LE CONSEIL DE SECURITE DECIDE DE PROROGER LE MANDAT DE LA MISSION DE L'ONU POUR L'ORGANISATION D'UN REFERENDUM AU SAHARA OCCIDENTAL JUSQU'AU 14 MAI
Communiqué de Presse
CS/1041
LE CONSEIL DE SECURITE DECIDE DE PROROGER LE MANDAT DE LA MISSION DE L'ONU POUR L'ORGANISATION D'UN REFERENDUM AU SAHARA OCCIDENTAL JUSQU'AU 14 MAI
19990430 Le Conseil de sécurité a adopté ce matin, à l'unanimité, la résolution 1235 (1999), par laquelle il décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 14 mai 1999. Le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir informé de tout fait nouveau important concernant l'application du Plan de règlement et des accords auxquels sont parvenus les parties, ainsi, le cas échéant, que de la viabilité du mandat de la MINURSO.Dans le dernier rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental - dont était saisi le Conseil de sécurité pour l'examen de cette question -, le Secrétaire général recommande au Conseil d'envisager de proroger le mandat de la MINURSO jusqu'au 30 octobre 1999, si les parties acceptent les protocoles et les directives opérationnelles, qui prévoient la reprise du processus d'identification le 1er juin 1999 et le début du processus de recours le 1er juillet 1999. Dans la version révisée du projet de calendrier établi pour le référendum, il est prévu que ces deux étapes soient achevées d'ici à novembre 1999 et février 2000, respectivement, ce qui permettrait de tenir le référendum en juillet 2000. Le Secrétaire général a demandé aux deux parties, le Maroc et le Front POLISARIO, de faire connaître rapidement leurs positions officielles sur ces documents.
L'effectif actuel de la MINURSO, qui a été créée par la résolution 690 du Conseil de sécurité du 19 avril 1991, est de 252 personnes au total, dont 203 observateurs militaires, 27 soldats et 22 observateurs de la police civile.
En fin de réunion, le Président du Conseil, M. Alain Dejammet (France), a annoncé que les membres du Conseil sont convenus de reporter de quelques jours les séances concernant les demandes d'adhésion à l'ONU de la République de Kiribati et de la République de Nauru.
Texte du projet de résolution S/1999/489
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental,
Prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 27 avril 1999 (S/1999/483) et des observations et recommandations qui y sont formulées,
1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 14 mai 1999;
2. Prie le Secrétaire général de le tenir informé de tout fait nouveau important concernant l'application du Plan de règlement et des accords auxquels sont parvenues les parties, ainsi, le cas échéant, que de la viabilité du mandat de la MINURSO;
3. Décide de demeurer saisi de la question.
Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/1999/483)
Le rapport décrit les faits nouveaux intervenus depuis le 22 mars 1999, date du précédent rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité, et recommande au Conseil d'envisager de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 30 octobre 1999, si les parties, à savoir le Maroc et le Front POLISARIO, acceptent les protocoles et les directives opérationnelles, qui prévoient la reprise du processus d'identification le 1er juin 1999 et le début du processus de recours le 1er juillet 1999.
A l'issue de discussions approfondies tenues entre l'ONU et les deux parties au Siège du 12 au 23 avril 1999, les textes de ces protocoles, assortis de directives opérationnelles détaillées pour leur mise en oeuvre, ainsi qu'un projet de calendrier, ont été arrêtés et communiqués aux parties le 26 avril 1999. Celles-ci ont été invitées à faire connaître leurs positions officielles quant aux documents dans un délai de deux jours pour que le Conseil de sécurité, une fois informé, puisse prendre une décision en conséquence. Ces documents seront publiés en tant qu'additif à ce rapport.
Les procédures d'identification et de recours peuvent, si elles sont engagées rapidement, être achevées d'ici à novembre 1999 et février 2000, respectivement, estime le Secrétaire général. Dans la version révisée du projet de calendrier établi pour le référendum, il est prévu, si les deux parties continuent de coopérer, que la période de transition débute en février 2000, ce qui permettrait de tenir le référendum en juillet 2000.
( suivre)
- 3 - CS/1041 30 avril 1999
Le respect de ce calendrier est cependant lié à la réalisation d'un grand nombre d'hypothèses cruciales, qui supposent : que le Conseil de sécurité autorise le lancement, en juillet 1999 au plus tard, des préparatifs en vue du déploiement complet des contingents de la MINURSO; que les parties coopèrent entièrement à l'identification des requérants membres des groupements tribaux H41, H61 et J51/52 se présentant individuellement, de manière que le programme puisse être suivi rigoureusement sans que se reproduisent les retards et interruptions auxquels on a assisté dans le passé; que les procédures de recours ne soient pas transformées en une deuxième phase d'identification pour tous les requérants jugés non qualifiés pour voter; que l'organisation des modalités de rapatriement soit terminée fin 1999; qu'aient été déployés en janvier 2000 au plus tard des unités militaires constituées et des renforts d'observateurs militaires et de membres de la police civile; que les effectifs des troupes des deux parties soient réduits et cantonnés; qu'une amnistie générale soit proclamée; que les opérations de rapatriement ne durent pas plus de 16 semaines, ce qui est beaucoup moins que ce que prévoit actuellement le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Au cours de la période considérée, le HCR a poursuivi ses préparatifs en vue du rapatriement des réfugiés sahraouis comme le prévoit le Plan de règlement. Les consultations entre le HCR et le Maroc ont déjà débouché sur des arrangements officiels en vue de l'installation du HCR dans le territoire. Le HCR a entamé des consultations avec le Maroc sur l'établissement du texte final du protocole régissant l'organisation du rapatriement des réfugiés, et il fera bientôt de même avec le Front POLISARIO. Le Secrétaire général appelle toutes les parties concernées pour qu'elles fassent tout leur possible en vue d'aboutir à un accord avant la fin mai 1999. Il exprime aussi l'espoir que le Front POLISARIO élargira sa coopération avec le HCR de façon à permettre à celui-ci de reprendre comme prévu, avant le 3 mai 1999, l'opération de préenregistrement dans les deux camps restants à Tindouf.
Le Secrétaire général se félicite des accords militaires conclus entre la MINURSO et les deux parties concernant la localisation des mines et des munitions non explosées, et note avec satisfaction que les deux parties ont commencé à mettre ces accords en application, en collaboration avec la MINURSO. Il espère qu'un accord sera rapidement conclu en ce qui concerne les dispositions concernant le port d'armes qui figurent dans l'accord sur le statut des forces conclu entre l'ONU et le Maroc. Des consultations doivent se tenir prochainement avec les autorités marocaines pour mettre au point les détails de l'application de ces dispositions.
Le Secrétaire général fait observer que le déroulement simultané des procédures d'identification et de recours réduira la durée du processus de référendum, mais augmentera les besoins en personnel et en logistique de la Commission d'identification entre juillet et novembre 1999. Si le Conseil décidait de proroger le mandat de la MINURSO, le montant des ressources nécessaires pour financer le fonctionnement de la Mission, pendant la période pour laquelle le mandat serait prorogé, serait limité aux ressources dont dispose la Mission et au crédit ouvert par l'Assemblée générale. Au cas où la mise en oeuvre du calendrier révisé pour le processus référendaire nécessiterait des ressources supplémentaires, le Secrétaire général demandera à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit additionnel.
* *** * ( suivre)