LA REUNION DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER ELIT SEPT JUGES POUR LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER
Communiqué de Presse
MER/223
LA REUNION DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER ELIT SEPT JUGES POUR LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER
19990524 La neuvième Réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a procédé aujourd'hui, à l'issue de trois tours de scrutin, à l'élection de sept juges pour le Tribunal international du droit de la mer.M. Joseph Akl (Liban), M. Paul Bamela Engo (Cameroun), M. Anatoly Kolodkin (Fédération de Russie), M. Vicente Marotta Rangel (Brésil), M. P. Chandrasekhara Rao (Inde) et M. Rüdiger Wolfrum (Allemagne), juges au Tribunal depuis 1996, ont été réélus. La Réunion des Etats parties a par ailleurs élu M. José Luis Jesus (Cap-Vert), membre du Tribunal. Les sept juges sont élus pour un mandat de neuf ans commençant le 1er octobre 1999.
Trois autres candidats étaient en lice à savoir : M. Hasjim Djalal (Indonésie), M. Marko Ilesic (Slovénie) et M. Joseph Warioba (République-Unie de Tanzanie).
Selon l'article 4 du Statut du Tribunal les élections ont lieu à bulletins secrets. Les juges élus sont ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité des deux-tiers des Etats parties présents et votants, étant entendu qu'une telle majorité inclut la majorité des Etats parties.
Parmi les sept membres du Tribunal élus aujourd'hui, deux proviennent d'Etats d'Afrique, deux d'Etats d'Asie, un d'Etats d'Europe orientale, un d'Etats d'Amérique latine et des Caraïbes et un d'Etats d'Europe occidentale et autres Etats.
Les gouvernements étaient invités à soumettre les nominations au Greffier du Tribunal entre le 18 décembre 1998 et le 17 février 1999.
La première élection de membres du Tribunal par les Etats parties a eu lieu le 1er août 1996. Les 21 membres du Tribunal sont élus pour neuf ans et sont rééligibles; toutefois, en ce qui concerne les membres élus à la première élection, les fonctions de sept d'entre eux prennent fin au bout de trois ans et celles des sept autres au bout de six ans.
Aux termes de l'article 4 du Statut international du droit de la mer, les membres du Tribunal sont élus par la Réunion des Etats parties sur une liste de candidats désignés par les Etats parties à la Convention.
Le Tribunal international du droit de la mer a été créé conformément à l'article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et au Statut du Tribunal. Le Tribunal international, situé à Hambourg, est l'un des forums de règlement des différends à qui les parties à la Convention sont tenus de soumettre leurs différends. Les autres forums sont la Cour internationale de Justice, les tribunaux d'arbitrage et les tribunaux d'arbitrage spécial. Le Tribunal pour le droit de la mer a cependant compétence exclusive en ce qui concerne les différents relatifs à l'exploitation des ressources minérales des fonds marins, que ces disputes soient entre deux Etats parties ou qu'ils impliquent l'Autorité internationale des fonds marins.
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer demande aux Etats parties de régler pacifiquement leurs différends en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la Convention. Si un règlement à l'amiable n'est pas trouvé, le différend peut être porté, à la demande d'une des parties, devant une cour ou un tribunal ayant juridiction. C'est le Tribunal international du droit de la mer qui est l'instance principale à cette fin.
Un Etat partie à la Convention est un Etat qui consent à être lié juridiquement par la Convention et à qui la Convention s'applique. Il y a actuellement 130 parties à la Convention, dont 129 Etats et une entité, la Communauté européenne.
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Notices biographiques
JOSEPH AKL (Liban)
Né en 1936, M. Joseph Akl est membre du Tribunal international du droit de la mer depuis le 1er août 1996 et Président de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins depuis le 27 février 1997. Docteur en droit public, puis maître de conférence, il entre en 1963 au Ministère des affaires étrangères de son pays. Premier conseiller à l'ambassade du Liban à Washington entre 1973 et 1978, il obtient le titre d'ambassadeur en 1980 et représentera le Liban en République démocratique allemande entre 1983 et 1990, puis en Colombie de 1991 à 1994. M. Akl a été le chef de la délégation libanaise à la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer lors de diverses sessions à New York et Genève entre 1979 et 1982, ainsi qu'à la deuxième session de l'Assemblée de l'Autorité internationale des fonds marins de Kingston en 1996.
