LE CONSEIL SE FELICITE DES PROGRES IMPORTANTS REALISES PAR LA LIBYE DANS L'APPLICATION DES RESOLUTIONS PERTINENTES ET ENCOURAGE TOUTES LES PARTIES A CONTINUER DE COOPERER
Communiqué de Presse
CS/1069
LE CONSEIL SE FELICITE DES PROGRES IMPORTANTS REALISES PAR LA LIBYE DANS L'APPLICATION DES RESOLUTIONS PERTINENTES ET ENCOURAGE TOUTES LES PARTIES A CONTINUER DE COOPERER
19990709 A l'issue de consultations officieuses sur le rapport trimestriel du Secrétaire général concernant la Jamahiriya arabe libyenne, le Président du Conseil de sécurité, M. Agam Hasmy (Malaisie), a fait, cet après-midi, la déclaration suivante, au nom des membres du Conseil :Le Conseil de sécurité rappelle ses résolutions 731 (1992) du 21 janvier 1992, 748 (1992) du 31 mars 1992, 883 (1993) du 11 novembre 1993 et 1192 (1998) du 27 août 1998 ainsi que la déclaration de son Président en date du 8 avril 1999 (S/PRST/1999/10).
Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport (S/1999/726) du 30 juin 1999 soumis par le Secrétaire général comme suite à la demande formulée au paragraphe 16 de la résolution 883 (1993).
Le Conseil accueille avec satisfaction les événements encourageants signalés dans ledit rapport et le fait que la Jamahiriya arabe libyenne a réalisé des progrès importants en application des résolutions pertinentes. Il se félicite également du fait que la Jamahiriya arabe libyenne s'est engagée à poursuivre l'application des résolutions pertinentes en continuant de coopérer pour répondre à toutes les exigences qu'elles contiennent. Il encourage toutes les parties intéressées à continuer de faire preuve d'esprit de coopération. Le Conseil rappelle que les mesures énoncées dans ses résolutions 748 (1992) et 883 (1993) ont été suspendues et réaffirme son intention de les lever dès que possible, conformément aux résolutions pertinentes.
Le Conseil exprime sa gratitude au Secrétaire général pour les efforts qu'il continue de déployer dans l'exercice des fonctions qui lui ont été confiées au paragraphe 4 de la résolution 731 (1992) et au paragraphe 6 de la résolution 1192 (1998) et le prie de suivre de près l'évolution de la situation et de lui en rendre compte.
Le Conseil demeure activement saisi de la question.
Au titre de l'examen de cette question, le Conseil de sécurité était saisi d'un rapport du Secrétaire général.
- 2 - CS/1069 9 juillet 1999
Rapport du Secrétaire général soumis en application du paragraphe 16 de la résolution 883 (1993) et du paragraphe 8 de la résolution 1192 (1998) du Conseil de sécurité (S/1999/726)
Ce rapport présenté, en application du paragraphe 16 de la résolution 883 (1998) et du paragraphe 8 de la résolution 1192 (1998) du Conseil de sécurité, porte sur le respect par la Jamahiriya libyenne des autres dispositions de ses résolutions 731 (1992) et 748 (1992).
Le Secrétaire général précise que son rapport découle d'un mandat bien précis que le Conseil de sécurité a conféré au Secrétaire général, dans ses résolutions 731 (1992), 748 (1992) et 883 (1993), où l'on trouve des références aux exigences des Gouvernements américain, britannique et français, telles qu'elles sont consignées dans leurs lettres adressées au Conseil de sécurité, ainsi que dans la résolution 1192 (1998). Tout en étant conscient du fait que les développements politiques et juridiques, au niveau national, qui concernent la destruction des avions assurant les vols 772 de l'UTA et 103 de la Pan Am dans les trois pays concernés, le Secrétaire général fait observer que ce rapport ne donne pas d'analyse complète de tous les faits relatifs à ces événements tragiques, mais plutôt une description spécifique et donc limitée conforme au mandat confié par le Conseil de sécurité. Par sa résolution 883 (1993), le Conseil de sécurité l'a prié de lui rendre compte du respect, par la Jamahiriya arabe libyenne, des dispositions restantes de ses résolutions 731 (1992) et 748 (1992).
