LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ACHEVE LES TRAVAUX DE SA SEPTIEME SESSION

30 avril 1999

Communiqué de Presse
ENV/DEV/450

LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ACHEVE LES TRAVAUX DE SA SEPTIEME SESSION

19990430 Elle adopte une série de projets de texte portant, entre autres, sur les questions de fond de la session

La Commission du développement durable (CDD) a achevé, ce matin, les travaux de sa septième session en adoptant, sans vote, une série de projets de texte. Elle a ainsi adopté, sans vote, un projet de texte portant sur le thème sectoriel des océans et des mers. En ce qui concerne le thème intersectoriel des modes de consommation et de production, la Commission a adopté un projet de texte ainsi qu'un projet de résolution par lequel elle recommande au Conseil économique et social d'adopter un projet de résolution aux termes duquel il déciderait de présenter à l'Assemblée général, pour examen et adoption, le projet de principe directeur pour la protection du consommateur. Elle a également adopté, sans vote, un projet de décision portant sur le tourisme et le développement durable et un projet de texte concernant le lancement des préparatifs de la neuvième session de la Commission pour les questions relatives au thème sectoriel de l'énergie.

Au titre des questions diverses, la Commission a approuvé sans vote deux projets de décisions portant respectivement sur le Projet de programme de travail dans le domaine du développement durable pour l'exercice biennal 2000-2001, ainsi que sur les questions concernant les travaux intersessions de la Commission. La Commission a en outre adopté, sans vote, un projet de résolution sur les initiatives et accords volontaires par lequel elle encourage la poursuite du dialogue entre les parties prenantes sur les informations susceptibles d'aider les pays et les organisations intéressés à comprendre les utilisations et l'importance des initiatives et accords volontaires dans le cadre du développement durable.

La Commission a également adopté, sans vote, trois projets de décisions portant respectivement sur les préparatifs de l'évaluation de la mise en oeuvre d'Action 21 et le Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d'Action 21, sur l'information fournie par les gouvernements et l'échange des expériences nationales, et sur l'éducation, la sensibilisation du public et la formation. La Commission a en outre adopté, sans vote, un projet de texte présentant l'ordre du jour provisoire de sa huitième session. Elle a également adopté, sans vote, le rapport des travaux de sa septième session.

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Le représentant de la Fédération de Russie a présenté à la Commission un projet de résolution portant sur le développement durable dans la région des Balkans. Les délégations suivantes ont expliqué leur position sur ce projet : Allemagne (au nom de l'Union européenne), Fédération de Russie, Etats-Unis, Pologne, Canada et Chine. La Commission a ensuite procédé à un vote sur la motion de non action demandée par le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne.

Au terme de ce vote (33 en faveur, 4 contre (Chine, Fédération de Russie, République populaire démocratique de Corée et Zimbabwe) et 8 abstentions), la Commission a décidé de ne pas se prononcer sur le projet de décision présenté. Les représentants des pays suivants ont expliqué la position de leurs délégations sur ce vote : Inde, Etats-Unis, Fédération de Russie, Allemagne, Indonésie, Egypte, Thaïlande, Guyana, Brésil, République populaire démocratique de Corée et Soudan.

Dans une déclaration de clôture, le Président de la Commission, M. Simon Upton (Nouvelle-Zélande) a estimé que le succès de cette session est en partie dû à l'utilisation du système de vidéo-conférence, qui a permis de travailler tout au long de l'année et d'effectuer des économies conséquentes. Il a assuré le Bureau de la huitième session de la Commission du soutien inconditionnel de la délégation de la Nouvelle-Zélande.

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Thème sectoriel: les océans et les mers (point 3)

La Commission a adopté sans vote un projet de texte concernant les océans et les mers, tel qu'amendé oralement par M. Alan Simcock, Président du Groupe de travail qui l'a rédigé. Ce texte définit les principaux défis aux niveaux national, régional et mondial. Il évoque les domaines critiques parmi lesquels la gestion des ressources marines et les activités terrestres affectant l'équilibre écologique des mers et des océans. Le texte définit en outre les principes généraux relatifs à la coordination et à la coopération internationale en matière de protection des océans et des mers.

