LA REUNION DES ETATS PARTIES ADOPTE LE BUDGET DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER POUR 2000

Communiqué de Presse
MER/224

LA REUNION DES ETATS PARTIES ADOPTE LE BUDGET DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER POUR 2000

La Réunion des Etats Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, présidée par M. Peter Tomka (Slovaquie), a adopté aujourd'hui le budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2000, clôturant ainsi les travaux de sa neuvième réunion. Le budget du Tribunal pour 2000 s'élèvera à 7,657 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 9,64% par rapport au budget approuvé pour 1999, qui s'élevait à 6,983 millions de dollars.

La Réunion prend note du fait que l'augmentation du budget de 2000 par rapport à son niveau de 1999 tient surtout à l'installation du Tribunal dans ses nouveaux locaux, où il fonctionnera en 2000. La Réunion approuve en outre un montant de 679 364 dollars pour un fonds de réserve du Tribunal qui ne serait utilisé que si les affaires sont portées devant le Tribunal. Les Etats Parties ont également approuvé une augmentation de 50 000 dollars du fonds de roulement du Tribunal en 2000.

Selon cette décision, les contributions des Etats Parties seront calculées sur la base du barème des quotes-parts au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, pour l'exercice budgétaire correspondant, ajustées pour tenir compte de l'état de la participation à la Convention. La Réunion des Etats Parties décide que le taux plancher sera fixé à 0,01% et le taux plafond à 25%, afin de se conformer à une décision prise par l'Autorité internationale des fonds marins l'an dernier.

Les Etats Parties ont adopté deux autres décisions concernant le Tribunal: l'une relative à un projet de réglement concernant le régime des pensions des membres du Tribunal, l'autre concernant le budget du Tribunal par laquelle les Etats Parties prient le Greffier du Tribunal de présenter à la Réunion des Etats Parties, un rapport préliminaire sur l'utilisation budgétaire des crédits ouverts pour chaque année, ainsi qu'un rapport final sur l'utilisation des crédits budgétaires ouverts pour chaque année précédente, et ce en attendant l'entrée en vigueur du règlement financier du Tribunal.

- 2 - MER/224 28 mai 1999

Concernant cette dernière décision, le représentant de la France s'est dit déçu par le contenu du rapport d'audit du premier exercice, trop superficiel. Il a souhaité qu'à l'avenir les rapports soient plus critiques, plus détaillés, et s'assurent que les dépenses, les recrutements, la fourniture de biens et services et les approvisionnements soient en conformité avec les besoins et les règlements du Tribunal.

La Réunion des Etats Parties a décidé que sa dixième session aura lieu au Siège du 22 au 26 mai 2000.

Les Etats Parties ont entendu une intervention de M. Douglas B. Stevenson, représentant du Centre pour les droits des navigateurs, qui a notamment abordé les problèmes des actes de pirateries de plus en plus nombreux et de plus en plus violents et des cas de navires abandonnés, ainsi qu'une intervention du représentant nigérian répondant à M. Stevenson.

Le Président de la Réunion des Etats parties, M. Tomka, concluant les travaux de la Réunion, a déclaré que le budget du Tribunal adopté pour 2000 n'est peut être pas idéal mais il est raisonnable. Il s'est félicité de l'adoption du projet de réglement concernant le régime des pensions des membres du Tribunal. Il a rappelé aux Etats Parties qu'il est essentiel qu'ils paient leurs contributions au Tribunal international du droit de la mer.

Le Président a rendu hommage au juge sortant du Tribunal international du droit de la mer, M. Joseph Sinde Warioba (République-Unie de Tanzanie), soulignant sa contribution remarquable aux travaux du Tribunal.

La neuvième Réunion des Etats Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer avait débuté ses travaux le 19 mai dernier au Siège.

Le 24 mai 1999, elle a procédé à l'élection de sept juges pour le Tribunal international du droit de la mer, basé à Hambourg (Allemagne). M. Joseph Akl (Liban), M. Paul Bamela Engo (Cameroun), M. Anatoly Kolodkin (Fédération de Russie), M. Vicente Marotta Rangel (Brésil), M. P. Chandrasekhara (Inde) et M. Rüdiger Wolfrum (Allemagne), juges au Tribunal depuis 1996, ont été réélus, La Réunion des Etats parties a par ailleurs élu M. José Luis Jesus (Cap-Vert), membre du Tribunal. Les sept juges sont élus pour un mandat de neuf ans commençant le 1er octobre 1999.

