LA COMMISSION ADOPTE UNE SERIE DE DIRECTIVES SUR LA CREATION DES ZONES EXEMPTES D'ARMES NUCLEAIRES ET LA MAITRISE DES ARMES CLASSIQUES

30 avril 1999

Communiqué de Presse
CD/171

LA COMMISSION ADOPTE UNE SERIE DE DIRECTIVES SUR LA CREATION DES ZONES EXEMPTES D'ARMES NUCLEAIRES ET LA MAITRISE DES ARMES CLASSIQUES

19990430 COMMUNIQUE FINAL Elle ne parvient pas à un consensus sur les objectifs et l'ordre du jour de la quatrième session extraordinaire sur le désarmement

La Commission du désarmement a achevé cet après-midi les travaux de sa session de fond pour 1999 qu'elle avait entamés le 12 avril dernier. Ce faisant, elle a adopté par consensus et tel qu'amendé oralement son rapport qui porte principalement sur les trois questions de fond à son ordre du jour, à savoir la création de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base des arrangements librement conclus entre les Etats de la région concernée; la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement; et les directives sur la maîtrise/la limitation des armes classiques et le désarmement, l'accent étant mis sur la consolidation de la paix.

Alors qu'elle examinait pour la quatrième et théoriquement dernière année consécutive, la question de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement, la Commission n'a pas réussi cette fois encore à obtenir un consensus sur les objectifs et l'ordre du jour à conférer à cette session. Le Président du Groupe de travail, M. Arizal Effendi (Indonésie) a exprimé ses regrets devant l'échec des consultations menées. Il a expliqué que si une grande partie des délégations s'étaient montrées prêtes à se rallier au consensus sur le document révisé, il est apparu complètement impossible à quelques autres d'accepter le document en l'état.

En revanche, les travaux sur la création de zones exemptes d'armes nucléaires, menés par le Groupe de travail I, ont permis d'énoncer pour la première fois des objectifs et des directives quant à la création de ces zones. Présentant le rapport du Groupe de travail I, M. Emilio Izquierdo (Equateur) a estimé qu'il s'agissait d'un succès véritable pour le Groupe de travail, la Commission et la communauté internationale. Cette dernière dispose désormais de principes directeurs clairs sur la création de zones exemptes d'armes nucléaires.

En ce qui concerne les directives sur la maîtrise et la limitation des armes classiques et le désarmement, dont était chargé le Groupe de travail III, les recommandations adoptées dans le rapport visent à éviter l'accumulation excessive et déstabilisatrice des armes individuelles et de petit calibre qui menacent la sécurité des Etats, remettent en cause les équilibres régionaux et prolongent les conflits. Les mesures adoptées visent en particulier à assurer le rassemblement, la maîtrise et la destruction des armes et la conversion des installations militaires auxquels il faut ajouter le déminage des zones autrefois en conflit et la réinsertion des anciens combattants dans la vie civile. M. Michael Hoey, Président du Groupe de travail III, a indiqué que les débats ont été fortement enrichis par la contribution des délégations dont les pays ont connu des périodes de conflit et ont été capables par la suite de mettre en place des mesures de redressement et de reconstruction. Selon lui, les directives proposées représentent une évolution véritable dans la manière d'aborder les périodes post-conflits.

Les représentants des délégations suivantes ont fait une déclaration de clôture : Mexique, Allemagne (au nom de l'Union européenne), Etats-Unis, Royaume-Uni (associé à la France), Inde, République islamique d'Iran, Australie, France (au nom du Royaume-Uni et des Etats-Unis), Canada, Algérie, Bangladesh, Cuba, Israël, Pakistan, Bélarus, Espagne, Chine, Afrique du Sud, Tunisie (au nom du Groupe arabe), République de Corée, Mongolie, Fédération de Russie et Pologne.

Dans ses remarques de conclusion, le Président de la Commission, M. Maged Abdelaziz (Egypte) a remercié les délégations qui dans toutes leurs négociations ont fait preuve d'un esprit constructif et de volonté politique réelle. La poursuite des travaux de la Commission en tant qu'organe délibérant dans lequel tous les Etats sont représentés, exige que l'on redéfinisse la manière dont les intérêts de chacun sont pris en compte, avec l'objectif que l'intérêt collectif prime. La Commission ne doit pas être considérée comme une tribune où l'on viendrait défendre ses intérêts nationaux, a-t-il affirmé. Il a également fait part de sa déception devant l'échec des travaux sur la quatrième session extraordinaire, avant de souligner que les succès des groupes de travail I et III montrent bien que la Commission peut obtenir des résultats concrets et importants sur des questions sensibles.

Avant de se réunir en séance plénière, les délégations de la Commission avait tenu un Comité plénier pour finaliser le libellé du projet de rapport soumis ensuite pour adoption.