PAUL BAMELA ENGO (Cameroun)
Ministre plénipotentiaire, ancien ambassadeur, Représentant permanent du Cameroun auprès des Nations Unies, M. Paul Bamela Engo est juge pour le Tribunal international du droit de la mer depuis 1996. Membre du barreau anglais depuis 1959, il a été ministre conseiller à l'ambassade du Cameroun à Bonn et à Washington avant de représenter son pays aux Nations Unies, notamment à la Sixième Commission (juridique) de l'Assemblée générale entre 1984 et 1990. M. Bamela Engo a présidé la Première Commission de la Conférence de plénipotentiaires sur le droit de la mer (chargée de négocier la partie relative à l'exploitation des océans de la nouvelle Convention de l'ONU sur le droit de la mer) entre 1973 et 1982. Il a également présidé la Commission présidentielle sur le droit de la mer en 1984.
P. CHANDRASEKHARA RAO (Inde)
Né en 1936, M. Chandrasekhara Rao est membre de Tribunal du droit de la mer depuis le 1er octobre 1996. Il est également membre des chambres pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, d'une part, et aux pêcheries, d'autre part. En 1996, il était le chef de la délégation indienne à la réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer à New York et à celle de l'Autorité des fonds marins à Kingston. Ancien professeur de droit, auteur de plusieurs ouvrages, M. Chandrasekhara Rao a fait partie de la délégation indienne aux réunions du Comité des Nations Unies sur les utilisations pacifiques du fonds des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale en 1971 et 1973.
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JOSE LUIS JESUS (Cap-Vert)
M. José Luis Jesus, né en 1950, est actuellement Ministre des affaires étrangères et des communautés de son pays. Auparavant, il fut notamment Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies dans la région des Grands Lacs - Afrique centrale, Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et à la coopération, Ambassadeur du Cap-Vert auprès des Nations Unies, au Portugal, en Espagne et en Israël. M. Jesus fut notamment Président de la Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer de 1987 à 1995. Il fut également nommé en 1986 Président du Groupe des 77 pour le droit de la mer en 1986. M. Jesus est diplômé en droit, en droit international et en administration publique et sciences politiques. Il est l'auteur de nombreux articles publiés sur le droit de la mer.
ANATOLY LAZAREVICH KOLODKIN (Fédération de Russie)
M. Anatoly Lazarevich Kolodkin, né en 1928, est professeur et docteur en droit et juge au Tribunal international pour le droit de la mer depuis 1996. Il est également le Directeur adjoint de l'Institut national de recherche scientifique et d'études techniques sur les transports maritimes "Soyouzmorniiproekt" chargé de travaux scientifiques dans le domaine du droit de la mer depuis 1981. Il est l'auteur de plus de 230 ouvrages scientifiques publiés en Fédération de Russie, aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Belgique, en Italie, en Pologne, en Bulgarie et en Roumanie sur le droit de la mer. Il est marié et père d'un enfant.
VICENTE MAROTTA RANGEL (Brésil)
M. Vicente Marotta Rangel, docteur en droit, est juge du Tribunal international du droit de la mer depuis 1996. Il fut membre de la délégation brésilienne à la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer de 1974 à 1982, puis, de 1982 à 1989, de la Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer. Il est membre de nombreuses associations professionnelles et sociétés savantes de droit international. Il est l'auteur de nombreux ouvrages sur le droit international et le droit de la mer.
RUDIGER WOLFRUM (Allemagne)
M. Rüdiger Wolfrum, né en 1941, est juge au Tribunal international du droit de la mer depuis août 1996 et Vice-Président du Tribunal depuis octobre 1996. Il fut membre de la délégation allemande à la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer de 1980 à 1982, participant aux négociations sur la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en particulier les négociations concernant la politique de production. Il a également participé en 1982 aux travaux de la Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer. Professeur de droit public et de droit international public, M. Wolfrum a publié de nombreux travaux sur diverses questions de droit international public et du droit de la mer.
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