LES EXPERTES CONSTATENT DE GRANDS PROGRES MAIS S'ETONNENT DE L'ABSENCE D'UN PLAN NATIONAL UNIFIE EN FAVEUR DES FEMMES AU ROYAUME-UNI

10 juin 1999

Communiqué de Presse
FEM/1079

LES EXPERTES CONSTATENT DE GRANDS PROGRES MAIS S'ETONNENT DE L'ABSENCE D'UN PLAN NATIONAL UNIFIE EN FAVEUR DES FEMMES AU ROYAUME-UNI

19990610 Elles s'enquièrent des effets sur la situation des femmes de la récente dévolution de pouvoirs accordée à plusieurs régions

Cet après-midi, poursuivant leurs observations sur les troisième et quatrième rapports périodiques du Royaume-Uni, les expertes du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes se sont penchées sur un certain nombre de problèmes spécifiques. Si la recherche d'une approche transectorielle et holistique de la condition de la femme britannique a été saluée, plusieurs expertes se sont étonnées de l'absence pure et simple d'un plan national unifié dans ce domaine ainsi que d'une politique de coordination efficace. De nombreux membres du Comité se sont inquiétés du nombre important de grossesses des adolescentes, qui est le plus élevé d'Europe. Ils ont jugé cette situation d'autant plus étonnante que le Royaume-Uni est l'un des rares pays au monde à disposer d'un système de couverture sociale universel et de services de planification familiale bien développés et libres d'accès.

Les expertes se sont aussi largement préoccupées de la situation des femmes dans les régions plus éloignées du Royaume, notamment l'Irlande du Nord, et dans les territoires d'outre-mer. Réagissant à la récente dévolution des pouvoirs, les expertes ont demandé s'il existait des mécanismes permettant de faire en sorte que cette réforme n'ait pas de conséquences négatives sur la situation des femmes et d'avoir effectivement une égalité des femmes dans tout le pays.

En réponse aux remarques des expertes, la délégation britannique, composée de représentants de différents ministères, s'est employée à fournir de plus amples informations sur les mesures antidiscriminatoires prévues par les autorités. Pour faire face au problème de l'augmentation du nombre de femmes incarcérées, directement lié à la toxicomanie, le Gouvernement britannique a engagé un programme de répression et de prévention en matière de trafic de drogue. Des traitements sont prévus pour les toxicomanes,

y compris à l'intérieur des prisons. Des mesures ont été prises pour lutter contre la violence domestique. Elles mettent l'accent notamment sur la protection des victimes lors des procès. Des détails ont également été donnés sur les actions prévues pour faciliter l'accès aux soins de santé et au marché de l'emploi en faveur des femmes issues des minorités ethniques, ainsi que sur la situation des femmes dans les territoires d'outre-mer.

Demain, dans l'après-midi, le Comité entendra les réponses de la délégation de la Géorgie aux questions posées, mardi dernier, par les expertes lors de la présentation du rapport initial.

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POURSUITE DE L'EXAMEN DES TROISIEME ET QUATRIEME RAPPORTS PERIODIQUES DU ROYAUME-UNI

Observations des expertes

Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, a demandé des précisions concernant la demande d'asile au Royaume-Uni. Elle a aussi voulu savoir ce que les autorités prévoient pour aider les femmes rurales en matière d'emploi et de santé. Mme Manalo a souhaité obtenir des précisions concernant plus spécifiquement l'Irlande du Nord. Qu'a fait le Gouvernement pour lutter contre la violence domestique en Irlande du Nord, comment évalue-t-il cette violence, maintenant que le conflit est terminé, a-t-elle demandé. Dans cette région, les femmes catholiques souffrent plus du chômage que leurs soeurs protestantes, a-t-elle remarqué, ajoutant que les Irlandaises du Nord sont défavorisées à plusieurs titres : elles subissent le poids de la religion, les suites du conflit dans la région et du fait même d'être femme.

