Chapitres III, IV, V). Par ailleurs, le chapitre premier d'un projet de guide sur les «Réserves aux traités» a été adopté par la Commission. Un groupe de travail a d'autre part été établi sur le sujet de «L'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens». Ce groupe de travail sera chargé, conformément aux recommandations de l'Assemblée générale, de préparer des commentaires préliminaires sur la question.
La Commission s'est également penchée sur les «Actes unilatéraux des Etats», en examinant le second rapport présenté par le rapporteur spécial. À cet égard, elle a précisé le concept d'acte unilatéral qui servira de base à ses travaux : «un acte unilatéral est une déclaration par laquelle un Etat souhaite modifier l'ordre juridique régissant ses relations avec un ou plusieurs autres Etats ou organisations internationales, et qui est notifié ou du moins porté à la connaissance de cet Etat ou organisation».
La Commission a décidé de tenir régulièrement informée l'Assemblée générale de la mise en oeuvre des procédures visant à renforcer les liens de la Commission du droit international avec la Sixième Commission de l'Assemblée générale (Commission juridique), ainsi que de sa coopération avec les institutions scientifiques, les experts et les organisations nationales et internationales traitant de questions relatives au droit international.
La Commission a nommé M. C.J.R. Dugard (Afrique du Sud) rapporteur spécial sur le thème de la «Protection diplomatique». Afin de pourvoir à des vacances de postes, elle a élu au rang de membres MM. Giorgio Gaja (Italie), Maurice Kamto (Cameroun) et Peter Tomka (Slovaquie).
La Commission du droit international a rendu hommage à maître Doudou Thiam (Sénégal), membre de la Commission décédé à Genève au cours de la session.
Composition de la Commission
La Commission du droit international est composée des membres suivants : Emmanuel Akwei Addo (Ghana), Husain Al-Baharna (Bahraïn), Awn Al-Khasawneh (Jordanie), João Clemente Baena Soares (Brésil), Ian Brownlie (Royaume-Uni), Enrique J. A. Candioti (Argentine), James Richard Crawford (Australie), Christopher John Robert Dugard (Afrique du Sud), Constantin P. Economides (Grèce), Nabil Elaraby (Egypte), Zdzislaw Galicki (Pologne), Raul I. Goco (Philippines), Gerhard Hafner (Autriche), Qizhe He (Chine), Mauricio Herdocia Sacasa (Nicaragua), Jorge E. Illueca (Panama), Peter Kabatsi (Ouganda), James Lulabanzibwa Kateka (Tanzanie), Mochtar Kusuma-Atmadja (Indonésie), Igor Ivanovich Lukashuk (Fédération de Russie), Teodor Viorel Melescanu (Roumanie), Didier Opertti Bádan (Uruguay), Guillaume Pambou-Tchivounda (Gabon), Alain Pellet (France), Pemmaraju Sreenivasa Rao (Inde), Victor Rodriguez-Cedeño (Venezuela), Robert Rosenstock (Etats-Unis), Bernardo Sepúlveda (Mexique), Bruno Simma (Allemagne), M. Doudou Thiam (Sénégal), Chusei Yamada (Japon), Giorgio Gaja (Italie), Maurice Kamto (Cameroun) et Peter Tomka (Slovaquie).
La Commission du droit international
La Commission du droit international a été créée en 1947 afin de promouvoir le développement progressif du droit international et sa codification. Elle est composée de 34 membres représentant les principaux systèmes juridiques dans le monde. D'après son Statut, la Commission a pour but, d'une part, de «couvrir les cas où il s'agit de rédiger des conventions sur des sujets qui ne sont pas encore réglés par le droit international ou relativement auxquels le droit n'est pas encore suffisamment développé dans la pratique des Etats», et, d'autre part, «de couvrir les cas où il s'agit de formuler avec plus de précision et de systématiser les règles du droit international dans des domaines dans lesquels il existe déjà une pratique étatique considérable, des précédents et des opinions doctrinales».
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L'essentiel des tâches de la Commission consiste à élaborer des normes de droit international, soit de sa propre initiative, soit sur recommandation de l'Assemblée générale.
La Commission a contribué notamment à l'élaboration des instruments internationaux suivants: Convention de Vienne sur le droit des traités (1969); Convention sur les missions spéciales (1969); Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1973); Convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les Organisations internationales de caractère universel (1975); Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière de traités (1978); Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière de biens, archives et dettes d'Etats (1983); Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et Organisations internationales ou entre Organisations internationales (1986); Convention sur l'utilisation des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (1997).
La prochaine session de la Commission du droit international, qui aura lieu à l'Office des Nations Unies à Genève, se tiendra, à la demande de l'Assemblée générale, en deux parties : du 4 mai au 9 juin et du 10 juillet au 18 août 2000.
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