Thème intersectoriel: les modes de consommation et de production (point 4)

La Commission a adopté sans vote un projet de proposition concernant les modes de consommation et de production, en particulier les recommandations concernant les modes de consommation durables à prendre en compte dans les principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur, comme l'a demandé le Conseil économique et social dans sa résolution 1997/53, tel qu'amendé oralement par M. Navid Hanif (Pakistan), Vice-Président de la Commission.

La Commission a adopté sans vote, un projet de résolution sur les modes de consommation et de production (E/CN.17/1999/L.1), aux termes duquel elle recommande au Conseil économique et social d'adopter un projet de résolution sur la prise en compte dans les principes directeurs pour la protection du consommateur par lequel le Conseil économique et social déciderait de présenter à l'Assemblée générale pour examen et adoption, le projet de principes directeurs pour la protection du consommateur devant prendre en compte les modes de consommation durables, tel qu'il figure en annexe au présent document. Le Conseil économique et social prierait instamment les Etats Membres, les autres organes et organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales pertinents, de poursuivre leurs efforts de mise en oeuvre des principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur.

Les principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur figurent en annexe au présent document. Compte tenu des intérêts et des besoins des consommateurs de tous les pays, en particulier des pays en développement, et de la position souvent précaire des consommateurs sur le plan économique et du point de vue de l’éducation et du pouvoir de négociation, et considérant que les consommateurs doivent jouir du droit d’obtenir des produits qui ne sont pas dangereux et qu'il importe de promouvoir un développement économique et social juste, équitable et soutenu et la protection de l'environnement, les principes directeurs pour la protection du consommateur visent : a) à aider les pays à établir ou à maintenir chez eux une protection adéquate du consommateur; b) à faciliter des modes de production et de distribution adaptés aux besoins et aux souhaits des consommateurs;

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c) à encourager l'adoption de normes de conduite strictes chez ceux qui s’occupent de la production de biens et de services et de leur distribution aux consommateurs; d) à aider les pays à mettre un frein aux pratiques commerciales abusives de toutes les entreprises, aux niveaux national et international, lorsque ces pratiques sont préjudiciables aux consommateurs; e) à faciliter la formation de groupes de consommateurs indépendants; f) à promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la protection du consommateur; g) à favoriser la constitution de marchés donnant aux consommateurs un plus grand choix à moindre prix; h) à promouvoir des modes de consommation durable.

Les gouvernements devraient élaborer ou maintenir des politiques strictes de protection du consommateur et des accords internationaux pertinents. Chaque gouvernement doit fixer ses propres priorités assorties de délais dans le domaine de la protection du consommateur, en fonction de la situation économique, sociale et écologique du pays et des besoins de la population et en ayant présents à l’esprit les coûts et avantages des mesures envisagées. Les principes directeurs visent à répondre aux besoins légitimes ci-après : a) Protection des consommateurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité; b) Promotion et protection des intérêts économiques des consommateurs; c) Accès des consommateurs à l’information voulue pour faire un choix éclairé, selon leurs désirs et leurs besoins; d) Education des consommateurs, notamment concernant l’impact socioéconomique et sur l’environnement des choix qu’ils effectuent; e) Possibilité pour le consommateur d’obtenir une réparation effective; f) Droit de constituer des groupes ou des organisations de consommateurs et autres groupes pertinents et possibilité, pour ces organisations, de faire valoir leurs vues dans le cadre des décisions les concernant; g) Promotion des modes de consommation durables.

