UNE TRADUCTION RAPIDE DES PROPOSITIONS DE LA CDD SUR LE PLAN INSTITUTIONNEL PERMETTRAIT DE FAIRE PROGRESSER CONCRETEMENT LA PROTECTION DES RESSOURCES MARINES

22 avril 1999

Communiqué de Presse
ENV/DEV/444

UNE TRADUCTION RAPIDE DES PROPOSITIONS DE LA CDD SUR LE PLAN INSTITUTIONNEL PERMETTRAIT DE FAIRE PROGRESSER CONCRETEMENT LA PROTECTION DES RESSOURCES MARINES

19990422 La Commission du développement durable (CDD) a poursuivi, cet après- midi, sa réunion de haut niveau à participation ministérielle consacrée à la question sectorielle des océans et des mers. Au cours du débat, les participants ont demandé une meilleure coordination des différentes instances internationales qui se consacrent au suivi des mesures prises pour assurer une gestion durable des océans et des mers. Ils ont toutefois estimé qu'il n'y avait pas lieu de créer de nouveaux organes. Plusieurs d'entre eux ont proposé qu'un groupe de travail d'experts à participation non limitée soit mis en place. Celui-ci serait chargé de formuler des recommandations précises à l'Assemblée générale, qui est l'organe le plus approprié pour assurer la coordination du suivi de cette question. Certains intervenants ont recommandé que les politiques relatives aux questions des océans et des mers soient étroitement coordonnées avec une gestion intégrée des zones côtières. Cette dernière doit se fixer les objectifs suivants : le contrôle des mouvements de population et des implantations économiques, la lutte contre la pauvreté et la mise en place de moyens adaptés de lutte contre la pollution.

Le développement des sciences de la mer a été encouragé par de nombreuses délégations. Il doit permettre d'améliorer la connaissance des milieux marins, par le biais d'une démarche systématique d'inventaire du patrimoine naturel et d'une diffusion large des données recueillies. Les intervenants ont insisté sur la nécessité de traduire l'ensemble des propositions faites dans le cadre de la Commission sur le plan institutionnel, afin de faire progresser la protection des ressources marines de manière pratique et concrète.

Les Ministres et décideurs chargés des questions d'environnement ainsi que les représentants des pays suivants sont intervenus : Portugal, Monaco, Fédération de Russie, Irlande, France, Madagascar (au nom des pays ayant le français en partage), Philippines, Colombie, Pakistan, Malaisie, Islande, Mozambique, Canada, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Mexique.

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La Commission a tenu un dialogue interactif sur les paragraphes du rapport du Groupe de travail spécial intersessions sur les océans et les mers et sur le développement durable des petits Etats insulaires en développement, consacrés aux ressources marines vivantes, aux pêcheries durables et au renforcement de la coopération et de la coordination des instances chargées d'examiner la question des océans et des mers.

La Commission se réunira demain matin à 10 heures pour poursuivre sa réunion de haut niveau. Elle examinera la question du développement durable des petits Etats insulaires en développement.

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Suite de la réunion de haut niveau consacrée aux océans et aux mers

Mme ELISA G. FERREIRA, Ministre de l'environnement du Portugal, a préconisé une gestion intersectorielle efficace des zones côtières soumises à des utilisations et pressions de plus en plus importantes. Rappelant que l'océan a joué un rôle particulier dans l'histoire et la culture de son pays, elle a déclaré que le Portugal accorde une haute priorité aux questions qui y sont liées tant au niveau national qu'international. Le Portugal a ainsi pris l'initiative de promouvoir la proclamation par l'ONU de l'Année internationale des océans en 1998, a accueilli l'exposition mondiale sur les océans, ainsi que de nombreuses autres conférences et réunions sur les questions liées aux océans. Le Portugal a aussi appuyé avec enthousiasme le travail de la Commission mondiale sur les océans présidée par l'ancien président portugais, Mario Soares, dont le rapport a contribué à renforcer la sensibilisation du public sur ces questions. Le Portugal a accueilli en 1998 la Conférence ministérielle sur la Convention sur la protection de l'environnement marin de l'Atlantique Nord-Est.

Tous ces événements ont contribué à sensibiliser davantage l'opinion internationale sur les questions relatives aux océans, a affirmé la Ministre, tout en mettant l'accent sur l'importance des échanges d'idées entres les partenaires. De l'avis du Portugal, l'un des facteurs entravant la mise en oeuvre du nouveau régime des océans, établi par la Convention sur le droit de la mer et l'Agenda 21, est l'approche essentiellement sectorielle adoptée tant au niveau national qu'international, par les autorités et organisations s'occupant de la gestion des océans. Partant, le Portugal appuie les vues exprimées par l'Union européenne et se félicite de la convergence des vues lors du second atelier de travail sur les océans qui s'est tenu à Londres. Les propositions qui ont été faites par plusieurs pays et la diversité des approches sont encourageantes et seront utiles pour développer une approche commune et établir des arrangements institutionnels. La Ministre a demandé à toutes les délégations intéressées de tirer un meilleur parti de l'occasion qu'offre la 7ème CDD pour lancer le processus nécessaire à une gestion efficace. A cet égard, elle a souligné le rôle important que peuvent jouer l'Assemblée générale et la Commission du développement durable. La Ministre a souhaité un élargissement du débat et a suggéré de revoir les mandats et activités du système des Nations Unies en ce qui concerne les questions liées aux océans.

