L'ASSEMBLEE GENERALE DECIDE D'OUVRIR 623 551 400 DOLLARS POUR FINANCER DOUZE OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX EN 1999-2000

8 juin 1999

Communiqué de Presse
AG/891

L'ASSEMBLEE GENERALE DECIDE D'OUVRIR 623 551 400 DOLLARS POUR FINANCER DOUZE OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX EN 1999-2000

19990608 Elle approuve quatre propositions révisées devant être financées par le Compte pour le développement mais reporte l'examen des modalités de fonctionnement du Compte

L'Assemblée générale a adopté cet après-midi, sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), seize résolutions relatives au financement des opérations de maintien de la paix suivantes : Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD); Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM) et Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA); Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK); Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO); Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge; Force de protection des Nations Unies, Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies, Opération des Nations Unies en Somalie II, Mission des Nations Unies en Haïti, Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda; Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP); Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG); Mission des Nations Unies au Libéria (MONUL); Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT); Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH); Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et Groupe d'appui de la police civile; Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU); Mission d'appui des Nations Unies en Haïti, Mission de transition des Nations Unies en Haïti et Mission de police civile des Nations Unies en Haïti; Groupe d'observateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA); Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA).

L'Assemblée a, en outre, adopté, par 119 voix pour, 2 contre (Etats-Unis et Israël) et 1 abstention (République islamique d'Iran), une résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, dont cinq paragraphes ont fait l'objet d'un vote séparé. Les représentants des pays suivants ont expliqué la position de leur délégation : Israël, Guyana (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Etats-Unis, Liban et République arabe syrienne.

L'Assemblée générale a ainsi autorisé l'ouverture d'un montant total brut de 623 551 400 dollars, comprenant les contributions au compte d'appui et à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, pour financer douze de ces opérations en 1999-2000.

L'Assemblée générale a adopté, sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, une résolution sur le compte pour le développement par laquelle elle approuve quatre propositions modifiées devant être financées par le Compte relative au réseau en ligne d'institutions régionales pour la création de capacités dans le domaine de l'administration et des finances publiques; au réseau de recherche pour l'analyse des politiques de développement; et aux activités visant à créer dans les pays en développement les capacités nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans les programmes d'action mondiaux pour l'environnement, le développement social et les femmes.

Aux termes d'une décision, adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée a décidé de remettre l'examen des modalités de fonctionnement du Compte pour le développement à la partie principale de sa 54ème session en vue de l'achever avant d'examiner le projet de budget- programme 2000-2001. Elle a également décidé de prendre note du Rapport du Secrétaire général sur le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux.

L'Assemblée a également adopté, sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, une résolution sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix par laquelle elle approuve les ressources d'un montant de 34 887 100 dollars prévues pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 pour le financement des postes et d'autres dépenses au titre du compte d'appui. Les représentants des Etats-Unis et du Canada, au nom du Groupe CANZ --Canada, Australie et Nouvelle Zélande-- ont expliqué la position de leurs délégations.

L'Assemblée a en outre adopté, sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, une résolution sur le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) par laquelle elle approuve les prévisions de dépenses de la Base, soit un montant de 7 456 500 dollars des Etats-Unis pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Elle a également adopté, sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, une résolution portant sur le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

Au titre du même point de l'ordre du jour, l'Assemblée générale a également adopté, sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, trois décisions portant respectivement sur le Fonds de réserve pour les

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opérations de maintien de la paix, les indemnisations en cas de décès ou d'invalidité, et la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux Etats Membres au titre du matériel appartenant à leurs contingents.

L'Assemblée a par ailleurs adopté sans vote, sur recommandation de la Cinquième Commission, une résolution sur les irrégularités de gestion qui entraînent des pertes financières pour l'Organisation par laquelle elle prie le Secrétaire général de lui présenter à sa 54ème session un rapport détaillé sur ces irrégularités, précisant notamment les procédures suivies pour déterminer s'il y a négligence lourde et quelles responsabilités financières et autres doivent incomber aux auteurs d'une telle négligence, ainsi que les mesures préventives prises à cet égard.

L'Assemblée a également adopté, sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, cinq décisions par lesquelles elle décide de reporter à sa prochaine session l'examen de plusieurs questions. Elle a ainsi décidé remettre à la partie principale de sa 54ème session l'examen des points intitulés "Corps commun d'inspection" et "Examen de l'application de la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale". Par sa résolution 48/218 B, l'Assemblée générale a créé le Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Le BSCI a pour objet d'étudier et d'évaluer l'usage qui est fait des ressources financières de l'Organisation des Nations Unies afin de garantir l'exécution des programmes et mandats et de vérifier l'application par les directeurs de programme des règles et règlements administratifs et financiers.

L'Assemblée a par ailleurs décidé, sur recommandation de la Cinquième Commission, de reporter à la partie principale de sa 54ème session l'examen du rapport financier et des états financiers vérifiés pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, du rapport du Comité des commissaires aux comptes relatifs aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, du rapport du Secrétaire général sur l'application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes, et du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). L'Assemblée a également décidé de remettre, en vue de l'achever, l'examen de la question de la réforme des achats à la partie principale de sa 54ème session. Elle a en outre décidé de reporter à sa cinquante-quatrième session l'examen de plusieurs documents relatifs notamment aux achats et à l'externalisation, aux incidences de l'exécution des projets pilotes, et aux activités du Bureau des services de contrôle interne.

L'Assemblée a également décidé, aux termes d'une résolution adoptée sans vote, que sa 54ème session s’achèvera le matin du mardi 4 septembre 2000 et que sa 55ème session s’ouvrira l’après-midi du même jour. Elle décide également que le "Sommet du millénaire", qui fera partie intégrante de l'Assemblée du millénaire, commencera le mercredi 6 septembre 2000.

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L'Assemblée générale a par ailleurs décidé d'autoriser, à sa 53ème session, la Commission de la population et du développement constituée en Comité préparatoire de reprendre sa session pour une durée de quatre jours -- les 24, 25, 28 et 29 juin 1999 -- pour achever son travail et mettre au point le principal document de fond destiné à la session extraordinaire.

