LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION D'OBSERVATION DES NATIONS UNIES A PREVLAKA JUSQU'AU 15 JANVIER 2000

15 juillet 1999

Communiqué de Presse
CS/1070

LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION D'OBSERVATION DES NATIONS UNIES A PREVLAKA JUSQU'AU 15 JANVIER 2000

19990715 A l'issue de consultations officieuses sur la situation en Croatie, le Conseil de sécurité a adopté ce matin à l'unanimité la résolution 1252 (1999) par laquelle il autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu'au 15 janvier 2000 la démilitarisation de la presqu'île de Prevlaka. Il demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de prendre de nouvelles mesures pour réduire les tensions et améliorer la sécurité dans la région, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de mouvement.

Le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général de lui soumettre avant le 15 octobre 1999 un rapport présentant des recommandations et des moyens possibles d'élaborer encore des mesures propres à renforcer la confiance entre les parties, notamment pour ce qui est de faciliter la libre circulation de la population civile. Il souligne en particulier qu'il importe que les parties honorent rapidement et de bonne foi leur engagement de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka.

La résolution - qui conformément au consensus obtenu dans le cadre des consultations officieuses du Conseil de sécurité est devenue une déclaration présidentielle. La résolution était coparrainée par le Canada, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les Etats-Unis.

Au titre de l'examen de cette question, le Conseil était saisi d'un rapport du Secrétaire général dans lequel ce dernier rappelle aux parties que toute la gamme des moyens dont dispose l'ONU - y compris ses bons offices - sont à la disposition des parties. D'autres mécanismes - comme par exemple, l'envoi d'un observateur international aux pourparlers bilatéraux, ou une médiation et un arbitrage international - pourraient être envisagés pour aider à résoudre le différend relatif à Prevlaka de façon pacifique, et les Etats Membres qui ont de l'influence dans la région devraient se servir de leurs contacts bilatéraux pour engager les parties à poursuivre les négociations de manière constructive.

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Texte du projet de résolution (S/1999/785)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1147 (1998) du 13 janvier 1998, 1183 (1998) du 15 juillet 1998 et 1222 (1999) du 15 janvier 1999,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 8 juillet 1999 (S/1999/764) sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP),

Rappelant également les lettres adressées à son Président par le Chargé d'affaires par intérim de la République fédérale de Yougoslavie, le 18 juin 1999 (S/1998/697), et par le Représentant permanent de la Croatie, le 25 juin 1999 (S/1999/719), au sujet du différend concernant Prevlaka,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues,

Prenant acte à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie, en particulier de l'article premier, ainsi que de l'article 3, dans lequel leur accord au sujet de la démilitarisation de la presqu'île de Prevlaka est réaffirmé,

Se déclarant à nouveau préoccupé que les deux parties continuent de violer le régime de démilitarisation, notamment par le maintien dans la zone démilitarisée d'une présence permanente de personnel militaire de la République fédérale de Yougoslavie et par la présence occasionnelle de militaires croates, et que les deux parties continuent de limiter la liberté de déplacement des observateurs militaires des Nations Unies,

Exprimant son inquiétude devant les récentes nouvelles violations de la zone démilitarisée, en particulier la présence dans celle-ci de soldats de la République fédérale de Yougoslavie,

Constatant avec satisfaction que l'ouverture de points de passage entre la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie (Monténégro), dans la zone démilitarisée, continue de faciliter la circulation à des fins civiles et commerciales, dans les deux sens et sans incident sur le plan de la sécurité, et de constituer une importante mesure de confiance tendant à la normalisation des relations entre les deux parties, et celles-ci à utiliser cette ouverture comme point de départ pour de nouvelles mesures de confiance en vue d'aboutir à la normalisation de leurs relations,

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Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par l'absence de progrès effectifs sur la voie d'un règlement du différend concernant Prevlaka dans les négociations bilatérales que poursuivent les parties en application de l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 1996 (S/1996/706, annexe), et engageant les parties à reprendre les pourparlers,

Demandant à nouveau aux parties d'entreprendre d'urgence un programme complet de déminage,

Notant avec satisfaction le rôle joué par la MONUP et notant également que la présente d'observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu'au 15 janvier 2000 la démilitarisation de la presqu'île de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 1995 (S/1995/1028*);

2. Demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de prendre de nouvelles mesures pour réduire les tensions et améliorer la sécurité dans la région, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de mouvement;

3. Prie le Secrétaire général de lui soumettre avant le 15 octobre 1999 un rapport présentant des recommandations et des moyens possibles d'élaborer encore des mesures propres à renforcer la confiance entre les parties, notamment pour ce qui est de faciliter la libre circulation de la population civile;

4. Demande instamment une fois encore aux parties d'honorer leurs engagements mutuels et d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations, et souligne en particulier qu'il importe qu'elles honorent rapidement et de bonne foi leur engagement de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l'article 4 de l'Accord;

5. Prie les parties de continuer de rendre compte au Secrétaire général, au moins deux fois par mois, de l'état des négociations bilatérales;

6. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation, qu'il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996 et prorogée par sa résolution 1247 (1999) du 18 juin 1999, de coopérer pleinement;

7. Décide de demeurer saisi de la question.

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Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP) (S/1999/764)

Dans ce rapport, le Secrétaire général recommande au Conseil de sécurité de prolonger le mandat de la MONUP pour une nouvelle période de six mois allant jusqu'au 15 janvier 2000, sans que soit modifiée la nature des opérations de la Mission. Conformément à son mandat, rappelle le Secrétaire général, la MONUP continue de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka et des zones voisines de Croatie et de République fédérale de Yougoslavie, en patrouillant à pied et en voiture de part et d'autre de la frontière, sauf quand elle en est empêchée par des restrictions imposées à sa liberté de mouvement par l'une ou l'autre partie.