M. BERNARD FAUTRIER, Ministre plénipotentiaire chargé de la coopération internationale pour l'environnement et le développement de Monaco, a estimé qu'il est indispensable d'aborder les problèmes relatifs aux mers et aux océans dans un contexte régional. Le Plan d'action pour la Méditerranée, issu de la Convention de Barcelone, constitue un cadre actif de discussions et de mise en oeuvre de mesures liées, tant aux questions de pollution que de gestion des zones côtières ou de préservation de la biodiversité. S'agissant de la pêche, la région de la méditerranée est dotée d'une Commission générale des pêches en Méditerranée, dépendant de la FAO qui est l'organe régulateur de la région et ici aussi Monaco y participe activement. Le problème de la

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surexploitation est particulièrement préoccupant, y compris dans la région de la Méditerranée où les conséquences d'une gestion non durable des ressources halieutiques se sont fait sentir. Depuis plus de 25 ans maintenant une réserve sous marine a été instaurée sur toute une fraction des eaux territoriales de Monaco permettant d'assurer la préservation de la biodiversité, en même temps que la réintroduction et le développement d'espèces qui avaient disparu des côtes de Monaco et qui s'y retrouvent aujourd'hui. Monaco a été à l'origine, en 1996, de l'Accord sur la conservation des cétacés de la Méditerranée et de la mer Noire, dont Monaco est le dépositaire et dont il espère ardemment l'entrée en vigueur d'ici la fin de la présente année et qui fournit une protection minimale aux cétacés de la région.

C'est avec un même souci de participer, à sa mesure, à une gestion rationnelle du milieu marin, que Monaco a décidé de signer l'Accord de la Convention du Droit de la Mer sur les stocks chevauchants et les grands migrateurs. Monaco est préoccupé de l'absence de réelle autorité internationale sur toutes les étendues qui se situent en haute mer. Cette préoccupation touche particulièrement Monaco car les Pays méditerranéens n'ont jamais instauré de Zone économique exclusive. Une initiative sous-régionale a été lancé par Monaco auprès de ses voisins français et italiens. Cette initiative a abouti à l'Accord RAMOGE opérationnel depuis 1980 qui associe les services des trois Etats et de leurs échelons régionaux pour agir dans le domaine de la protection du milieu marin. Au plan administratif, ont été mis au point des documents de comparaison des législations et réglementations environnementales, en vue de leur harmonisation. Au plan technique ont été conduites des études sur l'aménagement intégré des zones côtières. Monaco a mis un point d'honneur à s'engager dans la lutte contre la pollution marine. Monaco s'est doté d'un système complet et sophistiqué d'épuration de ses effluents, tant domestiques qu'industriels, avec la particularité de la mise en oeuvre d'installations souterraines et même situées sous le niveau de la mer. Monaco a également adopté en 1998 un Code de la mer, dont le livre II tout entier est consacré aux espaces maritimes, à leur protection et à la lutte contre leur pollution.

M. VIKTOR I.DANILOV-DANILYAN, Président du Comité d'Etat de la Fédération de Russie pour de la protection de l'environnement, a indiqué que son gouvernement est activement engagé dans la protection des mers. Il a ainsi intégré à sa réglementation sur le développement un plan national d'action pour la protection de l'environnement, comprenant des aspects relatifs aux océans, et a adopté le programme fédéral "World Ocean". Le représentant a évoqué la pollution marine, les pêcheries durables et les changements institutionnels éventuels au sein des Nations Unies sur les questions relatives aux océans et des mers. Il a attiré l'attention de la Commission sur les conséquences écologiques du conflit au Kosovo. Les bombardements continuels, ayant pour cible des dépôts d'essence, des raffineries de pétrole et des sites chimiques, ont pour conséquences une contamination sans précédent de l'air, de sols et des eaux. Les dangers de la destruction de réacteurs nucléaires sont encore plus préoccupants. Dans ce

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contexte, le représentant a estimé qu'en bombardant des installations dont la destruction met en danger l'environnement, les membres de l'OTAN viole un grand nombre de conventions internationales et de déclarations sur la limitation des dommages environnementaux résultant d'actions militaires. La Fédération de Russie est convaincue qu'il est urgent d'adopter toutes les mesures nécessaires visant à répondre au danger de désastre écologique et de ses conséquences pour les populations et l'environnement de l'Europe. Il a estimé que la CDD devrait adopter une recommandation concernant la situation écologique en Yougoslavie dont la dégradation est un fait connu de la communauté internationale.

M. MICHAEL WOODS, Ministre des ressources marines et naturelles de l'Irlande, a souligné l'importance d'une coordination efficace des questions relatives aux océans, aux niveaux national, régional et international. Pour sa part, l'Irlande a réformé ses structures nationales en mettant un accent particulier sur les questions relatives aux océans. En 1987, le Gouvernement a créé un nouveau Département de la marine qui a la responsabilité principale de ce secteur. D'autres ressources naturelles exigeant un développement durable ont ensuite été incluses dans les compétences de ce Département. Un Institut de la marine a été créé en 1991 et chargé de coordonner la recherche et de promouvoir le développement durable des ressources marines de l'Irlande. Une action coordonnée au niveau international est également indispensable pour protéger l'environnement marin, a poursuivi le Ministre. Forte de cette conviction, l'Irlande collabore étroitement avec ses voisins du Royaume-Uni sur toute une série de questions, et en particulier pour ce qui est de la protection de la mer d'Irlande. L'Irlande participe au travail de l'Union européenne et à la Commission mondiale sur les océans. Cette Commission a pris des décisions importantes qui auront un impact réel sur l'environnement marin. Elle a souligné le rôle important des organisations régionales chargées des questions relatives à la mer.