Comme le Secrétaire général l'a indiqué dans sa lettre du 5 avril adressée au Conseil de sécurité, l'arrivée des deux accusés, aux Pays-Bas, pour y être jugés par un tribunal écossais, et la suspension immédiate des mesures prises en vertu des résolutions 748 (1992) et 883 (1993) du Conseil de sécurité, n'auraient pas été possibles sans la manifestation de bonne volonté de toutes les parties concernées et sans leur volonté de résoudre toutes les questions liées à l'application de la résolution 1192 (1998) du Conseil de sécurité de façon satisfaisante et mutuellement acceptable. Conformément à la procédure d'extradition néerlandaise, ils ont été remis à des fonctionnaires de la justice écossaise à Camp Zeist, siège du tribunal écossais aux Pays-Bas. En application de la procédure écossaise, les accusés ont été présentés au juge dans les 48 heures suivant leur arrestation. Le 7 juin 1999, le tribunal écossais a fait droit à une requête des avocats de la défense des deux personnes concernées tendant à retarder le procès de six mois, soit le 4 février 2000 au plus tard. A cet égard, le Secrétaire général espère que l'esprit de coopération désormais établi sera préservé à l'avenir et que le début du procès marquera l'amorce d'un processus conduisant à une normalisation des relations entre toutes les parties concernées pour le plus grand profit de la communauté internationale dans son ensemble.
- 3 - CS/1069 9 juillet 1999
S'agissant de l'indemnisation, le Secrétaire général appelle l'attention du Conseil de sécurité sur un rapport soumis par son prédécesseur en application du paragraphe 4 de la résolution 731 (1992) du Conseil de sécurité, par lequel le Conseil a été informé qu'au cours des deux rencontres entre le Secrétaire général adjoint Safronchuk et le colonel Kadhafi, le dirigeant libyen avait fait valoir qu'il était prématuré de discuter la question de l'indemnisation qui ne peut résulter que de la décision d'un tribunal civil. Mais la Jamahiriya arabe libyenne donne sa garantie pour le paiement de toute indemnisation qui serait accordée si ceux de ses ressortissants sur lesquels pèsent des présomptions étaient déclarés responsables et s'ils étaient incapables de s'en acquitter par eux-mêmes. La Jamahiriya arabe libyenne s'est ensuite engagée officiellement à verser une indemnisation appropriée si sa responsabilité dans la destruction de l'avion de la Pan Am est établie.
Par ailleurs, le Secrétaire général fait remarquer que la Jamahiriya arabe libyenne a réaffirmé à maintes reprises sa condamnation formelle du terrorisme international sous toutes ses formes et a même demandé la convocation d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale pour examiner la question du terrorisme. Elle a en outre annoncé qu'elle était disposée à conclure un accord ou des accords bilatéraux ou multilatéraux qui définiraient les méthodes nécessaires pour éradiquer le terrorisme international et pour amorcer des pourparlers bilatéraux ou multilatéraux à cette fin.
Le 11 juin 1999, le Secrétaire général a présidé une réunion tripartite des représentants permanents de la Jamahiriya arabe libyenne, du Royaume -Uni et des Etats-Unis, afin de les aider à préciser les positions de leurs gouvernements respectifs concernant les exigences découlant des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité pour la levée des mesures imposées par le Conseil à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne. Les participants ont échangé des vues et des idées et se sont mis d'accord sur une réunion de suivi. A cet égard, le Secrétaire général a émis l'espoir que de nouveaux contacts aideront à développer un dialogue constructif entre les parties concernées et conduiront, en fin de compte, à la normalisation de leurs relations.
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