En début de réunion, l'Assemblée a procédé à plusieurs nominations, qui ont été recommandées par la Cinquième Commission. Elle a ainsi nommé par acclamation Mme Marsha Echols (Etats-Unis) membre du Tribunal administratif des Nations Unies pour la période correspondant à la fin du mandat de Mme Deborah Taylor Ashford (Etats-Unis) qui a démissionné de ses fonctions, soit jusqu'au 31 décembre 2001. L'Assemblée a également nommé par acclamation M. José Ramón Sanchis Muñoz (Argentine) membre de la Commission de la Fonction publique internationale (CFPI) pour occuper le poste de M. Carlos Vegega (Argentine), qui est décédé, pendant la durée de son mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 31 décembre 2002. L'Assemblée a par ailleurs désigné M. Eugeniusz Wyzner (Pologne) comme Vice-Président de la CFPI, son mandat prenant effet aujourd'hui et expirant le 31 décembre 2002.

L'Assemblée a également pris note du fait que Haïti a versé le montant nécessaire pour ramener le montant de ses arriérés en deça du montant indiqué dans l'Article 19 de la Charte.

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Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (Point 111)

Aux termes d'une décision, adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale décide de reporter à la partie principale de sa 54ème session l'examen du rapport financier et des états financiers vérifiés pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 19998 et du rapport du Comité des commissaires aux comptes relatifs aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies (A/53/5 Vol.II), l'examen du rapport du Secrétaire général sur l'application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes au sujet des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour la période terminée le 30 juin 1998 (A/53/932) et l'examen du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/53/940).

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (Point 112)

Aux termes d'une première décision sur la réforme des achats (A/53/521/Add.3), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale décide de remettre, en vue de l'achever, l'examen de la question de la réforme des achats à la partie principale de sa 54ème session.

Aux termes d'une deuxième décision au sujet de certains documents (A/53/521/Add.3), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale décide de reporter à sa cinquante-quatrième session l'examen de plusieurs documents relatifs aux achats et à l'externalisation; aux services communs des organismes des Nations Unies à Genève; à l'évolution de la structure des postes au Secrétariat; aux incidences de l'exécution des projets pilotes; à la construction de nouvelles installations de conférence à Addis-Abeba et Bangkok; et aux activités du Bureau des services de contrôle interne.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (Point 112) et Gestion des ressources humaines (Point 119)

Aux termes d'une résolution sur les irrégularités de gestion qui entraînent des pertes financières pour l'Organisation (A/53/533/Add.2), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale fait siennes les observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/954). Elle prie le Secrétaire général de lui présenter à sa 54ème session un rapport détaillé sur les irrégularités de gestion qui entraînent des pertes financières pour l'Organisation, précisant notamment les procédures suivies pour déterminer s'il y a négligence lourde et quelles responsabilités financières et autres doivent incomber aux auteurs d'une telle négligence,

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ainsi que les mesures préventives prises à cet égard, et de définir les facteurs de risque qui exposent l'Organisation aux irrégularités de gestion et les moyens de renforcer le contrôle interne et de responsabiliser davantage les fonctionnaires.

Budget-Programme de l'exercice biennal 1998-1999 (Point 113)

Aux termes d'une résolution sur le Compte pour le développement (A/53/485/Add.4), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale décide que l'intitulé de la proposition H doit se lire "Activités visant à créer dans les pays en développement les capacités nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans Action 21, la Déclaration et le Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague et la Déclaration et le Programme d'action de Beijing". L'Assemblée approuve les propositions modifiées suivantes, à titre exceptionnel, sans possibilité de renouvellement, sans que cela crée un précédent et sans préjudice des conclusions auxquelles aboutira son examen de la viabilité, de la mise en place et des modalités de fonctionnement du Compte pour le développement: Réseau en ligne d'institutions régionales pour la création de capacités dans le domaine de l'administration et des finances publiques (proposition F); Réseau de recherche pour l'analyse des politiques de développement (proposition G); Activités visant à créer dans les pays en développement les capacités nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans Action 21, la Déclaration et le Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague et la Déclaration et le Programme d'action de Beijing (proposition H). L'Assemblée décide que la durée envisagée pour les projets approuvés figurant dans le rapport du Secrétaire général ne servira pas de précédent pour fixer des délais pour l'exécution des programmes inscrits au budget ordinaire.

Explication de position

Le représentant du Guyana, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s'est félicité de l'adoption du projet de résolution. Reconnaissant la nature spéciale du Compte, le Groupe souligne le fait que tous les projets futurs devraient être formulés et soumis pour approbation conformément aux procédures budgétaires en vigueur. Le Groupe est d'avis que pour pleinement mettre en oeuvre ces projets, l'Assemblée devra s'entendre sur un mécanisme pluriannuel pour le compte pour le développement. Le Groupe a fait preuve d'une grande flexibilité pour faciliter le travail de la Cinquième Commission en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du Compte. Malheureusement, toutes les délégations n'ont pas fait preuve du même esprit de souplesse. Cela a conduit au report de la question des modalités de fonctionnement du Compte pour le développement à la partie principale de la 54ème session de l'Assemblée générale. Le Groupe estime que le fonctionnement du Compte doit se faire conformément aux règles et règlements de l'ONU. Il ne doit pas s'agir d'une réduction des ressources financières ou humaines. Le Groupe souligne la nécessité de terminer l'examen de la question des modalités

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de fonctionnement du Compte afin d'entamer l'examen du budget lors de la 54ème session. Le Groupe est prêt à travailler de manière constructive pour que l'on puisse terminer l'examen de ce point important lors de la 54ème session.

Aux termes d'une décision sur les modalités de fonctionnement du Compte pour le développement (A/53/485/Add.4), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée décide de remettre l'examen de cette question à la partie principale de sa 54ème session, en vue de l'achever avant d'examiner le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001.

Aux termes d'une décision sur le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux (A/53/485/Add.4), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur le Fonds (A/53/700 et Add.1) et des observations correspondantes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/53/7/Add.11) et prie le Secrétaire général de continuer à informer régulièrement l'Assemblée générale des activités du Fonds.

Financement des Forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient : Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (FNUOD) (Point 122a)

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (FNUOD) (A/53/979), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la FNUOD, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force au-delà du 30 juin 1999, un crédit d’un montant brut de 35 351 308 dollars (montant net: 34 618 408 dollars) aux fins du fonctionnement de la Force pendant la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, comprenant un montant de 1 758 908 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un montant de 344 900 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies (Brind- isi), la charge résultante devant être répartie, à titre d’arrangement spécial, entre les États Membres à raison d’un montant brut de 2 945 942 dollars par mois ( montant net : 2 884 867 dollars), suivant le barème des quotes-parts pour les années 1999 et 2000.

Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient : Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (122b)

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (A/53/982), adoptée à la suite de deux votes, sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par le fait qu’Israël n’a pas respecté ses résolutions 51/233 du 13 juin 1997 et 52/237 du 26 juin 1998 et souligner de nouveau qu’Israël doit se conformer strictement à ces résolutions. Elle prie

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le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Force soit administrée avec le maximum d’efficacité et d’économie. Elle le prie, afin de réduire les dépenses afférentes à l’emploi d’agents des services généraux, de continuer à s’efforcer de pourvoir localement les postes d’agent des services généraux de la Force, en tenant compte de ses besoins. L'Assemblée décide de réviser le montant de l’engagement de dépenses autorisé par l’Assemblée générale (résolution 51/233, para.7) pour couvrir le coût résultant de l’incident survenu à Cana le 18 avril 1996, et, corrélativement, de ramener le montant qui est à la charge d’Israël de 1 773 618 dollars à 1 284 633 dollars (résolution 51/233, para.8). L'Assemblée insiste à nouveau sur le fait que le montant de 1 284 633 dollars est à la charge d’Israël. L'Assemblée générale noterait que les crédits additionnels d’un montant brut de 57 600 dollars (montant net : 844 000 dollars) utilisés au cours de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 seront couverts par la liquidation d’engagements devenus sans objet au cours de la même période.

L'Assemblée déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban un crédit d’un montant brut de 148 904 683 dollars (montant net : 144 875 283 dollars) aux fins du fonctionnement de la Force pendant la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, comprenant un montant de 7 407 886 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, et un montant de 1 452 597 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi. L'Assemblée déciderait également, à titre d’arrangement spécial, de répartir entre les États Membres le montant brut de 12 397 474 dollars (montant net : 12 061 690 dollars) pour la période du 1er au 31 juillet 1999, suivant le barème des quotes-parts pour les années 1999 et 2000. L'Assemblée déciderait, à titre d’arrangement spécial, au cas où le Conseil déciderait de proroger le mandat de la Force au-delà du 31 juillet 1999, de répartir entre les États Membres le montant brut de 136 372 209 dollars (montant net : 132 678 593 dollars), pour la période du 1er août 1999 au 30 juin 2000, à raison d’un montant mensuel brut de 12 397 474 dollars (montant net : 12 061 690 dollars), conformément aux modalités énoncées dans la présente résolution et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1999 et 2000.

Au terme d'un premier vote, portant sur le premier alinéa du préambule et des paragraphes 2, 3, 10 et 11 du dispositif, l'Assemblée générale a décidé -- par 74 voix pour, 2 contre (Etats-Unis et Israël) et 42 abstentions -- de maintenir le premier alinéa et les paragraphes précités dans le texte de la résolution.

Au termes d'un deuxième vote, portant sur l'ensemble du texte, l'Assemblée a adopté -- par 119 voix pour, 2 contre (Etats-Unis et Israël), et 1 abstention (République islamique d'Iran) -- le projet de résolution.

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Explications de position

Le représentant d'Israël a réitéré son soutien aux forces de maintien de la paix en général, et plus particulièrement à la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement. Il a affirmé qu'Israël n'a pas d'autre possibilité que de se défendre d'attaque de groupes terroristes tels que le Hezbollah, qui jouit d'une retraite sure au Liban et qui lance des attaques incessantes contre les civils des villes et des villages du Nord d'Israël. Le représentant a retracé les différentes étapes des communications entre Israël et la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), concernant les activités du Hezbollah. Il a rappelé les efforts multiples fournis par la FINUL pour arrêter le Hezbollah. Ces initiatives n'ont eu aucun résultat positif. Le représentant a ajouté que l'application de la résolution 425 du Conseil de sécurité visant au retrait des forces israéliennes du Sud-Liban est empêchée par le refus du Liban de négocier avec Israël. En conséquence, Israël ne peut être tenu coupable de prendre les mesures nécessaires à l'exercice légal de son droit de légitime défense. Le représentant a estimé que le projet de résolution éloigne davantage de la voie de la réconciliation et de la solution, en détournant l'attention des Etats Membres des véritables enjeux. Pire que cela, ce projet de résolution récompense les terroristes, a-t-il dénoncé. Il a demandé aux Etats Membres de s'opposer à ce projet, et a appelé le gouvernement du Liban à retourner à la table des négociations afin de mettre en application la résolution 425 et de rétablir la paix.

Le représentant du Guyana, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a exprimé son appui au mandat de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL). Il a remercié les délégations qui ont appuyé ce projet de résolution.

La représentante des Etats-Unis a exprimé le soutien énergique de sa délégation au mandat de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) qui exécute un travail difficile. Elle a cependant estimé que l'utilisation des résolutions de l'Assemblée générale relatives au financement d'une opération de maintien de la paix contre un Etat Membre ne constitue pas une procédure correcte. En conséquence, les Etats-Unis se sont opposés aux différentes résolutions qui visaient à faire porter sur Israël uniquement les coûts dérivant de l'incident de Cana. La représentante a estimé que le travail de la Cinquième Commission ne doit pas être politisé.

Le représentant du Liban a souhaité répondre aux accusations du représentant des "forces d'occupation d'Israël". Ce dernier transmet des informations erronées sur des groupes qui ne font que refuser l'occupation d'Israël, qui bafoue toutes les résolutions de l'Assemblée générale et les principes des droits de l'homme, a-t-il affirmé. Il a estimé que le bombardement de Cana et le meurtre de civils innocents constituent un acte de terrorisme. Il a rappelé que le rapport rédigé en 1996 établissait que les forces d'occupation israéliennes avaient attaqué Cana sciemment, en sachant que s'y trouvaient des populations civiles qui se croyaient en sécurité sous

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la protection des Nations Unies. Il a dénoncé le mensonge consistant à prétendre qu'Israël souhaite l'application de la résolution 425 du Conseil de sécurité. Les conditions imposées par Israël ne sont qu'une manière d'éluder le retrait des forces d'occupation, et de détourner l'attention de l'opinion internationale.

Le représentant de la République arabe syrienne a souhaité répondre aux allégations du représentant des forces d'occupation israéliennes. Il a rappelé que le drapeau des Nations Unies, représentant la paix, n'a pas empêché Israël d'attaquer le Siège de la FINUL en 1996. Si Israël était sérieux dans sa quête de la paix, il mettrait en oeuvre les différentes résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale sans conditions, a estimé le représentant. La paix se fait, elle ne se commente pas, a-t-il déclaré. La véracité des intentions d'Israël doit être mise en doute.