L'Irlande est également un partenaire actif des agences de l'ONU traitant des questions relatives aux océans. Toutefois, de l'avis de l'Irlande, les mécanismes actuels de coordination ne sont pas entièrement satisfaisants. Le deuxième Atelier sur les affaires des océans, qui s'est tenu à Londres a reconnu le puzzle complexe de mesures, d'institutions et de pratiques gérant les questions relatives aux océans. Il s'agit là d'un problème majeur qui doit être examiné par la CDD, a souligné le Ministre, estimant que les contacts informels entre les délégations devraient permettre de parvenir à un consensus. Il y a un sentiment partagé que les mécanismes actuels de gestion des océans et des mers au niveau mondial sont inadéquats et un consensus que l'Assemblée générale est l'organe approprié pour fournir le niveau de coordination prévu par l'Agenda 21 et la Convention sur le droit de la mer. Toutefois, il importe de mieux préparer les débats de l'Assemblée générale. L'Agenda 21 et la Convention sur le droit de la mer fournissent le cadre d'action et l'on ne peut s'engager dans un processus qui aboutisse à minimiser leur importance. Il faut donc renforcer la coordination dans les

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cadres existants et sur la base des ressources financières dont on dispose. En bref, il faut un renouveau institutionnel et non de nouvelles institutions, a conclu le Ministre.

Mme DOMINIQUE VOYNET, Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement de la France, a estimé qu'au niveau mondial, le suivi de la situation n'est effectué que de façon parcellisée par le système des Nations Unies. Un réel besoin de coordination se fait sentir. La représentante a indiqué que c'est dans le cadre de plans d'action élaborés aux niveaux national et régional que les principes de Rio doivent être mise en oeuvre à travers des mesures concrètes. Elle a insisté sur la lutte contre les activités illégales de pêche, qui doit s'appuyer sur les activités de l'OAA/FAO et sur celles de l'OMI concernant les pavillons de complaisance. S'agissant de la pollution d'origine tellurique, elle a regretté que le "Global program of action" adopté en 1995 ne soit qu'au stade des balbutiements quant à sa mise en oeuvre. La représentante a informé la Commission sur l'Initiative internationale pour les récifs coralliens, dont la France assure le secrétariat en 1999 et 2000, et a indiqué que son gouvernement entend donner à ce projet une dimension plus large, en mobilisant la société civile et les bailleurs de fonds, de manière à ce que des projets concrets puissent être rapidement lancés au niveau international.

La représentante a estimé qu'il faut faire des efforts afin d'améliorer notre connaissance des milieux marins en améliorant la collecte et la diffusion des données, en comblant les lacunes par le biais d'une démarche systématique d'inventaire du patrimoine naturel, et en utilisant les instruments de connaissance déjà existants. Elle a demandé que ces propositions aient une traduction au plan institutionnel. Elle a proposé dans ce contexte, de mettre en place un groupe de travail auprès de l'Assemblée générale, afin de créer un lieu de débat et de coordination. Ce groupe de travail ouvert associerait les Etats membres, les organisations compétentes du système et la société civile, afin de confronter les expériences des experts du droit de la mer et de ceux du développement durable.

M. ALPHONSE, Ministre de l'environnement de Madagascar, au nom des pays ayant le français en partage, a rappelé que 1998, année internationale des océans, a vue l'adoption par la Commission océanographique intergouvernementale de la Charte des océans, signée par plus de 80 pays. Les pays ayant le français en partage entérinent cette Charte et appuient les principes essentiels qu'elle contient qui doivent assurer la pérennité des écosystèmes marins, leur interaction avec la sécurité alimentaire et l'emploi, notamment dans les pays en développement. Les pays francophones bordent tous les océans et plusieurs mers des cinq continents. Ils entérinent la décision récente du Conseil d'administration du PNUE relative aux océans et aux mers. Ils soutiennent les efforts du PNUE en vue de renforcer son programme des mers régionales, décrit comme le mécanisme principal au titre de la mise en oeuvre du chapitre 17 d'Action 21. Le représentant a souligné l'importance des actions de coopération dans le cadre des programmes des mers régionales. Les relations privilégiées entre les pays francophones de la Méditerranée, au

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sein de la Commission méditerranéenne du développement durable, ont eu un rôle moteur dans la mise en oeuvre de l'évolution récente du Plan d'action pour la Méditerranée, et dans le cadre du suivi de la Conférence MED 21 de Tunis. Le représentant s'est félicité de la Déclaration du Cap, adoptée lors de la Conférence régionale en vue de la mise en valeur et de la protection de l'environnement côtier et du milieu marin en Afrique subsaharienne, en décembre 1998. Il a encouragé les pays à adopter des lois nationales concernant les océans et d'y inclure des principes tels le développement durable, la gestion intégrée et une approche basée sur les précautions à prendre dans les activités touchant les océans et les mers.

Les pays francophones appuient l'élaboration, l'établissement et l'application de systèmes de zones marines protégées, tant au niveau national qu'à l'échelle régionale. Ils encouragent l'élaboration et la mise en oeuvre au niveau tant international que régional, de programmes de lutte contre l'érosion côtière et invite la communauté internationale à accorder une attention toute particulière à ce problème. Ils invitent les pays à élaborer des régimes conjoints de gestion où les responsabilités sont partagées entre les gouvernements et les intervenants intéressés pour assurer une utilisation durable des ressources océaniques. Le représentant a encouragé l'appui, l'adoption et la ratification d'instruments internationaux existants sur les pêcheries, à savoir l'accord de l'ONU sur les stocks de poissons chevauchants et les grands migrateurs, l'accord de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) visant à promouvoir le respect des mesures internationales de conservation et de gestion par les bateaux de pêche en haute mer, et le code de conduite de l'OAA pour la pêche responsable. Les pays francophones soutiennent le renforcement des capacités en matière de développement des sciences de la mer. Ayant à l'esprit les six grandes sources de pollution océanique reconnues par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à savoir les activités terrestres et côtières, le forage du plateau continental, l'exploitation minière potentielle des fonds marins, l'immersion des déchets, la pollution par les navires et la pollution d'origine atmosphérique ou transatmosphérique, les pays ayant le français en partage réitèrent que tous les Etats ont l'obligation fondamentale de protéger et de préserver le milieu marin. Ils encouragent la ratification et la mise en oeuvre des instruments internationaux destinés à améliorer la sécurité du trafic maritime et réduire les risques de pollution accidentelle.