Un Etat Partie à la Convention est un Etat qui consent à être lié juridiquement par la Convention et à qui la Convention s'applique. Il y a actuellement 130 parties à la Convention, dont 129 Etats et une entité, la Communauté européenne.

- 3 - MER/224 28 mai 1999

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer demande aux Etats parties de régler pacifiquement leur différends en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la Convention. Si un règlement à l'amiable n'est pas trouvé, le différend peut être porté, à la demande d'une des parties, devant une cour ou un tribunal ayant juridiction.

Le Tribunal international, établi par la Convention, est l'un des forums de réglement des différends à qui les parties à la Convention sont tenu de soumettre leur différends. Les autres forums sont la Cour internationale de Justice, les tribunaux d'arbitrage et les tribunaux d'arbitrage spécial. Le Tribunal pour le droit de la mer a cependant compétence exclusive en ce qui concerne les différents relatifs à l'exploitation des ressources minérales des fonds marins, que ces disputes soient entre deux Etats parties ou qu'ils impliquent l'Autorité internationale des fonds marins.

Documentation

PROJET DE BUDGET DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (SPLOS/WP.9)

Le document sur le projet de budget pour le Tribunal international du droit de la mer rappelle que le Tribunal a été créé en 1982 en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Depuis l'élection de ses 21 juges, le 1er août 1996, le Tribunal a tenu sept sessions à son siège de Hambourg (Allemagne). Il a tranché une affaire relative à la prompte mainlevée de l'immobilisation d'un navire et à la prompte libération de son équipage, et a statué sur une demande de mesures conservatoires.

Au début de l'an 2000, le Tribunal quittera les locaux temporaires qu'il occupait dans le centre de Hambourg pour s'installer dans ses locaux permanents de Nienstedten, banlieue résidentielle située à 15 kilomètres du centre ville. Le nouveau bâtiment et le terrain seront fournis à titre gracieux par les autorités allemandes, aucun loyer ne devant être versé concrètement. Les frais d'entretien et de fonctionnement seront néanmoins entièrement à la charge du Tribunal, ce qui entraînera une augmentation des dépenses à ce titre et des effectifs permanents.

Au cours des deux premières années de sa phase opérationnelle, le Tribunal a fonctionné dans la limite des ressources humaines et financières restreintes qui lui avaient été allouées durant sa phase d'organisation. La charge de travail effective a montré que ni le personnel ni les ressources connexes mis à sa disposition n'étaient suffisants.

Les dépenses du Tribunal en 2000 dépendront essentiellement de la charge de travail escomptée sur le plan judiciaire, de ses tâches administratives et des tâches liées à la gestion de ses locaux permanents.

Le projet de budget pour 2000 s'établit à 8,705 millions de dollars, contre 6,983 millions de dollars pour le budget approuvé pour 1999.

- 4 - MER/224 28 mai 1999

L'annexe I du document présente la ventilation des dépenses d'administration du tribunal pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. Les autres annexes concernent les effectifs du Greffe (administrateurs et agents de services généraux) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, la comparaison des postes nécessaires au Greffe, la rémunération des juges, l'état des contributions versées au Tribunal au 31 décembre 1998 et l'exécution du budget additionnel pour 1998.

AJUSTEMENT DE LA REMUNERATION DES MEMBRES DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (SPLOS/WP.10 et SPLOS/WP.10/Add.1)

La rémunération maximum annuelle d'un membre du Tribunal international du droit de la mer, telle qu'arrêtée lors de la quatrième Réunion des Etats Parties en 1996, a été fixée à 145 000 dollars des Etats-Unis. A ce propos, les Etats Parties ont décidé de respecter le principe du maintien de l'équivalence avec la rémunération des juges de la Cour internationale de Justice.

Par sa résolution 53/214, datée du 18 décembre 1998, l'Assemblée générale a fixé le traitement annuel des membres de la Cour internationale de Justice à 160 000 dollars à dater du 1er janvier 1999 et modifié le règlement concernant le régime des pensions des membres de la Cour.

Le Tribunal international du droit de la mer a décidé de prier la Réunion des Etats parties d'envisager d'ajuster la rémunération annuelle maximum des membres du Tribunal pour l'aligner sur le montant révisé des émoluments des membres de la Cour. La Réunion des Etats Parties est également invitée à donner effet aux ajustements le 1er janvier 1999, conformément à la décision de l'Assemblée générale.

