LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER SE REUNISSENT AU SIEGE DU 19 AU 29 MAI

18 mai 1999

Communiqué de Presse
SEA/1615

LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER SE REUNISSENT AU SIEGE DU 19 AU 29 MAI

19990518 L'élection des sept juges au Tribunal international et l'adoption du budget du Tribunal seront parmi les sujets abordés

NEW YORK, 17 mai -- (Division des affaires maritimes et du droit de la mer). Les Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer tiendront leur neuvième réunion au Siège du 19 au 28 mai. Lors de cette réunion, les Etats parties étudieront un certain nombre de questions, dont l'adoption du projet de budget du Tribunal international pour le droit de la mer et l'élection de sept juges au Tribunal pour occuper les postes qui deviendront vacants le 30 septembre prochain.

Un Etat partie est un Etat qui consent à être lié juridiquement par la Convention et à qui la Convention s'applique. Il y a actuellement 130 parties à la Convention, dont 129 Etats et une entité, la Communauté européenne.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer demande aux Etats parties de régler pacifiquement leurs différends relatifs à l'interprétation ou l'application de la Convention. Si un règlement à l'amiable n'est pas trouvé, le différend peut être porté, à la demande d'une des parties, devant une cour ou un tribunal ayant juridiction.

Le Tribunal international, établi par la Convention, est l'un des forums de règlement des différends à qui les Etats parties sont tenus de s'adresser en cas de besoin. Les autres forums sont la Cour internationale de Justice, les tribunaux d'arbitrage et les tribunaux d'arbitrage spécial. Le Tribunal pour le droit de la mer a cependant compétence exclusive en ce qui concerne les différents relatifs à l'exploitation des ressources minérales des fonds marins, que ces disputes soient entre deux Etats parties ou qu'elles impliquent l'Autorité internationale des fonds marins. Il informe également des développements judiciaires ou naturels.

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