- 3 - CD/171 30 avril 1999

Documentation

* Les rapports des Groupes de travail présentés ci-dessous seront insérés dans le rapport final de la Commission, qui paraîtra comme document officiel de l'Organisation à une date ultérieure.

Rapport du Groupe de travail I sur "la création de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'arrangements librement consentis par les Etats de la région concernée"

La Commission a adopté par consensus et tel qu'amendé oralement le rapport du Groupe qui s'est réuni sous la présidence de M. Emilio Izquierdo (Equateur). Le document présenté par le Président du Groupe lors de la session de fond de 1998 a servi de base de travail. Après de nombreuses consultations, le Groupe a adopté la quatrième version révisée soumise par son Président. Après une introduction générale sur la situation en matière de désarmement et de non-prolifération, le document présente les objectifs et les missions des zones exemptes d'armes nucléaires. Il pose ensuite les principes et les lignes directrices devant présider au développement de ces zones, avant d'en envisager, en dernier lieu, l'avenir.

NB : la version française de ce rapport sera disponible à une date ultérieure.

Rapport du Groupe de travail II sur "la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement"

La Commission a adopté par consensus le rapport du Groupe qui s'est réuni durant la présente session sous la Présidence de M. Arizal Effendi (Indonésie). Le Groupe a décidé que le document présenté par le Président du Groupe de travail pour la session de fond de 1998 devait servir de base à l'examen de ce point. Le Groupe de travail n'a pas réussi à dégager un consensus sur les objectifs et l'ordre du jour de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale.

Rapport sur les travaux du Groupe de travail III sur les "directives sur la maîtrise/la limitation des armes classiques et le désarmement, l'accent étant mis sur la consolidation de la paix, conformément à la résolution 51/45 N de l'Assemblée générale"

La Commission a aussi adopté par consensus le rapport sur les travaux du Groupe. La Commission estime que la meilleure façon d'empêcher la prolifération des armes légères et de petit calibre est de conjuguer mesures de restriction et mesures de prévention. La communauté internationale devrait fournir une assistance dans ces deux domaines, en vue d'appuyer les initiatives nationales et régionales, et d'assurer une meilleure coordination des deux types de mesures. Un des objectifs essentiels du processus de consolidation de la paix est de permettre le rétablissement de la capacité administrative et la reconstruction des infrastructures endommagées

- 4 - CD/171 30 avril 1999

pendant les conflits en faisant passer la société concernée de l'état de guerre à l'état de paix. En élaborant les mesures concrètes de désarmement aux fins de la consolidation de la paix dans les régions touchées par les conflits, les Etats devraient respecter pleinement les buts et principes énoncées dans la Charte des Nations Unies, ainsi que ceux qui figurent au paragraphe 14 des directives de 1996 relatives aux transferts internationaux d'armes dans le contexte de la résolution 46/36 H de l'Assemblée générale, en date du 6 décembre 1991.

Concernant le rassemblement, la maîtrise, l'élimination et la destruction des armes, en particulier des armes légères et individuelles, et la conversion des installations militaires, la Commission estime qu'il faudrait rassembler et entreposer en sécurité les armes détenues par les combattants démobilisés et par les civils, en ayant éventuellement recours à des mesures d'incitation, telles que les programmes de "cession", de "rachat", "d'échange" ou des programmes "armes contre développement", en veillant à ce que ceux-ci n'entraînent pas la création d'un marché pour les armes. Pour qu'un programme de contrôle des armements après un conflit soit efficace, il faut: respecter les embargos sur les livraisons d'armes proclamés par le Conseil de sécurité, et appliquer les moratoires volontaires sur les importations et les exportations d'armes au niveau régional en ayant recours à la coopération entre les organismes de sécurité, de police et de douane des pays concernés; à des opérations communes de contrôle aux frontières; à un appui international et un appui coordonné des organismes de l'ONU à l'application des mesures convenues, et à des accords régionaux ou internationaux de lutte contre le trafic d'armes. Sur la question des mines terrestres antipersonnel, la Commission recommande que l'arrêt de la pose de mines fasse partie intégrante de tous les accords de cessez-le-feu et accords de paix s'il y a lieu, et que les activités menées après le conflit comprennent un programme prioritaire intégré de déminage prévoyant la destruction des mines, une assistance aux victimes et la réinsertion de celles-ci dans la société civile.

Quant à la démobilisation et à l'insertion des anciens combattants dans la vie civile, la Commission estime que des accords de démobilisation pourraient être mis en oeuvre par le biais de centres ou cantonnements de démobilisation, établis pour une période limitée en tenant compte des moyens ou programmes nécessaires de soutien médical, logistique et administratif. Ces centres ou cantonnements devraient être nettement séparés des centres humanitaires, établis par exemple pour les réfugiés rapatriés. Tout accord de paix devrait, d'autre part, prévoir l'élaboration de plans d'insertion des anciens combattants au moins à court terme, bien avant le processus de démobilisation. Le programme d'insertion pourrait ensuite être exécuté en même temps que la démobilisation.

