L'OBSERVATEUR DE LA PALESTINE DEFEND LA NECESSITE D'ADOPTER DES MESURES POUR PREVENIR TOUT VIDE POLITIQUE ET JURIDIQUE A L'ISSUE DE LA PERIODE DE TRANSITION

8 avril 1999

Communiqué de Presse
AG/PAL/790

L'OBSERVATEUR DE LA PALESTINE DEFEND LA NECESSITE D'ADOPTER DES MESURES POUR PREVENIR TOUT VIDE POLITIQUE ET JURIDIQUE A L'ISSUE DE LA PERIODE DE TRANSITION

19990408 L'Observateur permanent de la Palestine, M. Nasser Al-Kidwa, a défendu ce matin, devant le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, la nécessité pour la partie palestinienne de prendre des mesures concrètes pour prévenir tout vide politique et juridique après l'expiration, le 4 mai prochain, de la période de transition prévue par les Accords d'Oslo. Soulignant les conséquences imprévisibles et potentiellement dangereuses d'une telle situation, il a insisté sur la nécessité de créer une nouvelle dynamique et de préparer une nouvelle étape en vue de la création d'un Etat palestinien, ou tout au moins la définition de délais clairs pour la réalisation de cet objectif. M. Al-Kidwa a demandé le soutien de la communauté internationale à cet égard, soulignant que les mesures qui pourraient être prises ne constituent en rien un "acte unilatéral" de la part des Palestiniens, ni non plus une violation des accords conclus ou du droit international. M. Al-Kidwa a déploré le fait que quatre mois après l'adoption par l'Assemblée générale d'une décision sur l'utilisation de la dénomination "le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem", cette décision ne soit pas encore pleinement respectée par le Secrétariat.

Le représentant de l'Ukraine a pris la parole à ce sujet.

En début de séance, M. Ibra Deguène Ka (Sénégal), Président du Comité, a présenté son rapport sur la Conférence internationale Bethléem 2000, qui a eu lieu à Rome du 18 au 19 février 1999. Dans ce contexte, le Comité a également entendu la déclaration de M. Pier Benedetto Francese (Italie) qui a notamment rappelé que la Conférence Bethléem 2000 a permis de jeter les bases pour les célébrations de l'année prochaine et l'établissement d'un dialogue entre les peuples de la région. Il a souligné le dévouement de l'Italie à cette cause, tout en s'inquiétant du manque de progrès dans le processus de paix. Il a rappelé, à cet égard, la Déclaration faite par l'Union européenne le 25 mars dernier.

(à suivre - 1a)

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En outre, le Comité a adopté le programme de travail provisoire de la Réunion africaine des Nations Unies de soutien aux droits inaliénables du peuple palestinien, qui se tiendra du 20 au 22 avril 1999 à Windhoek en Namibie. Les questions suivantes figurent à l'ordre du jour provisoire de cette réunion: la promotion des droits inaliénables du peuple palestinien en tant qu'élément essentiel à la paix au Moyen-Orient; le rôle de l'Afrique dans la promotion de ces droits et la célébration du nouveau millénaire dans une perspective mondiale de paix et de réconciliation- le projet Bethléem 2000 de l'Autorité palestinienne. Les membres suivants du Comité prendront part à cette réunion: M. Ibra Deguène Ka (Sénégal), Président; M. Ravan Farhadi (Afghanistan), Vice-Président; M. George Saliba (Malte), Rapporteur et M. Nasser Al-Kidwa, Observateur permanent de la Palestine.

M. Deguène Ka a également fait part aux membres du Comité de la volonté du Gouvernement égyptien d'accueillir au Caire une réunion, organisée par le Comité, qui portera sur la quatrième Convention de Genève. Cette réunion devrait en principe se tenir du 14 au 15 juin 1999 et il est prévu que, à cette occasion, les membres du Bureau du Comité se rendront à Gaza ou Ramallah en vue d'y rencontrer M. Yasser Arafat, Président de l'Autorité palestinienne.

Présentation du rapport du Président de la Conférence internationale Bethléem 2000

