LE CANADA MET L'ACCENT SUR SES ACQUIS EN MATIERE DE DROITS CIVILS ET POLITIQUES, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DES REFUGIES

26 mars 1999

Communiqué de Presse
DH/239

LE CANADA MET L'ACCENT SUR SES ACQUIS EN MATIERE DE DROITS CIVILS ET POLITIQUES, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DES REFUGIES

19990326 Cet après-midi, la délégation canadienne a répondu aux questions posées par les dix-huit experts du Comité des droits de l'homme sur la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droitS civils et politiques, en particulier, sur les dispositions prévues en matière de recours en cas de violation des droits de l'homme, du droit des étrangers, du droit à l'autodétermination et de la place du Pacte dans le droit canadien. A cet égard, la délégation canadienne a précisé que si au Canada, le Pacte doit être vu comme un instrument d'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés, c'est justement parce que les dispositions de la Charte s'inspirent du Pacte. A bien des égards, le Canada s'efforce d'utiliser ses instruments nationaux pour donner effet au Pacte. En ce qui concerne le droit à l'autodétermination, la délégation canadienne a souligné que ce droit est reconnu à tous les peuples autochtones pourvu qu'ils restent fidèles à l'intégrité politique et territoriale du pays. En 1993, le Gouvernement a confirmé le principe selon lequel le droit des autochtones à l'autodétermination est un droit ancestral et issus des traités.

Pour ce qui est des droits des étrangers, en particulier des droits de réfugiés, la délégation canadienne a rappelé que le système de détermination du statut de réfugié du Canada a été qualifié d'exemplaire par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Le droit d'asile est offert chaque année à plus de 20 000 personnes. Le statut de réfugié ouvre la voie au statut de résident permanent qui lui-même peut conduire à l'octroi de la nationalité. Le Gouvernement est même allé plus loin et a pris des mesures pour permettre aux réfugiés sans pièces d'identité de présenter une demande de statut de résident permanent. Ces mesures concernent particulièrement les ressortissants de l'Afghanistan et la Somalie. De plus, les procédures d'expulsion exige un examen de risques d'exposition à la torture.

S'agissant des recours en cas de violations des droits de l'homme et du rôle de la Commission canadienne des droits de la personne, la délégation canadienne a répondu que quelles que soient les faiblesses relevées par les experts, la création de la Commission part d'un besoin légitime puisqu'elle permet aux individus d'avoir un accès gratuit à la justice en cas

de violations de leurs droits. La délégation a d'ailleurs remis à la Présidente du Comité des droits de l'homme le dernier rapport de la Commission, premier rapport présenté directement au Président de la Chambre des communes.

Si les experts ont loué les efforts du Canada en matière des droits de l'homme, ils ont néanmoins relevé qu'en certaines matières, le Canada ne s'acquitte pas de ses obligations internationales. Ils ont relevé des lacunes en matière de recours judiciaire, des droits des femmes autochtones, du droit d'association et même du droit des réfugiés.

Mme Hedy Fry, Secrétaire d'Etat à la condition de la femme conduisait la délégation du Canada qui était composée de M. Ross Hynes, Ministre Conseiller à la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies; et des conseillers suivants : Mmes Sue Barnes, Clare Beckton, Kerry Buck, Zeynet Karman, Lucie McClung, Irit Weiser, Marilyn Whitaker, Debra Young; et MM. Christian Deslauriers, Daniel Thérien, Georges Tsai, Rob Watts et Ivan Zinger.

Le Comité des droits de l'homme est composé des experts suivants : M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Nisuke Ando (Japon); Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); M. Thomas Buergenthal (Etats-Unis); Mme Christine Chanet (France); Mme Elizabeth Evatt (Australie); Mme Pilar Gaitan de Pombo (Colombie); M. Eckart Klein (Allemagne); M. David Kretzmer (Israël); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); Mme Cecilia Medina Quiroga (Chili); M. Fausto Pocar (Italie); M. Martin Scheinin (Finlande); M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine); M. Roman Wieruszewski (Pologne); M. Maxwell Yalden (Canada); et M. Abdallah Zakhia (Liban). Les experts qui sont des personnalités ayant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme siége à titre individuel.