Depuis la présentation de son dernier rapport, en date du 9 avril 1999, le Secrétaire général constate que la situation dans la zone de responsabilité de la MONUP est restée relativement stable. Toutefois, les tensions se sont aggravées pendant un certain temps à la suite du début de l'intervention militaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) contre la République fédérale de Yougoslavie, le 24 mars 1999. La zone de responsabilité de la MONUP se compose de deux zones désignées par l'ONU: une zone démilitarisée dite "zone jaune" et une zone contrôlée par l'ONU, dite "zone bleue". Ces deux zones sont soumises à des régimes différents, celle contrôlée par les Nations Unies ayant été placée sous l'autorité exclusive de l'ONU jusqu'à ce que les parties (République de Croatie et République fédérale de Yougoslavie), parviennent à un accord la concernant. Le régime applicable à la zone démilitarisée interdit la présence de personnels militaires et d'armes lourdes dans cette zone, mais les violations ont persisté dans les deux zones au cours de la période considérée dans ce rapport.

Une des violations les plus importantes de la zone démilitarisée est le maintien de la présence de troupes de l'armée yougoslave dans sa partie nord. De plus, depuis le 24 mars 1999, des armes lourdes ont été introduites dans la partie sud de la zone démilitarisée par la police des frontières yougoslave (monténégrine). Ces armes restent en place malgré la suspension de l'intervention militaire de l'OTAN, et leur déploiement est une violation flagrante du régime de sécurité imposé par les Nations Unies, à laquelle il faut remédier immédiatement. Concernant le déroulement des opérations de la MONUP, le Secrétaire général observe que les observateurs militaires des Nations Unies n'ont pas été en mesure de patrouiller à fond et en toute liberté dans la zone de responsabilité de La Mission, du côté croate comme du côté yougoslave. Aussi a-t-il été demandé aux autorités de la Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie de permettre aux observateurs de l'ONU d'accéder sans entrave et à tout moment à l'ensemble des secteurs de la zone démilitarisée.

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La présence de La MONUP a permis, depuis le 24 mars, de maîtriser les tensions qui auraient pu s'aggraver dans sa zone de responsabilité par suite des événements survenus ailleurs dans la région. La Mission, remarque d'autre part le Secrétaire général, a d'excellentes relations de travail avec les autorités de la police et les autorités militaires croates et yougoslaves, y compris celles du Monténégro.

Par sa présence sur le terrain et en assurant une liaison effective avec les parties, la MONUP, constate le Secrétaire général, continue de jouer un rôle essentiel pour ce qui est de créer un climat propice à un règlement durable du différend sur la question de Prevlaka. Dans la recherche d'une conclusion mutuellement acceptable sur cette question, le Secrétaire général regrette que plus de neuf mois après la tenue à Zagreb de la première des quatre séries de pourparlers prévus, aucun progrès réel n'ait été enregistré. Aussi demande-t-il instamment aux parties de poursuivre leurs négociations avec diligence et de façon constructive, en vue d'un règlement pacifique de leur différend sur la question de Prevlaka, les autorités yougoslaves étant maintenant libérées des préoccupations que leur avait imposée l'intervention de l'OTAN. La responsabilité de parvenir à un tel règlement incombe aux parties et à elles seules. Toute la gamme des moyens dont dispose l'ONU, y compris les bons offices du Secrétaire général, sont à la disposition des parties au cas où elles en auraient besoin, stipule M. Kofi Annan. D'autres mécanismes, comme par exemple, l'envoi d'un observateur international aux pourparlers bilatéraux, ou une médiation internationale ou un arbitrage, pourraient être envisagés pour aider à résoudre le différend relatif à Prevlaka de façon pacifique, et les Etats Membres qui ont de l'influence dans la région devraient se servir de leurs contacts bilatéraux pour engager les parties à poursuivre les négociations de manière constructive, fait observer le Secrétaire général. Le Conseil de sécurité, pour sa part, pourrait réévaluer l'état d'avancement des négociations au bout de trois mois, sur la base des rapports périodiques des parties, initialement demandés dans la résolution 1222 (1999).

Aspects financiers

Bien que la MONUP soit une mission indépendante, elle est traitée, aux fins administratives et budgétaires, comme une partie de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH). Le financement de la MINUBH a été assuré par un crédit d'un montant brut de 167,6 millions de dollars, conformément à la résolution 52/233 de l'Assemblée générale, pour une période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. En conséquence, si le mandat de la MONUP est prorogé par le Conseil au-delà du 15 juillet 1999, comme recommandé par le Secrétaire général, les coûts de fonctionnement de la Mission seront financés dans les limites du budget de la MINUBH.

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