Les recommandations du rapport comprennent aussi des mesures liées au renforcement de la confiance après les conflits, à l'aide financière et technique régionale et internationale, aux mesures nationales et à la coopération régionale et internationale nécessaires à la création de la transparence, et au rôle de l'Organisation des Nations Unies.

- 5 - CD/171 30 avril 1999

La Commission réitère dans ce rapport, le rôle central de l'ONU dans le domaine du désarmement, rôle qui a été renforcé par la désignation du Département du désarmement comme point central pour la coordination de toutes les actions concernant les armes individuelles au sein du système des Nations Unies. La Commission recommande que le Secrétaire général soit invité à examiner les moyens de faciliter l'exécution des programmes volontaires de collecte et de destruction d'armes. L'Organisation des Nations Unies devrait aussi coordonner et faciliter l'échange d'informations entre Etats, et elle devrait jouer son rôle de coordination dans le domaine de la sensibilisation aux dangers des mines, de la formation au déminage, des levées des champs de mines, de leur détection et de leur enlèvement, de la recherche scientifique sur les techniques de déminage.

Déclarations de clôture

M. GUSTAVO ALBIN (Mexique) s'est félicité de l'esprit de compromis qui a prévalu parmi les délégations, concernant notamment la création de zones exemptes d'armes nucléaires et les directives sur la maîtrise des armes classiques. Ces deux accords sont la preuve que lorsque les Etats sont animés d'une volonté politique réelle, tout est possible. Le représentant a en revanche profondément regretté l'échec de la Commission concernant la quatrième session extraordinaire. La Commission ne devrait pas tenir de débat de fond sur le désarmement, ce rôle revient précisément, de l'avis du Mexique, à la quatrième session extraordinaire. Le représentant s'est déclaré convaincu que la prochaine session de la Première Commission permettra aux Etats Membres d'achever leurs consultations et de parvenir finalement à un accord.

M. GUNTER SEIBERT (Allemagne), au nom de l'Union européenne, a déclaré que l'UE soutiendra la création de zones exemptes d'armes nucléaires (ZEAN) sur la base d'arrangements librement consentis par les Etas de la région concernée et estime que ces zones sont un apport important au régime universel de non-prolifération nucléaire. L'Union européenne accueille avec satisfaction l'adoption de directives sur la création des ZEAN , et nous pensons que cette série de directives, basées sur les expériences existantes en matière de ZEAN, favorisera la finalisation des efforts en cours pour la création de nouvelles ZEAN. Concernant la quatrième session de l'Assemblée générale consacrée au désarmement, nous n'avons pu arriver à un consensus sur ses objectifs et son programme, malgré la souplesse dont l'Union européenne a fait preuve au cours de négociations. L'UE était prête à accepter, comme d'autres délégations, à la fois le contenu du document de travail élaboré l'an dernier par le Président de la Commission et les propositions avancées par le Président du Groupe de travail chargé de la question cette année. Mais, malgré tous ces efforts, il est devenu évident que le Groupe de travail II ne pourrait être capable de surmonter le problème fondamental que nous avions évoqué lors du débat général, et qui a été la pierre d'achoppement de nos travaux au cours des quatre dernières années.

- 6 - CD/171 30 avril 1999

Mme KATHARINE C. CRITTENBERGER (Etats-Unis) a déclaré que les Etats-Unis étaient heureux de se joindre au consensus sur la création de zones exemptes d'armes nucléaires (ZEAN) par le biais d'arrangements librement consentis par les Etas de la région concernée. Les Etats-Unis ont depuis longtemps soutenu la création et le fonctionnement des ZEAN, a-t-elle ajouté. Quand tous les Etats d'une région arrivent à se mettre d'accord sur des arrangements qui reflètent leurs décisions communes et qui respectent les principes internationaux pertinents, une ZEAN peut contribuer de manière valable au régime universel de non-prolifération et peut, de ce fait, améliorer la sécurité régionale et internationale. Le document qui a été adopté aujourd'hui souligne les objectifs, les objectifs, les principes et les directives relatives aux zones exemptes d'armes nucléaires, facilitant de ce fait leur développement et leur fonctionnement effectif. Le paragraphe 32 du texte adopté répond à des questions auxquelles les Etats-Unis attachent une importance particulière. Chaque Etat est libre de conclure les accords de sécurité internationaux ou régionaux qu'il juge les mieux adaptés à ses intérêts de sécurité. Plusieurs approches sont possibles à ce sujet, y compris la possibilité d'atteindre un agrément avec d'autres Etats de sa région pour la création d'une ZEAN, tout Etat pouvant décider de ce qui lui convient, et pouvant même préférer des méthodes non compatibles avec la création d'une zone exempte d'armes nucléaires. Les provisions d'un traité portant création de ZEAN doivent être compatibles avec le droit international et ne peuvent affecter les droits et obligations reconnus dans la Charte des Nations Unies. Le paragraphe 32 stipule ce fait. Et nous tenons à réitérer que les provisions de ce genre de traité ne peuvent affecter le droit à la légitime défense individuelle et collective, tel que reconnu par l'article 51 de la Charte.