Le représentant d'Israël a indiqué que, selon la liste des pays soutenant le terrorisme établie par le Gouvernement des Etats-Unis, c'est bien la Syrie qui figure au nombre des pays favorables aux terroristes. Les dirigeants du Hezbollah ont été loués, plutôt que condamnés par le gouvernement libanais, a-t-il ajouté. Il a précisé que le terrorisme n'est pas une forme de résistance, et que le terrorisme et la paix sont incompatibles.

Le représentant du Liban a indiqué que le représentant des forces d'occupation n'a pas à donner de leçons en matière de politique. Il a rappelé qu'Israël occupe le Sud Liban depuis 1987, et refuse d'obtempérer depuis 22 ans aux décisions internationales demandant son retrait immédiat et sans conditions. La résistance au Liban est soutenue par tout le peuple libanais, et non par une faction. Les forces d'occupation doivent obtempérer aux résolutions de la légitimité internationale. Le représentant a affirmé qu'il est faux de déclarer qu'Israël soutient la FINUL.

Le représentant de la République arabe syrienne a estimé vain de tenter de dissimuler les crimes d'Israël. Pour que le nouvel ordre mondial jouisse de la stabilité et de la paix, il faut qu'Israël se retire des territoires qu'il occupe. Il a également rappelé que la liste évoquée par le représentant d'Israël n'existe que dans un Etat, alors que le forum des Nations Unies représente un ensemble d'Etats qui n'ont jamais reconnu une telle liste.

Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM) et de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) (Point 123)

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM) et de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) (A/53/745/Add.1), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MONUA, un crédit d'un montant brut de 7 441 540 dollars (montant net : 7 083 840

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dollars), au titre de la liquidation de la MONUA du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, comprenant le montant de 369 153 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et le montant de 72 387 dollars au titre de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, et de répartir, à titre d'arrangement spécial, la charge résultante entre les Etats membres, suivant le barème des quotes-parts pour les années 1999 et 2000.

Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité : Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït (MONUIK) (Point 124a)

Aux termes d'une résolution sur le financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité : Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït (MONUIK) (A/53/987), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale exprime de nouveau sa gratitude au Gouvernement koweïtien, qui a décidé de couvrir les deux tiers des dépenses relatives à la Mission d’observation à dater du 1er novembre 1993. Elle prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Mission d’observation soit administrée avec le maximum d’efficacité et d’économie et, afin de réduire les dépenses afférentes à l’emploi d’agents des services généraux, de continuer à s’efforcer de pourvoir localement les postes d’agent des services généraux de la Mission d’observation, en tenant compte de ses besoins.

L'Assemblée générale décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité lorsqu’il examinera la question de savoir s’il faut proroger le mandat de la Mission ou y mettre fin, un crédit d’un montant brut de 53 991 024 dollars (montant net : 51 996 124 dollars) comprenant un montant de 2 686 445 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un montant de 526 779 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, les deux tiers dudit crédit, soit l’équivalent de 34 664 080 dollars, devant être couverts par les contributions volontaires du Gouvernement koweïtien.

L'Assemblée décide également, à titre d’arrangement spécial, compte tenu du fait que les deux tiers des dépenses de la Mission d’observation, soit l’équivalent de 34 664 080 dollars, seront financés par les contributions volontaires du Gouvernement koweïtien, et sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité lorsqu’il examinera la question de savoir s’il faut proroger le mandat de la Mission d’observation ou y mettre fin, de répartir entre les États membres un montant brut de 19 326 944 dollars (montant net :17 332 044 dollars) représentant le tiers des dépenses de fonctionnement de la Mission pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, les quotes-parts correspondantes devant être mises en recouvrement auprès des États membres à raison d’un montant brut de 1 610 579 dollars par

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mois (montant net : 1 444 337 dollars), suivant le barème des quotes-parts pour les années 1999 et 2000, établi par sa résolution 52/215 A du 22 décembre 1997. L'Assemblée décide en outre que les deux tiers du solde inutilisé d’un montant net de 3 084 300 dollars, soit 2 056 200 dollars pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 19998, seront restitués au Gouvernement koweïtien.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (Point 125)

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (A/53/544/Add.1), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Mission soit administrée avec le maximum d’efficacité et d’économie et, afin de réduire les dépenses afférentes à l’emploi d’agents des services généraux, de continuer à s’efforcer de pourvoir localement les postes d’agent des services généraux de la Mission, en tenant compte de ses besoins. L'Assemblée décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental, aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, un crédit d’un montant brut de 52 124 911 dollars (montant net : 48 173 311 dollars), comprenant un montant de 2 593 381 dollars à verser au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un montant de 508 530 dollars au titre de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi. L'Assemblée décide également, à titre d’arrangement spécial, de répartir entre les États membres un montant brut de 10 714 566 dollars (montant net : 9 902 291 dollars) pour la période du 1er juillet au 14 septembre 1999, suivant le barème des quotes-parts pour l’année 1999. Elle décide, à titre d’arrangement spécial et au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 14 septembre 1999, de répartir entre les États membres un montant brut de 41 410 345 dollars (montant net : 38 271 020 dollars) pour la période du 15 septembre 1999 au 30 juin 2000 à recouvrer à raison d’un montant brut de 4 343 743 dollars par mois (montant net : 4 014 443 dollars), suivant le barème des quotes-parts pour les années 1999 et 2000.

Financement et liquidation de l’Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (Point 126)

Aux termes d'une résolution sur le financement et liquidation de l’Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (A/53/988), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale note avec préoccupation que les dispositions de sa décision 52/485 n’ont pas été appliquées et réaffirme qu’il faudrait fournir dans tous les rapports sur la liquidation des avoirs des précisions et des justifications détaillées sur le matériel passé par profits et pertes ou perdu. L'Assemblée se déclare profondément préoccupée par les pertes de biens de l’Organisation des Nations

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Unies survenues dans le cadre de la mission considérée. Elle prend acte du rapport du Secrétaire général sur les pertes de biens de l’Organisation des Nations Unies survenues dans le cadre d’opérations de maintien de la paix (A/53/340). Elle souscrit aux observations et recommandations que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a formulées (A/53/895, para. 49 à 55). L'Assemblée prie le Secrétaire Général de lui présenter, lors de sa 54ème session, un rapport actualisé sur les pertes de biens de l’Organisation des Nations Unies survenues dans le cadre d’opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997. Elle également le Secrétaire général d’assurer la sécurité des biens de l’Organisation des Nations Unies et la mise en place des procédures de comptabilité requises pour prévenir les pertes de biens appartenant à l’Organisation et sanctionner les responsables, et de lui faire rapport à ce sujet lors de sa 54ème session.

