L'ADOPTION DU PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EST UN JALON DE LA REALISATION DE LEURS DROITS
Communiqué de Presse
SG/SM/6930
WOM/1121
L'ADOPTION DU PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EST UN JALON DE LA REALISATION DE LEURS DROITS
19990318 La déclaration suivante a été faite aujourd'hui par le porte-parole du Secrétaire général, M. Kofi Annan :Le Secrétaire général a le plaisir d'annoncer que le 12 Mars 1999, la quarante-troisième session de la Commission de la condition de la femme a adopté un Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Le Protocole permet aux femmes, en tant qu'individus ou en groupe, de porter plainte en cas de violation présumée de la Convention devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, organe international formé de 23 experts indépendants. Le Protocole permet également au Comité d'initier des enquêtes en cas de violations graves ou systématiques des droits des femmes. Bien que le Protocole comporte une clause optionnelle permettant aux Etats de déclarer lors la ratification ou de l'adhésion qu'il n'acceptent pas la procédure d'enquête, il stipule explicitement qu'aucune réserve ne peut être admise.
Le Protocole est le résultat de quatre ans de négociations au sein d'un Groupe de travail de la Commission de la condition de la femme présidée par l'Autriche, et remplit l'un des engagements du Programme d'action de Vienne (1993) et de la Plate-forme d'action de Beijing (1995). Il représente un travail de coopération et de partenariat entre les gouvernements, les groupes de femmes et la société civile de par le monde. Il sera soumis à l'Assemblée générale pour adoption à la fin de 1999, et sera ensuite ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion. Il entrera en vigueur après que dix Etats parties aient soumis leurs instruments de ratification ou d'adhésion.
- 2 - SG/SM/6930 WOM/1121 18 mars 1999
"Il est opportun que le Protocole soit adopté en 1999, année qui marque le 20ème anniversaire de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes par l'Assemblée générale", a dit le Secrétaire général. "L'adoption du Protocole facultatif est un jalon de la réalisation des engagements pris par les gouvernements en faveur des droits humains de la femme, comme le serait la ratification universelle de la Convention d'ici à l'an 2000. Je prie les Etats Membres de montrer le même empressement à ratifier le Protocole que celui dont il ont témoigné pour la Convention. Je pris également ceux qui n'ont pas encore ratifié la Convention de le faire à l'occasion de cette année anniversaire".
* *** *