Concernant la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement, vous savez que notre Gouvernement s'interroge sur sa valeur, surtout quand on sait que les deux premières sessions du même genre n'ont rien produit de substantiel, et quand on sait aussi que le calendrier international en matière de désarmement est tellement chargé qu'on ne trouve même pas assez de temps pour tenir les réunions déjà planifiées. Considérant les circonstances actuelles, qui ne permettent pas de trouver un consensus sur les objectifs et le programme de cet événement, nous pensons que cette quatrième session serait une perte de temps et d'énergie. Notre délégation se réjouit par contre que le Groupe de travail III ait pu arriver à un accord sur les directives sur les armes classiques, un accent particulier étant mis sur la consolidation de la paix à travers des mesures pratiques de désarmement. Nous considérons que le document de travail élaboré est un ensemble de mesures utiles qui pourraient aider à ramener la paix dans de nombreux pays déchirés par la guerre, et qui pourraient aussi contribuer à promouvoir la confiance et des relations pacifiques entre Etats. Mais comme tout document de compromis, celui-ci ne nous plaît pas sur tous les points. Nous regrettons par exemple qu'en ait été exclue toute référence au Registre des armes classiques de l'ONU, et nous pensons que la liste des principes énoncés est déséquilibrée. Car si elle mentionne à plusieurs reprises la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, elle oublie de parler du respect des droits de l'homme, sans lequel la paix ne peut nulle part être assurée.

- 7 - CD/171 30 avril 1999

M. TAWUHARE (Royaume-Uni) a lu une déclaration élaborée conjointement avec la France, par laquelle il s'est joint à la déclaration de la représentante des Etats-Unis sur le paragraphe 32 du document du Président du Groupe de travail sur la création des zones exemptes d'armes nucléaires.

Mme SAVITRI KUNADI (Inde) s'est réjouie du fait que les Groupes de travail I et III aient pu conclure avec succès leurs travaux et soient parvenus à un accord permettant de fournir une meilleure compréhension des concepts évoqués et de refléter la position des Etats Membres. Fermement résolue à parvenir à un consensus, l'Inde constate en revanche avec grande déception qu'aucun accord n'ait été possible sur la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement. Nous sommes d'autant plus tristes de cet échec que la convocation d'une quatrième session extraordinaire est une initiative indienne lancée en 1994, a ajouté la représentante. Pourtant la résolution adoptée l'an passé par l'Assemblée générale et réaffirmant l'engagement des Etats Membres en faveur de cette session extraordinaire laissait espérer qu'un accord serait cette année possible. Dès le lancement de cette initiative, l'Inde et le Mouvement des pays non-alignés ont clairement exposé ce que selon eux devait être l'objectif principal d'une telle session, à savoir l'obtention d'un accord sur l'interdiction des armes nucléaires. C'est parce que nombreux étaient ceux à penser que les Etats détenteurs de l'arme nucléaire comprendraient qu'il en allait de leur propre intérêt que cet objectif n'a pas été explicitement indiqué dans la première résolution de l'Assemblée générale sur ce point, a expliqué Mme Kunadi. Aujourd'hui c'est à contrecoeur que l'Inde déclare qu'à moins que les objectifs et l'ordre du jour ne soient clairement énoncés, la session extraordinaire ne peut pas et ne devrait pas avoir lieu.

La représentante a ensuite évoqué le récent sommet de l'OTAN au cours duquel une nouvelle stratégie a été adoptée, réaffirmant l'importance essentielle des armes nucléaires en matière de sécurité et de préservation de la paix. A la suite de l'Alliance plusieurs autres puissances nucléaires ont aussi réaffirmé le rôle des armes nucléaires dans leur stratégie de défense. Cette tendance est diamétralement opposée aux vues des pays du Mouvement des pays non-alignés qui considèrent les armes nucléaires comme une menace à la survie de l'humanité. L'an passé, c'est forcée par l'aggravation de la situation sécuritaire environnante que l'Inde, a conduit des essais nucléaires, néanmoins le pays demeure convaincu que la paix mondiale ne peut être assurée que par le désarmement nucléaire universel, a expliqué Mme Kunadi. Elle a également exposé son désaccord face à l'opinion exprimée à plusieurs reprises selon laquelle le consensus issu de la Première session extraordinaire de l'Assemblée sur le désarmement était obsolète.