Mme YUNG-CHUNG KIM, experte de la République de Corée, a dit approuver l'approche de la délégation, visiblement soucieuse d'égalité entre les hommes et les femmes et estimé que l'argument selon lequel "ce qui est bien pour la femme est bien pour tout le monde" est tout à fait convaincant. L'experte a ensuite noté que le Royaume-Uni n'a pas de plan national unifié et a suggéré la mise en place d'une politique de coordination efficace permettant d'atteindre les objectifs fixés. Elle a en outre demandé si les cours suivis par les étudiants voulant devenir enseignants prévoient une sensibilisation aux problèmes des femmes.

Evoquant l'article 16 relatif au droit de la famille, Mme AHOUA OUEDRAOGO, experte du Burkina Faso, a souhaité savoir ce qu'il en est du nombre de divorces au Royaume-Uni et si des études sont prévues pour en expliquer les causes. Comment s'exprime la solidarité nationale envers les familles les plus démunies, a-t-elle également demandé.

Mme ZELMIRA REGAZZOLI, experte de l'Argentine, a voulu connaître quelles sont les mesures prises pour assurer une plus grande participation des femmes aux prises de décisions, y compris dans les territoires d'outre-mer. Qu'en est-il dans les Iles Malouines ? Elle a voulu de plus amples informations sur la politique d'égalité des chances menée dans les Iles Malouines, ainsi que sur l'éducation. L'experte a, d'autre part, souhaité savoir si les femmes battues bénéficient d'une assistance psychologique. Elle s'est également préoccupée de la santé des personnes âgées.

L'experte de la Norvège, Mme ANNE-LISE RYEL, a demandé si le Gouvernement a établi un calendrier pour l'application des recommandations formulées par la Commission sur l'égalité des chances. Certaines d'entre elles sont-elles considérées comme prioritaires ? Abordant la question du partage des tâches domestiques entre les femmes et les hommes, et notamment

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du congé parental pour les hommes, elle a déclaré que pour que ces mesures soient réellement efficaces, il faut que les hommes qui décident de rester à la maison pour élever les enfants ne soient pas pénalisés quand ils réintègrent le milieu du travail. C'est pourquoi, il faudrait par exemple que l'allocation de congé parental ne soit pas directement versée à la mère mais, sur leur décision, à l'un des deux parents. Mme Ryel a également évoqué l'exemple de son pays où le congé parental est obligatoirement partagé entre la femme et l'homme.

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l'Allemagne, a souhaité savoir quels sont les mécanismes en place permettant au Gouvernement de s'assurer que la dévolution des pouvoirs n'aura pas d'influence négative sur la situation des femmes et qu'il y aura effectivement une égalité des femmes dans tout le pays, y compris les territoires d'outre-mer. Mme Schöpp-Schilling a, à ce propos, regretté le caractère inégal des informations fournies dans les rapports qui pour certaines régions du Royaume sont tout simplement insuffisantes. Elle a suggéré au Gouvernement de remettre à jour la législation antidiscriminatoire qui, si elle était à la pointe de l'innovation dans les années 70, est aujourd'hui quelque peu dépassée. L'experte a aussi insisté sur la nécessité de concrétiser le travail de recherche sur les causes de la différence de rémunération entre les deux sexes.

Formulant plusieurs questions sur la santé, Mme CARMEL SHALEV, experte d'Israël, s'est particulièrement inquiétée du très fort taux de grossesse des adolescentes, 7 fois plus élevé qu'aux Pays-Bas. Comment le Gouvernement explique-t-il cette situation alors que le pays dispose d'un système de santé universel et de services de planification familiale bien développés ? Mme Shalev a estimé à cet égard que les jeunes adolescents devraient être responsabilisés et associés aux programmes de contraception. Elle s'est étonnée que l'éducation sexuelle ne soit pas obligatoire dès l'école primaire et a estimé qu'étant donné la rapidité avec laquelle les moeurs évoluent, il serait bon d'informer les jeunes individus le plus tôt possible. Cette approche n'aurait pas pour seul avantage de limiter le nombre des grossesses précoces, mais permettrait aussi de ralentir l'expansion des maladies sexuellement transmissibles. Elle a plaidé en faveur de l'adoption d'une approche holistique de la santé, qui inclurait aussi les risques sanitaires de la violence domestique et sexuelle. Notant que le Royaume-Uni avait le plus fort taux de cancer du sein en Europe, elle a demandé au Gouvernement d'étendre la gratuité des examens mammographiques au-delà de 65 ans. Elle a aussi enjoint l'Etat partie de revoir la législation sur l'avortement si stricte en Irlande du Nord.