M. FELIPE M. MEDALLA, Secrétaire de la planification socio-économique des Philippines, a souligné que la réduction de la pauvreté est un préalable à toute exigence de développement durable. Il a indiqué que le défi pour son gouvernement consiste à utiliser les ressources des mers au maximum dans les limites des capacités. Pour ce faire, une approche intégrée est adoptée, qui tient compte des liens inextricables entre les écosystèmes. Le représentant a fait part par exemple de la mise en application du Code des pêcheries en 1998. Le représentant a également fait part de la participation des Philippines au programme régional pour la prévention et la gestion de la pollution marine

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dans les mers de l'Asie de l'Est. Dans ce cadre, une approche intégrée de gestion côtière pour équilibrer la lutte contre la pollution et les besoins du développement économique.

Le représentant a insisté sur le fait que le principe de responsabilités communes mais différenciées soit une des bases fondamentales de toute action au niveau mondial. En ce qui concerne la surexploitation, il a rappelé qu'il faut s'occuper des questions des exemptions de taxes sur le fuel, des aides fiscales, des prêts à bas intérêts et des octroi de fonds pour l'infrastructure et l'équipement, pour réduire, voire éliminer ces pratiques. Le représentant a souligné que l'imposition de normes écologiques ne doit pas servir de barrière commerciale contre les pays en développement. Au contraire, les pays développés doivent fournir leur assistance pour assurer que les capacités des pays en développement sont suffisamment élaborées. Enfin, le représentant a estimé que les mécanismes existants devraient être évalués pour déterminer leur efficacité dans l'application des engagements relatifs au développement durable.

M. ALFONSO VALDIVIESO (Colombie) a indiqué que son pays, qui possède deux zones côtières importantes, sur la mer des Caraïbes et sur l'Océan Pacifique, accorde la plus haute priorité aux questions concernant les océans et les mers. Le Gouvernement colombien a mis au point une politique environnementale fondée sur le développement d'un projet collectif qui invite les différents acteurs à protéger et rénover des régions prioritaires dans des éco-régions stratégiques du pays. Ce projet a également pour but de générer de nouvelles options sociales et économiques pour le développement, de renforcer la cohésion sociale et d'améliorer les conditions de vie de la population. Pour relever les défis posés par la gestion des mers et des régions côtières, la Colombie a développé plusieurs activités dans une série de domaines : gestion intégrée des régions côtières et du littoral, préservation et protection de la biodiversité contre la pollution due aux activités terrestres, développement d'indicateurs environnementaux, et un programme de sensibilisation du public. Parmi les succès remportés, le représentant a évoqué le renforcement de la capacité institutionnelle, l'augmentation des zones protégées, le développement et le renforcement de la législation sur la pêche, la réhabilitation des écosystèmes endommagés, le renforcement de la législation nationale sur la protection des ressources marines contre la pollution due aux activités terrestres, et l'augmentation des capacités nationales en ce qui concerne les prévisions climatiques.

La Colombie souscrit en général aux objectifs fixés dans les documents dont est saisie la Commission. Pour le représentant, une haute priorité doit être accordée à la coopération internationale pour mettre en oeuvre les objectifs de l'Agenda 21. La gestion des ressources marines a des conséquences sociales et économiques qui doivent être prises en compte, a-t-il souligné. Il importe aussi de ne pas perdre de vue l'objectif d'assurer le bien-être de tous par la réalisation d'un développement durable. Dans ce cadre, l'approche intégrée et intersectorielle des questions concernant la gestion des océans qui doit guider le débat doit prendre en compte la question

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de l'élimination de la pauvreté. Les capacités nationales et régionales doivent être promues par la coopération internationale. Il faudra aussi tenir compte, dans ce cadre, de l'importance des transferts de technologies et de la mobilisation de ressources nouvelles et additionnelles. Enfin, de l'avis de la Colombie, il est indispensable que l'Assemblée générale, sans que l'on crée de nouveaux mécanismes, soit l'organe compétent et responsable pour l'évaluation des questions concernant les mers et les océans.