A la lumière de la situation internationale actuelle, la délégation indienne a avancé une proposition visant à inclure à l'ordre du jour de la quatrième session extraordinaire l'examen des conséquences et implications du déploiement d'une action militaire, en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales, par un Etat ou un groupe d'Etats sans l'accord du Conseil de sécurité. Ainsi l'action militaire unilatérale de l'OTAN dans les Balkans

- 8 - CD/171 30 avril 1999

prendra un jour fin, alors que ses conséquences sur le désarmement vivront bien au-delà. Une telle action crée un précédent dangereux notamment en ce qui concerne l'adhésion aux accords de désarmement, puisque ces derniers ne garantiront même plus la protection contre une force militaire supérieure. C'est pourquoi, de l'avis de l'Inde, cette question s'inscrivait de droit parmi les points à considérer par la quatrième session extraordinaire; or elle a été rejetée, elle aussi, sans qu'aucune raison valable ne soit donnée. Ceux qui souhaitent garder le pouvoir des armes nucléaires, masquant leur intransigeance sous le couvert de la raison, ont en définitive détruit le processus entamé en 1994.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d'Iran) a déclaré que l'adoption de principes directeurs sur la création de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'arrangements librement consentis par les Etats de la région concernée, et celle des directives sur la maîtrise et la limitation des armes classiques, sont un exemple des succès que peut atteindre la Commission du désarmement. Les succès en matières de directives sur les armes classiques démontrent d'autre part pleinement la volonté de coopération et de transparence dont font montre les pays utilisateurs de ces armes. L'Iran espère sur cette lancée, que les Etas nucléaires feront à leur tour preuve de la même bonne foi en ce concerne le désarmement nucléaire total et généralisé qui doit être le but ultime de toute politique de désarmement et de renforcement de la sécurité internationale.

Mme MOULES (Australie) a estimé que la Commission avait obtenu des résultats concrets dont elle pouvait s'enorgueillir. Il est cependant malheureux que la Commission n'ait pu aboutir à un accord quant à la quatrième session extraordinaire ce qui prouve que le travail de la Commission a ses limites. Il est ironique de constater que les arguments avancés ayant empêché l'accord sur l'ordre du jour de la session extraordinaire relèvent précisément des aspects qui auraient dû être abordés lors de la session. En revanche, les Groupes de travail I et III ont permis d'effectuer des avancées réelles. Il est particulièrement rassurant de voir ainsi que le Groupe de travail I ait été à la hauteur du défi qui lui était posé et qu'il ait pu le relever de manière réaliste. La représentante a également réitéré l'attachement de sa délégation quant à la réforme de la Commission. L'Australie estime en effet qu'il pourrait être fait encore davantage, notamment en ce qui concerne la décision de limiter à deux les questions à aborder lors de la session de fond laquelle serait ramenée à deux semaines.

M. FRANCOIS RICHIER (France), au nom de la France, des Etats-unis et du Royaume-Uni, dit que l'adoption du document sur la création de zones exemptes d'armes nucléaires ne change rien à la position commune adoptée par la France, les Etats-Unis et le Royaume-Uni devant l'Assemblée générale concernant l'octroi du statut de zone exempte d'armes nucléaires à l'hémisphère sud de la planète.

- 9 - CD/171 30 avril 1999

Mme LAKER (Canada) a dit que les délibérations tenues au sein des trois Groupes de travail avaient été pour la plupart constructives et productives, au vu des questions complexes et difficiles qui étaient examinées et des inévitables divergences de vues des différents Etats sur ces questions. Bien que notre délégation éprouve quelque déception du fait que nous n'ayons pu arriver à un consensus sur les questions relatives à la tenue d'une quatrième session extraordinaire de l'Assemblé générale consacrée au désarmement, nous tenons à saluer les efforts déployés par le Président du Groupe de travail concerné. Le Canada était prêt à se joindre à un consensus sur les propositions avancées au cours des travaux, bien qu'elles ne reflétassent pas toujours notre point de vue national. Nous tenons à remercier le Président et le Groupe de travail chargé d'examiner la question de la création de zones exemptes d'armes nucléaires pour l'esprit de compromis qui a régné au cours de nos délibérations sur la question. Nous espérons que le travail accompli dans ce forum sera mis à profit par les délégations et les Etats qui sont à la recherche d'outils pour promouvoir le désarmement nucléaire, la non- prolifération et la sécurité régionale. Le Canada réaffirme cependant que le soutien total des cinq Etas nucléaires aux ZEAN est essentiel, et leur demande de prendre sans condition les actions qui s'imposent en ce sens.

M. MESDOUA (Algérie) s'est réjoui de voir que la Commission ait achevé avec succès les travaux concernant deux de ses points à l'ordre du jour. Ainsi les directives sur la création de zones exemptes d'armes nucléaires constituent un outil particulièrement important pour la communauté internationale. Ces directives seront particulièrement utiles aux Etats qui souhaitent établir une telle zone, au Moyen-Orient, notamment. M. Mesdoua a déclaré que ce document était d'autant plus important qu'à sa connaissance il était le premier à rassembler un consensus sur une question aussi sensible. Il s'est particulièrement réjoui du fait que les 5 puissances nucléaires s'y soient ralliées. En ce qui concerne, les directives sur la maîtrise des armes classiques, il a estimé qu'il s'agissait d'un document équilibré qui aidera probablement les pays qui souffrent et qui ont souffert, à consolider la paix après les conflits. Les principes énoncés sont clairs et précis, ce qui a permis à de nombreuses délégations de se rallier au consensus sur cette question, pourtant complexe et sensible.

