LE COMITE DE LA CHARTE ACHEVE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE 1999

Communiqué de Presse
CHARTE/76

LE COMITE DE LA CHARTE ACHEVE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE 1999

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation des Nations Unies a achevé, ce matin, les travaux de sa session de 1999 en adoptant son rapport final. Aux termes d'une recommandation présentée par l'Allemagne, au nom de l'Union européenne, et adoptée sans vote, l'Assemblée générale inviterait le Secrétaire général à présenter un rapport sur les délibérations et les principales constatations du Groupe spécial d'experts sur l'application des dispositions de la Charte relative à l'assistance aux Etats tiers touchés par les conséquences des sanctions et à fournir dans ce contexte des informations pertinentes sur d'autres faits nouveaux, en particulier sur les travaux des comités des sanctions. Cette recommandation est incorporée à la partie du rapport du Comité consacrée à la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions adoptée telle qu'oralement amendée.

Le Comité a également recommandé à l'Assemblée générale, aux termes d'un projet de résolution adopté sans vote et présenté par le Mexique, d'inviter la Cour internationale de Justice à procéder à un examen périodique de ses méthodes de travail et à adopter des mesures supplémentaires en vue d'accélérer sa procédure. Ce texte est contenu dans la version révisée de la partie du rapport que le Comité a adoptée et qui porte sur les moyens pratiques de renforcer la Cour internationale de Justice tout en respectant son autorité et son indépendance.

Le Comité a en outre adopté les parties de son rapport, telles qu'amendées oralement, qui portent sur : l'examen du document présenté par le Bélarus et la Fédération de Russie, qui, selon le Représentant de ce pays, est une proposition visant à réaffirmer l'immutabilité des dispositions de la Charte dans le domaine de la paix et de la sécurité et à renforcer le rôle de l'Organisation; la proposition révisée présentée par la Sierra Leone intitulée

"Création d'un mécanisme de prévention et de règlement précoce des différends"; l'examen du document de travail intitulé "Version révisée des amendements au Statut de la Cour internationale de Justice que le Guatemala a présentés au Comité spécial en 1997, et sous une version légèrement modifiée, en 1998; ainsi que sur l'identification de nouveaux sujets, assistance aux groupes de travail sur la revitalisation de l'activité de l'Organisation des Nations Unies et coordination entre le Comité spécial et les autres groupes de travail s'occupant de la réforme de l'Organisation. La partie du rapport sur les propositions concernant le Conseil de tutelle a également été adoptée.

Au cours de ses deux réunions tenues le 22 avril, le Comité avait adopté la partie de son rapport portant sur l'organisation de ses travaux ainsi que la partie oralement amendée relative à la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions. Ce document contient une recommandation à l'Assemblée générale pour que celle-ci continue à sa cinquante-quatrième session d'examiner plus avant la question de l'application des sanctions en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

Le Comité avait également adopté les parties du rapport oralement amendées qui portent sur l'examen du document de travail présenté par la Fédération de Russie et intitulé "Réflexions sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions et d'autres mesures de coercition"; sur le projet de déclaration présenté par la Fédération de Russie sur les normes et principes fondamentaux régissant les activités des missions et mécanismes de rétablissement de la paix des Nations Unies (prévention et règlement des crises et des conflits). Il avait en outre adopté la partie de son rapport relative à l'examen des documents de travail intitulés "Renforcer la fonction de l'Organisation et la rendre plus efficace", présenté par Cuba aux sessions de 1997 et de 1998 du Comité et sur l'examen des modifications proposées par la Jamahiriya arabe libyenne aux fins du renforcement du rôle joué par l'Organisation des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Aperçu de session

Les travaux que le Comité avait entamés le 12 avril se sont déroulés en grande partie dans le cadre de séances informelles. Une réunion officielle a été consacrée au débat général au cours duquel les représentants avaient plus particulièrement fait part de leurs réaction à la lumière de l'élaboration par la Fédération de Russie du document de travail intitulée "Réflexions sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions et d'autres mesures de coercition". Il a été reconnu que la question relative à l'application des sanctions revêtait un caractère prioritaire pour les travaux du Comité. Pour le représentant du Mexique,

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qui s'exprimait au nom du Groupe de Rio, même si les procédures des comités des sanctions du Conseil de sécurité ont connu des améliorations, l'élaboration de directives générales pour mesurer les conséquences des sanctions doit se poursuivre. Le représentant de l'Inde avait plaidé en faveur de la prise en charge par la communauté internationale sur une base plus équitable des conséquences des sanctions sur les pays en développement. La question de l'élaboration d'un mécanisme de règlement pacifique des différends et celle portant sur le Statut de la Cour internationale de Justice avaient été brièvement abordées. Le représentant de l'Allemagne au nom de l'Union européenne, a rappelé qu'il n'existe pas de consensus sur la nécessité de se lancer dans un processus long d'amendement de la Charte concernant le Statut de la Cour.

Documentation

Le projet de rapport du Comité figure aux documents A/AC.182/1999/CRP1 à CRP11. La version révisée du rapport final sera publiée ultérieurement.

Composition du Bureau

Mme Maria-Liisa Lehto (Finlande), Présidente; MM. Josko Klisovic (Croatie), Augusto Cabrera (Pérou) et Saeid Mirzaee Yengejeh (République islamique d'Iran), Vice-Présidents; M. Henry Hanson-Hall (Ghana), Rapporteur.

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