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S'arrêtant plus particulièrement sur l'Article 11 de la Convention, consacré à l'emploi, Mme CHIKAKO TAYA, experte du Japon, a demandé des précisions sur la situation des travailleuses domestiques issues de minorités ethniques. Il semble, selon elle, que les autorités appliquent "deux poids deux mesures" concernant les employées domestiques selon qu'elles travaillent au Royaume-Uni ou à l'étranger au service de citoyens britanniques. Mme Taya a recommandé vivement au Gouvernement britannique, s'il décide d'ouvrir ses frontières à de nouvelles venues et s'il décide de créer un office de protection de l'emploi, de veiller à protéger les droits de ce type d'employées.

L'experte du Ghana, Mme CHARLOTTE ABAKA, a suggéré au Gouvernement de recommander aux territoires qu'il administre d'adopter également une Direction de la femme. Revenant sur la question des grossesses précoces, elle a demandé s'il existait des programmes spéciaux visant à permettre aux jeunes mères de revenir dans le système scolaire.

Réponses de l'Etat partie

Revenant sur la question de la représentation des femmes aux postes publics, Mme FIONA REYNOLDS, Chef de la Direction nationale de la femme au Royaume-Uni, a encouragé les femmes à poser leur candidature, à suivre des formations spécifiques et à faire en sorte que leurs compétences soient mieux reconnues. Leur expérience dans le bénévolat est, par exemple, prise en compte au même titre que l'expérience rémunérée. De leur côté, les partis politiques ont fait de gros efforts pour améliorer le pourcentage de femmes dans leurs rangs. La Commission nationale des femmes est tout à fait disposée à les conseiller à ce sujet. Les récentes élections au Pays de Galles et en Ecosse ont permis à un grand nombre de femme d'entrer au Parlement. Il y a actuellement 32% de femmes en moyenne dans les ministères, avec toutefois de fortes variations d'un ministère à l'autre (46% à la Santé, 8% à la Défense).

Mme JENNY EASTABROOK, du Ministère de l'éducation et de l'emploi, a indiqué que les affaires de discrimination raciale et sexuelle sont soumises aux mêmes tribunaux. Le programme "New Deal" destiné aux jeunes a été mis au point avec la collaboration de jeunes issus de minorités ethniques afin que leurs besoins soient pris en compte. En matière d'éducation, beaucoup reste à faire pour assurer l'égalité, aussi bien raciale que sexuelle; un groupe d'action ministériel s'occupe tout particulièrement de ce problème. Par ailleurs, il est vrai que les femmes n'ont pas toujours accès aux services de santé auxquels elles ont droit, ceci pour des raisons linguistiques. Plusieurs organes, tels que la Commission nationale des femmes, ont proposé des mesures législatives que le Gouvernement étudie actuellement. Les femmes sont encouragées à poser leur candidature à un plus grand nombre de postes et à des postes plus élevés dans le service public. Le système des quotas,

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qui oblige à ne pas toujours tenir compte du mérite, est accueilli avec beaucoup de scepticisme au Royaume-Uni. Les employeurs doivent revoir leur système de rémunération afin de déceler d'éventuelles irrégularités. Dans l'enseignement supérieur et dans la formation des maîtres, des directives ont été mises au point pour lutter contre les discriminations raciales et sexuelles.

Mme SUE OWEN, de l'ambassade du Royaume-Uni à Washington, a fait remarquer que la législation ne prévoit pas de disposition qui permette aux pères de prendre des congés parentaux. Les statistiques montrent que bon nombre d'entre eux prennent toutefois des congés au moment de la naissance de leurs enfants. Une mesure gouvernementale devant prochainement entrer en vigueur va permettre aux personnes ayant un an d'ancienneté de prendre un congé parental de trois mois non rémunéré. Ce congé pourra être pris au moment de la naissance ou bien ultérieurement.