M. MUHAMMAD ZUBAIR KIDWAI (Pakistan) a déclaré que la question des océans et des mers a une importance décisive pour son pays. La zone côtière du Pakistan est de 1046 km et dispose d'une zone économique exclusive d'environ 240 000km2. La zone maritime du Pakistan inclut un plateau continental. Il s'agit d'une vaste région ayant un grand potentiel économique qui exige un programme d'exploitation prudente. Le mélange des masses d'eau a un effet direct sur la région. La dégradation des océans est inquiétante. La surexploitation, la pollution marine et la dégradation de l'habitat marin par des sources terrestres menacent les océans et les mers. La zone maritime du Pakistan est considérée comme un des régions les plus productives du monde. Le Pakistan a lancé des stratégies et des programmes visant à contrôler la pollution marine. Un projet pour le traitement des effluents industriels dans la ville de Karachi est mis en place. Le Pakistan utilise les lignes directrices et le code de conduite de la FAO pour protéger les stocks de poissons de son eau territoriale. La ratification de toutes les conventions internationales, le protocole et les lignes directrices sur l'utilisation des ressources marines, qui n'ont pas encore été ratifiés, est à présent a l'examen par le Gouvernement. La stratégie national de conservation du Pakistan reconnait pleinement le concept de durabilité et recommande que des méthodes pratiques soient mises en oeuvre afin d'accroître les capacités de production de ses ressources renouvelables incluant les ressources marines. Le représentant a évoqué plusieurs mesures prises par son Gouvernement afin de protéger le milieu marin. Ainsi, la loi pour la protection de l'environnement de 19997 est entrée en vigueur. Il s'agit d'un cadre législatif qui demande, entre autres, un contrôle de la pollution et promeut le développement durable. Le représentant a également évoqué la mise en place d'un programme de drainage et la préparation d'un Plan de gestion de l'environnement côtier.

M. ISLAHUDIN BABA (Malaisie) a estimé que les pays développés doivent assurer un rôle de chef de file par le transfert des techniques conjugué à des aides financières pour favoriser la gestion intégrée des mers et des océans par les pays en développement. Il a fait part des résultats obtenus ces dernières années en Malaisie, conformément au programme d'Action 21. Ainsi, un Groupe de planification inter-institutions qui prépare une étude détaillée sur les divers aspects de la gestion des zones côtières. Des groupes de travail ont pour rôle d'évaluer les ressources côtières existantes, passer en revue les aspects institutionnels et législatifs de la question. L'objectif de ces efforts est de mettre en place un cadre de travail pour une gestion efficace des côtes. Le représentant a évoqué des Projets de gestion intégrée des zones côtières concernant trois Etats de la Malaisie, mis en place en collaboration avec le Danemark. En ce qui concerne les questions de la

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pollution marine et de la sécurité de navigation, il a noté le besoin d'une approche innovatrice des problèmes rencontrés dans les détroits, comme le Détroit de Malacca. Le représentant a conclu en appelant à une coopération internationale renforcée sous la forme, en particulier, d'une meilleure coordination de l'application des divers programmes relatifs aux océans et aux mers.

M. GUDMUNDUR BJARNASON, Ministre de l'environnement de l'Islande, a souligné qu'il est impératif que les institutions des Nations Unies répondent à l'appel de l'Assemblée générale pour prendre des mesures concrètes en relation avec le mécanisme central de compensation. Les gouvernements doivent respecter les engagements pris dans le cadre du Sommet de Rio. Les négociations sur une convention internationale relatifs aux polluants organiques persistants constituent un autre processus en cours important en ce qui concerne la protection de l'environnement marin contre la pollution. Les gouvernements doivent assurer que ces négociations aboutissent d'ici l'an 2000. A cet égard, le Ministre a rappelé que son pays avait suggéré la création d'un groupe d'experts intergouvernemental sur la pollution marine, sur la base des structures actuelles. Il faudrait avoir accès à des avis faisant autorité sur l'état de l'environnement marin et sur la menace que pose la pollution marine. Les délibérations sur la gestion des pêcheries ont été trop négatives. Les stocks de poissons peuvent être gérés de manière durable. La délégation islandaise présentera son expérience nationale sur la question, la semaine prochaine. Cette présentation apportera une perspective industrielle sur les défis environnementaux auxquels fait face l'industrie de la pêche. On ne manque pas de principes, de normes ou de directives pour la protection des océans et pour l'utilisation durable de leurs ressources. ce qui est nécessaire est la mise en oeuvre.

Les connaissances sur l'état des stocks de poissions doivent être améliorées. Les évaluations existantes ne suffisent pas à établir une base solide pour leur utilisation rationnelle. L'incertitude des informations en la matière affaiblit les efforts nationaux qui comptent sur les ressources des océans pour parvenir à un développement durable. L'expérience a montré que les études scientifiques au niveau régional améliorent la qualité scientifique des évaluations de stocks de poissons, le système de surveillance des prises et la transparence, garantissant des pêcheries durables. L'Islande a appuyé le rôle moteur de la FAO pour élaborer des directives pour l'étiquetage écologique des poissons et des produits à base de poissons. A cet égard, M. Bjarnason s'est déclaré convaincu que la participation de la FAO à ces travaux est nécessaire pour assurer une reconnaissance internationale suffisante de ces directives. Le Conseil des Ministres des pays nordiques, actuellement présidé par l'Islande, développe une stratégie intersectorielle pour assurer le développement durable dans la région.

M BERNARDO FERRAZ, Ministre de la Coordination des questions environnementales du Mozambique, a déclaré que la protection et la gestion durable des ressources marines et côtières sont essentielles pour parvenir à un développement durable. Soulignant les difficultés rencontrées dans la mise

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en oeuvre des moyens de protection, le représentant a insisté sur la nécessité, urgente, d'une coopération aux niveaux régional et international en matière de protection des ressources marines et côtières. Soulignant l'importance des bénéfices tirés de l'exploitation de l'écosystème marin pour l'économie de son pays, le représentant a de nouveau insisté sur la nécessité vitale de protéger l'environnement marin et côtier, menacé par la pollution. Dans ce contexte, il a évoqué la mise en oeuvre au Mozambique d'une politique spécifique, ainsi que la mise en place d'un Comité technique inter- institutionnel en vue de la préservation des intérêts de la zone côtière longue de 2 750 km. Dans ce cadre, des plans de développement côtiers, dont l'objectif principal est de renforcer les capacités locales pour la protection de l'environnement dans l'exploitation des ressources côtières, sont d'ores et déjà mis en oeuvre. Tout en soulignant l'importance de définir des codes de bonne conduite en matière de gestion des ressources côtières, le représentant a suggéré que les pays côtiers partagent leurs expériences et savoir-faire. A cet égard il a rappelé l'initiative prise par son pays d'inviter tous les Etats africains à créer des centres consacrés à la définition de stratégies permettant une gestion durable de l'environnement marin et côtier en Afrique. Il a rappelé que son pays avait accueilli une Conférence sur la gestion durable des zones côtières africaines soulignant qu'elle avait offert l'opportunité de discuter de l'état du littoral africain et permis de mettre en évidence l'intérêt de dialogues et d'actions inter-gouvernementales.

