L'ASSEMBLEE AUTORISE LE JUGE ASPERGEN DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA A STATUER SUR DEUX AFFAIRES, APRES EXPIRATION DE SON MANDAT

24 mai 1999

Communiqué de Presse
AG/889

L'ASSEMBLEE AUTORISE LE JUGE ASPERGEN DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA A STATUER SUR DEUX AFFAIRES, APRES EXPIRATION DE SON MANDAT

19990524 Elle entend une déclaration à l'occasion de la Semaine de solidarité avec les peuples des territoires non autonomes qui sera célébrée le 25 mai

Au cours d'une brève séance cet après-midi, l'Assemblée générale a approuvé la recommandation du Secrétaire général tendant à ce que le juge Lennart Aspergen statue sur les affaires Georges Anderson Ruganda et Alfred Musema, une fois qu'il sera remplacé comme membre du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes et violations commis sur le territoire d'Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. Le Conseil de sécurité avait pris une décision similaire le 19 mai dernier. La fin du mandat de M. Aspegren étant fixé au 24 mai, le Président du Tribunal international pour le Rwanda, M. Laïty Kama, a demandé au Secrétaire général de "prolonger exceptionnellement" le mandat du juge Aspergen, expliquant que son départ, alors que les deux procès n'ont pas encore été mis en délibéré, obligerait le Tribunal à les recommencer intégralement. L'affaire Rutaganda devant être mise en délibéré d'ici la fin de juin 1999 et l'affaire Musema, au courant du mois de septembre prochain, le Président du Tribunal a dit son intention de mener ces affaires à terme si possible avant le 31 janvier 2000.

Dans ses lettres identiques adressées au Conseil de sécurité, et à l'Assemblée générale, le Secrétaire général a expliqué que c'est pour éviter "toute remise en question de la légalité de la prolongation du mandat du juge" qu'il a sollicité l'approbation du Conseil et de l'Assemblée. Expliquant le caractère exceptionnel de cette prolongation, le Secrétaire général fait observer que le Statut du Tribunal international pour le Rwanda ne contient pas de disposition similaire à celle du Statut de la Cour internationale de Justice, qui dispose que les membres de la Cour restent en fonctions jusqu'à leur remplacement et que, après ce remplacement, ils continuent de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis. S'agissant des incidences financières de cette prolongation, le Secrétaire général indique que les dépenses budgétaires sont estimées à 261 800 dollars; le Tribunal étant en mesure de financer ces coûts au moyen des crédits ouverts pour 1999 par l'Assemblée générale.

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Présidant la séance de l'Assemblée générale, en sa qualité de Vice- Président de la cinquante-troisième session et de Président du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, M. Ibra Deguène Ka (Sénégal) a fait, en début de séance, une déclaration à l'occasion de la Semaine de solidarité avec les peuples des territoires non autonomes, qui sera célébrée au Siège le 25 mai prochain. M. Ibra Déguène Ka a ainsi affirmé que les réalisations de l'Organisation dans le domaine de la décolonisation constituent une contribution importante à la construction d'un monde de paix, dans lequel les droits de l'homme et les libertés fondamentales ainsi que la dignité de la personne humaine sont respectés et affirmés et dans lequel sont assurés, le progrès social et de meilleures conditions de vie. Le XXème siècle s'est trouvé profondément affecté par la décolonisation. Depuis 1946, date à laquelle la première liste établie par les Nations Unies dénombrait 72 territoires non autonomes, plus de 60 territoires coloniaux ont pu exercer leur droit à l'autodétermination, parvenant ainsi à l'indépendance et accédant à leur juste place au sein de la communauté des nations souveraines, beaucoup d'entre eux en devenant membres de l'ONU. Ce processus est toujours en cours.

La situation de dix-sept territoires non autonomes demeure à l'ordre du jour de cette Assemblée, sous l'attention soutenue du Comité spécial chargé d'étudier l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. En ce jour, nous réitérons la volonté des Nations Unies de s'assurer que les décisions prises par l'organe mondial au nom des territoires non autonomes et en vue de préserver leurs intérêts, sont effectivement respectées. A cette occasion, nous réitérons aussi notre appel à la coopération des pouvoirs administratifs avec le Comité spécial en ce qui concerne l'application des résolutions de l'Assemblée générale et appelons les programmes et institutions des Nations Unies à assister les territoires non autonomes dans l'amélioration de leur niveau de vie et la promotion de leur autonomie.

L'Assemblée a, par ailleurs, été saisie d'une lettre datée du 21 mai 1999 adressée à son Président par le Secrétaire général qui l'informe que le Cap-Vert et l'Equateur ont effectué le paiement nécessaire pour que le montant de leurs arriérés soient inférieurs au montant spécifié à l'Article 19 de la Charte. Cet article prévoit, qu'un membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer au vote à l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution dû par lui pour les deux années complètes écoulées.

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