Le Comité se réunira mardi 30 mars à 10 heures pour poursuivre ses observations générales sur l'égalité entre les sexes, article 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

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SUITE DE L'EXAMEN DU QUATRIEME RAPPORT PERIODIQUE DU CANADA (CCPR/C/103/Add.5)

Réponses de la délégation canadienne aux questions des experts

Répondant à une question de Mme Elizabeth Evatt, Mme HEDY FRY, experte de l'Australie, Secrétaire d'état à la condition de la femme, a expliqué que la Pacte n'était pas en opposition avec la Charte des droits et des libertés du Canada. En fait, les dispositions de la Charte s'inspirent des dispositions du Pacte mais aussi d'autres textes tels que la Loi sur les droits de l'homme ou l'équité. A bien des égards, le Canada s'efforce d'utiliser ses outils nationaux pour donner effet au Pacte.

Sur la question des autochtones et de l'autodétermination Mme Fry a fait savoir que le droit exprimé en vertu de l'article 2 s'applique à toutes les collectivités quelles qu'elles soient. En octobre 1996 , le Canada a fait savoir qu'il acceptait le droit a l'autodétermination pour les autochtones qui respectent l'intégrité politique et territoriale du pays. Des négociations sont en cours afin de répondre aux divers besoins de la population autochtone à ce sujet. La population autochtone au Canada est multiple. Avant l'arrivée des colonisateurs, de nombreux groupes ont vécu de façon autonome pendant longtemps et avaient alors leur propre forme de gouvernement. Après l'arrivée des colonisateurs, ils sont devenus tributaires des colonies. Cette dépendance disparaît avec l'autodétermination qui devrait aller jusqu'à l'autonomie gouvernementale.

Prenant la parole à sont tour, M. ROB WATTS, Département des affaires indiennes du Canada, a expliqué que le Gouvernement était en train de négocier avec les Inuit et qu'il s'apprête a signer un accord de partenariat s'articulent autour de grands thèmes. Il s'agit notamment de renforcer la gouvernance, bâtir l'économie locale, élaborer une nouvelle politique fiscale. Nous travaillons aussi sur les titres de propriété afin d'établir une certitude à leur sujet, a également expliqué M. Watts. Dans le détail, 172 titres de terres ont été réglés, plus d'une centaine sont en cours de négociation. La Première nation va également recevoir des fonds pour acheter des terres et ainsi combler les déficits du premier traité. Dans le Manitoba, plusieurs milliers de kilomètres carrés vont être transférés a la Première nation. En réponse à certaines revendications, plusieurs accords ont été signés au bénéfice des Inuit qui vont recevoir une grande superficie de terrain. Le peuple Inuit peut aussi prendre part à la prise de décisions. D'autres négociations ont repris entre la Première nation et le groupe Yukon.

Sur la question de la certitude des titres fonciers, plusieurs rapports ont été établis notamment en 1994 et 1996; ils ont recommandé de mettre en place une autre méthode pour parvenir à des accords. Les autochtones ne veulent pas d'un accord qui impliquerait l'extinction de leurs droits. Le Canada essaie de parvenir à une nouvelle forme de négociation des traités.

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Mme FRY a affirmé que la législation de son pays donne une interprétation assez généreuse de la qualification de réfugiés; le droit d'asile étant offert chaque année à plus de 20 000 personnes. Le Canada est peut-être le premier au monde à avoir reconnu comme critère pour l'octroi du statut de réfugié, la discrimination fondée sur le sexe. Poursuivant sur la question du statut de résident permanent, M. GEORGES TSAI, Ministère de la citoyenneté et de l'immigration, a indiqué que le modèle canadien se fonde sur la continuité entre la protection qu'offre l'Etat et l'encouragement à acquérir le statut de résident permanent. Le concept de protection temporaire n'existe donc pas. Le statut de résident permanent donne droit à la citoyenneté canadienne après 3 trois ans de résidence. Dans l'ensemble, les demandes de statut de résident permanent sont réglées dans des délais raisonnables, soit en moyenne en douze mois. Dans les cas les plus simples, la procédure ne dure que neuf mois. Les retards proviennent souvent des exigences pour établir l'identité d'un demandeur. Pour ceux qui ne répondent pas aux critères d'obtention du statut de résident permanent, le Gouvernement a créé "la catégorie de réfugiés qui se trouvent au Canada sans pièces d'identité" et qui concernent pour le moment deux pays, l'Afghanistan et la Somalie. Les réfugiés de cette catégorie peuvent obtenir le statut de résident permanent au bout de cinq ans de résidence. Le Gouvernement se propose de réduire cette période à trois ans.