Secteur économique/grand groupe: tourisme (point 5)

La Commission a adopté sans vote un projet de décision présenté par le Vice-Président, M. Navid Hanif (Pakistan), portant sur le tourisme et le développement durable (E/CN.17/1999/L.6). Au titre de ce texte, la Commission du développement durable déciderait d'adopter un programme de travail international pour la promotion d'un tourisme écologiquement viable, et d'en entreprendre la mise en oeuvre à l'aide des moyens et ressources appropriés, en particulier en faveur des pays en développement. Les résultats de ce programme de travail devraient être examinés en 2002 à l'occasion de l'examen des progrès réalisés durant les 10 années écoulées depuis la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement. La Commission engagerait en outre les gouvernements et l'industrie du tourisme à prendre toutes les mesures nécessaires à la promotion d'un tourisme respectueux de l'environnement durable.

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Elle inviterait également les gouvernements, les grands groupes, ainsi que les organismes des Nations Unies, agissant en étroite collaboration avec l'Organisation mondiale du tourisme, à envisager de prendre des initiatives visant à la promotion du tourisme durable, et à tenir la Commission du développement durable informée des progrès qu'ils auront réalisés. Elle inviterait le Secrétariat de l'ONU et l'Organisation mondiale du tourisme, à faciliter de concert la création d'un groupe de travail officieux ad hoc à composition non limitée sur le tourisme chargé d'évaluer les pertes financières et de déterminer comment maximiser les avantages pour les communautés autochtones et locales.

Lancement des préparatifs de la neuvième session de la Commission pour les questions relatives au thème sectoriel: énergie (point 7)

La Commission a adopté sans vote un projet de texte concernant le lancement des préparatifs de la neuvième session de la Commission pour les questions relatives au thème sectoriel: énergie, présenté par M. George Talbot (Guyana). Aux termes de ce projet de texte, le Conseil économique et social déciderait de la tenue en 2000 à New York de la première session du Groupe spécial intergouvernemental d'experts sur l'énergie et le développement durable. Ce groupe serait composé de cinq membres, un pour chacun des groupes régionaux des Nations Unies, parmi lesquels deux co-Présidents, un provenant d'un pays en développement, l'autre d'un pays développé. L'ECOSOC inviterait le Secrétaire général à préparer toute la documentation nécessaire au travail de ce groupe d'experts.

Questions diverses (Point 9)

La Commission du développement durable a adopté sans vote un premier projet de décision sur le Projet de programme de travail dans le domaine du développement durable pour l'exercice biennal 2000-2001 (E/CN.17/1999/L.3), aux termes duquel elle prend note du projet de programme de travail dans le domaine du développement durable pour l'exercice biennal 2000-2001 (E/CN.17/1999/CRP.1) et prie le Conseil économique et social d'inviter le Comité du programme et de la coordination, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et la Cinquième Commission à tenir compte, s'il y a lieu, lors de leurs délibérations concernant le budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001, des résultats pertinents de la session extraordinaire de l'Assemblée générale qui sera consacrée à une étude approfondie des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Programme d'action pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement.

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La Commission a adopté sans vote un deuxième projet de décision sur les questions concernant les travaux intersessions de la Commission (E/CN.17/1999/L.3), par lequel elle décide que, conformément à la résolution 1997/53 du Conseil économique et social, pour faciliter ses délibérations à sa huitième session, les réunions de ses groupes de travail spéciaux intersessions en l'an 2000 seront consacrées aux questions suivantes : a) Planification et gestion intégrées des ressources foncières; et agriculture; b) Ressources financières/commerce et investissements/croissance économique. La CDD décide également, conformément au paragraphe 133 du programme pour la poursuite de la mise en oeuvre d'Action 21, que le Bureau de la Commission continuera de mener en temps utile des consultations à participation non limitée fondées sur la transparence concernant les questions relatives aux préparatifs de la huitième session de la Commission et des réunions de ses groupes de travail spéciaux intersessions. La CDD réaffirme qu'afin de permettre au Bureau de s'acquitter de ses fonctions de manière efficace, il convient d'envisager de fournir, par le biais de contributions extrabudgétaires, un soutien financier approprié aux membres du Bureau, en particulier à ceux qui viennent de pays en développement, pour qu'ils puissent participer aux réunions du Bureau, aux réunions intersessions de la Commission et aux sessions de la Commission elle-même.