En ce qui concerne les travaux du Groupe de travail II sur la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale, le représentant a déclaré que le document révisé présenté par le Président du Groupe aurait pu recueillir l'assentiment de sa délégation. Dans ce cas précis, l'échec est notre et nous le partageons tous, a-t-il ajouté, avant d'espérer qu'il n'aura pas d'influence négative sur le principe même de la convocation de cette session extraordinaire.

M. SHAMIM AHMED (Bangladesh) a déclaré que sa délégation remercie le Secrétaire général adjoint chargé des affaires de désarmement, M. Dhanapala de l'initiative de la présentation, hier, du projet de texte du plan à moyen terme concernant le désarmement. Mais comme d'autres délégations, celle du Bangladesh, estime et propose que cette question soit aussi traitée dans le cadre de la Première Commission, organe mieux adapté à son examen approfondi.

- 10 - CD/171 30 avril 1999

M. RODOLFO ELISEO BENITEZ VERSON (Cuba) a déclaré que la présente session a, une nouvelle fois, démontré l'importance du travail réalisé par la Commission. Ceux qui souhaitaient la disparition de la Commission sous prétexte de son inefficacité sont aujourd'hui contredits par l'importance des résultats obtenus. Le représentant a fait observer néanmoins que le dynamisme de la Commission, tenant souvent des consultations simultanées sur des points différents, a pu rendre les choses fort difficiles pour les petites délégations. Il s'est félicité cependant de l'initiative de nommer le plus tôt possible les Présidents des différents groupes de travail. S'agissant de la création des zones exemptes d'armes nucléaires, les directives énoncées sont satisfaisantes et au moment de la création de ces zones, il ne faudra plus que considérer la situation propre de chaque région. En revanche, les travaux relatifs à la quatrième session extraordinaire sur le désarmement ont échoué, en raison de l'absence de volonté politique réelle de la part de plusieurs Etats Membres et ce dès le début de la session. Le représentant s'est en conclusion réjoui des résultats obtenus par le Groupe de travail consacré à la limitation des armes classiques. Il a précisé qu'aucune section de ce document équilibré ne devrait être traitée de manière prioritaire.

M. MEIR ITZHAKI (Israël) a fait observer que le consensus avait été possible, car en définitive, les Etats Membres partagent plusieurs principes essentiels. Israël soutient de manière générale la création de zones exemptes d'armes nucléaires, qui peuvent être l'un des résultats les plus bénéfiques d'un accord passé entre Etats à partir du moment où ils se sont mutuellement reconnus et ont abandonné toute belligérance l'un envers l'autre. C'est pourquoi, Israël apprécie tout particulièrement que le document du Groupe de travail sur ce point note le fait que ces arrangements sont liés à la coopération régionale et aux initiatives prises par les Etats dans leur propre région. Israël, qui est l'un des seuls Etats a subir encore des menaces de mort de la part de certains de ses voisins, est déterminé à prendre des initiatives en faveur de la coopération avec d'autres Etats de la région, et une fois une confiance réciproque construite, d'envisager éventuellement la mise en place d'une zone exempte d'armes de destruction massive. Israël tient cependant à exprimer son inquiétude devant le fait que l'insertion dans le document du Groupe de travail I de références pointant directement le doigt à la région du Moyen-Orient ne sert en fait qu'à miner l'esprit de coopération recherché.

M. SHAFQAT ALI KHAN (Pakistan) a déclaré que sa délégation se réjouit que les Groupes de travail chargés d'examiner la question des directives sur la maîtrise et la limitation des armes classiques et celle de la création de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'arrangements librement consentis par les Etats de la région concernée, aient pu terminer leurs travaux sur une note positive. Il est dommage qu'un consensus n'ait pas pu être atteint en ce qui concerne les questions relatives à la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement. Les blocages constatés lors de consolations relatives à ces questions sont dus au manque de souplesse de certaines délégations, ce qui est fort dommage, ces attitudes semblant motivées par des comportements de la période de la guerre froide.