Au cas où les Etats Parties approuveraient cet ajustement, des crédits supplémentaires devraient être ouverts dans le budget 2000 afin de couvrir l'augmentation du traitement annuel, les allocations spéciales et l'indemnité de subsistance versés aux membres du Tribunal. Le montant supplémentaire s'élèverait à 167 737,27 dollars. Le projet de budget du Tribunal, qui figure dans le document SPLOS/WP.9 devrait être ajusté en conséquence.

Au cas où la Réunion des Etats Parties déciderait d'approuver l'ajustement de la rémunération maximum des membres du Tribunal à dater du 1er janvier 1999, des crédits additionnels devraient être ouverts pour couvrir l'augmentation de la rémunération. Le montant supplémentaire s'élèverait à 171 023,64 dollars, s'ajoutant aux crédits approuvés pour 1999. Le Tribunal propose donc que la Réunion vote un crédit additionnel d'un montant de 171 023,64 dollars pour 1999.

Le document comporte en annexe la rémunération des juges en 2000 et en 1999, calculées sur la base du montant révisé.

- 5 - MER/224 28 mai 1999

Un additif (SPLOS/WP.10)/Add.1) contient le document intitulé "Rapport de synthèse sur l'étude et la révision des conditions d'emploi et de la rémunération des membres de la Cour internationale de Justice, des juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et des juges du Tribunal criminel international pour le Rwanda : examen de la question par l'Assemblée générale à sa cinquante-troisième session."

Le rapport rappelle qu'un projet de résolution relatif aux conditions d'emploi et à la rémunération des membres de la Cour et des juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal criminel international pour le Rwanda a été adopté par l'Assemblée générale, qui en a fait sa résolution 53/214.

PROPOSITION DE BUDGET ADDITIONNEL POUR L'EXERCICE 1999 (SPLOS/WP.11)

Le document SPLOS/WP.11 présente une proposition de budget additionnel pour l'exercice 1999 pour que la Réunion des Etats parties puisse se prononcer au sujet de la demande d'ajustement de la rémunération des membres du Tribunal, telle qu'elle figure dans le document SPLOS/WP.10.

Adoption de projets de décision

La Réunion des Etats parties a adopté, tel qu'amendé oralement, un projet de décision concernant le budget du Tribunal international du droit de la mer proposé par le Président (SPLOS/L.13), par lequel elle prie le Greffier du Tribunal de présenter à la Réunion des Etats parties, en attendant l'entrée en vigueur du réglement financier du Tribunal, un rapport préliminaire sur l'utilisation budgétaire des crédits ouverts pour chaque année, ainsi qu'un rapport final sur l'utilisation des crédits budgétaires ouverts pour chaque année précédente.

La Réunion des Etats parties a adopté, après examen, des projets de décisions concernant le budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2000 (SPLOS/L.14), tels qu'amendés oralement, par lesquels elle prend note du fait que l'augmentation du budget de 2000 par rapport à son niveau de 1999 tient surtout à l'installation du Tribunal dans ses nouveaux locaux, où il fonctionnera en 2000. La Réunion approuve en outre un montant de 679 364 dollars pour un fonds de réserve du Tribunal qui ne serait utilisé que si les affaires sont portées devant le Tribunal.

La Réunion rappelle que la huitième Réunion des Etats parties a approuvé la création d'un fond de roulement pour le Tribunal et qu'à titre exceptionnel le montant des économies réalisées sur les crédits ouverts pour 1999 serait porté au crédit de ce fonds à concurrence de 200 000 dollars. La Réunion approuve une augmentation de 50 000 dollars de ce fonds de roulement du Tribunal en 2000. Elle décide aussi qu'à titre exceptionnel les économies réalisées sur les crédits ouverts pour 2000 seront portées au crédit de ce fonds, à concurrence de 200 000 dollars.

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Le budget du Tribunal, en 2000, y compris son fonds de réserve en 2000, et les avances supplémentaires à son fonds de roulement en 2000, se montant à 50 000 dollars, seront financés par tous les Etats et les organisations internationales qui sont parties à la Convention.