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur les initiatives et accords volontaires (E/CN.17/1999/L.3), aux termes duquel elle prend acte du rapport du Secrétaire général ainsi que du processus consultatif intersessions qui s'est déroulé à Toronto (Canada) en mars 1999 et auquel ont participé des représentants de l'industrie, des syndicats, des organisations non gouvernementales, des organisations internationales et des pouvoirs publics en vue d'identifier les éléments sur lesquels pourrait porter un examen des initiatives et accords volontaires mené à titre de suivi de sa décision 6/2 en 1998. La CDD encourage les parties prenantes, en coopération avec les organismes pertinents des Nations Unies, à continuer de fournir des informations sur les initiatives et accords volontaires, notamment les moyens les plus adaptés à d'éventuelles études, et à diffuser aussi largement que possible ces informations, et prie son secrétariat de promouvoir ces efforts, notamment par le biais de son site Internet. La CDD prend note des engagements pris par les divers participants à la réunion de Toronto, et encourage la poursuite du dialogue entre les parties prenantes sur les informations susceptibles d'aider les pays et les organisations intéressés à comprendre les utilisations et l'importance des initiatives et accords volontaires dans le cadre du développement durable.

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Présentation d'un projet de résolution

Aux termes d'un projet de résolution sur le développement durable dans la région des Balkans (E/CN.17/1999/L.5), présenté par la Fédération de Russie, la Commission du développement durable se déclarerait profondément préoccupée par : a) le développement d'une crise de l'environnement dans la région des Balkans par suite de la destruction d'industries chimiques, pétrolières et autres industries en Yougoslavie; b) Les conséquences sociales et humanitaires qu'entraîne l'augmentation sans précédent du nombre de réfugiés et de personnes déplacées en Yougoslavie et dans les pays voisins; c) L'érosion de l'infrastructure sociale et économique qui compromet les perspectives générales de développement durable de la région des Balkans. La CDD demanderait à toutes les parties concernées de mettre fin à toutes actions qui puissent encore aggraver la situation environnementale, sociale et humanitaire dans la région. Elle engagerait instamment les organismes des Nations Unies à mettre en oeuvre immédiatement des mesures visant à remédier aux problèmes de développement durable immédiats et à long terme de la Yougoslavie et des pays voisins eu égard à la situation actuelle. La CDD inviterait le Programme des Nations Unies pour l'environnement, de concert avec les organisations internationales et non gouvernementales pertinentes, à entreprendre d'urgence une évaluation globale des conséquences sur l'environnement de la présente situation dans la région et à définir les actions que doit engager la communauté internationale pour y remédier.

Explications de position sur le projet de résolution

Le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne, a déclaré que bien que préoccupée par les questions d'environnement, l'Union européenne estime que le mandat de la CDD ne l'autorise pas à se prononcer sur un tel projet de résolution.

Le représentant de la Fédération de Russie a présenté une motion d'ordre. Il a demandé à ce que le projet de résolution puisse être présenté en séance officielle.

Le représentant des Etats-Unis a présenté une motion d'ordre. Les Etats-Unis estiment que le projet de résolution a déjà été présentée à la CDD.

Le représentant de la Fédération de Russie a précisé que le projet de résolution a été présenté en séance officieuse mais pas encore en officielle.

Le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne, a présenté une motion de non-action en ce qui concerne le projet de résolution. L'Union européenne estime que les questions figurant dans le document ont trait à la paix et à la sécurité. Il ne faut pas créer un précédent sur ce type de question. L'Union européenne propose un ajournement des débats et appelle les délégations à appuyer sa demande de motion de non-action.