Financement de la Force de protection des Nations Unies, de l’Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies (Point 127) Financement de l’Opération des Nations Unies en Somalie II (Point 128) Financement de la Mission des Nations Unies en Haïti (Point 132) Financement de la Mission des Nations Unies pour l’assistance au Rwanda (Point 134)

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Force de protection des Nations Unies, de l’Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies; le financement de l’Opération des Nations Unies en Somalie II; le financement de la Mission des Nations Unies en Haïti; et le financement de la Mission des Nations Unies pour l’assistance au Rwanda (A/53/990), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour régler les questions en suspens concernant l’établissement du rapport définitif sur l’exécution du budget.

Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (Point 130)

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (A/53/980), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Force soit administrée avec le maximum d’efficacité et d’économie et, afin de réduire les dépenses afférentes à l’emploi d’agents des services généraux, de continuer à s’efforcer de pourvoir localement les postes d’agent des services généraux de la Force, en tenant compte de ses besoins.

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L'Assemblée décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, un crédit d’un montant brut de 45 630 927 dollars (montant net : 43 892 427 dollars), aux fins du fonctionnement de la Force pendant la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, y compris un montant de 2 270 759 dollars au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un montant de 445 268 dollars au titre de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi. L'Assemblée décide également, à titre d’arrangement spécial et compte tenu du fait que le tiers des dépenses de la Force, soit l’équivalent de 14 630 810 dollars, sera financé par des contributions volontaires du Gouvernement chypriote et par la contribution annuelle annoncée par le Gouvernement grec, d’un montant de 6,5 millions de dollars, de répartir entre les États membres un montant brut de 24 500 117 dollars (montant net : 22 761 617 dollars) pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 à recouvrer à raison de versements mensuels d’un montant brut de 2 041 676 dollars (montant net : 1 896 801 dollars), suivant le barème des quotes-parts pour les années 1999 et 2000, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Force au-delà du 30 juin 1999. L'Assemblée décide en outre de continuer de tenir à part le compte ouvert pour la Force pour la période antérieure au 16 juin 1993. Elle invite les États membres à y verser des contributions volontaires et prie le Secrétaire général de continuer à les solliciter à cette fin.

Financement de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (Point 131)

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (A/53/983), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Mission d’observation soit administrée avec le maximum d’efficacité et d’économie et, afin de réduire les dépenses afférentes à l’emploi d’agents des services généraux, de continuer à s’efforcer de pourvoir localement les postes d’agent des services généraux de la Mission d’observation, en tenant compte de ses besoins.

L'Assemblée décide d’ouvrir un montant brut de 290 200 dollars (montant net : 485 200 dollars) en sus du montant brut de 18 580 500 dollars (montant net : 17 582 100 dollars) qu’elle a déjà ouvert par sa résolution 51/236 du 13 juin 1997, aux fins du fonctionnement de la Mission d’observation pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant le montant brut de 290 200 dollars (montant net : 485 200 dollars) à prélever sur le montant de 1 653 600 dollars autorisé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (résolution 49/233, section IV). L'Assemblée décide également d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie, un crédit d’un montant brut de 31 000 479 dollars (montant net : 29 505 279 dollars), aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, comprenant

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le montant de 1 541 759 dollars à verser au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et le montant de 302 320 dollars au titre de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.

L'Assemblée décide en outre, à titre d’arrangement spécial, de répartir entre les États membres le montant brut de 2 583 373 dollars (montant net : 2 458 773 dollars), pour la période du 1er au 31 juillet 1999, suivant le barème des quotes-parts pour l’année 1999. L'Assemblée décide également, à titre d’arrangement spécial, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission d’observation au-delà du 31 juillet 1999, de répartir entre les États membres le montant brut de 28 417 103 dollars (montant net : 27 046 503 dollars), pour la période du 1er août 1999 au 30 juin 2000, à raison d’un montant brut de 2 583 373 dollars (montant net : 2 458 773 dollars), suivant le barème des quotes-parts pour les années 1999 et 2000.

Financement de la Mission d’observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) (Point 133)

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Mission d’observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) (A/53/984), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l’Assemblée générale décide, à titre d’arrangement spécial et compte tenu du montant brut de 5 111 775 dollars des États-Unis (montant net : 4 729 575 dollars) déjà réparti conformément à la résolution 51/3 C, de répartir entre les États membres le montant brut supplémentaire de 3 841 125 dollars (montant net : 3 705 325 dollars) correspondant à la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l’année 1997 et sur le barème pour l’année 1998.

L'Assemblée réitère sa décision 52/485 du 26 juin 1998 et réaffirme que les rapports sur la liquidation définitive des avoirs de toutes les opérations de maintien de la paix devraient contenir des précisions et des justifications détaillées concernant le matériel perdu ou passé par profits et pertes. Elle prie le Comité des commissaires aux comptes de procéder à l’audit de la liquidation définitive des avoirs de la Mission d’observation, notamment des avoirs cédés ou passés par profits et pertes, et d’inclure leurs recommandations dans leur rapport d’audit portant sur la période juillet 1998- juin 1999.

Financement de la Mission d’observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT) (Point 136)

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Mission d’observation des Nations Unies au Tadjikistan (A/53/545/Add.1), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Mission d’observation soit administrée avec le maximum d’efficacité et

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d’économie et, afin de réduire les dépenses afférentes à l’emploi d’agents des services généraux, de continuer à s’efforcer de pourvoir localement les postes d’agent des services généraux de la Mission d’observation, en tenant compte de ses besoins.

L'Assemblée décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d’observation des Nations Unies au Tadjikistan aux fins du fonctionnement de la Mission d’observation pendant la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 un crédit d’un montant brut de 18 708 926 dollars (montant net : 17 475 926 dollars), comprenant le montant de 930 639 dollars à verser au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, et le montant de 182 487 dollars au titre de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, et, à titre d’arrangement spécial, au cas où le Conseil de sécurité prorogerait le mandat de la Mission d’observation au-delà du 30 juin 1999, de répartir la charge résultante entre les États membres à raison d’un montant brut de 1 559 077 dollars par mois (montant net : 1 456 327 dollars), suivant le barème des quotes-parts pour les années 1999 et 2000.

Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) (Point 138)

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) (A/53/985), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Mission soit administrée avec le maximum d’efficacité et d’économie et, afin de réduire les dépenses afférentes à l’emploi d’agents des services généraux, de continuer à s’efforcer de pourvoir localement les postes d’agent des services généraux de la Mission, en tenant compte de ses besoins.

L'Assemblée note que le montant brut de 10 608 000 dollars (montant net : 9 987 600 dollars) autorisé en vertu de sa décision 52/437 n’a pas été utilisé et qu’il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir un crédit d’un montant équivalent ou de répartir ce montant. Elle décide d’ouvrir aux fins du fonctionnement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 30 juin 1999 un crédit d’un montant brut de 178 204 381 dollars (montant net : 168 191 981 dollars), comprenant le montant de 8 865 888 dollars à verser au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et le montant de 1 738 493 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, et, à titre d’arrangement spécial, de répartir la charge résultante entre les États membres à raison d’un montant brut de 14 850 365 dollars par mois (montant net : 14 015 998 dollars), suivant le barème des quotes-parts pour les années 1999 et 2000.

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Financement de l’Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et du Groupe d’appui de la police civile (Point 139)

Aux termes d'une résolution sur le financement de l’Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et du Groupe d’appui de la police civile (A/53/986), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale décide d’autoriser le Secrétaire général à utiliser un montant brut de 601 200 dollars (montant net : 541 500 dollars) provenant des crédits ouverts pour la période terminée le 30 juin 1998 pour financer l’achèvement de la liquidation de la mission et la vérification finale des comptes, ce montant comprenant le montant brut de 553 400 dollars (montant net : 493 700 dollars) que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a déjà approuvé pour les opérations de liquidation. L'Assemblée prend u rapport du Secrétaire général sur la liquidation des avoirs de l’Administration transitoire et du Groupe d’appui (A/53/838 et Corr.1).

Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) (Point 140)

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) (A/53/546/Add.1), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la liquidation de la Force soit administrée avec le maximum d’efficacité et d’économie. Elle décide de ramener le crédit d’un montant brut de 50 053 745 dollars (montant net : 48 751 045 dollars) qu’elle avait ouvert par ses résolutions 52/245 du 26 juin 1998 et 53/20, comprenant le montant de 1 053 745 dollars à verser au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, pour assurer le fonctionnement de la Force du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, à un montant brut de 43 062 700 dollars (montant net : 42 004 600 dollars), comprenant le montant de 1 053 745 dollars à verser au compte d’appui. L'Assemblée décide également à titre exceptionnel de répartir le montant brut additionnel de 9 693 537 dollars (montant net : 9 503 903 dollars) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 entre les États membres, suivant le barème des quotes-parts pour les années 1998 et 1999. L'Assemblée décide en outre d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 183 730 dollars (montant net : 166 330 dollars) pour la liquidation de la Force pour la période du 1er juillet au 15 octobre 1999, comprenant le montant de 9 305 dollars à verser au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et le montant de 1 825 dollars au titre de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.

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Financement de la Mission d’appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (Point 141)

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Mission d’appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (A/53/873/Add.1), l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Mission de police civile soit administrée avec le maximum d’efficacité et d’économie et, afin de réduire les dépenses afférentes à l’emploi d’agents des services généraux, de continuer à s’efforcer de pourvoir localement les postes d’agent des services généraux de la Mission de police civile, en tenant compte de ses besoins. L'Assemblée décide d’ouvrir, aux fins du fonctionnement et de la liquidation de la Mission de police civile pendant la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, un crédit d’un montant brut de 18 641 616 dollars (montant net : 17 618 416 dollars) comprenant le montant de 927 537 dollars à verser au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et le montant de 181 879 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie), et, à titre d’arrangement spécial, de répartir la charge résultante entre les États membres, suivant le barème des quotes-parts pour les années 1999 et 2000. L'Assemblée prie le Secrétaire général de faire figurer dans tous les rapports à venir concernant les projets de budget et l’exécution des budgets des données sur les stocks en les présentant sous une forme normalisée et simplifiée.

Financement du Groupe d’observateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (Point 142)

Aux termes d'une résolution sur le financement du Groupe d’observateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (A/53/981), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale décide que les États membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre du Groupe d’observateurs seront crédités de leurs parts respectives du solde inutilisé d’un montant brut de 184 200 dollars (montant net : 140 500 dollars) relatif à la période terminée le 31 mai 1997 et de leurs parts respectives des recettes diverses d’un montant de 68 983 dollars et des intérêts créditeurs d’un montant de 38 653 dollars. L'Assemblée décide également que, dans le cas des États membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre du Groupe d’observateurs, leur part du solde inutilisé d’un montant brut de 184 200 dollars (montant net : 140 500 dollars) relatif à la période terminée le 31 mai 1997 et leurs parts respectives des recettes diverses d’un montant de 68 983 dollars et des intérêts créditeurs d’un montant de 38 653 dollars seront déduites des sommes dont ils demeurent redevables. L'Assemblée décide de virer au Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix tout solde qui pourrait subsister au Compte spécial du Groupe d’observateurs à l’issue du règlement des derniers engagements. L'Assemblée prend acte du rapport du Secrétaire général sur la liquidation des avoirs du Groupe

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d’observateurs (A/53/898). Elle prie le Secrétaire général d’assurer la sécurité des biens de l’Organisation des Nations Unies et la mise en place des procédures de comptabilité requises pour prévenir les pertes de biens appartenant à l’Organisation et sanctionner les responsables, et de lui faire rapport à ce sujet lors de sa 54ème session. L'Assemblée note avec préoccupation que les dispositions de sa décision 52/485 du 26 juin 1998 n’ont pas été appliquées et réaffirme qu’il faudrait fournir dans tous les rapports sur la liquidation des avoirs des précisions et des justifications détaillées sur le matériel passé par profits et pertes ou perdu. Elle prie le Comité des commissaires aux comptes de procéder à un audit de la liquidation des avoirs du Groupe d’observateurs, en particulier de ceux qui ont été vendus ou passés par profits et pertes, et d’inclure ses recommandations dans le rapport d’audit pour la période allant de juillet 1998 à juin 1999.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (Point 143a)

Aux termes d'une résolution sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix (A/53/522/Add.3), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale constate que les activités d'appui aux opérations de maintien de la paix doivent faire l'objet d'un examen continu, qui devrait tenir compte de l'évolution globale des tendances en matière de maintien de la paix. Elle prie le Secrétaire général de rendre compte des résultats de cette analyse dans son rapport annuel sur le compte d'appui. L'Assemblée générale le prie également de poursuivre ses efforts visant à éviter les doubles emplois et les chevauchements, ainsi que la fragmentation des activités, dans tous les départements apportant un appui aux opérations de maintien de la paix. Elle prie le Secrétaire général d'adopter un modèle type de rapport sur le compte d'appui, conformément à sa résolution 53/208 B. L'Assemblée affirme qu'il faut que les services d'appui aux opérations de maintien de la paix soient assurés d'un financement adéquat. Elle réaffirme que les dépenses de l'Organisation, y compris les dépenses d'appui aux opérations de maintien de la paix, doivent être supportées par les Etats membres et qu'à cet effet, le Secrétaire général devrait demander des ressources suffisantes pour maintenir la capacité du Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat de l'ONU.