Poursuivant, M. Tsai a indiqué que dans le contexte de la Loi sur l'immigration, la détention est régie par des règles qui prévoient des révisions de la détention. La politique n'est pas de viser une détention indéfinie. Elle prévoit au contraire un examen sur les motifs de la détention dans les 48 heures qui suivent. Une autre révision survient tous les sept jours et si la détention est maintenue, la révision se fera tous les 30 jours. L'examen des motifs de la détention est effectué par des arbitres qui font partie d'un tribunal administratif indépendant du gouvernement et rattaché au Ministère de l'immigration. M. Tsai a souligné qu'en moyenne la détention est de huit jours dans les centres du Ministère et de 18 jours dans les établissements provinciaux. Il s'agit là de personnes qui ont souvent des antécédents criminels. Intervenant à son tour, M. DANIEL THERIEN, Ministère de la citoyenneté et de l'immigration, a d'abord souligné que le système d'octroi du statut de réfugié a été qualifié d'exemplaire par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). En ce qui concerne la protection contre la torture, il a indiqué que plusieurs mécanismes existent dans le système d'immigration pour juger des risques d'exposition à la torture en cas d'expulsion. Une analyse des risques est d'abord menée qui est suivie par un "examen humanitaire" où tous les motifs peuvent être présentés par les personnes concernées. Les tribunaux canadiens se sont penchés, pour leur part, sur le respect par le Canada de la Convention contre la torture. La Cour suprême a d'ailleurs établi, par un jugement récent, les principes directeurs. La Cour a jugé inconcevable de ne pas procéder à une évaluation juste des risques de torture pour les sujets déboutés. Ce processus consiste en une audition auprès d'un arbitre indépendant. Le projet de révision de

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la Loi sur l'immigration comprend une proposition visant à donner la compétence en la matière à une commission indépendante pour juger de ces questions. En ce qui concerne la procédure d'extradition, Mme BECKTON, Département de la justice, a souligné que plusieurs facteurs sont pris en compte, en particulier les questions liées aux droits de l'homme. Le prochain rapport périodique du Canada comprendra d'ailleurs des commentaires sur la question de l'extradition des citoyens canadiens vers les Etats-Unis qui risquent d'être condamnées à la peine de mort. En ce qui concerne la pertinence de la Commission canadienne des droits de l'homme, la représentante a souligné que sa création a été motivée par la volonté d'assurer aux personnes victimes de violations des droits de l'homme, un accès gratuit à un mécanisme judiciaire. La Commission mène les enquêtes et présente ses conclusions aux tribunaux des droits de l'homme.

M. CHRISTIAN DESLAURIERS est revenu sur la loi linguistique au Québec, où 80% de la population est francophone. Il a expliqué que les personnes qui séjournent au Québec de façon temporaire peuvent inscrire leurs enfants dans une école subventionnée de langue anglaise. Du moment que le séjour des parents est autorisé, il n'existe aucune limitation. Les personnes peuvent aussi envoyer leurs enfants dans des écoles publiques ou privées subventionnées de langue française, ou encore dans des établissements privés non subventionnés de langue française ou anglaise. L'enseignement en anglais est toujours possible, de la maternelle à l'université. Dans les établissements primaires, un élève est admis dans des cours de langue anglaise s'il répond à l'un des critères suivants : premièrement, son père ou mère est citoyen canadien et a reçu la majorité de son éducation au Canada en langue anglaise; deuxièmement, l'enfant a reçu la majorité de son éducation en langue anglaise; troisièmement, les parents ne sont pas Canadiens et sont de langue anglaise; quatrièmement, l'enfant séjourne temporairement au Québec. Une fois ses études secondaires terminées, l'étudiant peut choisir d'entrer dans un établissement de langue anglaise ou française; il en est de même pour l'université.

Revenant sur la question de la liberté de religion, Mme FRY a fait savoir que l'islam est actuellement la religion qui se développe le plus rapidement au Canada. Les autorités font en sorte que la liberté de religion soit respectée. Les institutions acceptent par exemple que certaines personnes portent des signes extérieurs ou des accessoires témoignant de leur confession. C'est le cas par exemple des sikhs qui portent des turbans ou des femmes musulmanes qui portent le voile. Les autorités tentent de trouver le juste milieu entre les pratiques et le droit et, en la matière, c'est la Charte qui fait autorité; le problème se pose par exemple en ce qui concerne les mutilations génitales ou encore le divorce juif. Le Canada a pris des mesures qui évitent les discriminations dont font l'objet les femmes juives.

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Sur la question du référendum, Mme Fry a reconnu qu'il constituait un moyen légitime d'expression populaire. Elle a précisé qu'elle espère que le Québec va continuer à faire partie du Canada.