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Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que sa délégation s'est efforcée de ne pas politiser le projet de résolution afin qu'il entre dans les domaines de compétences de la Commission. Malheureusement, il n'a pas été possible d'arriver à un consensus. Jusqu'au dernier moment, la Fédération de Russie a voulu poursuivre les consultations informelles afin de donner satisfaction à toutes les délégations. Elle pensait que les membres de la CDD essaieraient d'apporter une réponse pour relever ce défi. La délégation russe estime qu'une motion de non-action n'est pas appropriée ici.

Le représentant de la Pologne a exprimé le soutien de sa délégation à la motion de non action proposée par le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne. La CDD n'est pas l'enceinte appropriée pour examiner ce type de projet de résolution.

Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation était en faveur de la motion de non action. Il n'est pas du ressort de la Commission de débattre d'une question qui va au delà du mandat de la CDD. Il ne faut pas réduire les progrès réalisés par la CDD en débattant de questions liées à la paix et à la sécurité.

Le représentant de la Chine a estimé que le projet de résolution soulève une question liée à l'environnement et au développement durable dans la région des Balkans. Il ne faut pas ignorer cette question pour des raisons politiques. La Chine est opposée à la motion de non action proposée par l'Union européenne.

Explication de position après le vote sur la motion de non action

La Commission a décidé, au terme d'un vote sur la motion de non action (33 en faveur, 4 contre (Chine, Fédération de Russie, République populaire démocratique de Corée et Zimbabwe) et 8 abstentions, de ne pas se prononcer sur le projet de résolution portant sur le développement durable dans la région des Balkans.

Le représentant de l'Inde a rappelé que les nombreux produits chimiques et gaz toxiques qui ont été libérés dans l'atmosphère en Yougoslavie risquent notamment de provoquer un effondrement de la production alimentaire. Il faudra s'attendre à une crise économique et écologique encore plus grande dans les mois à venir. Cela explique l'intention de la Fédération de Russie de présenter un tel projet de résolution. La Commission ne peut toutefois pas prendre de décision sur un sujet qui relève d'un autre organe. La CDD ne doit pas répéter les problèmes rencontrés par la Commission des droits de l'homme qui se trouve chaque année divisée par des questions politiques. La CDD ne doit pas prendre des mesures qui pourraient la transformer en une instance où l'on met au pilori des nations pour des raisons politiques. L'Inde s'est abstenue en ce qui concerne la motion de non action du fait qu'elle doute des motifs de ceux qui ont proposé cette motion.

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Le représentant des Etats-Unis a fait une motion d'ordre. Il a rappelé que le but du vote était de clore la discussion sur ce point et a espéré que le débat était terminé.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué la raison pour laquelle sa délégation a voté contre. Celle-ci regrette que la CDD n'ait pas pu adopter le projet présenté. Elle savait quels seraient les résultats d'un vote possible. La Fédération de Russie a présenté ce projet car elle est convaincue qu'elle agissait de la bonne façon. Elle reste convaincue que la CDD peut et doit jouer un rôle pour résoudre les problèmes environnementaux en Yougoslavie. Le PNUE devrait commencer à rassembler des informations sur la situation écologique en Yougoslavie et dans les Balkans.

Le représentant de l'Allemagne a fait une motion d'ordre. Il y a eu un vote clair et le représentant a insisté pour que la discussion de fond soit interrompue.

Le représentant de l'Indonésie a déclaré que sa délégation s'est abstenue en ce qui concerne la motion de non action. Les représentants de l'Indonésie et de l'Egypte ont estimé que tout pays doit continuer à pouvoir soulever toute question qu'il juge nécessaire de traiter aux Nations Unies.

Les représentants de la Thaïlande, du Guyana, du Brésil et de la République populaire démocratique de Corée ont estimé que la CDD est une enceinte inappropriée pour traiter d'une telle question.

Le représentant du Soudan a déclaré que sa délégation s'était abstenue du fait que le projet de résolution n'examinait pas en profondeur les causes du conflit, et ne tenait pas compte de tous les aspects du problème. Il a cependant exprimé sa solidarité avec les peuples qui souffrent de conflits de par le monde.