Les contributions des Etats parties seront calculées sur la base du barème des quotes-parts au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, pour l'exercice budgétaire correspondant, le taux plancher étant fixé à 0,01% et le taux plafond à 25%, ajustés pour tenir compte de l'état de la participation à la Convention.

La ventilation des dépenses du Tribunal pour 2000 se trouve en annexe I du document. Les tableaux d'effectifs du Greffe du Tribunal en 2000 apparaissent en annexes II et III.

La Réunion des Etats Parties a adopté le Projet de règlement concernant le régime des pensions des membres du Tribunal international du droit de la mer (SPLOS/WP.7/Rev.1) après examen et tel qu'amendé dans le document SPLOS/L.15. Ce dernier document rappelle que lors de leur huitième Réunion, les Etats Parties avaient décidé qu'un régime de pensions des membres du Tribunal devait être établi et qu'ils prendraient une décision sur la question avant le 30 septembre 1999, date de la fin du mandat du premier groupe de juges.

Par sa résolution 53/214 du 18 décembre 1998, l'Assemblée générale a approuvé certains amendements au règlement concernant le régime de pensions des membres de la Cour internationale de Justice. Sur la base de ces amendements et compte tenu des vues exprimées durant l'examen de cette question par la neuvième Réunion des Etats parties et des décisions utiles de la Réunion des Etats parties concernant le mode de rémunération des membres du Tribunal, ce dernier a proposé un projet révisé de règlement concernant le régime des pensions des membres du Tribunal international du droit de la mer.

Déclarations

M. DOUGLAS B. STEVENSON, représentant du Centre pour les droits des navigateurs, rappelant que la protection des marins fut assurée bien avant la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a soulevé devant la Réunion des Etats parties un certain nombre de problèmes qui se posent aux navires et à leurs équipages. Il a indiqué que les actes de pirateries sont non seulement de plus en plus nombreux mais aussi de plus en plus violents. Les pays victimes d'actes de pirateries doivent prendre des mesures coercitives pour protéger leurs navires et leurs équipages, même si ces actes se produisent sur un autre territoire que le leur, a-t-il estimé. Il faudrait revoir la définition des actes de piraterie. La communauté internationale doit trouver de nouveaux moyens pour protéger les membres d'équipage vulnérables de cette menace grandissante que sont les actes de pirateries.

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M. Stevenson a affirmé que les cas des navires abandonnés qui laissent les équipages sans ressources ni recours posent aussi le problème de rapatriement des équipages dans leur pays d'origine. Le plus souvent les équipages sont tributaires d'organisations charitables pour payer leurs frais de rapatriement dans leurs familles. M. Stevenson a indiqué que son organisation avait récemment préparé un rapport sur cette question des rapatriements qui propose des innovations pour prévenir et résoudre ce problème. Leurs mises en oeuvre nécessitent une initiative des Etats parties et de l'industrie maritime.

M. Stevenson a également fait part de la situation d'un équipage ukrainien qui a été retenu par une société commerciale nigériane pendant près de deux ans sans pouvoir recevoir de visiteurs, privés de soins médicaux, de vivres et d'eau, parce que leur cargo avait perdu une petite partie de la cargaison par gros temps entre l'Inde et le Nigéria. Ils furent maintenus prisonniers uniquement pour extorquer de l'argent à une compagnie d'assurance. Ce cas, qui s'est finalement bien terminé, montre à la communauté internationale qu'un régime de protection efficace et uniforme est nécessaire pour protéger les équipages, a conclu le représentant du Centre pour les droits des navigateurs.

M. EKEDEDE (Nigéria), en réponse à l'intervention de M. Stevenson, a tenu à réaffirmer que le Nigéria est un pays de droit, où les Tribunaux sont indépendants. Il a fait remarquer que le représentant du Centre pour le droit des navigateurs n'a pas dit que l'équipage avait été détenu par un citoyen nigérian. La teneur du rapport se fonde sur la notion erronée selon laquelle les Tribunaux et le Gouvernement sont liés, a poursuivi le représentant. Or, ces deux entités sont séparées. Ce qu'il est advenu de l'équipage n'était pas le fait du Gouvernement nigérian, mais le résultat de relations entre deux entreprises commerciales. Cette instance n'est pas appropriée pour formuler ce type de calomnies à l'encontre du Gouvernement et du peuple nigérians et nous nous réservons le droit de donner une version des faits plus conforme à la réalité, a conclu le représentant.

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