Mme LINDA JONES, spécialiste des femmes incarcérées au Ministère de l'Intérieur, est revenue sur la question de l'augmentation du nombre de femmes jugées et placées en garde à vue. Les peines infligées aux femmes sont aussi de plus en plus longues et très souvent liées à des affaires de drogue (c'est la cas de 37% des femmes incarcérées en Angleterre et au Pays de Galles).

Le Gouvernement britannique a engagé un programme de répression et de prévention en matière de trafic de drogue. Des traitements sont prévus pour les toxicomanes, y compris à l'intérieur des prisons. On prévoit même de proposer aux accusées une désintoxication à la place d'une peine de prison. Une grande partie des femmes emprisonnées en Angleterre et au pays de Galles sont issues de minorités ethniques. Une enquête est en cours pour s'assurer qu'elles ne font pas l'objet de discrimination raciale. D'une manière générale, les autorités britanniques sont favorables à une stratégie visant à punir les criminelles en évitant au maximum l'incarcération. Les femmes emprisonnées se voient proposer des formations et d'éducation leur permettant de se réinsérer dans la société. Il est également prévu qu'elles soient incarcérées près de chez elles. A partir de l'an 2000, les jeunes filles délinquantes seront placées dans des centres spéciaux ou dans des départements isolés dans les prisons, où elles seront prises en charge sans avoir à côtoyer les adultes. Des mesures spéciales sont prévues lors des procès concernant des affaires de viols : le public est exclu des audiences, un grillage empêche le témoin de voir l'accusé, les interrogatoires se font en privé. En outre, le passé sexuel de la victime ne doit pas être utilisé pour discréditer cette dernière. Le Gouvernement a également pris des initiatives - prévention, aide aux victimes, poursuites des délinquants, campagnes de sensibilisation - pour lutter contre la violence domestique. Une nouvelle législation a aussi été mise en place pour lutter contre le harcèlement sexuel. En Ecosse, des initiatives spéciales ont été prises pour faire face aux problèmes rencontrés dans la région, en accord avec les ONG.

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Abordant ensuite la question de la prostitution des enfants, Mme JONES, a indiqué que de nouvelles directives ont été diffusées auprès des policiers pour leur permettre de mieux aborder le problème et de savoir comment se comporter avec les enfants victimes. Les enfants sauvés de la prostitution reçoivent ensuite une aide pour leur permettre de retrouver une vie normale. Selon l'approche adoptée, ces enfants sont traités comme des victimes, même si le Gouvernement ne pense pas en revanche qu'il serait bon de dépénaliser la prostitution des enfants. Le recours à la loi contre ces enfants intervient uniquement en dernier recours, lorsque toutes les autres possibilités ont été épuisées. En ce qui concerne la situation des travailleuses domestiques immigrées, Mme Jones a indiqué que celles qui s'estiment victimes d'abus pouvaient s'adresser aux autorités.

Répondant aux questions relatives à l'Irlande du Nord, Mme FRANCINE O'NEILL, du Bureau de l'Irlande du Nord, a précisé qu'un changement dans la législation sur l'avortement ne pourra être envisagé avant d'avoir consulté les ministres locaux, qui n'ont pas encore été nommés. L'avortement demeure illégal en Irlande du Nord, sauf dans les cas où la vie de la mère est en danger. Elle a précisé qu'il y avait une véritable opposition publique à tout changement de cette loi. Pour ce qui est de la différence de taux de chômage entre les femmes catholiques (plus largement frappées) et les protestantes, le Gouvernement cherche à rectifier ce problème, dont les causes profondes sont essentiellement dues au conflit qui a ravagé le pays. L'Irlande du Nord, a-t-elle ensuite fait remarquer, est encore un pays très conservateur et c'est pourquoi le taux de représentation des femmes dans la vie publique est relativement faible. Les femmes sont encouragées à présenter leurs candidatures aux élections. Il n'y a pas dans le Code pénal de l'Irlande du Nord de notion distincte de crime domestique. Les personnes qui subissent des violences domestiques doivent donc porter plainte au titre des violences physiques et autres sévices, cependant il existe une législation sur la violence domestique permettant de protéger les victimes. Depuis 1997, les policiers sont particulièrement sensibilisés à ce phénomène. Un groupe de travail gouvernemental vient d'être créé pour intégrer prochainement dans la législation l'interdiction de la discrimination contre les femmes et la notion d'égalité hommes/femmes. Celle-ci n'est pas intervenue plus tôt car traditionnellement la discrimination religieuse a été plus importante en Irlande du Nord que celle fondée sur le sexe, a expliqué Mme O'Neill.