M. IBRA DEGUENE KA, Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a présenté le rapport de la Conférence internationale Bethléem 2000 qui s'est tenue les 18 et 19 février 1999 à Rome sous sa présidence. Il a rappelé que la Conférence avait été convoquée par le Comité en vue de mobiliser le plus large appui international possible pour le projet Bethléem 2000 de l'Autorité palestinienne et de favoriser une célébration du nouveau millénaire dans une perspective globale de paix et de réconciliation. Le Président a affirmé que la Conférence a représenté un jalon important parmi les initiatives prises par le Comité. Il a indiqué qu'à la demande du Comité, l'Assemblée générale avait inscrit la question de Bethléem 2000 à l'ordre du jour de sa cinquante-troisième session et adopté, sans la mettre aux voix, la résolution 53/27 sur la question. Le Président a observé que la Conférence a donné l'occasion d'approfondir le dialogue et la coopération en vue de promouvoir la paix et la réconciliation. La Conférence a examiné l'état d'avancement et les besoins du Projet, a-t-il précisé, et a appelé de ses voeux l'appui et la participation du secteur public afin que cette initiative se transforme en succès international. Il a affirmé que compte tenu du nombre de participants, de la qualité des interventions et du sérieux des délibérations, la Conférence avait été couronnée de succès. Le Président a déclaré que les participants à la Conférence ont applaudi à l'adoption unanime de la résolution 53/27, ce qui signifie, à son avis, que la communauté internationale est résolue à instaurer une ère de dialogue, de tolérance et de réconciliation pour la population de Bethléem et l'ensemble du Moyen-Orient. De surcroît, les participants à la Conférence ont souligné qu'il convenait d'apporter d'urgence des améliorations concrètes à la situation sur le terrain dans la ville et dans ses environs et ont rappelé que la liberté de déplacement, l'accès sans entrave aux lieux saints à Bethléem pour les fidèles de toutes les religions et de toutes les nationalités, sont indispensables à la renaissance de la ville. Le Président a indiqué que la délégation du Comité a échangé des vues avec les représentants des comités de coordination des ONG qui se trouvaient à Rome, et indiqué qu'il avait été décidé de poursuivre la discussion lors de rencontres qui se tiendraient ultérieurement sous les auspices du Comité.

Evolution du processus de paix au Moyen-Orient et de la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem

Déclarations

M. NASSER AL-KIDWA, Observateur permanent de la Palestine, a rappelé que la période de transition de 5 ans, fixée par les accords israélo-palestiniens, s'achèvera le 4 mai prochain. Il est malheureusement évident qu'au cours des 4 prochaines semaines, les deux parties ne pourront arriver à un accord définitif en raison du non-respect par Israël des accords conclus et de ses tergiversations. Face à cette situation, que peuvent faire les Palestiniens ? D'aucun ont conseillé de ne rien faire, excluant toute action palestinienne ayant des conséquences juridiques et politiques.

( suivre)

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Leur argument est qu'une telle action palestinienne détruirait le processus de paix et fournirait au Gouvernement israélien le prétexte pour prendre des mesures de rétorsion extrêmes, ce qui aurait un impact négatif sur les élections israéliennes. Une décision d'inaction reviendrait toutefois à soumettre le sort des Palestiniens à des actions unilatérales de la part d'Israël qui pourraient être au mieux une transition illimitée, au pire la subjugation des droits des Palestiniens. Un autre danger de cette option est lié au fait qu'avec l'expiration de la période de transition, expirent également les mandats des institutions palestiniennes existantes, comme le Conseil législatif palestinien, ce qui créera une situation de vide politique et juridique dont les résultats sont imprévisibles. On pourrait, dans ce cas de figure, être confronté à une situation dangereuse avec le risque de revenir au statut quo précédent. "Ayant tout cela à l'esprit, j'espère qu'il est clair qu'il n'est pas possible pour la partie palestinienne de rester inactive à cette date", a souligné M. Al-Kidwa.

Certains ont préconisé le report de toute action palestinienne à une date ultérieure, au plus tôt après les élections israéliennes. Il ne s'agit pas d'une question de patience de la part des Palestiniens qui ont montré leur capacité à cet égard. Mais à nouveau se pose le problème du vide politique et juridique et de ses conséquences imprévisibles. Une autre réalité dont il faut tenir compte est le refus apparent du Gouvernement israélien actuel d'arriver à un accord avec les Palestiniens sur l'extension des arrangements existants pour une période de temps spécifique, par exemple trois mois jusqu'à la mise en place d'un nouveau Gouvernement élu prêt à négocier. Ainsi, le Gouvernement israélien porte encore une plus grande responsabilité en ce qui concerne la situation actuelle et ses conséquences. Face aux scénarios potentiels, il est clair que les Palestiniens doivent prendre des mesures concrètes, de nature juridique et politique, pour créer une dynamique différente et préparer une nouvelle étape. Ces actions doivent avoir pour objectif de prévenir tout vide politique et juridique après la fin de la période de transition et d'aboutir à la création d'un Etat palestinien largement reconnu ou tout au moins définir des limites pour ce fait. A cette fin, les Palestiniens doivent s'assurer une attitude positive de la part de la communauté internationale. Un élément important à cet égard sera le degré d'acceptation ou de reconnaissance internationale des mesures prises par Palestiniens.