Préparatifs de l'évaluation de la mise en oeuvre d'Action 21 et Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d'Action 21

La Commission a adopté sans vote un projet de décision sur les préparatifs de l'évaluation de la mise en oeuvre d'Action 21 et le Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d'Action 21, présenté par M. George Talbot (Guyana), Vice-président de la Commission. Aux termes de ce projet de décision, la Commission du développement durable demande au Secrétaire général de présenter un rapport préliminaire pour une discussion initiale lors de la huitième session de la Commission contenant des suggestions sur la forme, le but et la nature du processus préparatoire de la prochaine évaluation de la mise en oeuvre d'Action 21.

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Information fournie par les gouvernements et échange des expériences nationales

La Commission a adopté sans vote un projet de décision sur l'information fournie par les gouvernements et l'échange des expériences nationales, présenté par M. Talbot. Aux termes de ce texte, la Commission engage la communauté internationale, en particulier les pays développés, à continuer à soutenir les pays en développement en leur fournissant une assistance technique et financière en accords avec les dispositions d'Action 21. Elle demande au Secrétariat, entre autres, d'inviter les gouvernements à soumettre leurs propositions concernant l'amélioration des principes directeurs pour l'élaboration de rapports nationaux, et de préparer un rapport à la Commission au titre des préparatifs à l'évaluation de l'application d'Action 21.

Education, la sensibilisation du public et la formation

La Commission a adopté sans vote un projet de décision concernant l'éducation, la sensibilisation du public et la formation, présenté par le Vice-président de la Commission. Aux termes de ce texte, la Commission appelle l'UNESCO, les gouvernements, les institutions pertinentes des nations Unies et les organisations non gouvernementales à intensifier leur efforts de collaboration pour l'application du programme de travail. Elle les encourage à intégrer les aspects du développement durable dans leurs politiques d'éducation. Elle demande au Secrétaire général de présenter un rapport sur l'application du programme de travail lors de la huitième session de la Commission.

Ordre du jour provisoire de la huitième session de la Commission (point 10)

La Commission a adopté sans vote un projet de texte concernant l'ordre du jour provisoire de la huitième session de la Commission durable. Lors de sa huitième session, la Commission examinera les questions sectorielles de la planification intégrée et de la gestion des ressources terrestres. Parmi les questions intersectorielles sur lesquelles porteront la session figureront les ressources financières, le commerce et l'investissement et la croissance économique. Les travaux des grands groupes, consacrés au secteur économique, porteront sur l'agriculture. La Commission examinera également le rapport du Groupe intergouvernemental sur les forêts.

Adoption du rapport de la Commission sur les travaux de sa septième session (point 11)

La Commission a adopté sans vote le projet de rapport portant sur l'adoption du rapport de la Commission sur les travaux de sa septième session (E/CN17/1999/L.4, Add.1 et 2), présenté par M. Largaton Ouattara (Côte d'Ivoire).

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Dans l'Additif 1, correspondant au projet de synthèse du débat de haut niveau de la septième session de la Commission du développement durable présenté par le Président sont indiquées les grandes lignes du débat de haut niveau qui a attiré davantage de ministres que toutes les réunions précédentes et a porté sur le tourisme, les océans et les mers, le Programme d'action pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement, et la modification des modes de consommation et de production. La Commission a modifié ses méthodes de travail, répondant ainsi à l’appel qui avait été lancé à la sixième session en faveur d’une approche plus dynamique encourageant les participants à prendre la parole. L'Additif 2 développe le compte-rendu des thèmes principaux abordés lors de la septième session de la Commission. A ce titre, les initiatives prises par l'industrie touristique pour un tourisme viable sont évoquées, ainsi que l'importance de parvenir à influencer le comportement des consommateurs. Le texte rapporte également les débats concernant l'impact du tourisme sur les zones côtières.

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