Le Chef du Département international du Ministère de la santé, M. TONY KINGHAM, a ensuite répondu aux questions relatives à la santé. Concernant la proportion des grossesses précoces, il a déclaré qu'il s'agissait d'un problème multiple, qui conduisait souvent à la marginalisation des jeunes mères. Récemment le Premier Ministre britannique s'est engagé à aborder ce problème de manière holistique. L'objectif est de réduire le taux de maternité des adolescentes en mobilisant aussi bien les jeunes filles que les jeunes garçons. Ces derniers doivent comprendre quel est le rôle du père

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et quelles sont les responsabilités qui lui incombent. Effectivement l'éducation sexuelle n'existe pas à l'école primaire, elle intervient uniquement au niveau secondaire, a ensuite reconnu M. Kingham. Les objectifs de la dernière politique mise en place dans ce domaine, qui avait pour cible les grossesses des adolescentes de moins de 16 ans, n'ont malheureusement pas été atteints et une nouvelle politique est en cours d'élaboration. Dans ce contexte, le Gouvernement se préoccupe aussi de la question de la diffusion des maladies sexuellement transmissibles et notamment du VIH/sida. Concernant l'accès aux soins de santé dans les zones rurales, M. Kingham a rappelé que le système de santé était fondé sur le principe de l'égalité d'accès sans tenir compte des capacités de paiement de chacun. Les services de santé situés en zones rurales ont pour directives d'accorder une attention particulière aux besoins des femmes.

Le représentant du Ministère de la sécurité sociale, M. GARVIN BOWEN, a expliqué que le fait que les femmes retraitées sont moins bien protégées socialement que le reste de la population résultait du système de cotisation précédent, qui n'a pas tenu compte de l'espérance de vie supérieure des femmes. Le Gouvernement s'efforce, à travers l'élaboration d'une nouvelle politique dans ce domaine, de réduire l'écart des pensions versées aux femmes par rapport à celles reçues par les hommes. La nouvelle politique devrait aussi accorder une pension aux femmes qui n'ont pas travaillé et cotisé suffisamment d'années pour toucher une pleine retraite. Cette réforme permettra de reconnaître le travail accompli par les femmes qui s'occupent de leur famille. Par ailleurs, les personnes retraitées qui touchent moins de 60 livres par semaine seront exemptées d'impôts.

Pour M. PAUL FIFOOT, Consultant de l'Office des territoires et du Commonwealth, a indiqué que les Parlements et Gouvernements de toutes les régions du Royaume-Uni devront respecter la loi sur les droits humains qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Leurs actes peuvent être contestés s'ils contreviennent aux dispositions de la Loi sur les droits de l'homme. La Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est un peu différente de la Convention européenne sur les droits de l'homme, a-t-il ensuite fait remarquer, estimant que les obligations découlant de la Convention sont difficiles à appliquer dans une législation relevant de la Common Law. C'est le cas, par exemple, des articles 2 sur l'interdiction de la discrimination ou 4 sur les mesures temporaires spéciales.