M. Al-Kidwa a souhaité rectifier l'impression prévalente selon laquelle la partie palestinienne menace de prendre des mesures unilatérales et attend une occasion pour décider d'abandonner le processus de paix. Cela est totalement faux, a-t-il affirmé. Toute décision palestinienne visant à la réalisation des droits du peuple palestinien ne peut être qualifiée d'"acte unilatéral". Si des mesures sont prises après la fin de la période de transition, elles n'iront clairement pas à l'encontre des dispositions des accords israélo-palestiniens. Elles ne violeront pas ces accords et seront parfaitement conformes au droit international.

( suivre)

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Au contraire, c'est la réaction dont menacent les Israéliens qui serait une violation du processus de paix et de la reconnaissance mutuelle entre les deux parties, ainsi qu'une nouvelle violation grave du droit international. En outre, l'indépendance de la Palestine a déjà été proclamée par le Conseil national palestinien en 1988 et a déjà été reconnue largement par tous les membres de ce Comité. On ne part donc pas de zéro.

Le Président Arafat a entrepris des consultations avec nombre de partenaires et est actuellement en tournée dans une série de pays, a poursuivi M. Al-Kidwa. L'Autorité palestinienne tient à mener à bien ces consultations avant la réunion du Comité central de l'OLP qui prendra les décisions qui s'imposent. Le Président Arafat a expliqué la situation au Secrétaire général de l'ONU lors d'une rencontre ici au Siège de l'Organisation et a sollicité son appui aux mesures que la Palestine pourrait prendre. M. Arafat s'est également rendu aux Etats-Unis et dans plusieurs pays d'Europe, et a rencontré le Président sud-africain, Nelson Mandela. M. Al-Kidwa s'est réjoui de la Déclaration de l'Union européenne qui rappelle le droit incontestable des Palestiniens à l'autodétermination, incluant l'option d'un Etat. L'Union européenne s'est déclarée prête à reconnaître un Etat palestinien indépendant le moment venu, a-t-il rappelé. Cette position représente un pas important vers la réalisation des droits légitimes des Palestiniens, ainsi qu'une tentative de résoudre le dilemme provoqué par les actes des Israéliens et d'éviter le vide juridique à la fin de la période de transition, a estimé M. Al-Kidwa.

Pour ce qui est de la conférence des Hautes parties contractantes de la quatrième Convention de Genève concernant l'application de cette Convention dans les territoires occupés (qui devrait se tenir au Caire les 14 et 15 juin prochains), M. Al-Kidwa a indiqué que le Bureau du Mouvement des pays non alignés a transmis au Gouvernement suisse la position des Etats membres du Mouvement en ce qui concerne les modalités d'organisation de la réunion. L'Observateur de la Palestine a remercié le Mouvement ainsi que les pays arabes pour la position qu'ils ont adoptée et a estimé que cette contribution permettra de lever les derniers obstacles en vue de la tenue de cette conférence.

M. Al-Kidwa a attiré l'attention sur certaines difficultés relatives à la mise en oeuvre, par le Secrétariat de l'ONU, de la décision prise par l'Assemblée générale en ce qui concerne l'utilisation de la dénomination "le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem". Quatre mois se sont écoulés depuis l'adoption de cette décision. Pourtant, pour ce qui est du Secrétariat, elle n'a pas été mise en oeuvre. M. Al-Kidwa s'est déclaré convaincu que le même genre de violations allait se poursuivre sans base juridique ni même logique. Il a indiqué qu'il allait envoyer ce jour une lettre au Secrétaire général sur ce problème. Il s'agit d'une question très importante pour la Palestine et elle devrait l'être pour tous les membres de l'ONU.

( suivre)

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Le Secrétariat doit tenir compte des décisions prises par les Etats Membres. M. Al-Kidwa a indiqué, tout en souhaitant ne pas devoir aller jusque-là, que si la situation n'était pas rectifiée, il pourrait demander la reprise de l'examen de la question, voire même présenter un projet de résolution sur ce point.

M. VOLODYMYR YEL'CHENKO (Ukraine) a informé le Comité de la visite faite récemment par M. Yasser Arafat, Président de l'Autorité palestinienne, à Kiev, où il a été reçu par M. Leonid Kuchma, Président de l'Ukraine. A cette occasion, les deux dirigeants ont exprimé leur satisfaction face à l'état des relations bilatérales et ont abordé la question du développement des relations commerciales entre l'Ukraine et la Palestine. Ils ont évoqué en outre le processus de paix au Moyen-Orient et à la sécurité internationale dans la région, en particulier les derniers développements. En ce qui concerne la question de l'indépendance palestinienne à l'expiration de la période de transition de cinq ans prévue dans les Accords d'Oslo, le Président Kuchma a affirmé la position de l'Ukraine en faveur du droit à l'autodétermination et à la souveraineté du peuple palestinien, ainsi que de la création de l'Etat palestinien dans la mesure où les deux parties respectent pleinement leurs obligations.

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