L'ASSEMBLEE GENERALE PROROGE POUR DEUX MOIS LE CONTRAT DE LA DERNIERE PERSONNE FOURNIE A TITRE GRACIEUX AU TRIBUNAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

23 juin 1999

Communiqué de Presse
AG/892

L'ASSEMBLEE GENERALE PROROGE POUR DEUX MOIS LE CONTRAT DE LA DERNIERE PERSONNE FOURNIE A TITRE GRACIEUX AU TRIBUNAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

19990623 Dans le cadre de l'examen des points 112 et 119 inscrits à son ordre du jour portant respectivement sur l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'ONU et la gestion des ressources humaines, l'Assemblée générale a approuvé cet après-midi à l'unanimité la prorogation, pour une période de deux mois, soit jusqu'à la fin du mois d'août 1999, le contrat de la dernière personne détachée à titre gracieux auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. La demande était présentée en application du paragraphe 18 de la résolution 52\234 de l'Assemblée générale en date du 26 juin 1998.

L'Assemblée générale était saisie à ce titre d'une lettre, datée du 11 juin 1999, adressée au Président de l'Assemblée générale par le Secrétaire général. Dans cette lettre, le Secrétaire général indique que le contrat de l'intéressé a été prorogé, à titre exceptionnel, jusqu'au 30 juin 1999, date prévue pour la fin du procès Blaskic. Le Procureur du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, Mme Louise Arbour, a informé le Secrétaire général que, contrairement à ce qui avait été prévu, le procès Blaskic ne s'achèvera pas avant la fin du mois d'août 1999, en raison de nombreuses questions de procédures non résolues.

Mme Arbour a indiqué qu'il lui serait impossible de remplacer l'intéressé à ce stade critique du procès. Etant donné les fonctions que la personne détachée a exercées depuis le début du procès et la part décisive qu'il prendra aux dernières étapes de la procédure, son départ prématuré affaiblirait considérablement le dossier de l'accusation et compromettrait les chances du Bureau du Procureur d'être représenté au procès dans de bonnes conditions d'équité et d'efficacité. En conséquence, le Secrétaire général recommande que l'Assemblée générale autorise la prorogation du contrat de l'intéressé jusqu'au 31 août 1999.

Les représentants du Guyana, s'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et de la Fédération de Russie ont rappelé que la Cinquième Commission est l'instance principale appropriée mandatée par l'Assemblée générale pour examiner les questions administratives, budgétaires et de ressources humaines, comme l'a réaffirmé récemment la résolution 53/221 de l'Assemblée générale. En outre, l'Article 153 du règlement intérieur de l'Assemblée générale dispose que l'Assemblée générale ne peut approuver les dépenses recommandées par le Secrétaire général avant que la Cinquième Commission ne se soit prononcée sur la question.

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Les représentants ont estimé que la prorogation du contrat d'une personne détachée à titre gracieux auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie aurait dû être examinée au préalable par la Cinquième Commission. Toutefois, souhaitant se joindre au consensus, les délégués ont émis le voeu que cette décision ne constituera pas un précédent et qu'à l'avenir la pratique établie et le règlement intérieur de l'Assemblée générale seront respectés.

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