Insistant sur les liens entre la protection de l'environnement et le développement économique, le représentant a souligné le manque de ressources financières et de capacité technique en au service de la promotion du développement durable et il a appelé tous les pays présents à faire des efforts pour renforcer les progrès en matière de protection de l'environnement marin et côtier.

M. DAVID ANDERSON (Canada) a souligné que la conservation et le développement durable des ressources océaniques exigent une approche globale, coordonnée et intégrée. Il a, à cet égard, fait état de la Loi canadienne sur les océans, entrée en vigueur en 1997, qui prévoit un "leadership" dans l'intégration et la coordination des activités des océans. Cela va de l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie de gestion des océans à l'établissement d'un réseau national de zones de protection marine. Cela va aussi de la définition de normes, de critères et de lignes directrices sur la qualité du milieu marin jusqu'à la réalisation d'une gestion intégrée de toutes les activités ayant lieu dans les océans ou ayant une incidence sur eux. Le représentant a toutefois estimé qu'en la matière, les mesures nationales ne sauraient suffire. Des mesures mondiales et régionales, a-t-il dit, doivent être prises pour empêcher la destruction des océans et de leurs ressources. Il a rendu hommage aux organisations internationales qui, comme le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre du Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres.

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Le représentant a fait part de l'état d'avancement des travaux relatifs à la ratification de l'Accord des Nations Unies sur les pêches. Son pays s'étant engagé à ratifier l'instrument d'ici trois mois, le représentant a exhorté tous les Etats membres à suivre cette voie pour, a-t-il dit, "mettre de l'ordre en haute mer". Soulevant aussi la question de l'intégrité des écosystèmes océaniques, le représentant a estimé que la seule façon de parer aux menaces en la matière consiste à favoriser la coordination et la coopération internationales dans des domaines tels que la recherche scientifique, la protection de l'habitat et la gestion générale des océans. A cet égard, le représentant a souhaité la mise sur pied d'initiatives tendant à renforcer les institutions et les mécanismes existants. Il a proposé, à cette fin, la tenue de réunions de haut niveau pour circonscrire les enjeux, identifier les lacunes en matière de connaissances et de méthodes et définir les domaines susceptibles d'améliorer les institutions. Pour appuyer cette démarche, le représentant s'est dit favorable à la création d'un comité d'experts des océans et des pêches.

M. PETER D. DONIGI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) s'est associé à la déclaration faite par le représentant du Guyana au nom du Groupe des 77 et la Chine, ainsi qu'à celle que fera le représentant de Samoa au nom du Forum du pacifique Sud. Il a rappelé que, en ce qui concerne la question des océans et des mers, la CDD est supposée définir les mesures à prendre au niveau international et d'arrêter une approche intégrée. Soulignant que les délégations estiment en général que l'on n'a pas accordé l'attention suffisante au règlement de certains problèmes de manière intégrée, tel que cela a été préconisé dans Agenda 21, M. Donigi a proposé la création d'un Groupe de travail à composition non limitée en vue de se pencher sur ces problèmes et faire des recommandations substantives. M. Donigi est en faveur de l'idée d'associer des organisations non gouvernementales aux travaux de ce Groupe de travail. Il a déclaré que les efforts déployés par les petits états insulaires en développement doivent être soutenus par une assistance technique et financière de la part de la communauté internationale. En ce qui concerne l'octroi de licences d'exploitation minérale dans les fonds marins par la Papouasie-Nouvelle-Guinée, M. Donigi a estimé que les informations contenues dans le rapport du Secrétaire général (A/53/456) à ce sujet n'étaient pas entièrement exactes. Dans ce contexte, M. Donigi a affirmé que son Gouvernement est conscient de la nécessité d'une approche coordonnée pour arrêter une politique dans ce nouveau domaine de l'identification, du développement et de la préservation des fonds marins. Il a observé que la Papouasie-Nouvelle-Guinée est en train de développer une nouvelle législation relative à l'exploitation minière offshore et que, en matière de politique minière des fonds marins, son Gouvernement est conscient de la nécessité de tenir compte des intérêts du secteur de la pêche et de l'importance de la recherche scientifique marine.

M. Donigi a déclaré que son pays soutient les efforts déployés par les pays de la région en vue de renforcer les capacités institutionnelles et la coopération régionale en matière de gestion, de contrôle, et de surveillance des règles et pratiques allant à l'encontre du développement durable.