- 11 - CD/171 30 avril 1999

M. VADIM REZNIKOV (Bélarus) a dit que sa délégation remerciait les Présidents des trois Groupes de travail pour la manière remarquable dont ils ont dirigé les travaux, ce qui a permis d'aboutir à des consensus sur deux des thèmes débattus par la Commission en cette session. Le Bélarus pense que la déclaration fortement politisée de la Pologne, qui est intervenue au nom d'un certain nombre d'Etats pour critiquer notre proposition de création d'une zone exempte d'armes nucléaires (ZEAN) en Europe centrale et orientale est mal venue. C'est elle qui nous amène à réagir. Cette déclaration de la Pologne faite au nom de 12 pays, est fort curieuse, du fait que 3 de ces pays sont désormais membres de l'OTAN, une OTAN qui en ce moment même, agresse un Etat souverain, la Yougoslavie. D'autres pays parmi ceux au nom desquels a parlé la Pologne, sont eux aussi candidats à l'adhésion à l'OTAN, dont la philosophie semble être le recours à la force par tous les moyens pour le règlement des différends, en totale violation de la Charte des Nations Unies. L'Europe, dont nous faisons partie, a été la région dans laquelle ont pris naissance deux guerres mondiales au cours de ce siècle, et nous pensons que notre proposition de création d'une ZEAN est un apport majeur à l'établissement de perspectives de paix durables dans une zone qui a été dans le passé fort instable. Nous ne pouvons donc accepter d'entendre la Pologne nous accuser de faire de l'activisme politique et de ne pas tenir compte des intérêts des pays de la région, elle, dont les buts aujourd'hui vont totalement à contre-courant du désarmement international.

Mme ANA-MARIA MENENDEZ (Espagne) a indiqué qu'elle appuyait fermement la création de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'accords librement consentis et en tenant compte des caractéristiques particulières des régions considérées. Elle s'est félicité des résultats obtenus même si l'Espagne n'est pas entièrement satisfaire par la formulation de certains paragraphes du document. Néanmoins les aspects constructifs l'emportent, notamment le fait qu'il pose clairement le principe du respect des situations propres à chaque zone géographique. Evoquant le traité de Pelindaba, la représentante a rappelé que son Gouvernement se réservait encore le droit d'y adhérer car ce traité porte sur une partie du territoire espagnol alors même que l'Espagne n'a pas participé à son élaboration et à sa discussion.

M. LI CHANGHE (Chine) s'est félicité qu'après trois semaines de travail intensif, le document relatif à la création des zones exemptes d'armes nucléaires ait pu être finalisé. La création de zones exemptes d'armes nucléaires est une question particulièrement importante et la Chine tient à réitérer en cette enceinte que ces zones doivent être véritablement dénucléarisées et que des alliances de sécurité ne doivent pas menacer leur existence. Les pays qui envisagent la création d'une telle zone devraient donc entrer en négociation avec les Etats limitrophes.

En ce qui concerne la quatrième session extraordinaire sur le désarmement, le représentant a regretté l'échec des travaux. Toutefois les quatre années de travail sur ce point ne sauraient être inutiles puisqu'elles ont permis d'améliorer la compréhension entre les Etats Membres. Cet échec montre simplement que le chemin vers le désarmement est long et que la communauté internationale doit encore redoubler d'efforts. Enfin

- 12 - CD/171 30 avril 1999

sur les directives en faveur de la limitation des armes classiques, et particulièrement sur le renforcement de la paix après les conflits, le représentant a fait observer que les régions en situation post-conflictuelle avaient des caractéristiques propres et différentes, dont il fallait tenir compte. Par conséquent, il est impératif de respecter le principe de non- ingérence et d'obtenir l'accord préalable du pays concerné. Il s'est également félicité que la question du trafic illicite des armes de petit calibre soit reprise dans les principes directeurs du document adopté.

M. JEAN-PHILIP DU PREEZ (Afrique du Sud) a déclaré que la conclusion heureuse des travaux de la Commission est le fruit d'un engagement politique sans faille des Etats Membres en vue de réduire les risques de conflits et de dangers qui menacent les Etats. Les zones exemptes d'armes nucléaires (ZEAN), devraient être totalement dénucléarisées et l'Afrique du Sud est opposée à toute tentative d'y introduire des exceptions. Sur un autre plan, nous sommes profondément déçus par le manque de consensus sur les questions touchant l'organisation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblé générale consacrée au désarmement. L'échec sur ce point ne revient pas à un quelconque manque de volonté ou de compétence du Président ou des membres du Groupe de travail chargé de la question, qui au contraire ont tout fait pour pouvoir atteindre les succès des autres Groupes de travail.

M. MOKHTAR CHAOUACHI (Tunisie), s'exprimant au nom du Groupe des Etats arabes, a accueilli favorablement les deux documents adoptés lors de la présente séance. Il a déploré le fait que la Commission n'ait pas pu adopter le troisième document présenté, relatif à la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le désarmement.