Au sujet de la possibilité d'expulsion vers un pays où se pratique la torture, la délégation canadienne a fait savoir que, dans la grande majorité des cas, une évaluation est faite pour savoir s'il existe un risque véritable. Exceptionnellement, il peut toutefois arriver dans des cas de criminalité graves ou de terrorisme, qu'une personne soit expulsée vers un pays où il y a risque de torture.

En réponse à la question concernant l'incident au cours duquel un fonctionnaire de police a tué par balle un activiste autochtone dans l'Ontario en 1995, la délégation canadienne a expliqué que le Gouvernement de l'Ontario n'est pas en mesure de demander une enquête. Le tribunal doit d'abord terminer son travail.

Au sujet de la peine de mort, la délégation a rappelé que le Canada est un pays abolitionniste.

Revenant sur une question concernant l'enquête sur des mauvais traitements infligés par des soldats canadiens en Somalie en 1993, la délégation a fait savoir qu'une Commission d'enquête indépendante a été mise en place et que 80% de ses recommandations ont été appliquées. Un comité de contrôle veille d'ailleurs à ce qu'elles le soient. Les individus responsables de ces actes ont été traduits devant une cour martiale et deux officiers ont été condamnés. En outre, il existe désormais un code de conduite destiné au personnel militaire qui reçoit également des cours sur les conflits armés.

Répondant sur les mesures juridiques relatives à la détention préventive et leur comptabilité avec les dispositions du Pacte, Mme CLARE BECKTON, Département de la justice, a indiqué que le Code pénal canadien contient une disposition qui permet la détention des délinquants dangereux. Cette détention n'est toutefois imposée qu'après condamnation à la suite d'un délit grave et le "délinquant dangereux" n'est qualifié ainsi qu'après condamnation. En ce qui concerne les dispositions juridiques de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Ecosse qui permettent une détention provisoire de 30 à 90 jours, Mme Beckton a indiqué que d'une manière générale, le postulat est que la personne est remise en liberté si les conditions requises sont remplies. Il existe des règles particulières pour les délinquants les plus dangereux. Le délai de 30 à 90 jours vise en fait à protéger le détenu et à faire en sorte que le début du procès ne soit pas indûment retardé. Pour ce qui est des changements introduits en matière d'assistance judiciaire, Mme Beckton a confirmé le rôle du Gouvernement provincial et territorial en la matière. Des initiatives ont été prises pour rendre le système d'assistance

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judiciaire plus efficace et plus rentable. Dans l'Ontario, une étude a été faite en 1997 dont les conclusions ont conduit à l'adoption d'une loi portant création d'une institution statutaire pour administrer l'assistance judiciaire et d'un cadre de fourniture de services judiciaires. La nouvelle institution commencera à fonctionner en avril de cette année.

Mme CLARE BECKTON a expliqué que des mesures sont prévues contre les élus coupables de délits. Ainsi, la pratique de la corruption conduit-elle à une interdiction de siéger au Parlement pendant 5 ou 7 ans, selon la gravité des faits. Des sanctions sont également prévues en cas de fraude électorale ou encore de dépassements du montant des dépenses électorales. De telles mesures favorisent la confiance entre les citoyens et les élus.

Nouvelle série de question des experts suite aux réponses de la délégation du Canada :

M. HIPOLITO SOLARI YRIGOYEN a souhaité avoir des précisions supplémentaires concernant l'enquête sur l'assassinat de Dudley George. Dans cette affaire, a expliqué l'expert, tout laisse entendre que la police a tiré sur des manifestants désarmés. Nous sommes en droit d'attendre une réponse complète des autorités dans cette affaire. M. Solari Yrigoyen a également voulu savoir s'il était vrai qu'un témoin au procès de l'officier de police accusé d'avoir tiré a été arrêté quelques heures avant de délivrer son témoignage. L'expert a par ailleurs voulu savoir si les autorités canadiennes prennent des dispositions avant d'extrader une personne vers un pays qui applique la peine de mort, afin que son droit à la vie soit respecté. Il a également voulu avoir des précisions supplémentaires sur la question des réfugiés expulsés vers des pays où l'on pratique la torture.

Revenant sur la question du droit des enfants, M. RAJSOOMER LALLAH a estimé que ce domaine concerne plusieurs articles du Pacte. Il a dit croire comprendre que dans toutes les provinces sauf deux, il existe une clause limitant les prestations envers les enfants, qui voient ainsi leur droit à une assistance réduit. Il a souhaité connaître le nombre d'enfants pauvres au Canada. Comment imposer le droit à vivre en famille quand les parents ne sont pas de nationalité canadienne, s'est-il encore interrogé. Qu'en est-il d'un projet de loi de 1998 limitant le droit d'association ?