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Mme JULIA CARABIAS LILLO, Secrétaire d'Etat du milieu ambiant, des ressources naturelles et de la pêche du Mexique, a souligné l'importance de la question des mers et des océans. Des délégations ont appelé l'attention de la Commission sur l'absence de volonté politique pour la mise en oeuvre des accords visant à protéger les ressources marines. La représentante a évoqué les dangers de faire peser une telle pression sur l'écosystème mondial et à laquelle on répond de façon fragmentaire. Il faut une action concertée afin de protéger les ressources marines. L'attention que les organismes des Nations Unies ont accordé à la protection des océans et des mers a conduit à ce que l'on ait une vision sectorielle et partielle de la question. L'on dispose déjà d'un cadre juridique avec la Convention sur le droit de la mer. Le principal défi consiste à exécuter les mandats afin d'obtenir une application équilibrée des mesures approuvées et faire un meilleur usage des mécanismes juridiques existants. La durabilité des ressources marines est une question essentielle. Sur la base des accords conclus au sommet de Rio, la Commission doit continuer à encourager la mise en oeuvre des principes de durabilité. Il ne faut pas créer d'obstacle au sein des organismes des Nations Unies qui s'occupent d'assurer une gestion durable des océans et des mers en assurant une meilleure coordination entre ceux-ci. La présente session pourrait recommander de créer dans le cadre de l'Assemblée générale un groupe à composition non limitée qui serait chargé d'examiner le rapport du Secrétaire général sur le thème des océans et du droit de la mer. Sur cette base, l'on pourrait identifier les nouveaux problèmes et trouver des solutions appropriées. Il faudra tenir compte des résultats de cette session de la CDD. Une meilleure coordination des programmes qui relèvent des gouvernements et des institutions internationales est nécessaire. La participation des représentants de tous les principaux groupes est importante. La représentante a demandé à ce que l'on évite les doubles emplois et le chevauchement des organismes chargés de promouvoir une gestion durable des océans et des mers.

Dialogue interactif sur les océans et les mers : les ressources marines vivantes

Commentant le paragraphe relatif aux ressources marines vivantes (paragraphe 11 à 19) du rapport Groupe de travail spécial intersessions sur les océans et les mers et sur le développement durable des petits Etats insulaires en développement, le représentant du Canada a estimé que le texte n'insiste pas suffisamment sur les pratiques de pêche destructrices. Prenant la parole au nom de la Communauté européenne, M. JAMES CURIE, Directeur général pour l'environnement, la sécurité nucléaire et la protection civile, à la Commission européenne, a souligné qu'il existe un bon cadre général pour réaliser une pêche durable à long terme, le problème étant toutefois sa mise en oeuvre. Pour y parvenir, il a suggéré que les organisations régionales deviennent la clé de voûte d'une bonne gestion de la pêche et soient donc renforcées ou crées là où elles n'existent pas. Il a souligné en outre la nécessité d'insister pour que les gouvernements ratifient et mettent en oeuvre l'Accord existant sur les espèces chevauchantes et le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO. La CDD doit aussi étudier l'impact des

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subventions, a-t-il suggéré. Evoquant la nécessité de renforcer la lutte contre la pêche illicite, il a préconisé de demander à l'Organisation maritime internationale d'élaborer en priorité un instrument permettant de donner plein effet aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives au pavillon de complaisance. Il faut, a-t-il dit, établir un lien réel entre le navire et le pavillon. Le représentant de la Grèce a estimé qu'un développement durable des ressources marines exige une coopération internationale efficace et une gestion rationnelle et coordonnée des politiques dans ce secteur. Pour les Etats-Unis, le texte doit inviter les Etats à prendre des mesures pour mettre en oeuvre l'Accord sur les espèces chevauchantes et le Code de conduite pour une pêche responsable, et mettre en relief la nécessité d'un fonctionnement efficace des organisations régionales dans le domaine de la pêche. Abondant en ce sens, le représentant de la Suède a plaidé en faveur du renforcement des organisations régionales. Il a suggéré l'établissement d'une base de données sur les stocks de poissons chevauchants qui soit régulièrement mise à jour. Le représentant du Brésil a insisté, pour sa part, pour que le texte aborder la question des responsabilités en matière d'exploitation non durable des ressources marines, ainsi qu'en ce qui concerne la pollution du milieu marin. On ne peut mettre tout le monde sur le même pied, a-t-il dit.

A l'invitation du Président de la Commission, le représentant de la FAO a indiqué qu'en ce qui concerne les captures accidentelles, on estime les rejets à quelques 20 millions de tonnes par an. Il y a une certaine diminution par rapport aux années précédentes, a-t-il dit. La FAO s'efforce de donner des conseils et de fournir un appui en vue de réduire ces rejets. L'un des problèmes liés à cette question est l'insuffisance des recherches sur les méthodes et les équipements utilisés, a souligné le représentant de l'Irlande. Evoquant le système de triage mis au point en Mer du Nord, d'abord pour la pêche des crevettes, ensuite dans d'autres domaines, le représentant de la Norvège a préconisé d'étudier plus avant les technologies de tri existantes.

S'agissant de la question des subventions, la représentante du Word Wildlife Fund a souhaité que cette question soit davantage prise en compte dans le projet de texte. L'un des obstacles à l'utilisation plus rationnelle des subventions au secteur de la pêche est le manque de transparence, a-t-elle dit, en invitant la CDD à prier les gouvernements de s'acquitter de leurs obligations dans ce domaine.

De l'avis de l'Islande, les subventions contribuent à l'épuisement des ressources maritimes. L'abolition des subventions et des distorsions et restrictions commerciales bénéficierait tant au commerce qu'à la protection des ressources marines, a-t-il dit, suggérant d'introduire cette question dans les conclusions. Pour le Japon, l'on aurait tort de penser que toutes les subventions sont mauvaises et contribuent à aggraver la situation en ce qui concerne la surpêche. Ainsi, le Japon accorde des subventions pour réduire

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les vaisseaux de pêche. Concernant les zones marines protégées le représentant a demandé à ce que l'on ne désigne pas ce type de zone en haute mer sans l'accord des pays intéressés.