Evoquant ensuite la situation dans les territoires d'outre-mer, M. Fifoot a rappelé qu'en raison de leur taille modeste (il y environ 20 000 habitants dans les Iles des Caraïbes et 2 000 dans les Iles Falkland), ces territoires ne peuvent pas bénéficier de programmes et d'un suivi analogues à ce qui est fait dans le reste du Royaume-Uni. En outre, ces territoires jouissent d'un haut degré d'autonomie et sont responsables de la plupart des domaines en rapport avec la Convention. Selon M. Fifoot,

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tous les territoires respectent cette dernière ne serait-ce qu'en matière d'éducation, qui est gratuite ou de services de santé, qui sont à la disposition de la population sans discrimination. Les prestations sociales sont plus limitées dans les Caraïbes et les Falkland que dans le reste du Royaume-Uni. Aux Iles Vierges, comme dans les Iles Turques et Caïques, le Code du travail interdit la discrimination en matière d'emploi. Dans les Iles Falkland, un projet de loi est prévu pour lutter contre la discrimination. Dans les Caraïbes, il y a beaucoup de femmes parmi les hauts fonctionnaires. Les Iles Vierges sont les seules à posséder un Bureau de la femme depuis quelques années. La personne qui y travaille organise des ateliers sur divers thèmes tels que le harcèlement sexuel, les congés maternité ou encore la violence domestique. Les départements d'outre-mer ont du mal à faire face au problème des grossesses d'adolescentes.

Revenant sur la question des femmes rurales, Mme REYNOLDS a fait savoir qu'il existe maintenant une Agence des zones rurales qui s'occupe notamment du transport des personnes à la recherche d'un emploi. De son côté, le Ministère de l'agriculture est soucieux de faire respecter l'équité entre les sexes. De plus en plus de femmes entrent dans les collèges agricoles et la contribution des femmes à l'agriculture est mieux reconnue.

Remarques complémentaires des expertes

Mme SCHOPP-SCHILLING, experte de l'Allemagne, s'est dite déçue par certaines réponses de la délégation, notamment en ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4 relatif aux mesures temporaires spéciales. Elle a dit comprendre les réticences du Royaume-Uni, mais pense tout de même qu'un système de quotas de femmes pourrait être envisagé. Elle aimerait en outre que les prochains rapports donnent plus de détails sur les mesures visant à lutter contre la pauvreté.

Pour Mme ROSALYN HAEZELLE, experte de Saint-Kitts-et-Nevis, le fait que les femmes accèdent plus facilement à des postes élevés aux Iles Vierges qu'aux Iles Falkland montre qu'il y a des divergences dans les positions des gouverneurs de ces territoires.

En réponse à Mme Shöpp-Schilling, Mme JENNY EASTABROOK, a reconnu qu'il pourrait y avoir une évolution en matière de quotas, en relation notamment avec la législation européenne.

Mme LOUISE DONNELLY, du Bureau de l'Ecosse, a évoqué la création de centres familiaux pour aider parents et enfants victimes de la pauvreté et de l'exclusion dans sa région. Elle a aussi fait savoir qu'une réforme de la législation familiale est en cours en Ecosse.

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Mme REYNOLDS a reconnu que beaucoup restait à faire et que les résultats des nombreux programmes en cours seront reflétés dans les prochains rapports au Comité. Les différentes parties du Royaume-Uni cherchent à collaborer le mieux possible sur la question de l'égalité. Les années à venir seront à cet égard très intéressantes à observer.

Faisant des commentaires finaux au nom de la Présidente du Comité, Mme SILVIA CARTWRIGHT, experte de la Nouvelle-Zélande, a remercié la délégation du Royaume-Uni d'avoir informé les expertes des derniers faits saillants intervenus en faveur des femmes. Elle s'est particulièrement félicitée du fait que les rapports avaient été rédigés en consultation étroite avec les ONG. Elle a fait remarquer également que la vaste composition de la délégation avait permis de fournir des précisions dans tous les domaines. Le dialogue d'aujourd'hui a couvert un très grand nombre de sujets, ce qui témoigne de l'intérêt porté par le Comité à la situation des femmes du Royaume-Uni, a-t-elle ajouté. Elle a jugé en outre que de très grands progrès sont intervenus depuis la présentation du deuxième rapport périodique, voilà huit ans.

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