L'Assemblée prie le Secrétaire général de faire le nécessaire pour que la délégation de pouvoirs aux missions sur le terrain soit conforme aux dispositions de la Charte des Nations Unies et aux règles et règlements de l'ONU. Elle prend note avec inquiétude de la réduction du montant des ressources destinées au Groupe de la formation, qui pourrait entraver la capacité du Groupe d'exercer ses importantes fonctions d'appui aux opérations de maintien de la paix. L'Assemblée souligne la nécessité de coordonner les opérations de vérification interne et externe des comptes du Département des opérations de maintien de la paix et des missions de maintien de la paix en vue d'éviter les doubles emplois et les chevauchements. Elle décide de maintenir pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 le mécanisme de

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financement du compte d'appui utilisé durant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Elle approuve la création de 400 postes temporaires à imputer au compte d'appui pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

L'Assemblée déplore que l'examen détaillé d'un état-major à déploiement rapide demandé n'ait pas été effectué. Elle souscrit à la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires tendant à ce que les six postes supplémentaires nécessaires à l'état-major de mission à déploiement rapide soient pourvus en redéployant d'autres services du Secrétariat financés sur le compte d'appui. L'Assemblée approuve les ressources d'un montant de 34 887 100 dollars prévues pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 pour le financement des postes et d'autres dépenses au titre du compte d'appui. Elle décide d'utiliser le solde inutilisé de 3 865 800 dollars se rapportant à la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 pour financer les dépenses prévues pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, d'ouvrir un crédit correspondant au solde de 31 021 300 dollars et de répartir ce montant entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix en cours, pour financer les dépenses imputées au compte d'appui pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

Explications de position

Le représentant des Etats-Unis a exprimé sa satisfaction à la suite de l'adoption de la résolution assurant les fonds et le personnel nécessaires au compte d'appui pour les opérations de maintien de la paix. Il a souligné l'importance du paragraphe 21 de la résolution qui prie le Secrétaire général d'assurer le maintien des compétences nécessaires en matière de police civile et militaire au sein du Département des opérations de maintien de la paix. En revanche, le représentant s'est déclaré sceptique quant au paragraphe 26, au titre duquel l'Assemblée générale décide de supprimer un paragraphe du rapport du Secrétaire général portant sur le compte d'appui. Sans entrer dans un débat sur le contenu du paragraphe, il a estimé que cette décision pourrait constituer un précédent fâcheux. En effet, l'Assemblée générale n'est pas habilitée à dicter les opinions du Secrétaire général, et la censure de ces dernières n'est pas un recours approprié en cas de désaccord. En conséquence, le représentant a indiqué que les Etats-Unis veilleront à ce que le Secrétaire général puisse à l'avenir produire des rapports exprimant ses idées de manière complète.

Le représentant du Canada, au nom du Groupe CANZ -- Canada, Nouvelle- Zélande et Australie--, a estimé qu'en période de transition, les moyens financiers contenus dans la résolution sont appropriés. Mais il a exprimé son inquiétude en ce qui concerne les demandes d'information, et les questions autres que financières qui apparaissent de plus en plus dans les résolutions de la Cinquième Commission. Concernant le paragraphe 26, par exemple, il a estimé qu'il empiète de manière inappropriée sur les compétences du Secrétaire général. La Commission a l'habitude de rappeler aux autres commissions

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qu'elle est la seule qui soit chargée des questions administratives et budgétaires, elle devrait donc ne pas évoquer des questions qui ne relèvent pas de ses compétences.

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) (A/53/522/Add.3), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale constate avec satisfaction que la mise à jour de l'inventaire exact du matériel en stock à la base a été menée à bien, et prie le Secrétaire général de placer parmi ses priorités la mise en service complète d'une base de données unique pour le système de contrôle de matériel des missions. Elle approuve les observations et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans on rapport. Elle souscrit également aux observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires concernant l'analyse coûts-avantages.

L'Assemblée générale prie instamment la Commission de la fonction publique internationale de termine ses travaux sur l'examen de l'indice d'ajustement applicable à la Base de soutien logistique et de lui faire rapport sur la question avant la fin de la première partie de sa cinquante- quatrième session. Elle engage en outre le secrétaire général à prendre des mesures supplémentaires afin que la Base de soutien logistique soit davantage utilisée par les institutions spécialisées et les programmes du système des Nations Unies. Elle approuve les prévisions de dépenses de la Base de soutien logistique, soit un montant de 7 456 500 dollars des Etats-Unis pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Elle décide de déduire le solde inutilisé de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 du montant des crédits nécessaires pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, et décide également de répartir le montant restant à financer pour répondre aux besoins de la Base de soutien logistique pendant la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix en cours. Elle autorise le secrétaire général à prévoir un effectif civil composé de dix administrateurs, dix agents des services généraux et quatre-vingt trois agents recrutés localement.

Aux termes d'une résolution sur le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (A/53/522/Add.3), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée prie le Secrétaire général de réaliser l'étude recommandée par le Comité au paragraphe 41 de son rapport, en consultation avec les Etats membres, au moyen des mécanismes établis. Elle le prie en outre d'inclure, dans son prochain rapport sur le compte d'appui, des informations sur les incidences de l'application de la recommandation figurant au paragraphe 48 du rapport du Comité consultatif.

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Aux termes d'une décision sur le Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix (A/53/522/Add.3), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée prend note du rapport du Secrétaire général sur le Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix et du rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et souscrit aux observations et recommandations formulées par le Comité consultatif sur ledit rapport.

Aux termes d'une décision sur les indemnisations en cas de décès ou d'invalidité (A/53/522/Add.3), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée prend note du rapport du Secrétaire général sur le sujet et d 'état d'avancement des travaux entrepris pour rattraper le retard accumulé dans le traitement des demandes d'indemnisation.