Le représentant de l'Indonésie, abordant la question de la pêche de subsistance, a évoqué le problème des pêches illicites et non réglementées. Le problème n'est pas les pêcheurs locaux, mais provient des industries de pêche des grands pays à technologies avancées. Les pêcheurs locaux sont non seulement victimes d'une situation très compétitive, mais l'épuisement des stocks met en plus à mal leurs sources de subsistance. La question est donc de voir comment améliorer la capacité des pêcheurs locaux pour ce qui est de la pêche de subsistance. Abondant en ce sens, le représentant de Madagascar a dénoncé les incursions illicites des industries de pêche industrielle dans les zones réservées à la pêche traditionnelle et locale. Pour lutter contre la pêche illicite et non réglementée, le représentant de la Norvège a suggéré qu'à l'instar de son pays qui refuse d'octroyer des licences aux vaisseaux participant à de telles pratiques, des mesures similaires soient adoptées dans d'autres régions afin de créer un réseau d'opposition à la pêche illicite.

Le représentant de la Confédération internationale des syndicats libres a estimé que le texte de la CDD devait refléter le travail accompli par la FAO et l'OMI dans le secteur de la pêche et a demandé que la déclaration ministérielle adoptée dans le cadre de la FAO et proposant un plan d'action mondial de lutte contre la pêche illicite soit prise en compte et approuvée par la CDD.

Le représentant de la Barbade a évoqué les problèmes provoqués par le déversement de déchets dans la mer et la menace que ces pratiques font peser sur la survie des populations côtières. Il a suggéré de créer la notion de crime contre l'environnement et d'imposer des sanctions en cas de violation du milieu naturel. Pour le représentant des Etats-Unis, tous les obstacles au développement d'une pêche durable doivent être examinés. Outre les captures accidentelles, il y a d'autres problèmes comme les pratiques destructrices, la pêche illégale et les subventions, a-t-il souligné.

Abordant la question de la coopération et coordination internationale, le Président de la Commission a souligné la nécessité d'approfondir les questions qui font l'objet d'un examen dans différentes instances. M. HANS CORELL, Conseiller juridique des Nations Unies, a déclaré qu'il avait examiné le document figurant dans le rapport du Groupe de travail spécial intersession. Il a estimé que l'on n'avait pas besoin de créer des mécanismes nouveaux mais qu'il fallait plutôt rationaliser les travaux portant sur les océans et les mers.

La représentante de l'Argentine a demandé à ce que toute démarche visant à améliorer la coordination dans le domaine des océans et des mers commence par la réunion des Etats parties à la Convention sur le droit de la mer. La création de nouveaux organes ne serait pas la meilleure façon de résoudre le problème du manque de coordination. Il existe à l'heure actuelle un vide

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juridique qu'il faut combler. La représentante a toutefois demandé à ce que l'on évite les chevauchements entre les différentes instances. La représentante du Portugal et les représentants du Brésil et de l'Indonésie ont également estimé qu'il ne fallait pas créer de nouveau organes mais plutôt renforcer les instruments juridiques déjà existants.

Reprenant la parole, M. CORRELL, Conseiller juridique des Nations Unies, a déclaré que la coordination des instances s'occupant des océans et des mers est difficile. L'Assemblée générale est l'organe approprié pour se concentrer sur la question des océans et des mers. Il a invité toutes les institutions et les bureaux de l'Organisation des Nations Unies s'occupant de cette question à contribuer au rapport sur le droit de la mer qui sera soumis à l'Assemblée générale. Il a toutefois demandé à ce que les questions soient examinées avant que l'Assemblée générale n'aborde la question en septembre. Il faudrait envisager la possibilité de préparer deux rapports, un rapport général sur les océans et les mers et un rapport portant sur une question qui serait examinée de façon exhaustive.

Le représentant de la Turquie a estimé qu'en matière de coordination régionale, un programme régional concernant la durabilité des mers et des océans est souhaitable. Les thèmes à aborder sont principalement l'urbanisation, l'exécution d'Action 21, la prévention et le contrôle des polluants telluriques. A ce titre, il a indiqué que son gouvernement attache la plus haute importance aux programmes régionaux auxquels il participe le plus activement possible. Le représentant de l'Afrique du Sud a estimé que les débats à l'Assemblée Générale pourraient être enrichis par le travail résultant de la mise en place des mécanismes de suivi sur le terrain. Il convient en outre de noter que les mécanismes existants sont fragmentés et qu'il faut mettre en place un processus de rationalisation, et éviter de créer des mécanismes additionnels. Les mots clés du travail de la CDD en matière de gestion des mers et des océans sont donc action et partenariat.

Le représentant de la Russie a demandé quelques informations au représentant du PNUE sur la préoccupation de son gouvernement devant les conséquences écologiques de la guerre en Yougoslavie. Estime-t-il nécessaire d'en évaluer l'étendue). Le représentant du PNUE a indiqué que la situation écologique en Yougoslavie a en effet des répercussions graves. Le PNUE et le Bureau de coordination des affaires humanitaires pourraient entreprendre des travaux préliminaires en vue d'en prendre les actions nécessaires dans une telle situation. Le représentant du Cameroun a demandé une assistance à la suite de la catastrophe écologique découlant de l'éruption du Mont Cameroun. Il a indiqué que les larves avancent et se trouvent actuellement à 200 mètres de la mer. Il a estimé que la protection et la mise en valeur des ressources marines dans les pays en développement nécessitent le renforcement de la coordination au niveau sous-régional.

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