M. CHO CHANG-BEOM (République de Corée) a déclaré que son pays est particulièrement satisfait des consensus sur les questions relatives aux zones exemptes d'armes nucléaires et aux directives pour le contrôle des armes classiques. En revanche, il est réellement décevant qu'aucun résultat n'ait pu être obtenu sur la question si importante de la quatrième session extraordinaire sur le désarmement. Cet échec est dû à l'intransigeance et au manque de volonté politique de certaines délégations. Au vu des changements énormes de la situation internationale depuis la tenue de la dernière session de ce genre, la convocation de la quatrième session extraordinaire est d'une importance capitale. Il s'agit de plus d'y considérer les défis du futur. C'est pourquoi, il ne faut pas se contenter de réaffirmer les objectifs déjà posés lors des précédentes sessions, mais définir les objectifs et les priorités futures des travaux dans le domaine du désarmement. Il ne faut cependant pas être trop pessimiste, car les efforts déployés ces dernières semaines devraient en définitive pouvoir mener à un consensus, pourquoi pas lors de la prochaine session de l'Assemblée générale, a déclaré le représentant.

Pour ce qui est du travail sur la création des zones exemptes d'armes nucléaires, le représentant a réaffirmé l'importance qu'il attache à la création de ces zones dans la mesure où elles contribuent au renforcement du régime de non-prolifération et favorise la paix et la sécurité régionales.

- 13 - CD/171 30 avril 1999

Néanmoins, il faut tenir compte de la situation particulière de sécurité de la région concernée, ainsi que du droit de légitime défense individuelle ou collective, droit souverain reconnu par la Charte des Nations Unies et le droit international. Ainsi tout accord de sécurité signé librement par un Etat ne devrait pas être soumis aux obligations découlant de la création des zones exemptes d'armes nucléaires. C'est à cette condition et parce qu'elle considère que le paragraphe 32 du document adopté pose le principe de la légitime défense que la République de Corée a pu se rallier au consensus.

M. JARGALSAIKHANY ENKHSAIKHAN (Mongolie) s'est félicité de l'adoption par consensus des directives sur la limitation des armes classiques, dont l'importance pratique ne saurait être assez soulignée. Il s'est également réjoui de l'adoption des principes directeurs devant guider la création de zones exemptes d'armes nucléaires. Ces résultats constituent une nouvelle contribution concrète de la Commission, et au-delà des Nations Unies, à la cause de la non-prolifération nucléaire et du désarmement. Le représentant s'est aussi particulièrement réjoui du soutien exprimé par toutes les puissances nucléaires en ce qui concerne la proposition de déclarer la Mongolie, pays exempt d'armes nucléaires. Il a particulièrement remercié la délégation chinoise de l'appui qu'elle a un nouvelle fois exprimé en faveur de cette initiative.

M. Enkhsaikhan a regretté ensuite l'échec des négociations sur les questions touchant la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le désarmement. Il a exprimé l'espoir que l'importance fondamentale de la tenue d'une telle session pousse les Etats Membres à voir au-delà de leurs intérêts immédiats, aussi importants soient-ils. Il a souhaité, en conclusion, que l'Assemblée générale continue d'examiner la question et soit en mesure de sortir de cette impasse.

M. IOURI G. ORLOV (Fédération de Russie) a déclaré que le travail de cette session de la Commission du désarmement se tient à un moment critique de la vie internationale. Un nombre d'Etats Membres en ce moment même, négligent et violent le principe de la Charte des Nations Unies selon lequel le recours à la force sur la scène internationale ne peut se faire que sur autorisation expresse du Conseil de sécurité. Ces Etats, oubliant les règles des relations internationales et du droit, se sont engagés dans une action d'agression contre un Etat souverain qui pourrait saper une fois pour toute tout le processus du désarmement international et remettre en cause tous les équilibres et les règles de comportement de la communauté internationale. Il est dommage, que ces pays et groupe de pays qui se réclament du monde le plus civilisé se conduisent en ce moment comme les pires hors-la-loi pour qui seule la force aurait droit de cité. Il est cependant encourageant que dans cette situation regrettable, cette Commission ait pu achever ses travaux sur une note positive en adoptant deux textes sur des thèmes critiques.

- 14 - CD/171 30 avril 1999

M. KAZIMIERZ TOMASZEWSKI (Pologne) a dit que son pays attache une grande importance aux zones exemptes d'armes nucléaires. Mais elles ne sont pas le seul outil de désarmement nucléaire et de prévention de la prolifération. Le représentant du Bélarus a rappelé à cette assemblée l'intervention de la Pologne le 23 avril dernier sur la proposition de création d'une ZEAN en Europe centrale et orientale. Nous regrettons que le document adopté sur cette question n'inclut pas notre déclaration du 23 avril, aussi demandons- nous que cette déclaration soit reprise dans le rapport final du Groupe de travail sur les ZEAN lors de sa publication. Nous insistons sur le fait que ces zones ne doivent pas avoir un effet contraire à notre droit d'assurer notre légitime défense par les moyens et les arrangements que nous jugerions utiles. La proposition du Bélarus viole le principe même de la création d'une ZEAN, qui stipule que les Etats de la région concernée ont le libre droit de choisir des arrangements auxquels ils adhèrent.

* *** *