LES EXPERTS TIENNENT DES DISCUSSIONS SUR LES METHODES DE TRAVAIL DU COMITE ET S'INTERROGENT SUR LA VIABILITE DE SON MODE DE FINANCEMENT

8 avril 1999

Communiqué de Presse
DH/248

LES EXPERTS TIENNENT DES DISCUSSIONS SUR LES METHODES DE TRAVAIL DU COMITE ET S'INTERROGENT SUR LA VIABILITE DE SON MODE DE FINANCEMENT

19990408 Les dix-huit experts du Comité des droits de l'homme ont abordé, cet après-midi, plusieurs points liés aux méthodes de travail. Ils ont ainsi examiné le rapport des présidents des six organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Comité contre la torture, Comité des droits de l'homme et Comité des droits de l'enfant), sur les travaux de leur dixième réunion, tenue à Genève en septembre 1998. Les commentaires ont essentiellement porté sur les paragraphes du rapport consacrés à l'amélioration des travaux des organes conventionnels, et notamment à la proposition de cibler et de regrouper les rapports. Dans ces paragraphes, il est proposé que les rapports périodiques des Etats parties traitent d'un nombre limité de questions, choisies par les comités avant leur établissement, afin de réduire au minimum les doubles emplois et d'éliminer les longs délais entre la présentation des rapports et leur examen. L'objectif de cette proposition est également de permettre de traiter en profondeur les problèmes critiques et de faciliter le suivi des observations finales, aussi bien par les Etats parties que par les comités. Certains experts ont exprimé la crainte qu'une telle décision ne conduise à la marginalisation de certains aspects du Pacte et à la limitation du dialogue entre les Etats parties et le Comité. Les experts ont, par ailleurs, exprimé des opinions divergentes sur la proposition de regrouper les rapports en un seul rapport global pour les six instruments.

Les experts ont ensuite abordé la question du projet de Plan d'action visant à renforcer l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Au vu des retards enregistrés dans la présentation des rapports et communications et leur examen, il est fondamental d'obtenir davantage de ressources, ont souligné les experts, qui ont également déploré l'incapacité des comités d'assurer tout suivi. S'il faut effectivement être plus convaincant encore dans la manière de solliciter les fonds, certains experts ont émis des doutes quant à la capacité du document présenté par le Secrétariat et le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'inciter les donateurs potentiels à se montrer plus généreux. A cet égard, il a été suggéré de rendre la contribution financière plus attractive pour les Etats,

en faisant par exemple en sorte que les rapports et observations soient directement utilisables à des fins universitaires. Certains experts ont estimé que les fonds devraient en fait provenir du budget ordinaire des Nations Unies et pas des fonds d'attribution spéciale fonctionnant sur la base d'une contribution volontaire.

Le Comité a en outre été saisi des réserves émises par le Guyana avant l'entrée en vigueur, le 5 avril 1999, du Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Conformément aux réserves, le Guyana appliquera le Protocole sans pour autant reconnaître la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications - plaintes - de personnes condamnées à la peine de mort pour meurtre et trahison, si leurs communications concernent l'instruction, la détention, le procès, la condamnation, la peine ou l'exécution de la peine de mort. L'article 1 du Protocole facultatif stipule en effet que tout Etat partie au Protocole reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation, par cet Etat partie, de l'un des droits énoncés dans le Pacte.

Le Comité des droits de l'homme a reçu, en début de séance, une visite de courtoisie du Directeur du Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme de New York, M. Bacre Waly NDIAYE. M. Ndiaye a déclaré que le Comité contribuait largement, par ses observations et sa jurisprudence, à la prise en considération de la question des droits de l'homme dans tous les pays. Avant de transmettre ses encouragements aux membres du Comité pour la fin de leurs travaux, M. Ndiaye a indiqué qu'il se rendait dès demain à la première réunion interministérielle de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) sur les droits de l'homme.

Lors de sa prochaine réunion demain, vendredi 9 avril, à partir de 10 heures, le Comité devrait adopter ses conclusions finales sur les rapports du Chili, du Canada, du Lesotho et du Costa Rica, qu'il a examinés durant la présente session.

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