Aux termes d'une décision sur la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux Etats membres au titre du matériel appartenant à leurs contingents (A/53/522/Add.3), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale décide de prier le Secrétaire général de convoquer le Groupe de travail de la phase V conformément à sa résolution 49/233 A du 23 décembre 1994. Elle décide également de continuer à examiner à sa cinquante-quatrième session la question de la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux Etats membres au titre du matériel appartenant à leurs contingents.

Examen de l'application de la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale

Aux termes d'une décision (A/53/891/Add.1), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale décide de reporter à la partie principale de sa cinquante-quatrième session l'examen de la question intitulée «Examen de l'application de la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale».

Par sa résolution 48/218 B, l'Assemblée générale a créé le Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Le BSCI a pour objet d'étudier et d'évaluer l'usage qui est fait des ressources financières de l'Organisation des Nations Unies afin de garantir l'exécution des programmes et mandats, de vérifier l'application par les directeurs de programme des règles et règlements administratifs et financiers ainsi que des recommandations approuvées des organes de contrôle externe, et de surveiller l'efficacité des systèmes de contrôle interne de l'ONU.

Financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA) (Point 161)

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies en République Centrafricaine (MINURCA) (A/53/989), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Mission soit administrée avec le maximum d’efficacité et d’économie et, afin

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de réduire les dépenses afférentes à l’emploi d’agents des services généraux, de pourvoir localement les postes d’agents des services généraux de la Mission, en tenant compte de ses besoins.

L'Assemblée décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine, aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, un crédit d’un montant brut de 34 309 800 dollars (montant net : 33 860 700 dollars), en sus du crédit d’un montant brut de 29 105 850 dollars (montant net : 28 369 350 dollars) qu’elle a déjà ouvert dans sa résolution 52/249, comprenant le montant brut de 18 111 200 dollars (montant net : 17 728 700 dollars) déjà autorisé par le Comité consultatif (résolution 49/233 A, section IV). L'Assemblée décide également, à titre d’arrangement spécial, compte tenu du montant brut de 29 105 850 dollars (montant net : 28 369 350 dollars) déjà réparti aux termes de sa résolution 52/249, de répartir entre les États membres le montant brut supplémentaire de 34 309 800 dollars (montant net : 33 860 700 dollars) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, suivant le barème des quotes-parts pour les années 1998 et 1999.

L'Assemblée décide d’ouvrir, aux fins du fonctionnement et de la liquidation de la Mission du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, un crédit d’un montant brut de 33 367 875 dollars (montant net : 32 572 675 dollars) comprenant le montant de 1 659 640 dollars à verser au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et le montant de 325 435 dollars de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, montant à répartir, à titre d’arrangement spécial, entre les États Membres conformément aux modalités indiquées dans la présente résolution et selon le barème des quotes- parts pour les années 1999 et 2000.

Corps commun d'inspection (CCI) (Point 165)

Aux termes d'une décision (A/53/993), adoptée sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale décide de remettre à la partie principale de sa 54ème session l'examen du point intitulé "Corps commun d'inspection".

Réforme de l’Organisation des Nations Unies : mesures et propositions (Point 30) Renforcement du système des Nations Unies (Point 58)

Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide que sa cinquante-quatrième session s’achèvera le matin du mardi 5 septembre 2000 et que sa cinquante-cinquième session s’ouvrira l’après-midi du même jour. Elle décide également que le sommet du millénaire commencera le mercredi 6 septembre 2000.

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L'Assemblée avait décidé, dans sa résolution 53/202 du 17 décembre 1998, de désigner sa cinquante-cinquième session «Assemblée du millénaire» et de convoquer pendant un nombre limité de jours, à des dates qu’elle fixerait à la reprise de sa cinquante-troisième session, un sommet du millénaire qui fera partie intégrante de l’Assemblée du millénaire.

Développement durable et coopération économique internationale : application du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (Point 93f)

Aux termes d'une décision orale, l'Assemblée générale décide d'autoriser la Commission de la population et du développement constituée en comité préparatoire de reprendre sa session pour une durée de quatre jours, les 24, 25, 28 et 29 juin 1999, pour achever son travail et mettre au point le principal document de fond destiné à la session extraordinaire.

Déclaration

M. VADIM PERFILIEF, Directeur de la Division des affaires de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social, Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence, a déclaré que , suite à la demande formulée par la Commission de la population et du développement constituée en comité préparatoire de la 21ème session extraordinaire de l'Assemblée générale, concernant la reprise de sa session pendant quatre jours ouvrables, les 24, 25, 28 et 29 juin 1999, il y aura trois séances par jour, pour lesquels seront fournis des services de conférence complets. On prévoit 36 pages de documentation présession, 36 pages de documents de session et 18 pages à établir après la session, dans les six langues.

M. Perfilief a indiqué que le coût des services de conférence à assurer pour le comité préparatoire est estimé à 174 300 dollars. Des crédits sont prévus au chapitre 1.B du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999, non seulement pour les réunions approuvées pour cet exercice, mais aussi pour les réunions qui seraient autorisées par la suite, à la condition que le nombre de séances et leur répartition soient à peu près les mêmes que les années précédentes. Si l'Assemblée générale décidait d'approuver la reprise de la session du comité préparatoire, il n'y aurait pas de crédits additionnels à ouvrir au chapitre 1.B du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999.

Documentation

Par une lettre datée du 5 avril 1999 (A/53/902), le Représentant permanent du Bangladesh auprès de l'ONU et Président de la Commission de la population et du développement constituée en Comité préparatoire, informe le Président de l'Assemblée générale que le Comité préparatoire, qui s'est réuni du 24 au 31 mars 1999, n'a pas été en mesure d'achever la mise au point du principal document de fond destiné à la session extraordinaire, compte tenu de

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la complexité du sujet et de la diversité des points de vue sur certaines questions litigieuses, et a décidé de recommander à l'Assemblée générale d'autoriser, à sa 53ème session, la Commission de la population et du développement constituée en comité préparatoire de reprendre sa session pour une durée de quatre jours, en mai ou juin 1999 pour achever son travail.

Par une lettre datée du 28 mai 1999 (A/53/902/Add.1), le représentant permanent du Bangladesh et Président du Comité préparatoire informe le Président de l'Assemblée générale que, à l'issue de consultations tenues sur les dates de la reprise de la session du Comité préparatoire, il est proposé que cette session reprenne les 24, 25, 28 et 29 juin.

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