Lord COLVILLE a fait référence à la loi sur les services de police de 1990 en Ontario. A sa connaissance, cette loi a été abrogée et remplacée par un autre texte réduisant fortement le contrôle des agissements de la police. Il semble s'agir d'un recul.

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Comme M. Lallah, M. NISUKE ANDO a souhaité à son tour en savoir plus sur la question du droit de s'associer librement, et s'est inquiété du fait que ce droit soit fortement limité en Ontario. L'expert a demandé des précisions sur les droits des fonctionnaires en la matière. M. Ando a ensuite fait référence à un rapport sur la législation électorale selon lequel un parti particulier qui ne peut désigner 50 candidats pour des élections générales perd des privilèges notamment ceux touchant la liquidation de ses avoirs. L'amendement en question constituerait une violation de la Charte sur les droits fondamentaux. L'expert a souhaité savoir si ces informations sont exactes.

M. ROMAN WIERUSZEWSKI est revenu sur l'affaire Dudley George. Dans quelle mesure le Gouvernement fédéral peut-il agir et procéder à une enquête publique, a-t-il demandé. Le droit à la vie comprend en effet le droit d'être protégé. Il a également souhaité savoir dans quelle mesure le Canada prend acte de l'article 6 et établit des plans d'assistance économiques et sociaux. Il a également souhaité avoir des précisions sur le problème du traitement des détenus.

Mme ELIZABETH EVATT s'est étonnée de l'absence d'organe veillant à l'application du Pacte. Sans un tel examen, a-t-elle fait remarquer, il est difficile de définir les lacunes. Revenant à son tour sur l'affaire Dudley George, elle a souhaité savoir si le Gouvernement fédéral peut faire quelque chose. Le Comité a appris qu'il y a de plus en plus de pauvreté et de sans-abri au Canada, ce qui constitue une menace à la vie pour ces populations. Des sans-abri meurent dans la rue. Le Canada aborde-t-il cela comme une atteinte au droit à la vie ? a-t-elle demandé.

M. MARTIN SCHEININ a fait siennes les préoccupations de Mme Evatt concernant le droit à la vie et les sans domicile fixe. Il s'est également inquiété du sort des autochtones, particulièrement confrontés à de graves problèmes tels que : le suicide, la toxicomanie, la tuberculose, la violence familiale, une faible espérance de vie. En vertu du droit à la vie, y-a-t-il obligation de venir en aide à ces populations, a-t-il demandé. L'expert a également souhaité savoir dans quelle mesure la famille et les enfants sont pris en considération en cas d'expulsion.

Mme FRY a indiqué qu'une enquête provinciale sera menée sur l'affaire de Dudley George après le règlement des litiges civils et pénaux. Sur le plan fédéral, elle a souligné que le Gouvernement fédéral n'est pas habilité à enquêter et n'a donc pas demandé d'enquête publique. Répondant sur la question du rôle de la famille, en tant que groupe social ayant droit à une protection de l'Etat, Mme Fry a précisé que l'octroi des allocations familiales est du ressort des gouvernements provinciaux. S'agissant de l'expulsion de parents d'enfants de nationalité canadienne, M. GEORGES TSAI, Ministère de la citoyenneté et de l'immigration, a convenu que cette question continue de préoccuper le Gouvernement canadien. Il a souligné que les normes internationales n'obligent pas le pays de destination à accorder une résidence

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permanente aux parents. Néanmoins, le Canada procède au cas par cas en vertu de mécanismes qui permettent aux parents concernés à invoquer des arguments familiaux voire humanitaires. Dans ce contexte, le Ministère de l'immigration a distribué des circulaires à ces fonctionnaires qui fait référence aux intérêts de la famille et à la nécessité d'équilibrer les intérêts en jeu. La formation des fonctionnaires est en cours dans l'ensemble du pays et comprend un segment sur les obligations internationales du Canada en ce qui concerne les intérêts de la famille.

Mme LUCIE McCLUNG, Service correctionnel, a répondu sur les conditions de détention des membres des communautés autochtones. Les discussions tenues actuellement au Canada visent à faire en sorte que les services correctionnels relèvent de plus en plus de l'autorité des communautés elles-mêmes. Le Gouvernement a conclu quatre accords en ce sens et négocie en ce moment avec vingt autres communautés autochtones. Le Service correctionnel s'est donné pour mandat de renseigner les communautés autochtones sur leurs responsabilités et le cadre du partenariat attendu.

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